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Procès Verbal - proces verbal 23 juillet 2025 1 compressed
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Bar-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 23 juillet 2025 1 compressed)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du 23 juillet 2025 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2025
COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE
La réunion a débuté le 23 juillet 2025 à 19h00 sous la présidence du Maire, Monsieur BARONI Dominique.
Membres présents :
Monsieur BARONI Dominique - Maire
Madame LANGRY Océane
Monsieur ALGERI Jean-Marc
Monsieur CHARDIN Francis
Madame DIXNEUF Emilie
Madame TIHON Bernadette
Madame GROS-FOUTRIER Caroline
Madame RUBY BUCHOLZER Jessica
Monsieur FOIZEL Pascal
Madame LUCIOT Marie
Madame HEILIGENSTEIN Carole
Madame ROGER Léa
Monsieur SEURAT Jean-Paul - Maire adjoint
Monsieur MUSELET Bernard - Maire-Adjoint
Monsieur PHILIPPE Xavier
Monsieur CHOUX Michel
Monsieur LEJEUNE Pierre-Alcé
Madame LEERMAN Christiane
Madame FAUCONNET Patricia - Maire-Adjointe
Madame BESSON Evelyne
Madame POUSSIERE Karine - Maire-Adjointe
Membres absents représentés :
Monsieur PRIVÉ Jérôme Pouvoir donné à M CHOUX Michel
Madame DEHARBE Cécile - Maire ajointe Pouvoir donné à Mme HEILIGENSTEIN Carole
Membres absents :
-
Secrétaire de séance : Madame DIXNEUF Emilie
Le quorum (plus de la moitié des 23 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
- Désignation d’un(e) secrétaire de séance et Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 10/04/2025 29_2025 - 1. Convention Avec Cinéligue – Renouvellement
30_2025 - 2. Service Enfance- Tarifs 2025-2026
31_2025 - 3. Ecole de musique et de danse – Tarifs 2025-2026
32_2025 - 4. L’Art en Seine – Tarifs des spectacles
33_2025 - 5. Tarifs clefs
34_2025 - 6. Garantie emprunt SDDEA
35_2025 - 7. Remboursement frais de formation BAFA
36_2025 - 8. Admission en non valeur
37_2025 - 9- Consultation des communes - mise en œuvre des dispositions de la LF 2025 - tarif de stockage taxe ANDRA
38_2025 - 10- Acquisition véhicule électrique
39_2025 - 11- Désignation d'un coordonnateur communal pour le recensement de la population 2026 40_2025 - 12- Requalification du centre-bourg - Demandes de subventions - Questions diverses
Pensée famille Mme Elisabeth DUBRAUD ainsi qu’à tous ceux qui nous ont quitté Procès-verbal du 23 juillet 2025 2
- Désignation d’un(e) secrétaire de séance et Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 10/04/2025
23 voix pour
29_2025 - 1. Convention Avec Cinéligue – Renouvellement
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
21 2 23 0 0 0
Le cinéma et l'éducation à l'image constituent une dimension essentielle du projet culturel de Ciné ligue
Champagne Ardenne.
Avec son circuit de cinéma itinérant, Ciné ligue Champagne Ardenne, dit Ciné ligue , s’est doté de
moyens matériels et humains importants et reconnus par les partenaires institutionnels : Ministère de la Culture
par l’intermédiaire de la DRAC Champagne Ardenne et Centre National de la Cinématographie, CNC, pour,
qu’en collaboration étroite avec les collectivités locales et leurs associations implantées sur leur territoire, le
cinéma puisse être un vecteur important de leur politique culturelle, en permettant à leurs populations d’avoir
accès à une création cinématographique de qualité.
De par sa mission d’éducation populaire, Ciné ligue Champagne Ardenne se donne pour objectif de
contribuer par le cinéma à l’épanouissement des populations touchées en développant conjointement trois axes :
donner à voir des œuvres cinématographiques grand public sur l'ensemble des territoires de la région,
promouvoir le cinéma « art et essai » et développer l’esprit d’analyse par l’éducation du regard (notamment celui
du Jeune Public), en accompagnant les éducateurs et les habitants dans la formalisation et la mise en œuvre de
leurs projets culturels locaux.
