Procès Verbal - 1960332

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Procès Verbal - 1960332 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Vertrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 1960332)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 24.03.2025

Date de publication : 1.2 MAI. 20%.

CONSEIL MUNICIPAL DE VERTRIEU

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 24 MARS 2025

L'an 2025, le 24 mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SPITZNER Francis, Maire.

Etaient présents: CAILLOT Virginia, COCHAUD Guillaume, DECEVRE Hervé, JOUVENCEL

Clément, MOREL Fernand, RAPET Gilles, SEGADO Denis, SOLOMBRINO Mathieu, SPITZNER

Laurent

Absents excusés : BOULEAU Marie-France, DELES Florence, GONON Bernard

Secrétaire de séance : Madame CAILLOT Virginia

RER AR A A

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Monsieur le Maire et débute par l'approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du 17 février 2025.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent conseil :

1- Approbation du Compte Financier Unique 2024

2- Affectation du résultat

3- Approbation du Budget Primitif 2025

4- Taux d'imposition 2025

5- Subvention au Sou des Ecoles

6- Subvention à la coopérative scolaire

7- Subvention aux associations vertrolandes

8- Contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné par la chambre régionale des comptes pour la période 2019-2024

9- Mandat au centre de gestion de l’Isère pour les consultations dans le cadre des différents conirats groupes

10- Modification du régime indemnitaire RIFSEEP

11- Echange de terrains entre la commune de Vertrieu et lindivision BIGEX / GREZAUD (annule et remplace)

12- Questions diverses

DELIBERATION

1- Approbation du Compte Financier Unique

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission Finances ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Vertrieu ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 24.03.2025

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU ;

Considérant que Monsieur Clément JOUVENCEL, conseiller municipal, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Financier Unique,

Considérant les éléments suivants :

Fonctionnement

Dépenses 590 571.81 €

Recettes 653 933.75 €

Investissement

Dépenses 179 177.48 €

Restes à réaliser 92 365.00 €

Recettes 139 668.35 €

Restes à réaliser 115 265.00 €

Résultats de clôture :

Fonctionnement 169 389,95 €

Investissement - 85 607.92 €

Résultat global 83 782.03 €

A l'issue de cette présentation et hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 9 voix POUR :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Vertrieu - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2- Affectation du résultat

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2024, en adoptant le Compte Financier Unique qui fait apparaître :

- un solde d’exécution de La section d'investissement de : Déficit de 39 509.13 €

- un résultat de la section de fonctionnement de : Excédent de 63 361.94€

Pour rappel : Déficit reporté de la section d'investissement de l'année antérieure : 46 098.79 €

Excédent reporté de la section de fonctionnement de l'année antérieure : 106 028.01 €

De plus, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de : 92 365.00 €

- en recettes pour un montant de : 115 265.00 €

Le besoin de la section d'investissement peut donc être estimé à : 62 707.92 €

Le résultat de la section de fonctionnement doît faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 10 voix POUR, décide d’affecter le résultat de l'exercice 2024 de la manière suivante :

" compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé pour : 62 707.92 € M Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté pour : 106 682.03 €PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 24.03.2025

3- Approbation du Budget Primitif 2025

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif arrêté lors de la réunion de la commission finances le 11 mars 2025.

Le Conseil Municipal,

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 10 voix POUR :

APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 770 852.03 € 770 852.03 €

Section d'investissement 884 007.82 € 884 007.82 €

TOTAL 1 654 859,85 € 1 654 859.85 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des section, taux maximal autorisé.

- PRECISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé des décisions lors de la plus proche séance.

