Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 014 du 13 03 26

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 014 du 13 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 014 du 13 03 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°39-2026-03-014

PUBLIÉ LE 13 MARS 2026Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2026-03-13-00003 - 2026-03-13-001 SAINT-BARAING (3 pages) Page 3

39-2025-12-16-00002 - Commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 10

décembre 2025 (4 pages) Page 7

39-2026-02-06-00008 - Commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 6

février 2026 (4 pages) Page 12

UT DREAL 39 /

39-2026-03-04-00053 - 20260304 APMD ADLCA Bletterans (6 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2026-03-13-00003

2026-03-13-001 SAINT-BARAING

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-13-00003 - 2026-03-13-001 SAINT-BARAING 3E 3 Direction PRÉFET départementale D RA .._ U JU des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° /e26-05-AS -00.4

portant sur une demande de dérogation à

l'urbanisation limitée définie à

l'article L.142-5 du code de l'urbanisme,

dans le cadre de l'élaboration du plan

local d'urbanisme intercommunal de la

communauté de communes de la Plaine

Jurassienne, sur le territoire de la

commune de Saint-Baraing

LE PRÉFET DU JURA

VU l'article L.142-4 du code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;

VU l'article L.142-5 du code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 :

VU la délibération du 12 juillet 2016 de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU la demande de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne datant du 25 novembre 2025, portant sur une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur la commune de Saint-Baraing ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), réunie en séance le 27 février 2026, sur le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Saint-Baraing ;

Considérant que la demande de dérogation pour le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 33 680 m° à vocation d'extension d'un méthaniseur existant ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura;

ARRÊTE

Article 1°’: la dérogation sollicitée par la communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la commune de Saint-Baraing pour le secteur identifié sur le plan annexé au présent arrêté est accordée.

Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d’un affichage au siège de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne et en mairie de la commune de Saint-Baraing pendant une durée d'un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-13-00003 - 2026-03-13-001 SAINT-BARAING 4président de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne et le maire de la commune de

Saint-Baraing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lons-le-Saunier, le 1 3 MARS 2026

Délais et voies de recours

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux

l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de

recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux

mois vaut rejet implicite).

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douard Coliiex

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-13-00003 - 2026-03-13-001 SAINT-BARAING 5Saint-Baraing

Demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2246-03. 13-004

[] Avis favorable

[| Avis favorable avec réserves

CT] Avis défavorable

Conception : DDT 39 / SCPH

Sources : © IGN Paris ® Bd ortho

Donnée : SACAU/BE

Reproduction interdite

Date : Mars 2026

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-13-00003 - 2026-03-13-001 SAINT-BARAING 6Direction départementale des territoires du Jura

39-2025-12-16-00002

Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée

dégâts de gibier du 10 décembre 2025

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-16-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 10 décembre 2025 7E = Direction

PREFET

DU JURA départementale Liberté des territoires Egalité

Fraternité

Service eau, risques, environnement Lons-le-Saunier le 16 décembre 2025 et forêt

Bureau biodiversité — forêt

Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 10 décembre 2025

La commission départementale, dans sa formation spécialisée « dégât de gibier aux cultures et récoltes agricoles »

s'est réunie le 10 décembre 2025 pour examiner le barème Ill, la grille de prix des denrées bio et maraîchage et des

dossiers d'indemnisation au titre de l’année 2025.

Membres concertés ayant voix délibérative :

M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service eau, risques, environnement et forêt (SEREF), direction

départementale des territoires, représentant M. le Préfet du Jura, président;

M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDC)J);

M. Stéphane LAMBERGER, directeur de la fédération départementale des chasseurs du Jura ;

M. Julien GAILLARD, représentant les intérêts agricoles ;

M. Antoine BOUCHARD, représentant les intérêts agricoles ;

Membre excusé:

M. Fabrice GRIMAUT, représentant des intérêts cynégétiques.

Invité :

Mme Laure-Amandine LABOURIAUX, chef du service pôle administration et services publics FDC)] ;

Mme Loetitia MAUBLANC, gestionnaire chasse, pôle biodiversité-forêt, direction départementale des territoires.

M. Etienne ROUGEAUX, représentant du monde agricole.

L'ordre du jour de la commission est le suivant :

1- barème 111 2025, maïs, tournesol, betteraves, sorgho ;

*prix du maïs semences et Waxy ;

2- grille de prix des denrées bio et maraîchage - 2025 ;

3- étude de dossiers.