Pour se faire, et conformément à la loi et aux règlements concernant la projection de films en séances
commerciales, Ciné ligue Champagne Ardenne assure, par l’intermédiaire de son président, le titre d’exploitant
déclaré auprès du CNC et du Tribunal de Grande Instance de Reims pour chacun des points de projection.
La collectivité locale et l’association support des projections cinématographiques, parce qu’elles partagent
les objectifs de Ciné ligue Champagne Ardenne ci-dessus énoncés, s’engagent à apporter tout le soutien
nécessaire pour que l’action culturelle proposée avec le support cinématographique interpelle l’ensemble de la
population du territoire concerné dans toute sa diversité.
La ville travaille avec Ciné Ligue depuis 2022, et souhaite renouveler son partenariat via la nouvelle
convention (identique N-1) ci-annexée.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
• AUTORISE le maire à signer la convention à intervenir avec Cinéligue Procès-verbal du 23 juillet 2025 3
30_2025 - 2. Service Enfance- Tarifs 2025-2026
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
21 2 23 0 0 0
Compte tenu de l’inflation, il vous est proposé d’augmenter les tarifs de garderie de 2% (arrondi à 0.05€) à partir de la rentrée scolaire 2025.
2024-2025
-
ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES ET MERCREDI (avec restauration)
QF BAR SUR SEINE ET COMMUNES DU R.P.I. COMMUNES EXTERIEURES
Tranche 1 0 à 300 4.25 € 6,35 €
Tranche 2 301 à 500 5.85 € 9,35 €
Tranche 3 501 à 700 7.45 € 11,85 €
Tranche 4 701 à 900 9.35 € 14,95 €
Tranche 5 901 à 1100 12.85 € 20,65 €
Tranche 6 > 1101 16.55 € 26,85 €
QF RESTAURATION SCOLAIRE
Tranche 1 0 à 300 3.35€
Tranche 2 301 à 500 3.65€
Tranche 3 501 à 700 3.85€
Tranche 4 701 à 900 4.15€
Tranche 5 901 à 1100 4.45€
Tranche 6 > 1101 4.60€
QF GARDERIE PERISCOLAIRE (Maternelle et primaire)
Tranche 1 0 à 300 1,25 €
Tranche 2 301 à 500 1,35 €
Tranche 3 501 à 700 1,45 €
Tranche 4 701 à 900 1,55 €
Tranche 5 901 à 1100 1,85 €
Tranche 6 > 1101 2,25 €
-
-
-
-
Les élèves de classe maternelle, primaires, d’adaptation ou de perfectionnement originaires de communes sans
école ou de hameaux distants de plus de 3 km de la commune siège, bénéficient d’une participation
départementale par repas. La liste des ayant-droits est effectuée en début d’année scolaire et revue à chaque
trimestre. Les enfants ayant droit à cette subvention voient leur tarif « cantine » diminuer de ce montant.
La fréquentation pendant les nouvelles tranches horaires de 18h à 18h30, entraîne un supplément d’1€ par jour.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Procès-verbal du 23 juillet 2025 4
- FIXE les tarifs des services enfance comme suit à compter du 01/09/2025
Les voici
ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES ET MERCREDI (avec restauration)
QF BAR SUR SEINE ET COMMUNES DU R.P.I. COMMUNES EXTERIEURES
Tranche 1 0 à 300 4.35 € 6,50 €
Tranche 2 301 à 500 6 € 9,50 €
Tranche 3 501 à 700 7.60 € 12.10 €
Tranche 4 701 à 900 9.50 € 15.25 €
Tranche 5 901 à 1100 13 € 21.05 €
Tranche 6 > 1101 16.90 € 27.40 €
QF RESTAURATION SCOLAIRE
Tranche 1 0 à 300 3.40€
Tranche 2 301 à 500 3.70€
Tranche 3 501 à 700 3.95€
Tranche 4 701 à 900 4.30€
Tranche 5 901 à 1100 4.60€
Tranche 6 > 1101 4.70€
QF GARDERIE PERISCOLAIRE (Maternelle et primaire)
Tranche 1 0 à 300 1,30 €
Tranche 2 301 à 500 1,40 €
Tranche 3 501 à 700 1,50 €
Tranche 4 701 à 900 1,60 €
Tranche 5 901 à 1100 1,90 €
Tranche 6 > 1101 2,30 €
La fréquentation pendant la tranche horaire de 18h à 18h30, entraîne un supplément d’1€ par jour.
