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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201803001 du 2 03 2018
Document publié le Vendredi 2 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201803001 du 2 03 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-03-001
PUBLIÉ LE 2 MARS 2018 Sommaire
DDCSPP 39
39-2018-02-27-001 - Arrêté n°39 2018 0028 CSPP attribuant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion du 1er janvier 2018 (2
pages) Page 3
39-2018-02-28-001 - Arrêté préfectoral n°39 2018 0027 CSPP concernant la composition
du Conseil de famille des pupilles de l’État dans le département du Jura (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-02-27-002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement consécutif au déficit de
logements locatifs sociaux pour la commune de Tavaux au titre de l'année 2017 (4 pages) Page 10
39-2018-02-26-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2016 portant
délégation de signature à M. Jacky Roche DDT pour la redevance d'archéologie préventive
(1 page) Page 15
39-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation unique au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°
2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement concernant le projet de reméandrement des ruisseaux de la forêt
de Chaux sur les communes de Chissey sur Loue, Chatelay, Etrepigney, Germigney et
Plumont (10 pages) Page 17
39-2018-02-26-001 - Cop-A4-20180226093603 (4 pages) Page 28
Préfecture du Jura
39-2018-02-26-004 - 2018 AP CDAC renouvellement (3 pages) Page 33
39-2018-03-01-001 - AP MODIF CHGT PDT ET FORMATION MOBILITE (2 pages) Page 37
39-2018-03-01-003 - arrêté portant délégation de signature à M. François MARIE,
directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim (2
pages) Page 40
39-2018-03-01-002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL
LOCATELLI FAIVRE THANATOPRAXIE (2 pages) Page 43
UT DREAL 39
39-2018-02-21-002 - AP 2018-11-DREAL - PAGET APPROBOIS - PATORNAY (4
pages) Page 46
2 DDCSPP 39
39-2018-02-27-001
Arrêté n°39 2018 0028 CSPP attribuant la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif pour la promotion du 1er janvier 2018
DDCSPP 39 - 39-2018-02-27-001 - Arrêté n°39 2018 0028 CSPP attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion du 1er janvier 2018 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRÊTÉ N° 39 2018 0028 CSPP attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
VU
VU
VU
Article 1° :
l'engagement associatif pour la promotion du 1°’ janvier 2018
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 ;
l'arrêté de Monsieur le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 1987, décidant de déconcentrer l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif aux préfets ;
l'arrêté N°39 2017 0446 CSPP du 1” janvier 2018 attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif pour la promotion du 1°’ janvier 2018;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
A l'occasion de la promotion du 1°’ janvier 2018 :
ARRÊTÉ
La médaille de BRONZE récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur ALIVON Jean né le 25 mai 1946 à Bessèges (30)
Domicilié 111 Grande Rue à FORT DU PLASNE (39150)
Monsieur BERNAT Gérard né le 1” juillet 1950 à Lons-le-Saunier (39) Domicilié 234 Rue Mendès France à LONS-LE-SAUNIER (39000)
Madame BOURGEON Laurence née GRAND le 4 avril 1971 à Sellières (39) Domiciliée 5 Impasse des Jardins à CHAMPVANS (39100)
Monsieur DALLOZ-BOURGUIGNON Jean né le 20 juin 1946 à Saint-Claude (39) Domicilié 21 Rue Albert Camus à PRATZ (39170)
Madame DUVAL Anne-Marie née PIDOUX le 22 septembre 1956 à Nozeroy (39) Domiciliée 21 Route de Molpré à MIEGES (39250)
Madame GAZON Stéphanie née DELEHONTE le 16 janvier 1968 à Tourcoing (59) Dormiciliée 4 Avenue Foch à TAVAUX (39500)
Monsieur MARCHAND Yves né le 28 mai 1941 à Lons-le-Saunier (39) Domicilié 27 Route de Lons à CLAIRVAUX LES LACS (39130)
Monsieur MENOITA DOS SANTOS Joaquin Carlos né le 29 décembre 1968 à Guarda (Portugal) Domicilié 14 Allée de la Savine à MORBIER (39400)
DDCSPP 39 - 39-2018-02-27-001 - Arrêté n°39 2018 0028 CSPP attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion du 1er janvier 2018 4 Article 3 :
Article 2 :
Madame PALLAUD Nadine née le 17 novembre 1960 à Dole (39)
Domiciliée 3 Rue Marin la Meslée à TAVAUX (39500)
Monsieur PICAUD Philippe né 2 mars 1958 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 79 Rue de la Colonie à CHILLY-LE-VIGNOBLE (39570)
Madame VILLET Isabelle née le 13 juin 1966 à Champagnole (39)
Domiciliée 12 Route d'Equevillon à SAINT-GERMAIN en MONTAGNE (39300)
L'arrêté N°39 2017 0446 CSPP du 1° janvier 2018 attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion du 1° janvier 2018 est abrogé
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, monsieur le sous-préfet de DOLE, madame la sous-préfète de SAINT CLAUDE, monsieur le directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Lons le Saunier, le 2 / FEV, 2018
Richagf YIGNON
DDCSPP 39 - 39-2018-02-27-001 - Arrêté n°39 2018 0028 CSPP attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion du 1er janvier 2018 5 DDCSPP 39
39-2018-02-28-001
Arrêté préfectoral n°39 2018 0027 CSPP concernant la
composition du Conseil de famille des pupilles de l’État
dans le département du Jura
DDCSPP 39 - 39-2018-02-28-001 - Arrêté préfectoral n°39 2018 0027 CSPP concernant la composition du Conseil de famille des pupilles de l’État dans le département du Jura 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Cohésion Sociale
Service Politiques Sociales
Arrêté concernant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État dans le département du Jura
Arrêté préfectoral N°39 2018 0027 CSPP
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 et R.224-3 à R.224-6
concernant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État :
VU l'arrêté n°39 2016 0023 CSPP du 1% avril 2016 concernant la composition du conseil de famille des pupilles de
l'État dans le département du Jura ;
VU la proposition faite par le Conseil Départemental du Jura en date du 22 janvier 2018, concernant la désignation de Mme Chantal TORCK et de Mme Françoise VESPA au titre de membre du Conseil de Famille :
VU l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1er : l'arrêté n°39 2016 0023 CSPP du 1er avril 2016 est abrogé.