4- question diverses

Préambule

M. LAGALICE présente un point sur la saison de chasse et la situation des prélèvements à ce jour.

Chevreuil : Il est déclaré 1353 chevreuils de prélevés soit 27,5 % du plan de chasse contre 1350 en 2024.

Sanglier:

Les prélèvements sont en légère baisse: 2101 sangliers prélevés contre 2124 en 2024. Il est constaté une grande variation du nombre des prélèvements sur certaines UG par rapport à l'an passé. L'UG de la Serre par exemple, où en 2024 les prélèvements étaient de 63 contre 179 aujourd'hui. De même, en Forêt de Chaux il y avait 125 sangliers prélevés en 2024 contre 200 en 2028.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-16-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 10 décembre 2025 8Cerf: La réalisation du plan de chasse cerf est de 400 aujourd’hui contre 370 cerfs en 2024 soit une réalisation du plan de chasse de 35 %.

Les prélèvements sont effectués en avance cette année et principalement dans les ACCA.

Par contre, en forêt de Chaux, les prélèvements sont de 164 pour un plan de chasse à 480 animaux. Il est constaté un très gros déséquilibre de la population sur cette UG. En effet l'ONF rencontre de très grandes difficultés à réaliser son plan de chasse par le manque d'animaux vus.

De plus à la demande des forestiers, les minima sont très élevés ce qui pose problème quant à la mutualisation des plans de chasse; puisqu'il faut avoir atteint 50 % du plan de chasse pour pouvoir mutualiser. Donc, aujourd'hui il n'est pas possible à l'ONF de mutualiser avec les ACCA limitrophes.

Une attention particulière est portée sur ce secteur de Chaux EST car la présence de cerfs et de sangliers en lisière de la forêt provoquent des dégâts déjà estimés à 26 000 €. Une attention particulière est portée sur ce secteur.

M. ROUGEAUX signale des points noirs situés en plaine où les dégâts commencent à poser de gros problèmes comme :

- Falletans concernant les lots 1 et 3 de la forêt de Chaux;

- Saint-Cyr-Montmalin ;

- Orchamps où les cultures de myscanthus constituent une zone refuge aux cerfs et sangliers ; - la Veuge avec une problématique sanglier;

- la réserve d'Amange

M. LAGALICE observe que le climat est très favorable à la reproduction des sangliers et que ceux-ci préfèrent les petites zones « refuges » à la forêt.

M. ROUGEAUX complète que le comportement des chasseurs est également à prendre en compte et à revoir. Il y a toujours des consignes de tirs données sur les sangliers concernant le poids et le sexe des sangliers à prélever.

M. GAILLARD signale une bande de 15 cerfs sur Maisod et Meussia, zone également à surveiller.

M. LAGALICE souligne que le plan de chasse de cette UG est bien réalisé.

Aujourd'hui il y a une inquiétude quant à l'évolution des dégâts dans les prochains mois et ce suite à une année à glands très favorable et à l'augmentation rapide de la population.

Barème départemental 2025 proposé

1- barème III, maïs, tournesol, betteraves, sorgho 2025:

Les membres de la CDCFS valident des prix moyens et la grille des denrées bio et maraîchage 2025 ci-dessous :

Prix du quintal en €

fourrager

Cultures Minimum Maximum Moyen

Tournesol - Soja 45,80 48,20 47,00

Mais grain — Sorgho grain 11,40 13,80 12,60

Mais ensilage - Sorgho 3,20 410 3,65

Maïs semence Sur contrat

Mais Waxy 14,85

–

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-16-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 10 décembre 2025 9Prix du mais semence :

le prix fixé par la coopérative agricole dans le cadre du contrat souscrit.

Prix mais WAXY :

Le prix moyen du maïs grain, adopté précédemment est majoré de 2.25 €/Quintal : soit 12,60 € + 2,25 € = 14,85 £€/quintal.

Prix du sorgho grain et fourrager :

Appliquer le même tarif que celui du maïs grain pour le sorgho grain et celui du maïs ensilage pour le sorgho fourrager.

Prix du soja :

Appliquer le même prix que le prix du tournesol.