31_2025 - 3. Ecole de musique et de danse – Tarifs 2025-2026
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
21 2 23 0 0 0
Compte tenu de l’inflation de, il vous est proposé d’augmenter ces tarifs de 2% à partir de la rentrée scolaire 2025. Procès-verbal du 23 juillet 2025 5
Elèves domiciliés à
Bar sur Seine
Elèves non domiciliés à Bar
sur Seine
Formation musicale ou éveil musical 44.60 € 51.30 €
Formation musicale + Orchestre obligatoire+ Flûte,
Clarinette,
Saxophone, Trompette, Trombone, Tuba,
Percussions, trompe de chasse
81.90 € 153.60 €
Formation musicale + violon, guitare, piano 111.20 € 210.50 €
Flûte, Clarinette, Saxophone, trompette,
Trombone, Tuba, Percussions, , Trompe de chasse
sans formation musicale (adulte hors cycle ou élève
ayant terminé les cycles de formation musicale)
60.15 € 110.40 €
Violon, guitare, piano, sans formation musicale
(adulte hors cycle ou élève ayant terminé les cycles
de formation musicale)
91.35 € 172.60 €
Chant chorale 44.60 € 44.60€
DANSE : classique (enfants) 80.75 € 120.30 €
DANSE : moderne (enfants et adultes) 80.75 € 120.30 €
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE pour l’année 2025-2026 les tarifs trimestriels de l’école de musique et de danse du Barséquanais comme suit : étant précisé la création d’un atelier « musique actuelle/instrument libre ».
Elèves domiciliés à
Bar sur Seine
Elèves non domiciliés à Bar
sur Seine
Formation musicale ou éveil musical 45.50 € 52.30 €
Formation musicale + Orchestre obligatoire+ Flûte,
Clarinette,
Saxophone, Trompette, Trombone, Tuba,
Percussions, trompe de chasse
83.55 € 156.70 €
Formation musicale + violon, guitare, piano 113.40 € 214.70 €
Flûte, Clarinette, Saxophone, trompette,
Trombone, Tuba, Percussions, , Trompe de chasse
sans formation musicale (adulte hors cycle ou élève
ayant terminé les cycles de formation musicale)
61.35 € 112.60 €
Violon, guitare, piano, sans formation musicale
(adulte hors cycle ou élève ayant terminé les cycles
de formation musicale)
93.20 € 176.00 €
Atelier « musique actuelle/instrument libre » 167.85€ 193.00€
Chant chorale 45.50 € 45.50€
DANSE : classique (enfants) 82.35 € 122.70 €
DANSE : moderne (enfants et adultes) 82.35 € 122.70 €
- RENOUVELE l’abattement pour les familles ne bénéficiant pas de bons CAF,
* une remise de 5 % pour les familles de deux personnes inscrites à l’école de musique * une remise de 10 % pour les familles de trois personnes inscrites à l’école de musique Procès-verbal du 23 juillet 2025 6
* une remise de 5 % pour les élèves pratiquant 2 instruments.
- RENOUVELE le principe de gratuité pour les musiciens de l’harmonie municipale de Bar-sur-Seine ,
- AUTORISE le Maire de demander la facturation et le paiement en début de période
32_2025 - 4. L’Art en Seine – Tarifs des spectacles
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
21 2 23 0 0 0
La commission spectacle a arrêté la programmation du 2nd semestre 2025.
Certains spectacles étant organisés par la ville de Bar-sur-Seine, il revient au conseil municipal d’en fixer les tarifs.