Article 2 : la composition du conseil de famille est la suivante :
2.1 deux représentants du Conseil Départemental du Jura :
- Madame Chantal TORCK
Hôtel du Département
17 rue Rouget de Lisle
39000 Lons-le-Saunier
- Madame Françoise VESPA
Hôtel du Département
17 rue Rouget de Lisle
39000 Lons-le-Saunier
8, rue de la Préfecture — BP 10634 — 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex #03 63558300 fax 03 63 55 83 99
DDCSPP 39 - 39-2018-02-28-001 - Arrêté préfectoral n°39 2018 0027 CSPP concernant la composition du Conseil de famille des pupilles de l’État dans le département du Jura 7 2.2 deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
au titre de l’Union Départementale des Associations Familiales du Jura :
- Madame Bernadette MEUNIER
6 rue des Vergers
39200 Avignon-les-Saint-Claude
en qualité de titulaire du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2018
- Madame Sophie SIMON
22 rue de la Victoire
39800 Poligny
en qualité de suppléante du 1er avril 2016 au 31 mars 2022
au titre de l’association Enfance & Familles d’Adoption du Jura :
- Monsieur Jean-Pierre MINARD
455 rue des Grasses
71500 Chateaurenaud
en qualité de titulaire du 1er avril 2013 au 31 mars 2019
- Monsieur Michel BLEUZE
8 impasse des Plantes
39120 Chaussin
en qualité de suppléant du 1er avril 2013 au 31 mars 2019
2.3 un membre d’une association d’assistances maternelles (Fédération Nationale des Assistants
Familiaux) :
- Madame Dominique PRATINI
7 chemin sous Brassus
39130 Saint-Maurice-Crillat
en qualité de titulaire du 31 mars 2015 au 30 mars 2021
- Madame Anne-Marie BERNARD
33 rue de la Mairie
39570 Courbette
en qualité de suppléante du 1er avril 2016 au 31 mars 2022
2.4 un membre pupille et ancien pupille de l'Etat du département :
- Monsieur Charles JACQUES-Y-BARON
142 impasse des Frênes
39570 Messia sur Sorne
en qualité de titulaire du 1er avril 2016 au 31 mars 2022
2.5 deux personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l'enfance et de la
famille :
- Madame Carole LOMBARDOT
3 rue du Château
39270 Dompierre sur Mont
du er avril 2013 au 31 mars 2019
- Monsieur Jacques POMMIER
225 chemin Vannodes
39570 Chille
du 2 juillet 2013 au 1er juillet 2019
DDCSPP 39 - 39-2018-02-28-001 - Arrêté préfectoral n°39 2018 0027 CSPP concernant la composition du Conseil de famille des pupilles de l’État dans le département du Jura 8 Article 3 : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à sa date de signature.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? 8 FEV. 2018
Le Préfet,
VIGNON
DDCSPP 39 - 39-2018-02-28-001 - Arrêté préfectoral n°39 2018 0027 CSPP concernant la composition du Conseil de famille des pupilles de l’État dans le département du Jura 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-02-27-002
Arrêté fixant le montant du prélèvement consécutif au
déficit de logements locatifs sociaux pour la commune de
Tavaux au titre de l'année 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-27-002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement consécutif au déficit de logements locatifs sociaux pour la commune de Tavaux au titre de l'année 2017 10 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-02-07-02
fixant le montant du prélèvement consécutif au déficit
de logements locatifs sociaux pour la commune de
Tavaux au titre de l'année 2017
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les articles L 302-5 à L 302-9-2 et R 302-14 à R. 302-26 du Code de la Construction et de l'Ha- bitation (CCH) ;
Vu le courrier du 24 janvier 2018 par lequel la commune de Tavaux ne déclare aucune moins- value ou dépense déductible prévue à l'article R. 302-17 du CCH ;
Considérant de ce fait que le montant des dépenses déductibles à prendre en compte pour le calcul du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du CCH est égal à zéro;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de TAVAUX, inscrite au répertoire sirene sous le numéro 213905268 à 42 832,35 euros (cf. annexes 1 et 2) et affecté à la communauté d'agglomération du Grand Dole, sise Place de l'Europe à DOLE, inscrite au répertoire sirene sous le numéro 2000106650.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 :
MM. le secrétaire général de la Préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-27-002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement consécutif au déficit de logements locatifs sociaux pour la commune de Tavaux au titre de l'année 2017 11 2/2
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier, 25000 BESANCON.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Jura. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Lons-le-Saunier, le 27 FEV. 208
Le Préf
Richard ON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-27-002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement consécutif au déficit de logements locatifs sociaux pour la commune de Tavaux au titre de l'année 2017 12 Annexe Î
Application de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain
Commune de TAVAUX
Fiche de calcul du prélèvement 2018 au titre de l'inventaire au 1° janvier 2017
Nom de la commune : TAVAUX
N° INSEE : 39526
Nombre de logements sociaux manquants!
(a) 25 % ou 20 % RP — LS au 1/1/2017
= 0,2 x 1876 = 375,2 — 210 = 165,2
soit 177 LLS manquants
Montant du prélèvement par logement manquant
(PFH : potentiel fiscal par habitant au 1/1/2017)
(b) 25 % du PFH = 0,25 x 1038,36
= 259,59
Montant de la majoration
(tm :taux de majoration inscrit dans l'arrêté de carence pris en
2017 suite au bilan de la 5ème période triennale 2014-2016)
tm % * (a) * (b)=0 (c) = 0 si la commune n'a pas fait l'objet
d'une majoration de son prélèvement
Montant brut du prélèvement et de la majoration () = [() * + (c) = 165 x 259,59 + 0 — 42 832,35 €
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années
précédentes (e)= 0,00
- Montant des dépenses déductibles (D = 0,00 (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le préfet) ?
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente? (g) = 0,00
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du (b) = 0,00
prélèvement” ?
- Déduction du trop-perçu de l’année précédente“ (i) = 0,00
Montant net du prélèvement :
si (m) < 4 000€, le prélèvement majoré le cas échéant, n’est pas
effectué
= (@) * EI -()- 0-0 ++ @)
= 42 832,35 €
1 Données RP et LS au 1/1/2017.
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement, conformément à l’article R. 302-18 du CCH.