2- grille de prix des denrées bio et maraïîchage - 2025

4 FA Grille de prix des denrées bio EDR Signifiez la date de la référence par le code couleur CHAMBRES pour l'indemnisation des dégats de gibier D'AGRICULTURE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ FEURSRE me ]

1) si l'ELEVEUR doit racheter pour ses animaux ce qu'il a perdu

travail barème national des CUMA

travail barème national des CUMA

travail barème national des CUMA

travail barème national des CUMA

travail barème national des CUMA

È orge

Maïs : calcul basé sur l'équivalence de 10,5 tonnes de M.S. pour 60 quintaux de grain

2) Ce que le CULTIVATEUR aurait pu vendre (réparation du préjudice)

travail barème national des CUMA

travail barème national des CUMA

travail barème national des CUMA

travail barème national des CUMA

travail barème national des CUMA

travail barème national des CUMA

travail barème national des CUMA

barème d'Entraide

travail barème national des CUMA

scarole

batavia

Légumes: Prix de vente, vente directe au particulier,

Source : Bio Bourgogne-Franche-Comté

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-16-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 10 décembre 2025 10M. BOUCHARD valide les tarifs moyens en ajoutant qu'il faudra faire de gros efforts de prélèvement sur sangliers dans le lot n°3 de la forêt de Chaux qui est une zone refuge pour les animaux provoquant des dégâts sur les communes de Falletans et de Grosbuisson.

3- Étude dossiers d'indemnisation :

Mme Laure-Amandine LABOURIAUX explique et demande aux membres de la CDCFS de statuer sur des tarifs qui ne sont pas répertoriés dans les différents tableaux déjà proposés.

Il est acté par les membres de la CDCFS les tarifs suivants :

- [UZerne porte graines : indemnisation sur présentation du contrat. - lUzerne fourragère : même tarif que celui du foin soit 10,81 € /Q.

- Oseille bio : indemnisation sur présentation de la facture.

- blé améliorant : prix du blé + prime.

Présentation de la situation de 2 dossiers d'indemnisation :

Dossier M. SENOT :

M. SENOT n'a pas signé son dossier d'expertise définitive des dégâts. Les membres de la CDCFS valident que si un dossier n'est pas volontairement signé par le déclarant, le dossier ne sera pas traité.

Dossier Château GREA : ce dossier concernant des dégâts sur vignes. M. ROUGEAUX indique qu'il va se renseigner auprès du président interprofessionnel des vins du Jura et nous transmettre les tarifs et les quantités de raisin utilisées pour 1 litre de vin.

Les membres de la CDCFS valident les tarifs et le fait que les informations fournies par M. ROUGEAUX seront intégrées dans le compte-rendu de cette CDCFS.

Il est donc ajouté les tarifs concernant les cépages suivants :

- Chardonnay et Pinot noir : 4,50 €/kg

- Trousseau : 5,50 € /kg

- Savagnin : 6 €/kg

A savoir que pour faire 1 litre de vin, il faut 14 kg de raisin.

Le présent compte-rendu sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

–

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-16-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 10 décembre 2025 11Direction départementale des territoires du Jura

39-2026-02-06-00008

Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée

dégâts de gibier du 6 février 2026

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-06-00008 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 6 février 2026 12. Direction PREFET 4 DU JURA départementale

Liberté des territoires Egalité

Fraternité

Service eau, risques, environnement Lons-le-Saunier le 6 février 2026 et forêt

Bureau biodiversité — forêt

Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 6 février 2026

La commission départementale, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier aux cultures et récoltes

agricoles » s'est réunie le 6 février 2026 pour examiner le barème Ill, la grille de prix des denrées bio et maraïîchage

et des dossiers d'indemnisation au titre de l'année 2026.

Membres concertés ayant voix délibérative :

M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service eau, risques, environnement et forêt (SEREF), direction

départementale des territoires (DDT), représentant M. le Préfet du Jura , président ;

M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ);

M. Stéphane LAMBERGER, directeur de la fédération départementale des chasseurs du Jura;

M. Julien GAILLARD, représentant les intérêts agricoles ;

M. Antoine BOUCHARD, représentant les intérêts agricoles ;

Membre excusé:

M. Fabrice GRIMAUT, représentant des intérêts cynégétiques.

Membres concertés sans voix délibérative :

M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité et forêt, DDT ;

Mme Laure-Amandine LABOURIAUX, chef du service pôle administration et services publics FDC)] ;

Mme Loetitia MAUBLANC, gestionnaire chasse, pôle biodiversité-forêt, direction départementale des territoires.