Mme Fauconnet répond à Mme Gros-Foutrier que le calcul des tarifs se base sur un taux d’occupation de la salle de 2/3 soit 200 places.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- FIXE les tarifs de billetterie de l’Art en Seine comme suit :
DATE SPECTACLES
TARIF
PLEIN TARIF REDUIT
17/09/2025
19h30
JUST CLASSIK FESTIVAL
(POUR INFO – TARIFS IMPOSÉS) 8 € 0 €*
18/10/205
20h30 ON NE DIVORCE PLUS 20 € 17 €** 26/10/2025
15H MON BRASSENS 17€ 15 €** 08/11/2025
20H30 LES FOUTEURS DE JOIE 29 € 26€** 20/12/2025
14H30 CIRQUE RENO (POUR INFO) 10€ 8€** 20/12/2025
20H30 LE CASTING DE MA VIE 20 € 17 €**
(*) Tarif applicable pour les - de 25 ans sur présentation d’un justificatif
(**) Tarif applicable pour les étudiants, demandeurs d'emploi, mineurs (- de 18 ans) sur
présentation d'un justificatif, Procès-verbal du 23 juillet 2025 7
33_2025 - 5. Tarifs clefs
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
21 2 22 0 1 P FOIZEL 0
La ville met à disposition à divers utilisateurs des salles et donc leur prête des clefs.
Il apparaît que des clefs se perdent. La commune se doit donc de mettre en place un tarif
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
• FIXE le tarif d’une clef sur organigramme à 150€
• FIXE le tarif d’une clef simple à 50€
34_2025 - 6. Garantie emprunt SDDEA
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
21 2 23 0 0 0
Vu l’article 2288 du Code civil
Vu le contrat de prêt et les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP- 2012-01 annexés à la présente délibération
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
Article 1 : Accord du garant
BAR SUR SEINE (ci-après « le Garant »), ayant connaissance des stipulations du contrat de prêt n°MON001082EUR (ci-après le « Contrat de Prêt »)et après en avoir délibéré, accorde son cautionnement solidaire à la Caisse Française de Financement Local (ci-après « Caffil » ou « le Prêteur »), avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour le remboursement de toute somme due par la REGIE DU SDDEA (SIRET 820 972 552 00013) (ci-après « l’Emprunteur ») en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du Contrat de Prêt dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2, et ce pour toutes les échéances en amortissement et intérêts dues.
Le Garant renonce également :
à exercer toute action, tout recours (y compris en vertu de l’article 2308 du Code civil) et tout droit (y compris de subrogation conventionnelle ou légale) qu'il pourrait avoir au titre de la présente garantie à l'encontre de l’Emprunteur, avant d’avoir lui-même intégralement payé et/ou remboursé à Caffil la totalité des sommes dues au titre du prêt garanti et (ii) à se prévaloir du bénéfice de tout droit, garantie ou sûreté consentie par toute personne au bénéfice de Caffil au titre du prêt garanti ; et Procès-verbal du 23 juillet 2025 8
au bénéfice de l'article 2320 alinéa 2 du Code civil et s'engage en conséquence, en cas de prorogation du terme du prêt garanti accordée par Caffil, à ne pas poursuivre l’Emprunteur, ni solliciter la constitution d’une sûreté judiciaire sur tout bien de l’Emprunteur à hauteur des sommes garanties sans le consentement de Caffil.
Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt, objet de la garantie
Numérotation du contrat : MON001082EUR
Prêteur : Caisse Française de Financement Local Emprunteur : REGIE DU SDDEA Score Gissler : 1A
Montant initial du contrat de prêt : 540 000 Francs Français Capital restant dû : 3 593,54 Euros
Durée initiale du contrat de prêt : 30 ans
Date de maturité du contrat de
prêt :
01/01/2026
Objet du prêt : Financer les investissements (travaux d’assainissement du Hameau d’Avalleur)
Taux d’intérêt / Echéances
d’intérêt :
Taux fixe de 8,30%
Périodicité : Semestrielle
Echéances d’amortissement : Périodicité : Semestrielle Mode d’amortissement : Echéances constantes
Remboursement anticipé : Autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû
Préavis : 50 jours calendaires avant la date
d’échéance
Indemnité : actuarielle
Article 3 : Déclarations du garant
Le Garant déclare que son engagement de caution est accordé en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et respecte notamment les règles prudentielles visant à limiter les risques (plafond de garantie, division des risques et partage des risques).
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux présentes, en ce compris renoncer à tout bénéfice de discussion et de division.