3 Conformément à l’article R. 302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL.
En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-27-002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement consécutif au déficit de logements locatifs sociaux pour la commune de Tavaux au titre de l'année 2017 13 Annexe 2
Application de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain
Commune de TAVAUX
Détail des résidences principales au titre de l'inventaire au 1° janvier 2017
Résidences principales’
Total MA AP ME MP PI SM
(x)
1876 1505 371 0 0 0 0
Nomenclature de la Direction Générale des Impôts
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
PI : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui
A titre indicatif pour permettre le rapprochement avec les articles fiscaux :
° Nombre d’articles du rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code figure dans le tableau précédent :
e Nombre d’articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories :
° Nombre total d’articles du rôle de la taxe d’habitation principale :
5 A noter que depuis 2005 l’état 1386 bis TH-K, communiqué aux communes, mentionne le nombre de résidences principales retenu pour l’application de l’article 55 de la loi SRU dans la colonne 5 case 8.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-27-002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement consécutif au déficit de logements locatifs sociaux pour la commune de Tavaux au titre de l'année 2017 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-02-26-002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2016
portant délégation de signature à M. Jacky Roche DDT
pour la redevance d'archéologie préventive
Archéologie préventive
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jacky Roche DDT pour la redevance d'archéologie préventive 15 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETE Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2016 ET DE LA LEGALITE portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES pour la redevance d'archéologie préventive LOCALES ET DE L'EXPERTISE JURIDIQUE
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A ;
Vu l'article L 524-8 du code du patrimoine relatif au financement de l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 avril 2044 portant nomination de Monsieur Jacky ROCHE directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 28 avril 2014 ;
Vu le I de l’article L524-8 du code du patrimoine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n’DCTME-BCTC-20161107-036 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires pour la redevance d'archéologie préventive est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 FEV. 2018
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jacky Roche DDT pour la redevance d'archéologie préventive 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-02-26-003
Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation
unique au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, en application de l'ordonnance n°
2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
concernant le projet de reméandrement des ruisseaux de la
forêt de Chaux sur les communes de Chissey sur Loue,
Chatelay, Etrepigney, Germigney et Plumont
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du 17 direction
départementale
des territoires
EE ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° %0A4-02.26.0 3
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
et déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du
code de l’environnement
concernant le projet de reméandrement des ruisseaux de la Forêt de Chaux sur les communes de Chissey sur Loue,
Chatelay, Etrepigney, Germigney et Plumont
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et les articles R.
214-1 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°214-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard Vignon, en qualité de préfet du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-07-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-11-06-01 du 10 novembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 vallons forestiers, rivières, ruisseaux, milieux humides et temporaires de la forêt de la Chaux ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Chaux ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du 18 Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu le schéma d'aménagement forestier de la Forêt de Chaux du 18 août 2016;
Vu la demande présentée par l'ONF — agence territoriale du Jura — 535 en Bercaille — BP 424 — 39006 LONS LE SAUNIER cedex -— représenté par son directeur, Etienne DELANNOY -— en vue d'obtenir l'autorisation unique pour le projet de reméandrement des ruisseaux de la Forêt de Chaux ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 6 janvier 2017 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'évaluation d’incidences sur le site Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BRE-20170711-003 en date du 11 juillet 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 6 septembre 2017 et le 7 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Chatelay, dans le cadre de l'enquête publique, en date du 29 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Chissey sur Loue, dans le cadre de l'enquête publique, en date du 13 octobre 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 1° novembre 2017;
Vu le courriel en date du 9 février 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d’eau n°FRDR621 la Clauge sur laquelle il est situé ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L'ONF — agence territoriale du Jura représentée par son directeur est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après le bénéficiaire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du 19 Article 2 : Objet de l’autorisation et de la déclaration d'intérêt général
La présente autorisation unique pour le projet de reméandrement des ruisseaux de la Forêt de Chaux à Chatelay, Chissey sur Loue, Etrepigney, Plumont et Germigney tient lieu :
- d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet de reméandrement des ruisseaux de la Forêt de Chaux concerné par l'autorisation unique est situé sur les communes et parcelles suivantes :
Communes Sections Parcelles
Chissey sur Loue AB 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22,
23, 25; 27; 28.29, 30
Chissey sur Loue AC 4 2; 9: 4, 7: 8:9,10, T1
Chissey sur Loue AD 36,37
Chatelay OA 23, 24, 29, 21, 30, 25, 28, 8, 5
Etrepigney AE 13
Germigney OA 256, 255
Plumont AM 17, 33, 27
Le projet de reméandrement des ruisseaux de la Forêt de Chaux concerné par l'autorisation unique relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique, entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l’amont et l'aval
de l’ouvrage ou de l'installation.
Concernée par la phase travaux uniquement.
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
3120 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou en travers
du lit mineur d'un cours d’eau sur une longueur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau
sur une longueur supérieure à 100 m
Le linéaire de cours d'eau modifié est supérieur à 100
ml.
Autorisation Arrêté du 28
novembre 2007
3150 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d'un cours d’eau étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens.
Concernée principalement par la phase travaux.
Autorisation Arrêté du 30
septembre 2014
DEVL1404546A
3310 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant supérieure ou égale à
1ha.
Les travaux conduiront à une période de mise en eau
plus longue des zones humides.
Autorisation
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du 20 Article 4 : Descriptions des aménagements
Le projet a pour objet deux chantiers distincts : la restauration des cours d'eau et la création de desserte forestière de contournement.
Pour la partie restauration de cours d’eau, il s’agit de reméandrer des petits cours d'eau qui ont été rectifiés dans les années 60. Ces travaux ont eu pour conséquence d'accélérer les vitesses d'écoulement des crues vers l’aval et d’abaisser l'altitude des nappes superficielles associées.
Les travaux consisteront à mettre en œuvre différentes techniques complémentaires et adaptées au contexte de la manière suivante :
- rebouchage de drains et de fossés sur les platières ;
- construction de bouchons et contre-bouchons ;
- fixation d'embâcles avec des matériaux argileux ;
- installation d’amas de matériaux sédimentaires.
A l'issue des travaux, les cours d’eau pourront se déplacer naturellement afin de créer un lit nouveau ou de retrouver leur ancien lit; les ouvrages réalisés seront submersibles en période de hautes eaux.
La création de la desserte forestière s'inscrit dans la réflexion globale sur les moyens de desservir au mieux les parcelles forestières impactées par ces travaux. Le projet propose des mesures d'accompagnement au reméandrage et d'évitement des zones humides afin de protéger les cours d’eau restaurés tout en garantissant une sortie des bois des parcelles dans les conditions économiques acceptables pour les exploitants.