L'ordre du jour de la commission est le suivant :

- Barème 1 2026 (1ère partie) : remise en état des prairies et les ressemis ; - liste des estimateurs départementaux 2026 pour approbation ;

- questions diverses

* Prix du seigle grain 2025

* dossier M. Philippe GAIDOT

Préambule

M. LAGALICE présente un point sur la saison de chasse et la situation des prélèvements à ce jour.

Sanglier :

Le nombre de sangliers prélevés à ce jour est de 4700 animaux et les prélèvements sont pratiquement identiques à l'an passé. La variation de prélèvements sur certaines communes est toujours observée.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-06-00008 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 6 février 2026 13Chamois :

Le nombre de prélèvements est de 98 individus sur une attribution de 216 individus.

Chevreuil :

Le nombre de prélèvements est de 3545 individus, soit 67 % des attributions du plan de chasse (5262 individus).

Les taux de réalisation des plans de chasse chamois et chevreuil ne sont pas très élevés.

Cerf : La réalisation du plan de chasse cerf est de 702 individus soit un taux de réalisation de 70%. Les prélèvements sont effectués principalement dans les ACCA.

La problématique cerfs aux abords de la forêt de Chaux reste d'actualité. Les cerfs sont présents dans les jardins et maisons des communes comme Rans, Etrepigney, La Bretenière et Our.

En forêt de Chaux, l'ONF rencontre de très grandes difficultés à réaliser son plan de chasse par le manque d'animaux vus dans les lots au sein même de la forêt. Les minima n'étant pas atteints, la mutualisation des plans de chasse n'est pas possible.

Depuis une quinzaine de jours l'ONF pratique le tir individuel, effectué par leurs agents. Ces actions ont pour effet de déplacer les cerfs sur les communes limitrophes. Ces tirs seraient plus efficaces en début de saison qu'en fin de saison car, actuellement les ACCA ont terminé leur plan de chasse.

M LAGALICE poursuit par un bilan concernant les dégâts de gibier.

Il y a eu 295 déclarations de dégâts de gibier en 2024-2025 contre 219 en 2023-2024. Les surfaces impactées représentent 160 ha, résultat en baisse par rapport aux années précédentes. On constate une augmentation des déclarations mais une baisse des surfaces. Cela est dû en partie au nombre de déclarations de petites surfaces suite au changement de la réglementation d'indemnisation.

Pour la campagne 2024-2025 le montant de l'indemnisation s'élève à 360 OO0£€, en hausse par rapport à la campagne précédente.

Cette augmentation est en partie due à un dossier pour l'indemnisation de sapins de Noël bio. Cette production est répartie sur plusieurs petites parcelles proches des habitations. La pratique de la chasse est donc difficile. La FDCJ a proposé aux propriétaires de prendre en charge à hauteur de 60 % le coût de la mise en place d'une clôture. Le propriétaire à refusé de prendre à sa charge les 40 % restants.

La recherche de solutions reste de mise. Les plans de chasse seront certainement revus à la hausse dans le secteur ainsi que le développement de la chasse à l'arc.

Aujourd'hui le montant des dégâts est de 131 000 €.

Le Jura fait partie des départements où les dégâts sont en baisse. La compensation financière de l'État (convention pluri-annuelle d'indemnisation des dégâts de gibiers) a pu être versée à la fédération.

L'UG8 comprenant la commune de Nevy-les-Dole, secteur bien connu, limitrophe d'une chasse privée, représente à elle seule 16 % du montant des dégâts actuels. Autres secteurs à surveiller : Orchamps et Falletans concernant le massif de la Serre.

Mme LABOURIAUX signale pour la première fois un dossier d'indemnisation de dégâts sur prairies sur la commune de La Pesse.

La séance se poursuit avec la présentation des tarifs proposés par la Commission nationale d'indemnisation (CN).

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-06-00008 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 6 février 2026 14Barème départemental 2025 proposé

1- Barème I (1ère partie) - remise en état des prairies et les ressemis 2026.

Remise en état des prairies

Ressemis des principales cultures

M. BOUCHARD remarque que les tarifs proposés sont très élevés, même le minimum, en comparaison

avec les tarifs appliqués dans le département. Il fait remarquer qu'il n'y a pas de tarif concernant le

soja.