Article 4 : Appel de la garantie
Au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires, le Garant s’engage irrévocablement et inconditionnellement à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande du Prêteur adressée par lettre missive dans la limite de la quotité garantie.
En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour couvrir les charges de l’emprunt et ainsi assurer le paiement de toutes sommes dues au titre du cautionnement. Procès-verbal du 23 juillet 2025 9
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il ne soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) de Caffil avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie à Caffil, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaire, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations de Caffil au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place de Caffil, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il ne soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations de Caffil au titre du contrat de prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il ne soit besoin d’une quelconque notification.
Article 6 : Durée
La présente garantie est accordée pour la durée du prêt garanti, jusqu’au complet remboursement de toutes sommes dues et/ou encourues par l’Emprunteur au titre du prêt garanti.
Article 7 : Publication de la garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès de Caffil.
Article 8 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal du Garant est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus.
35_2025 - 7. Remboursement frais de formation BAFA
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
21 2 22 0 0 1
C
HEILIGENSTEIN Procès-verbal du 23 juillet 2025 10
La ville ayant besoin de compter parmi ses agents d’animation un agent supplémentaire titulaire du brevet
d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) afin des respecter les règles d’encadrement dès cet été, un
agent s’est porté volontaire.
Le coût de cette formation est estimé à 1 000€. L’agent a déjà payé 405€ pour la première partie. La
seconde partie s’achèvera à l’automne
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE la prise en charge des frais de Mme Eva HEILIGENSTEIN à hauteur de 1 000€ qui lui seront versés en 2 fois sur présentation des factures acquittées.
36_2025 - 8. Admission en non valeur
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
21 2 23 0 0 0
Madame le Trésorier municipal a transmis :
- 1 demande d’admission en non-valeur d’un montant de 180 € correspondant à des titres de 2024
- 1 demande d’admission en non-valeur d’un montant de 180 € correspondant à 1 titre de 2024
- 1 demande d’admission en non-valeur d’un montant de 96 € correspondant à 1 titre de 2023
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
• ADMET en non-valeur
o la somme de 180 € arrêtée à la date du 19/06/2025 et IMPUTER cette créance à l’article 6541 du budget 2025
o la somme de 180 € arrêtée à la date du 19/06/2025 et IMPUTER cette créance à l’article 6541 du budget 2025
o la somme de 96 € arrêtée à la date du 19/06/2025 et IMPUTER cette créance à l’article 6541 du budget 2025
37_2025 - 9- Consultation des communes - mise en œuvre des dispositions de la LF 2025 - tarif de stockage taxe ANDRA
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
21 2 23 0 0 0
La loi de finances 2025 a réformé la fiscalité des installations nucléaires de base à compter de 2026.
Auparavant, la taxe de stockage acquittée par l'Andra était calculée sur la base d'un montant forfaitaire de 2,2 €/m³ auquel était appliqué un coefficient multiplicateur de 1,5 (soit un montant calculé de 3,3 €/m³).
Les nouvelles modalités de fixation de la taxe de stockage conduisent à la création d'un unique "tarif unitaire de stockage" à 3,3 €/m³, sans application de coefficient multiplicateur. Procès-verbal du 23 juillet 2025 11
Si le produit du tarif de stockage du centre de stockage de l’Aube s’élèvera en 2026 au même niveau qu’en 2025, ces nouvelles dispositions doivent toutefois être précisées par voie réglementaire en 2025.
Aussi l'arrêté interministériel fixant le montant du tarif de stockage doit faire l'objet d'une consultation des collectivités territoriales des territoires concernés.
La répartition du produit du tarif de stockage actuellement en vigueur entre les collectivités s'effectue selon les trois périmètres suivants :
• au titre de la zone d’implantation : la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines ; • au titre de la zone de proximité : les communes de l’ancienne communauté de communes de Soulaines ;
• au titre de la zone de solidarité : les communes et les EPCI à fiscalité propre fixés chaque année par arrêté préfectoral sur délibération de la commission permanente du conseil départemental de l’Aube.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- VALIDE le tarif unitaire de stockage à 3,3 €/m³ pour le calcul du tarif de stockage pour le centre de stockage de l’Aube pour 2026 et les années suivantes.