TITRE Il —- DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés, et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, la période de réalisation des travaux s'étend de mi-juillet à mi-novembre.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, ainsi que l'agent technique de l'Agence française pour la biodiversité du secteur ( Eric MOREAU - tél. 06 72 08 13 39) du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédent cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du 21 Article 7 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnées à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou à défaut le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation, l'ouvrage, au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du 22 Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir des autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
|. avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Un relevé de la faune présente sur l'emprise des travaux devra avoir lieu avant le début des travaux pour confirmer l'absence des amphibiens.
En cas de découverte d'espèces protégées, des opérations de capture/déplacement par une personne habilitée devront avoir lieu.
Le bénéficiaire devra respecter le « Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature » annexé au présent arrêté.
Le relevé de la faune et des éventuelles opérations de captures feront l’objet d'un compte- rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne- Franche-Comté en fin d'années N de la phase de travaux.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique : + le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
* la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne- Franche-comté.
IL en phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission — par courriel — des comptes-rendus.
Tous les engins de chantier sont impérativement propres en arrivant sur le chantier afin de ne pas véhiculer de plantes invasives.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du 23 Article 14 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le pôle santé sécurité travail de l'ONF Franche-Comté sera associé au chantier dès la phase préparation des travaux.
Une réunion de chantier hebdomadaire se tiendra pensant la période des travaux.
Article 15 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d'accidents
|. En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
IL En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 16: Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
l. Mesures d’'évitement et de réduction
Les accès aux chantiers se feront de la manière suivante : les engins emprunteront en priorité les routes goudronnées, puis les pistes forestières et sommières et enfin accéderont aux ruisseaux par les limites de parcelles et les cloisonnements sylvicoles existants.
L’avancement du chantier se fera de l’amont vers l'aval dans la majorité des cas.
Les diamètres des buses mises en place seront de 500 mm et 600 mm en fonction de l'importance du cours d'eau. Un blocage calcaire de renforcement sera créé au droit du busage et liaisonné avec la piste existante en terrain naturel. Afin de garantir la continuité entre le fonds des lits amont et aval, le fond des buses sera enterré d'environ 30 cm.
Concernant la mise en place des ponceaux en béton préfabriqués, les éléments seront apportés sur site et aucun ciment ne sera utilisé sur place.
Le fond du lit n'est pas touché pour la mise en place des ponceaux, seules les berges seront creusées afin d'y poser les culées.
Le rebouchage des drains sera réalisé à l'aide des matériaux locaux par nivellement à la pelle mécanique et remise en forme des épaulements existants.
Les bouchons (ou bouchons seuils) seront constitués d'une palissade en bois maintenue par des piquets en bois, recouverte d'un feutre anti contaminant (type bidim) afin d'assurer la plus grande étanchéité à l'ouvrage. Ils seront ancrés d'environ 50 cm dans chaque berge. Les matériaux seront pris localement dans les fouilles réalisées dans les talus de vallon, de part et d'autre du ruisseau. La fouille sera comblée et le terrain remis en état afin de conserver un profil et un aspect naturel en continuité avec la pente existante. Les contre-bouchons seront constitués des mêmes matériaux pris aux mêmes endroits, sans armature et intercalés entre les bouchons.
Lorsque c'est nécessaire, une recharge sédimentaire est prévue. Des galets graviers argileux seront déposés sous forme de bancs de dépôts alternés au droit et à l'aval immédiat des méandres existants.
La longueur de chaque dépôt sera de 2 à 3 mètres et sur environ les deux tiers de largeur du chenal afin d'obtenir des massifs conséquents.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du 24 Les travaux se feront en période d’'assec des ruisseaux.
Les engins de chantier seront de tonnage limité, présentant une charge au sol faible afin d'éviter les tassements et orniérages.
Lors de l’'empierrement des pistes, un géotextile sera installé en fond de fouille en dessous du blocage afin de limiter les remontés de matériaux fins humide et d'éviter d'endommager la piste au cours de son utilisation ultérieure.
Lors de la mise en forme de la piste, les matériaux d'empierrement seront nivelés afin de former un toit avec une pente de 2 % vers l'extérieur pour évacuer l’eau ;
Les pistes forestières seront réservées aux seules exploitations forestières.
L'ensemble des travaux d'aménagement forestier devra être conforme aux prescriptions de l'aménagement forestier de la Foret de Chaux pour 2016-2035.
Il. Mesures de suivi
Des suivis sont prévus avant et après restauration :
- des suivis dendrométriques et forestiers seront réalisés par l'ONF ; - des suivis scientifiques seront réalisés par l'université de Franche-Comté (niveau des nappes et entomofaune)
TITRE IV —- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
Article 17 : Prescriptions
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte les prescriptions suivantes :
- présence sur le chantier de responsable(s) chargé(s) de veiller à la prise en compte des enjeux environnementaux ;
- choix d'engins exerçant une faible pression au sol et de faible dimension ;
- utilisation, dans la mesure du possible, de remblais locaux garantissant une pureté vis à vis de plantes invasives d’une part et une identité physico-chimique « massif de Chaux » du substrat des cours d'eau d'autre part ;
- prévention accrue des risques de pollution par un cahier des charges strict fourni aux entrepreneurs (bac de rétention à double parois, station des engins hors zone de vallon, plein hors zone humide et sur surface étanche...) ;
- les arbres porteurs de micro-habitats seront marqués et préservés ;
- les interventions sur la végétation seront réalisées en dehors de la période sensible pour les espèces (période à éviter : du 15 avril au 15 juillet) ;
- une attention particulière sera portée aux contrats Natura2000 « arbres sénescents » afin de les préserver.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du 25 TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : publication et information des tiers
En application du 2° du | de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ; - un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondé ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affichée pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;:
- un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du Jura et aux mairies de Chatelay, Chissey sur Loue, Etrepigney, Plumont et Germigney pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ; - Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département du Jura ;
- la présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura pendant une durée d’au moins 1 an.
La présente autorisation fait l’objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période de travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du 1°’ juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 19 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date de dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du 26 Il. En cas de recours contentieux à l'encontre d’une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'agence territoriale du Jura de l'ONF.
