Procès Verbal - 2184590

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Procès Verbal - 2184590 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Vertrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 2184590)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES-VERBAL — SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 30.03.2026

Date de publication : 7 ni MAI 206.

CONSEIL MUNICIPAL DE VERTRIEU

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 30 MARS 2026

L'an 2026, le 30 mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SPITZNER Francis, Maire.

Etaient présents: BALBI Manon, BOULEAU Marie-France, CAILLOT Virginia, COCHAUD

Guillaume, DECEVRE Hervé, DELES Florence, GINET Carole, HOUTE Patricia, JANODY Aurore,

JOUVENCEL Clément, RAPET Gilles, SEGADO Denis, SOLOMBRINO Mathieu, SPITZNER Laurent

Absents excusés: /

Secrétaire de séance : Madame CAILLOT Virginia

HART TERRE RE

Le quorum. étant atteint, la séance est ouverte par Monsieur le Maire et débute par l'approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent conseil :

1- Indemnités de fonction des élus

2- Taux d’imposition 2026

3- Choix de la labellisation pour la mutuelle santé et participation au financement de la protection sociale complémentaire risque santé des agents

4- Convention relative aux dépenses de fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)

5- Désignation des délégués représentant la commune au sein du TE38 (Territoire d’Energie Isère)

6- Désignation d’un délégué au CNAS

7- Questions diverses

DELIBERATION

1- Indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1x juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;PROCES-VERBAL — SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 30.03.2026

Considérant que le Maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité avec 15 voix POUR, décide :

- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers est, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1æ adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3 adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseiller délégué : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

- Qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et du conseiller délégué par le Maire ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales)

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseïls municipaux - recensement du ler janvier 2026) : 623 habitants

1- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique) 443 % de l'indice brut 1 027 + 4 x 11.77 % de l'indice brut 1 027 = 91.38 % de l'indice brut 1 027

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

À. Maire Indemnité (allouée en % de l'indice brut terminal de la fonction publique)

Maire : Francis SPITZNER 443 %

B. Adjoints

ler Adjoint : Mathieu SOLOMBRINO 1177 %

2e Adjoint : Marie-France BOULEAU 1177 %

3e Adjoint : Laurent SPITZNER 11.77 %

C. Conseillers municipaux

Conseiller municipal avec délégation : Gilles RAPET 11.77 %

Enveloppe globale : 91,38 %PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 30.03.2026

2- Taux d'imposition 2026

Par délibération du 24 mars 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts de la manière suivante :

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 17.72 %

Taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) : 44.05 %

Taxe foncière sur Les propriétés non bâties (TFPNB) : 68.56 %

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pout l’année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 15 voix POUR :

- DÉCIDE de fixer les taux d'imposition pour l’année 2026 comme suit :

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 17.72 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44.05 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 68.56 %

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3- Choix de la labellisation pour la mutuelle santé et participation au financement de la protection sociale complémentaire risque santé des agents

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022- 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de païticipation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Îl expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation. Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;

l'indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la fabellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles 1452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, ° Vu l'avis favorable du Comité social Territorial réuni le 13 mars 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 15 voix POUR :PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 30.03.2026

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement pour : - Le risque santé

2°) de retenir :

- Pour le risque santé : la labellisation

3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 15 € mensuel.

49) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.

PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

4- Convention relative aux dépenses de fonctionnement du Réseau d’Aiïdes Spécialisées aux Elèves

en Difficulté (RASED)

Le Maire explique au conseil municipal qu’une convention initiale a été signée en 2014 avec la commune de Montalieu-Vercieu pour que les élèves scolarisés à Vertrieu puissent bénéficier du RASED en cas de besoin.

Cette convention avait pour objet de définir les modalités de financement du RASED.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention réactualisée qui fixe les dépenses de fonctionnement du RASED pour l’année 2026 à 0.61 € par élève scolarisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 15 voix POUR :

- AUTORISE le Maire à signer la convention réactualisée relative aux dépenses de fonctionnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) avec la Commune de Montalieu-Vercieu.

5- Désignation des délégués représentant la commune au sein de TE38 (Territoire d’'Energie Isère)

Considérant l’adhésion de la commune à TE38 (Territoire d'Energie Isère) ;

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38 ;

Considérant qu’en application de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du Comité syndical de TE38 ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de TE38 ;

VU la délibération d'adhésion à TE38 ;PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 30.03.2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 15 voix POUR :

- _ Désigne M. Laurent SPITZNER, délégué titulaire et Mme Manon BALBI déléguée suppléante du conseil municipal au sein de TE38.

6- Désignation d’un délégué au CNAS

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de désigner un délégué élu pour représenter la commune au sein des instances du CNAS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité avec 15 voix POUR :

- de désigner Monsieur Mathieu SOLOMBRINO, Adjoint au Maire délégué à la gestion des ressources humaines.

7- Questions diverses

* dossiers en cours :

- travaux mairie : Monsieur Gilles RAPET explique que les travaux subissent un léger retard en raison des difficultés à obtenir des plans corrects pour les artisans.

* tour de table:

- Mathieu SOLOMBRINO :

> conseil d'école du 24/03 : les parents d'élèves ont fait un retour positif sur les services cantine et périscolaire. Ils ont également demandé le changement du système de réservation pour la cantine mais une réponse négative leur a été donnée.

> nouvelle organisation à la descente du bus scolaire le matin : l’accompagnatrice se dirigera sous le préau avec les enfants empruntant le transport scolaire de la Région et qui sont sous sa surveillance (les enfants arrivant par le balmobus ou ceux déposés par Les parents avant l'heure d'ouverture du portail de l’école ne sont pas sous sa responsabilité).

> carte scolaire : pour la rentrée prochaine, les effectifs devraient être à la hausse pour notre école. Il n’y aura pas de nouvelle fermeture de classe sur le regroupement pédagogique.

- Clément JOUVENCEL :

> le trombinoscope des élus a été mis à jour sur le site internet de la mairie,

- Laurent SPITZNER :

> le curage des avaloirs et des puits perdus a été partiellement réalisé, contact sera pris avec le prestataire afin de prévoir une nouvelle intervention.

> un livret d'accueil pour les nouveaux habitants pourrait être réalisé. La commission communication pourrait travailler sur ce projet.

- Francis SPITZNER :

> une rencontre avec la famille de Laroullière a été organisée le 27/03 afin de faire un point sur plusieurs dossiers en cours. Les travaux de rénovation des escaliers de la chapelle funéraire devraient commencer au printemps. Une rencontre avec la régie des eaux a permis également de définir les projets de récupération des effluents au lieu-dit le Terroud et en sortie de village route des Bords du Rhône. L'opération pour la création de la nouvelle station d'épuration devrait démarrer avec la désignation d’un nouveau bureau d’études en septembre.PROCES-VERBAL — SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 30.03.2026

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h39.

Prochain conseil municipal : 4 mai 2026

Procès-Verbal arrêté au commencement de la séance du 4 mai 2026.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Francis SPITZNER Virginia CAILLOT

nn