38_2025 - 10- Acquisition véhicule électrique
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
21 2 23 0 0 0
Lors du vote du budget 2025, il a été inscrit la somme de 8 500€. Il convient désormais d’autoriser le
maire à acquérir le Kangoo de Christian ROUGETET pour un montant de 8 000€. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Maire à acheter le Kangoo immatriculé FY- 288-WG pour un montant de 8 000€ appartenant à M. Christian ROUGETET et à signer tous les documents correspondant à cette vente
39_2025 - 11- Désignation d'un coordonnateur communal pour le recensement de la population 2026
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
21 2 22 0 0 1
C
HEILIGENSTIEN
Le Maire de Bar-sur-Seine,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière
statistique,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Procès-verbal du 23 juillet 2025 12
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière
statistique,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU la candidature de Madame Carole HEILIGENSTIEN,
Considérant la nécessité de désigner un agent coordonnateur pour le recensement de la
population pour l’année 2026,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
De désigner Madame Carole HEILIGENSTIEN coordonnateur d’enquête chargée de la
préparation et de la réalisation des enquêtes du recensement qui se déroulera du 15/01/2026 au
14/02/2026.
Le coordonnateur, s’il s’agit d’un élu, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en
application de l’article L 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an
40_2025 - 12- Requalification du centre-bourg - Demandes de subventions
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
21 2 23 0 0 0
La municipalité poursuit son programme d’investissements et va engager les travaux de requalification du centre-bourg
Ce projet concerne la Place du Marché mais aussi les rues adjacentes Charles Moreau, Gambetta, des Anciens d’Afrique du Nord, Victor Hugo et Verdy Martel.
L’aménagement sera réalisé à partir du scénario amendé par l’U.D.A.P. défini sur la base du schéma directeur réalisé en 2023 avec une place tournée vers le centre-bourg.
Les travaux comprendront l’aménagement sur la place d’un parking de 111 places en pavés joints enherbés dont 3 PMR et 6 avec bornes de rechargement électrique, d’un espace végétalisé avec noues et massifs d’arbres représentant ¼ de la place, d’un parvis minéral en pierre de Bourgogne devant la halle et d’un cheminement sécurisé entre la Poste et la place. L’éclairage public sera entièrement revu. Les travaux comprendront également la réfection des enrobés de la chaussée et des trottoirs des 5 rues adjacentes avec 47 places de stationnement en pavés joints sable (sauf rue Charles Moreau en enrobé). Une piste cyclable sera matérialisée par un marquage au sol. Procès-verbal du 23 juillet 2025 13
L’objectif est de redonner à cette place sa pleine fonctionnalité en hiérarchisant les différents espaces et de la mettre en valeur ainsi que les bâtiments qui l’entourent. Cette opération participera ainsi à l’amélioration du cadre de vie des habitants et à la valorisation de l’image de la commune en compléments des autres équipements déjà réalisés.
L’investissement prévisionnel nécessaire à la réalisation de cette opération est estimé à 2 385 000 € HT (2 829 331 € TTC), dont 2 000 000 € HT de travaux et de réfection de réseaux notamment d’électricité et d’éclairage. Le détail de cet investissement prévisionnel figure dans le tableau joint en annexe.
Compte tenu de l’importance du coût, l’opération sera réalisée en 2 tranches. La 1ère tranche portera sur la moitié Ouest de la place et les rues Charles Moreau, Gambetta, des Anciens d’Afrique du Nord, pour un coût d’investissement de 1 250 250 € HT dont 975 000 € HT de travaux. La 2nde tranche portera sur la moitié Est de la place et les rues Victor Hugo et Verdy Martel, pour un coût d’investissement de 1 134 750 € HT dont 870 000 € HT de travaux.
Pour financer ce projet, la Commune sollicitera une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025 pour la tranche 1 à hauteur de 40% (499 489 €) et de la DETR 2026 pour la tranche 2 à hauteur de 40% (453 289 €). Ainsi, que du Fonds vert pour les deux tranches.
Elle sollicitera également d’autres aides auprès de la Région Grand Est, du Département, de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et de tout autre cofinanceur potentiel.