Les membres de la CDCFS valident les prix moyens ci-dessus à l'unanimité.

2 - Approbation de la liste des estimateurs départementaux 2026.

Mme LABOURIAUX présente la liste des estimateurs de la FDCJ. Elle indique que M. Jacques BOUGAUD

arrête ces missions au sein de la FDC]J. Il est demandé au monde agricole de bien vouloir informer son

réseau pour favoriser les futurs recrutements.

Liste des estimateurs départementaux :

M. Pierre BLAYON

M. Jean-Robert BONDIER

M. Pascal CHARTON

M. Michel FEVRE

M. Patrick GURY

M. Michel RICHARD

L'ensemble des membres de la CDCFS valide cette liste.

–

Prix moyen Minimum Maximum

Herse (2 passages croisés) 97,46 € 92,59 € 102,34 €

Herse à prairie, étaupinoir 74,43 € 70,70 € 78,15 €

Herse rotaƟve ou alternaƟve (seule) 99,64 € 94,66 € 104,62 €

Herse rotaƟve ou alternaƟve + semoir 142,97 € 135,82 € 150,11 €

Broyeur à marteaux à axe horizontal 105,17 € 99,91 € 110,43 €

Rouleau 40,51 € 38,48 € 42,53 €

Charrue 146,65 € 139,32 € 153,98 €

Rotavator 105,17 € 99,91 € 110,42 €

Semoir 74,43 € 70,70 € 78,15 €

Traitement 54,88 € 52,14 € 57,62 €

Semoir à semis direct 85,17 € 80,91 € 89,43 €

Prix moyen Minimum Maximum

Herse rotaƟve ou alternaƟve + semoir 142,97 € 135,82 € 150,11 €

Semoir 74,43 € 70,77 € 78,15 €

Traitement 54,88 € 52,14 € 57,62 €

Semoir à semis direct 85,17 € 80,91 € 89,43 €

Semence cerƟfiée de céréales 120,30 € 114,29 € 126,32 €

Semence cerƟfiée de maïs 215,94 € 205,14 € 226,74 €

Semence cerƟfiée de pois 223,18 € 212,02 € 234,34 €

Semence cerƟfiée de colza 107,81 € 102,42 € 113,20 €

Semences fourragères 189,57 € 180,09 € 199,04 €

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-06-00008 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 6 février 2026 15Questions diverses :

Mme LABOURIAUX demande aux membres de la CDCFS de définir un tarif concernant la perte de récolte de seigle grain puisqu'en 2025 il n'y a pas eu de tarif national. 2 dossiers sont en attente.

M. GAILLARD et M.BOUCHARD demandent s'il y avait un tarif en 2024. Si oui reprendre ce tarif et appliquer la même baisse qu'a subi le tarif du blé soit 15 %.

Mme LABOURIAUX indique qu'en 2024 le tarif du seigle était de 19,10 €/Q.

Avec application d'une baisse de 15 % comme le propose le monde agricole, le tarif s'élèverait à 17,20€/Q.

Les membres de la CDCFS valident ce tarif de 17,20 €/Q pour le seigle grain.

La DDT informe les membres d'un appel de M. GAIDOT Philippe concernant un refus d'indemnisation de la part de FDCJ, pour un montant de 187 €.

La DDT a demandé à M Gaidot de faire part de ce désaccord par un courrier à adresser au secrétariat de la CDCFS.

M. LAMBERGER indique qu'il a lui aussi eu un entretien téléphonique avec M. GAIDOT et qu'après consultation de la FNC, les indemnisations en dessous de 200 € ne seront pas versées.