Une copie conforme du présent arrêté est adressée à :
- Messieurs les maires des communes de Chatelay, Chissey sur Loue, Etrepigney, Plumont et Germigney ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité du Jura ;
- Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6 FEV. 2018
Le chef de service de l'eau,
des risques, de l'environnement et de la forêt
_ a | Loc
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-26-03 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du 27 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-02-26-001
Cop-A4-20180226093603
DDT-2018-02-26-01 - Arrêté Primevère 2018 - Dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-001 - Cop-A4-20180226093603 28 Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
ARRETE N° 2018 - 02-96-2A
Vas
EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dispositif de surveillance renforcée
de la circulation routière
sur le réseau du JURA
« Plan Primevère 2018 »
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 225 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du JURA;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du JURA ;
Vu les avis du directeur départemental des territoires du JURA, du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du JURA et du directeur départemental de la sécurité publique du JURA ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du Préfet du JURA;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le « PLAN PRIMEVERE » implique, en raison de l'intensité attendue du trafic routier, le renforcement de la surveillance de la circulation routière et l'instauration de différentes mesures propres à maintenir la fluidité du trafic et à préserver la sécurité des usagers de la route.
À ce titre, il sera appliqué dans le département du JURA pour l’année 2018 à partir du samedi 10 février 2018 jusqu’au samedi 22 décembre 2018, selon le calendrier ci-après :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-001 - Cop-A4-20180226093603 29 Vacances d’hiver :
— samedi 10 février 2018 de 16h à 20h
— samedi 17 février 2018 de 16h à 20h
— samedi 24 février 2018 de 16h à 20h
Pâques :
— vendredi 30 mars 2018 de 16h à 20h
— samedi 31 mars 2018 de 16h à 20h
— lundi 02 avril 2018 de 16h à 20h
Vacances de printemps et 1° mai 2018
— samedi 28 avril 2018 de 16h à 20h
— samedi 05 mai 2018 de 16h à 20h
Ascension :
— dimanche 13 mai 2018 de 16h à 20h
Pentecôte :
— vendredi 18 mai 2018 de 16h à 20h
— samedi 19 mai 2018 de 16h à 20h
— lundi 21 mai 2018 de 16h à 20h
Vacances d'été :
— vendredi 06 juillet 2018 de 16h à 19h
— samedi 07 juillet 2018 de 16h à 19h
— vendredi 13 juillet 2018 de 15h à 19h
— samedi 14 juillet 2018 de 16h à 19h
— vendredi 20 juillet 2018 de 16h à 19h
— samedi 21 juillet 2018 de 16h à 19h
— vendredi 27 juillet 2018 de 15h à 19h
— samedi 28 juillet 2018 de 15h à 20h
- vendredi 03 août 2018 de 16h à 19h
- samedi 04 août 2018 de 15h à 20h
— dimanche 05 août 2018 de 16h à 19h
— vendredi 10 août 2018 de 15h à 19h
— samedi 11 août 2018 de 15h à 20h
— dimanche 12 août 2018 de 16h à 19h
— vendredi 17 août 2018 de 15h à 19h
— samedi 18 août 2018 de 16h à 19h
— dimanche 19 août 2018 de 16h à 19h
— vendredi 24 août 2018 de 15h à 19h
— samedi 25 août 2018 de 16h à 19h
— dimanche 26 août 2018 de 16h à 19h
Toussaint :
- dimanche 04 novembre 2018 de 16h à 20h
Vacances de Noël :
— vendredi 21 décembre 2018 de 16h à 20h
— samedi 22 décembre 2018 de 16h à 19h
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-001 - Cop-A4-20180226093603 30 ARTICLE 2 — Conformément à l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2018, les épreuves sportives seront interdites sur les axes désignés ci-après, aux dates qui correspondent aux journées du calendrier Primevère mentionnées à l’article 1°":
RD 905 du département de Côte d'Or à la RN 5 à Poligny
RD 673 sur toute la longueur de la Saône-et-Loire au Doubs
RD 678 de la Saône-et-Loire à la RD 1083 à Lons-le-Saunier
RD 1083 de l'Ain à la Saône-et-Loire et de la Saône-et-Loire à la RN 83/A391 RD 475 entre la RD 673 et l'autoroute AÀ.36 à Authume
Et en tout temps pour les manifestations sportives, sur les axes suivants :
° RN5 axe Poligny / Les Rousses
+ _RN 83 entre Poligny et la limite du Doubs
(sauf dérogation de l'autorité administrative pour ces routes nationales, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent).
ARTICLE 3 - Des mesures complémentaires concernant le dispositif de surveillance renforcée pourront être décidées en fonction des conditions météorologiques et des conditions de circulation routière.
ARTICLE _ 4 — Pour l'année 2018, les prescriptions de l'arrêté du 2 mars 2015, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, sont complétées par celles du présent arrêté.
Conformément au nouvel arrêté du 14 décembre 2017, l'article 2 stipule :
« Pour les véhicules ou ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules de matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, la circulation est interdite, en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l’ensemble du réseau routier, les samedis 21 juillet, 28 juillet, 4 août, 11 août, 18 août 2018. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés. »
ARTICLE 5 -— L'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes reconduit pour l'année 2018 l'interdiction de circulation de ces véhicules sur l'ensemble du réseau routier, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important.
Les deux journées retenues en 2018 pour les interdictions estivales, qui s'appliquent sur l'ensemble du réseau routier national de 0h à 24h, sont les samedis 04 et 11 août 2018.
ARTICLE 6 - Le directeur des services du cabinet du préfet, le sous-préfet de Dole et la sous- préfète de Saint-Claude, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 FEV. 2018
Le Préf
atd ON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-001 - Cop-A4-20180226093603 31 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-26-001 - Cop-A4-20180226093603 32 Préfecture du Jura
39-2018-02-26-004
2018 AP CDAC renouvellement
Désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Préfecture du Jura - 39-2018-02-26-004 - 2018 AP CDAC renouvellement 33 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
PREFET DU JURA
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ
INSTITUANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Arrêté n° DCCPAT/BE/
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les désignations de personnalités qualifiées pouvant siéger au sein du collège du développement durable et de l’aménagement du territoire et du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;
Vu la désignation par M. le Président de l’association des maires et des présidents de communauté du Jura de membres représentant les maires au niveau départemental et de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1 : La commission départementale d’aménagement commercial est présidée par le Préfet. Elle est composée des membres suivants :
I – SEPT ELUS LOCAUX :
Les élus locaux appelés à siéger sont les suivants :
· a / Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
· b / Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
· c / Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
· d / Le président du conseil départemental ou son représentant ;
PREFECTURE DU JURA – 8 rue de la Préfecture – 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - : 03.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03.84.43.42.86 * : prefecture@jura.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-02-26-004 - 2018 AP CDAC renouvellement 34 · e / Le président du conseil régional ou son représentant ;
· f / Un membre représentant les maires au niveau départemental : Monsieur Alain FABRY, Maire de Verges ou Madame Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux ou Monsieur Jean-Noël RASSAU, maire d’Onoz ;
· g / Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : Monsieur Jean-Louis MAITRE, président de la Communauté de Communes Bresse Haute Seille ou Monsieur Michel ROCHET, président de la Communauté de Communes du Val d’Amour ou Monsieur Jacques PECHINOT, vice-président de la communauté d’agglomération du Grand Dole.