Le solde sera financé par la récupération de TVA via le Fonds de Compensation de TVA et les fonds propres de la commune.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de réaliser la requalification de la Place du Marché sur la base de l’investissement prévisionnel joint en annexe.
- DECIDE d’inscrire au budget les dépenses et recettes correspondant à cet investissement prévisionnel. - DECIDE de de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2025 pour la tranche 1 à hauteur de 40% (PVD) et de la DETR/DSIL 2026 pour la tranche 2.
- DECIDE de solliciter d’autres aides financières auprès de l’Etat pour le Fonds vert, de la Région Grand Est, du Département, de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, la région Grand-Est au travers de l’aide « centralité » mais également dans le cadre d’appels à projets urbanisme durable et de tout autre cofinanceur potentiel.
- DECIDE de demander l’autorisation de démarrer les travaux avant l’obtention des décisions d’attribution de subventions.
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation du financement de cette opération.
Questions diverses
Communications du Maire (art L 2122-22 du C.G.C.T.) et Questions diverses Communications (Article L-2122-22 du C.G.C.T) :
• Décision du Maire n° 2025-93 du 28/05/2025 : L’arrêté n°2001-67 ( Régie de la médiathèque) est modifié comme suit : Les recettes sont encaissées en numéraire ou par carte bancaire et par chèques • Décision du Maire n° 2025-115 du 12/06/2025 DECIDE D’accepter don fait par l’association UNC AFN section de Bar-sur-Seine d’un montant de 100€ par chèque;
• Décision du Maire n° 2025-118 du 12/06/2025 DECIDE: de procéder, au sein du budget principal à un crédit supplémentaire d’un montant de 1000€ vers l’article 204182 – chapitre 204 et une diminution de l’article 20422 – chapitre 204 d’un montant de 1000€
• Décision du Maire n° 2025-131 du 30/06/2025 : la mission de diagnostic amiante, HAP et d’études géotechniques inhérents aux travaux de requalification et renaturation de la Place du Marché à Bar sur Seine est attribué à FORALAB SAS à EVERGNICOURT (02190) pour un montant de 12 407,50 €/HT. Procès-verbal du 23 juillet 2025 14
• Décision du Maire n° 2025-134 du 08/07/2025 : Considérant, la nécessité de remplacer Mesdames Angéline SORET et Karine RODRIGUEZ il est arrêté que Madame Paméla JOFFRE est nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes photocopies et locations de salles et en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, n’excédant pas 2 mois, Madame Paméla JOFFRE sera remplacée par Sandra TOCHTERMANN, Mandataire suppléante
Autres communications :
• Information : Route du Champagne - les feux tricolores seront suspendus du 25 au 28/7 matin afin de fluidifier le trafic routier. C’est à la demande de la gendarmerie nationale- Pour rappel entre 40 000 et 50 000 visiteurs sont attendus dans le weekend
• Bona Sabla – grâce à notre mobilisation dont celle des élus de la CCBC et de notre Députée, la direction suspend le projet de fermeture du site de Bar-sur-Seine
• Retour 13 et 14 juillet ; merci à ceux qui ont aidé. Une superbe réussite cette année encore avec un feu d’artifice exceptionnel. Juste un petite imperfection lors du vin d’honneur du 14 - A revoir. Mme Gros- Foutrier fait remarquer que si on souhaite conserver cet esprit populaire il faut revoir pour subventionner l’association qui tient la buvette du 14/7 car les tarifs étaient exorbitants. Ainsi, les tarifs seront plus cohérents avec l’esprit attendu. Mme Dixneuf fait savoir que 85 enfants ont participé. Le Maire remercie les élus et leurs proches pour l’aide apportée
• Questions diverses :
« J'ai une question diverses : Pourrais t'on mettre un cd de passage ou un stop quand on sort de la place pour aller à la poste car il y a beaucoup de refus de priorité à droite et la dernière fois un gamin en moto descendait la rue des fossés et c'est fait renversé par une voiture qui a pris la fuite sans s'arrêter. Merci . Bonne journée. Océane Après une explication de Mme Langry, Monsieur le maire propose d’étudier l’installation d’un STOP sur la Rue des Fossés à l’intersection avec la Rue du Docteur Fontaine.
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h06.
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