Le présent compte-rendu sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-06-00008 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) Formation spécialisée dégâts de gibier du 6 février 2026 16UT DREAL 39

39-2026-03-04-00053

20260304 APMD ADLCA Bletterans

UT DREAL 39 - 39-2026-03-04-00053 - 20260304 APMD ADLCA Bletterans 17Direction régionale de l’environnement,

EU TUE de l'aménagement et du logement

Liberté Bourgogne-Franche-Comté Sgalité

Fraternité

Arrêté portant mise en demeure

Arrêté préfectoral n° AP-2026-08-DREAL

Société ADLCA

Siège administratif :

SIRET : 39922668700040

7, rue de la Demi-Lune

39140 BLETTERANS

Site d'exploitation :

2 chemin de Savignois

39140 BLETTERANS

LE PRÉFET DU JURA

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L. 1721 et

suivants, L. 511-1, L. 514-6 et R. 1711;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL délivré le 27 juin 2012 à l'établissement ADLCA pour l'exploitation de ses installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2022-08-DREAL portant mise en demeure délivré le 2 mars 2022 à l'établissement ADLCA ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2024-38-DREAL délivré le 22 juillet 2024 à l'établissement ADLCA pour l'exploitation de ses installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du

08 décembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu les observations transmises par l'exploitant par courrier du 28 février 2024 ;

Vu le rapport de l'inspection de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du

2 août 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu les observations transmises par l'exploitant en réponse au rapport de visite d'inspection du 3

mai 2024 ;

Vu les rapports de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 22 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis le 22 juillet 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;

UT DREAL 39 - 39-2026-03-04-00053 - 20260304 APMD ADLCA Bletterans 18Vu les observations transmises par l'exploitant par courrier du 5 août 2025 et par courriel du 24 septembre 2025 en réponse aux rapports des visites du 17 juin 2025 ;

Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;

Considérant que le V de l'article 72.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL susvisé dispose :

L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

"[..] d'un ou plusieurs appareils d'incendie du réseau public d'un diamètre nominal DN100 minimum implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 200 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils".

L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau.

Considérant que l'article 26 bis de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 dispose que le volume

d'eau d'extinction incendie est évalué en tenant compte du débit et de la quantité d'eau nécessaires pour mener les opérations d'extinction durant 2 heures au regard des moyens identifiés dans l'étude de dangers ou au regard des dispositions définies par arrêté préfectoral ou par les arrêtés ministériels sectoriels.

Considérant que le paragraphe 13.3 de l'étude des dangers d'ADLCA, mis à jour en juin 2020, dispose :

* le dimensionnement des besoins en eau minimums nécessaires à l'intervention des services

de secours extérieurs contre un incendie sur le site a été déterminé en appliquant le document technique D9 "Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau" de l'INESC - FFSA — CNPP (édition 09.2001.0 de septembre 2001). Le dimensionnement est basé sur l'extinction d'un feu limité à la surface maximale non recoupée et non à l'embrasement généralisé du site. À cet effet, les volumes d'eaux d'extinction ont été calculés pour la surface non recoupée du site qui comprend la surface cumulée du bâtiment principal.

+ le détail de l'application du guide D9 est illustré en annexe 6 de l'étude des dangers. Il en ressort que le débit maximal théorique requis d'eau pour lutter contre un incendie est de 180 m3/h soit un volume de 360 m3 pour une durée de 2 heures ;

Considérant que l'exploitant ne peut justifier qu'il dispose d’un volume d’eau dédié à la défense

extérieure contre l'incendie de 360 m° pour une durée de 2 heures ;

Considérant que l'article 741 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL susvisé dispose que: “les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010..." ;

Considérant que l'inspection de l'environnement à constaté, le 17 juin 2025, que les moyens de protection contre la foudre requis par l'étude "Analyse du Risque Foudre" (ARF) réalisée en 2017 et l'étude technique foudre (ETF) réalisée en 2022, n'ont pas été mis en place du fait de leur coût et du choix de ne pas investir dans un site sur lequel l'activité a vocation à s'arrêter, en lien avec le projet

UT DREAL 39 - 39-2026-03-04-00053 - 20260304 APMD ADLCA Bletterans 19de construction du site de Nance dont le dossier de demande d'autorisation environnementale a

été déposé le 01 août 2024;

Considérant que l'étude ARF (Dossier n° 1703941VA000006 et Rapport n° 941V2/17/2374) du 05/10/2017 précise :

- le bâtiment principal nécessite une protection pour les structures de niveau IV et une

protection pour les lignes de niveau IV également;

- la centrale de détection incendie nécessite une protection contre le risque foudre.

Considérant que l'étude technique foudre du 11/05/2022 (rapport 25860/22/3966) précise en conclusion :

"[.] il est nécessaire d'installer 1 paratonnerre sur le site et de créer des prises de terre sur les bâtiments.

La protection des lignes devra être complétée par l'installation de plusieurs ensembles de

parafoudres.[..]".