Le mandat des membres désignés aux f et g du présent article est de 3 ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
II – QUATRE PERSONNALITES QUALIFIEES (2 par collège, prises dans la liste suivante) :
1/ Collège
des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
· Monsieur Jacques ROBIN – Représentant l’association INDECOSA–CGT – 150 rue Louis Pergaud – 39000 LONS LE SAUNIER ;
· Monsieur Daniel POURCELOT – Représentant l’association INDECOSA–CGT – 400 rue Robert Morland – 39570 COURLANS ;
· Madame Isabelle DESGOUILLES – Représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura – 4 Rue Edmond Chapuis – BP 172 – 39005 LONS-LE-SAUNIER ;
· Monsieur Olivier BONNOT – Représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura – 4 rue Edmond Chapuis – BP 172 – 39005 LONS-LE-SAUNIER ;
· Madame Cécile TATREAUX-HUGUIN - Représentant l’association UFC QUE CHOISIR – 1 rue Novalet – 39570 MONTMOROT ;
· Monsieur Alain CLER – Représentant l’association UFC QUE CHOISIR – 17 rue du Val d’Orain – 39800 BIEFMORIN.
2/ Collège
des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
· Monsieur Marc DURIEUX – 350 chemin des Madeleines – 39570 SAINT DIDIER ;
· Monsieur Jean BORDAT – Représentant l’association Dole Environnement – 8 rue du Stade – 39100 FOUCHERANS ;
· Monsieur Claude BORCARD – Représentant la fédération Jura Nature Environnement – 21 avenue Jean Moulin – 39000 LONS-LE-SAUNIER ;
· Monsieur Pascal BLAIN – Représentant la fédération Jura Nature Environnement – 21 avenue Jean Moulin – 39000 LONS-LE-SAUNIER ;
· Monsieur Jacques HUGON – 6 rue des Tilleuls – 39300 LE MOUTOUX ;
· Monsieur Jean-Marie DE LAMBERTERIE – 23 rue Marcel Aymé – 39100 DOLE ;
· Monsieur Jean-Pierre VUILLEMOT – 42 rue des Ecoles – 39000 LONS-LE-SAUNIER.
PREFECTURE DU JURA – 8 rue de la Préfecture – 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - : 03.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03.84.43.42.86 * : prefecture@jura.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-02-26-004 - 2018 AP CDAC renouvellement 35 Le mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés à l’article 1er, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus mentionnés aux a à e du I de l’article 1er ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la commune d’implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
Article 3 : Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d’un département, le préfet du département de la commune d’implantation détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d’élus mentionnés au 1° du II et au 1° du III de l’article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II et au 2° du III de l’article L. 751-2 ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d’implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 4 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu’il détient et de la fonction qu’il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou des parties.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 26 février 2018
Le Préfet,
signé :
Richard VIGNON
PREFECTURE DU JURA – 8 rue de la Préfecture – 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - : 03.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03.84.43.42.86 * : prefecture@jura.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-02-26-004 - 2018 AP CDAC renouvellement 36 Préfecture du Jura
39-2018-03-01-001
AP MODIF CHGT PDT ET FORMATION MOBILITE
Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement assurant la préparation du CCPCT et leur formation continue dans le département
du Jura
Préfecture du Jura - 39-2018-03-01-001 - AP MODIF CHGT PDT ET FORMATION MOBILITE 37 Le
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de la Sécurité Routière aus ces 4: Inunres ProfessionsRéglementées Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement
d'agrément d’un établissement d’enseignement
assurant la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue dans le département du Jura
ARRETE N° DSC /BSR /29180301.004
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20151201-001 du 1” décembre 2015 modifié portant renouvellement de
l'agrément pour cinq ans du groupement d'établissements GRETA dont le siège social est situé 1 Rue
Anne Franck — 39000 LONS-le-SAUNIER afin d'assurer la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue dans le département du Jura ;
VU la nomination, à compter du 14 septembre 2017, de Monsieur Philippe LEGAIN en qualité de
Président du GRETA JURA en remplacement de Monsieur Gille LONCHAMPT ;
VU la demande d'extension d'agrément formulée le 11 janvier 2018, complétée par courriel du 26 février 2018, par le groupement d'établissements GRETA JURA afin de pouvoir réaliser le stage de formation à la mobilité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 20151201-001 susvisé est modifié comme suit :
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-03-01-001 - AP MODIF CHGT PDT ET FORMATION MOBILITE 38 « Article 1er : L’agrément numéro 1/1996 du groupement d'établissements GRETA JURA délivré
le 11 décembre 2012 en vue de dispenser, dans le département du Jura, la formation à la préparation du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la
mobilité des chauffeurs de taxis, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre
2015.
Les formations seront assurées par l'antenne de CHAMPAGNOLE dans les locaux du Lycée Paul-
Emile Victor à CHAMPAGNOLE.
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à :
Monsieur Philippe LEGAIN, Président du GRETA JURA ;
Madame la Proviseure du Lycée Paul-Emile Victor de CHAMPAGNOLE ;
Monsieur le Maire de LONS-le-SAUNIER ;
Monsieur le Maire de CHAMPAGNOLE ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura ;
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons le Saunier le © ! MARS 2018
Le préfet,
Pour le pp fet et par délégation
Le directeur d£ Cabinet
Jean-E ançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2018-03-01-001 - AP MODIF CHGT PDT ET FORMATION MOBILITE 39 Préfecture du Jura
39-2018-03-01-003
arrêté portant délégation de signature à M. François
MARIE, directeur régional des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté par intérim
arrêté portant délégation de signature à M. François MARIE, directeur régional des affaires
culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim
Préfecture du Jura - 39-2018-03-01-003 - arrêté portant délégation de signature à M. François MARIE, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim 40 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Monsieur François MARIE, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, pour les compétences départementales
LE PREFET DU JURA,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'État :
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2016 nommant M. François MARIE directeur régional adjoint des affaires
culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 chargeant M. François MARIE directeur régional adjoint des affaires
culturelles de Bourgogne-Franche-Comté de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1° mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du 1° mars 2018, délégation de signature est donnée à M. François MARIE, directeur régional des
affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet du Jura les
décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l’environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
Préfecture du Jura - 39-2018-03-01-003 - arrêté portant délégation de signature à M. François MARIE, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim 41 - autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.
- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code de l’environnement ;
Article 2
Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3
Pour l'ensemble des compétences susvisées, M. François MARIE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le Directeur régional des affaires culturelles par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le Saunier, le { MA
AARS 2018
Le Préfet
Préfecture du Jura - 39-2018-03-01-003 - arrêté portant délégation de signature à M. François MARIE, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim 42 Préfecture du Jura
39-2018-03-01-002
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL LOCATELLI FAIVRE THANATOPRAXIE
habilitation de la SARL LOCATELLI FAIVRE THANATOPRAXIE pour l'exercice de l'activité
funéraire : soins de conservation
Préfecture du Jura - 39-2018-03-01-002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL LOCATELLI FAIVRE THANATOPRAXIE 43 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRÊTÉ
portant habilitation
dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ N° DcCL-PRG FE - 0180 5 at - Gng
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L.2223-19 à L.2223-25 : R.2223-49 : R. 2223-56 à R.2223-65 et D2223-122 à D2223-131 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant ie titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ; :
VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de l'année 2013 du 13 décembre 2013 ;
VU la demande formulée par Mesdames Laëtitia DURIAUX épouse FAIÏVRE et Virginie LOCATELLI, gérantes de la SARL Locatelli Faivre thanatopraxie, afin d'obtenir l'habilitation funéraire pour la pratique des soins de conservation;
VU le dossier annexé à cette demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'établissement principal de la SARL LOCATELLI FAIVRE THANATOPRAXIE , situé 11 rue des Blitres à VILLERS FARLAY et géré par Madame Laëtitia DURIAUX épouse FAIVRE et Madame Virginie LOCATELLI, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
+ Soins de conservation.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 18.39.75.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX -'Æ : 0821 60 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-03-01-002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL LOCATELLI FAIVRE THANATOPRAXIE 44 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 18.39.75.
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. non-respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 :
2. non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
3. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de la santé, au maire de VILLERS FARLAY et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le f:1 MARS 2018
Le préfet,
gatia
a citoyenneté
et de la légalité
Michel COUTROF
Préfecture du Jura - 39-2018-03-01-002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL LOCATELLI FAIVRE THANATOPRAXIE 45 UT DREAL 39
39-2018-02-21-002
AP 2018-11-DREAL - PAGET APPROBOIS -
PATORNAY
UT DREAL 39 - 39-2018-02-21-002 - AP 2018-11-DREAL - PAGET APPROBOIS - PATORNAY 46 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Direction Régionale de l'Environnement, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT de l'Aménagement et du Logement _————- Bourgogne-Franche-Comté PAGET APPROBOIS
RourTe ou CHÂTEAU D'EAU
n 39130 PATORNAY Unité départementale du JURA
Arrêté de Mise en Demeure —— Eei How
N° AP-2018-1L1-DREAL G ONNEUR, OFAIGIER 0€ L'ORDRE Nanionaz où MÉRITE
+ VUle Code de l'Environnement ;
+ VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 ;
+ VUIe récépissé de déclaration n° 98 du 25 août 2003 délivré à l'établissement ;
+ VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 16 janvier 2018 faisant état des constats réalisés au cours de la visite des services chargés de l'inspection en date du 7 décembre 2017 ;
+ VU la lettre de la DREAL adressée à l'exploitant en date du 17 janvier 2018, transmettant le rapport de l'inspection des Installations Classées ;
+ CONSIDERANT les articles L. 512-7 et R. 512-46-1 du Code de l'Environnement susvisés et le fait que le volume de bois ou matériaux combustibles analogues susceptible d'être stocké sur le site est de l’ordre de 40 000 m° soit supérieur au seuil de 20 000 m? au-delà duquel le site est soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1532 ;
+ CONSIDERANT qu'en cas de constatation de l'exploitation d'une installation sans l'enregistrement requis, le Préfet met en demeure de régulariser la situation, en application de l'article L.171-7 du Code de l'Environnement ;
+ CONSIDERANT l'article 20-V de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2013 susvisé qui dispose : « Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. »
+ CONSIDERANT l'article 21 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2013 susvisé qui dispose : « Une clôture de hauteur supérieure ou égale à 2 mètres est implantée autour de l'installation » ;
+ CONSIDERANT l'article 25 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2013 susvisé qui dispose : « la surface maximale des flots au sol est de 500 mètres carrés » ;
+ CONSIDERANT que lors de la visite du 7 décembre 2017, l'inspecteur de l’environnement (spécialité ICPE) a constaté que l'exploitant ne respecte par les dispositions suivantes de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2013 :
> article 20 : absence de dispositif de confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ;
> article 21 : absence de clôture autour des installations du site ;
> article 25 : les matières stockées ne forment pas des flots dont la surface au sol est inférieure à 500 m2 avec une hauteur maximale de 8 m et une distance minimale de 2 m entre deux flots ;
LI Li&n Égalud ‘ Fntsnlii RiPUBUQUE PW1ÇMSE
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Direction Regionale de l’Environnement, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
de l’Amenagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté PAGET APPROBOIS
ROUTE DU CHÂTEAU D’EAU
39130 PATORNAY
Unité départementale du JURA
Arrêté de Mise en Demeure LE PRÉFET,
N° AP-2018-fl-DREAL CHEVALIER DE U LÉGION D HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÈRITE
• VU le Code de l’Environnement;
• VU l’arrêté ministériel du il septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1532
• VU le récépissé de déclaration n° 98 du 25 août 2003 délivré à l’établissement;
• vu le rapport de l’inspection des Installations Classées en date du 16 janvier 2018 faisant état des
constats réalisés au cours de la visite des services chargés de l’inspection en date du 7 décembre 2017
• VU la lettre de la DREAL adressée à l’exploitant en date du 17 janvier 2018, transmettant le rapport de l’Inspection des Installations Classées
• CONSIDERANT les articles L. 512-7 et R. 512-46-1 du Code de l’Environnement susvisés et le fait que le volume de bois ou matériaux combustibles analogues susceptible d’être stocké sur le site est de l’ordre de 40 000 m3 soit supérieur au seuil de 20 000 m3 au-delà duquel le site est soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1532