4- Taux d'imposition 2025

Par délibération du 25 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts de la manière

suivante :

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 17.72 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44.05 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 68.56 %

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l’année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 10 voix POUR :

- DÉCIDE de fixer les taux d'imposition pour l’année 2025 comme suit :

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 17.72 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TEPB) : 44.05 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 68.56 %

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.PROCES-VERBAL — SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 24.03.2025

5- Subvention au Sou des Ecoles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 10 voix POUR :

- DECIDE d'attribuer au titre de l’année 2025 la subvention suivante imputable à l’article 657358 :

au Sou des Ecoles :2700€ (30 € x 90 élèves)

6- Subvention à la coopérative scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 10 voix POUR :

- DÉCIDE d'attribuer au titre de l’année 2025 la subvention suivante imputable à l'article 657358

à la Coopérative scolaire : 810 € (9 € x 90 élèves)

7- Subvention aux associations vertrolandes

Délibération reportée pour cause d'informations manquantes.

8- Contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné

par la chambre régionale des comptes pour la période 2019-2024

Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.211-8, L.243-4, L.243-6 et L.243-8 ; Vu le rapport d'observations définitives suite à ce contrôle émis par la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes et la réponse écrite du président en exercice pour la période 2020-2024, ci-

annexés ;

Vu le rapport séparé sur la gestion de la commune de Crémieu et de la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné dans le cadre de l'enquête nationale sur l'accès des jeunes au sport concernant les exercices 2019 et suivants, émis par la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes, ci- annexé ;

Considérant qu’un débat s'est tenu suite à la présentation de ces rapports au sein du conseil municipal ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité avec 10 voix POUR :

- PREND acte de la présentation du rapport d'observations définitives suite au contrôle émis par la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes pour les exercices 2019 et suivants et de la réponse écrite du président en exercice pour la période 2020-2024 ;

- PREND acte de la présentation du rapport séparé sur la gestion de la commune de Crémieu et de la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné dans le cadre de l'enquête nationale sur l'accès des jeunes au sport concernant les exercices 2019 et suivants, émis par la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes ;

- AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

9- Mandat au Centre de Gestion de l'Isère pour les consultations dans le cadre des différents contrats

groupe

Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes :

1- Une convention proposant des titre restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat actuel se terminera le 31 décembre 2025),

2- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat actuel devrait se terminer Le 31 décembre 2025),

4PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 24.03.2025

3- Un contrat groupe d'assurance statutaire, qui indemnise l'employeur en cas d'absence d’un agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026). -

4- Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d'incapacité

ou d'invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1* janvier 2025, et devrait se

terminer le 31 décembre 2030).

Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d'assurer la continuité des prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes :

1- La convention proposant des titre restaurant à effet du 01/01/2026, 2 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027, 3 -Le contrat groupe d'assurance statutaire, à effet du 01/01/2027.

Aussi, afin de vous offrir la possibilité d’adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des conditions

et tarifs négociés à l'échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent

l'accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.

11 convient de rappeler que la délivrance d'un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu'après l'attribution du contrat au fournisseur retenu, l'employeur demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette décision devra faire l’objet d'une autre délibération, le moment venu.

Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les trois.

Vu la loi 84-538 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,

Vu l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l'envoi des avis d'appel publics à la concurrence,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité avec 10 voix POUR, décide de donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :

" 1- Les titres restaurant,

" __2- La mutuelle santé,

" _3- L'assurance statutaire.

Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l'adhésion définitive, qui devront impérativement faire l’objet d'un délibération le moment venu.

10- Modification du régime indemnitaire RIFSEEP

Par délibération n°2019-05 en date du 25 février 2019, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre du régime indemnitaire RIFSEEP.

Aujourd’hui, il convient de modifier la liste des cadres d'emploi bénéficiant du RIFSEEP pour suivre l'évolution de carrière de nos agents et notamment lorsqu'il y a des avancements de grade. Les conditions de maintien du dispositif sont également revues (article 8) pour plus de précision. Par ailleurs, pour un régime plus juste, il est proposé d'appliquer le dispositif du RIFSEEP à tous les agents contractuels sur un emploi permanent sans condition d'ancienneté (article 1).

Le Maire propose au Conseil Municipal d'inclure ces modifications à la présente délibération et de fixer ainsi la mise en œuvre du régime indemnitaire dans les conditions détaillées ci-après, à compter du 1er avril 2025.