Considérant que l'article 7.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL susvisé dispose :

- les locaux à risque incendies sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.

- la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la

surface au sol du local.

- des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.

Considérant que l'inspection de l'environnement a constaté, le 17 juin 2025, que les locaux à risque incendies ne sont pas équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrüûlés dégagés en cas d'incendie ;

Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire de clôture d'examen IED n° AP-2024-38-DREAL susvisé précise, au titre de la rubrique ICPE 2718-1, les valeurs de stockage de déchets dangereux suivantes :

volume total de déchets dangereux maximum autorisé : 600 tonnes,

volume de stock amont (piles à trier) maximum autorisé : 250 tonnes, volume de stock aval (piles en attente de départ) maximum autorisé : 350 tonnes.

Considérant que l'inspection a constaté, lors de la visite du 17 juin 2025, le dépassement des valeurs autorisées des volumes de stocks aval et total :

volume total de déchets dangereux présent sur site : 681,081 tonnes,

volume de stock amont (piles à trier) présent sur site : 215,325 tonnes, volume de stock aval (piles en attente de départ) présent sur site : 465,756 tonnes.

Considérant que l'exploitant a indiqué dans son courriel du 24 septembre 2025 en réponse au constat n°3 établi lors de la visite du 17 juin 2025, le dépassement des valeurs autorisées des volumes de stocks aval et total :

volume total de déchets dangereux présent sur site : 858 tonnes,

volume de stock amont (piles à trier) présent sur site : 250 tonnes,

volume de stock aval (piles en attente de départ) présent sur site : 631 tonnes.

UT DREAL 39 - 39-2026-03-04-00053 - 20260304 APMD ADLCA Bletterans 20Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement ADLCA de respecter les prescriptions :

*. de l'article 26 bis de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé ;

+ de l'article 13.3 de l'étude des dangers d'ADLCA de juin 2020 ;

* du V de l'article 741 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL susvisé ;

+ de l’article 72.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL susvisé ;

+ de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire de clôture d'examen IED n°AP-2024-38- DREAL susvisé.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°- Objet

L'établissement ADLCA exploitant une installation de tri de piles et accumulateurs portables usagés en mélange sur la commune de BLETTERANS est mis en demeure de respecter :

LL les dispositions de l’article 13.3 de l'étude des dangers d'ADLCA de juin 2022 susvisé en

fournissant dans un délai de :

0 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les justificatifs de

l'opérationnalité des moyens techniques permettant d'atteindre l'objectif de 360 m° d'eau incendie pendant une durée de 2 heures ;

Il. les dispositions de l'article 741 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL

susvisé en fournissant dans un délai de :

0 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les justificatifs de l'opérationnalité des moyens techniques permettant de protéger les installations contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010;

III. les dispositions de l'article 72.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL susvisé en fournissant dans un délai de :

0 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les justificatifs de l'opérationnalité effective des systèmes de désenfumage.

IV. les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire de clôture d'examen IED

n°AP-2024-38-DREAL susvisé en fournissant dans un délai de :

° 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les justificatifs de respect des volumes de stockages autorisés de déchets dangereux (stockages amont et aval),

o l'exploitant informera mensuellement l'inspection des installations classées de l'évolution de son état des stocks.

UT DREAL 39 - 39-2026-03-04-00053 - 20260304 APMD ADLCA Bletterans 21Article 2 - Sanctions

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 - Notification et publicité

Conformément à l’article R. 1711 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à l'établissement ADLCA.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BLETTERANS, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le - MARS 2026 Le préfet

Pierre-E olliex

UT DREAL 39 - 39-2026-03-04-00053 - 20260304 APMD ADLCA Bletterans 22DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des

inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de

l'environnement :

1° D'un recours administratif:

+ soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier) ;

+ soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de

l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92055 La Défense Cedex);

2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais

prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative :

* __ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

+ _ par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication

du présent arrêté sur le site internet des services de l’État dans le département

oÙil a été délivré.

Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou

hiérarchique) vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d’un recours

gracieux ou d’un recours hiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours

contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine

d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la

décision (exploitant). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier

au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours

contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec

avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours

contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

La notification du recours à l’auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de

la décision (exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée

avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre

recommandée auprès des services postaux.

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