• CONSIDERANT qu’en cas de constatation de l’exploitation d’une installation sans l’enregistrement requis, le Préfet met en demeure de régulariser la situation, en application de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement;
• CONSIDERANT l’article 20-V de l’arrêté ministériel du 13 septembre 2013 susvisé qui dispose:
• CONSIDERANT l’article 21 de l’arrêté ministériel du 13 septembre 2013 susvisé qui dispose : « Une clôture de hauteur supérieure ou égale à 2 mètres est implantée autour de l’installation »
• CONSIDERANT l’article 25 de l’arrêté ministériel du 13 septembre 2013 susvisé qui dispose : « la surface maximale des îlots au sol est de 500 mètres carrés»
• CONSIDERANT que lors de la visite du 7 décembre 2017, l’inspecteur de l’environnement (spécialité ICPE) a constaté que l’exploitant ne respecte par les dispositions suivantes de l’arrêté ministériel du 13septembre 2013:
4 article 20 : absence de dispositif de confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre
+ article 21 : absence de clôture autour des installations du site
4 article 25 : les matières stockées ne forment pas des îlots dont la surface au sol est inférieure à 500 m2 avec une hauteur maximale de 8 m et une distance minimale de 2 m entre deux îlots;
PRÉFET DU JURA
UT DREAL 39 - 39-2018-02-21-002 - AP 2018-11-DREAL - PAGET APPROBOIS - PATORNAY 47 + CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 20, 21, 25 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2013 susvisé ;
+ CONSIDERANT qu'en cas de constatation d'inobservation des prescriptions applicables par un exploitant, le Préfet le met en demeure de satisfaire ces obligations, en application de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
• CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 20, 21, 25 de l’arrêté ministériel du 13 septembre 2013 susvisé
• CONSIDERANT qu’en cas de constatation d’inobservation des prescriptions applicables par un exploitant, le Préfet le met en demeure de satisfaire ces obligations, en application de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura;
ARRETE
UT DREAL 39 - 39-2018-02-21-002 - AP 2018-11-DREAL - PAGET APPROBOIS - PATORNAY 48 Article 1 :
La société PAGET APPROBOIS, exploitant une installation de stockage de bois et matériaux combustibles analogues sur la commune de Patornay, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative sous les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté.
æ soit en transmettant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature ICPE conforme à l’article R. 512-46-1 du Code de l'Environnement : 3 mois ; ou
æ soit en transmettant les éléments démontrant la réduction de la capacité des installations à un niveau inférieur au seuil d'enregistrement de la rubrique 1532 de la nomenclature ICPE : 3 mois.
Article 2 :
La société PAGET APPROBOIS est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 20-V de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2013 en :
+ __ fournissant dans un délai de 2 mois le bon de commande des travaux de mise en place d'un dispositif de confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ; * __ transmettant dans un délai de 6 mois les justificatifs de la réalisation effective des opérations de mise en conformité.
La société PAGET APPROBOIS est mise en demeure de respecter les dispositions de l'alinéa 3 de l’article 21 de Parrêté ministériel du 13 septembre 2013 en :
+ transmettant dans un délai de 2 mois les justificatifs de la réalisation effective des opérations de mise en conformité.
La société PAGET APPROBOIS est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2013 en :
*__ formant dans un délai de 3 semaines des îlots de stockage dont la surface au sol est inférieure à 500 me, la hauteur maximale de stockage est de 8 m et avec une distance minimale de 2 m entre deux flots.
Article 3 :
Si au terme des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des dispositions prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8-II et suivants du Code de l'Environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au gérant de la société PAGET APPROBOIS à PATORNAY (39130). |! sera affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de PATORNAY.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de PATORNAY ainsi que M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 { FEV. 20/8
Le Préfet Pour le préfet
et Poe légation
Le secrétaire {ér
Stéphane CHIPPONI
Conformément à l'article L.514-6 et l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 1:
La société PAGET APPROBOIS, exploitant une installation de stockage de bois et matériaux combustibles analogues sur la commune de Patornay, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative sous les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté.
soit en transmettant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature ICPE conforme à l’article R. 512-46-1 du Code de l’Environnement: 3 mois ou
soit en transmettant les éléments démontrant la réduction de la capacité des installations â un niveau inférieur au seuil d’enregistrement de la rubrique 1532 de la nomenclature ICPE : 3 mois.
Article 2:
La société PAGET APPR080IS est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 20-V de l’arrêté ministériel du 13 septembre 2013 en
• fournissant dans un délai de 2 mois le bon de commande des travaux de mise en place d’un dispositif de confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre • transmettant dans un délai de 6 mois les justificatifs de la réalisation effective des opérations de mise en conformité.
La société PAGET APPROBOIS est mise en demeure de respecter les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 13 septembre 2013 en
• transmettant dans un délai de 2 mois les justificatifs de la réalisation effective des opérations de mise en conformité.
La société PAGET APPROBOIS est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 13 septembre 2013 en
• formant dans un délai de 3 semaines des îlots de stockage dont la surface au sol est inférieure à 500 m2, la hauteur maximale de stockage est de 8 m et avec une distance minimale de 2 m entre deux îlots.
Article 3:
Si au terme des délais fixés, l’exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des dispositions prévues aux articles L. 171-7 et L, 171-8-Il et suivants du Code de l’Environnement.
Article 4:
Le présent arrêté sera notifié au gérant de la société PAGET APPROBOIS à PATORNAY (39130). lI sera affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de PATORNAY.
Article 5:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de PATORNAY ainsi que M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le Z I FEV, 2018
Le Préfet /
Pour le prc•fct et pir,4érqitrop
Le
-
StéphanecHlpppNl
Conformément à l’article L.514-6 et l’article R.514-3-1 du Code de l’Environnement, la présente décision esil soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
UT DREAL 39 - 39-2018-02-21-002 - AP 2018-11-DREAL - PAGET APPROBOIS - PATORNAY 49 UT DREAL 39 - 39-2018-02-21-002 - AP 2018-11-DREAL - PAGET APPROBOIS - PATORNAY 50