Le dispositif du régime indemnitaire RIFSEEP se compose de deux éléments :PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 24.03.2025

1) Une part fixe, l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions,

2) Une part variable, le CTA (complément indemnitaire annuel), liée à l'engagement professionnel et la manière de servir. Cette part, considérée comme facultative à l'origine, est constitutionnellement obligatoire, afin de garantir une parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'Etat et celui applicable aux agents des collectivités territoriales.

L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes prévue à l’article R 1617-5-2 du Code Général des Collectivités Territoriales n'est pas cumulable avec le RIFSEEP. Cet élément de rémunération est lié à une sujétion particulière et doit être intégré dans la part IFSE du RIFSEEP.

Le RIFSEEP peut être attribué aux agents contractuels.

Compte-tenu de la modification des cadres d'emplois concernés par ce régime indemnitaire, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de réviser les termes de la délibération du 25 février 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code Général des collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret 2016-1916 du 27 décembre 2016, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 mars 2025,

Après en avoir délibéré à l'unanimité avec 10 voix POUR, décide des dispositions suivantes :

Principes structurant le RIFSEEP

Un certain nombre d'objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

- Verser un régime indemnitaire à l’ensemble des agents communaux,

- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés

-__ Reconnaître les spécificités de certains postes,

- _ Susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents, - Valoriser le travail accompli dans le cadre des missions confiées aux agents - _ Instaurer un système lisible et transparent,

Article 1:

Le RIFSEEP est versé aux agents stagiaires et titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels quel que soit leur temps de travail et dès le premier jour de présence dans la collectivité.

_ Article 2:

Le régime indemnitaire est composé d’une part fixe, l'IFSE, versée mensuellement et reposant sur une notion de groupes de fonctions, établis selon les critères suivants :PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 24.03.2025

Critère 1 : fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.

Critère 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent. Les formations suivies, les démarches d'approfondissement professionnel sur un poste permettant aux agents d'enrichir, voire d'élargir leurs compétences et savoir-faire seront également reconnues. Il sera tenu compte du nombre d'années effectuées dans le domaine d'activité, de la polyvalence administrative et technique, du lien avec les équipes pédagogiques.

Critère 3: sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées aux horaires, aux relations avec des partenaires internes ou externes à la collectivité, à la tenue de régie de d’avance et de recettes.

Article 3 : Bénéficieront de l'IFSE les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

Catégori Groupes de , : Plafonds annuels Montant minimum atégories £ : Cadre d'emploi ue : onctions réglementaires

A GI Atfachés territoriaux 36 210 € 5 000 € B GI Rédacteurs territoriaux 17 480 € 3 000 € G2 Techniciens territoriaux 18 580 € 2 500 € Adjoints administratifs

G1 Agents de maitrise 11 340 € 1500 € C Adjoints techniques

Adjoints techniques

G2 Adjoints d'animation 10 800 € 1200 €

Le montant individuel attribué au titre de F'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale, dans la

limite des plafonds des primes octroyées aux agents de l'Etat, par voie d’arrêté individuel notifié à l'agent.

Il sera versé mensuellement, au prorata du temps de travail.

Article 4 : Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

- En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion ou la réussite à un concours - À minima tous les 2 ans en l’absence de changement et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent, par délibération du conseil municipal, selon l'indice des prix à la consommation (hors tabac et carburant). En cas d'indice trop bas ou négatif, le maire pourra proposer une revalorisation plus importante.

Article 5 :

L’IFSE est cumulable avec :

- _ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...) - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,.…)

- LaNBL

Article 6 :

Le régime indemnitaire est composé d'une part variable, le CIA, tenant compte de l'engagement et de la manière de servir de l'agent, et notamment :PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 24.03.2025

- respect de la hiérarchie et des élus

- ponctualité dans le rendu des travaux demandés

- savoir être vis à vis de ses collègues de travail et des usagers

- disponibilité et investissement dans ses missions

- pertinence des analyses et propositions

- gestion de ses missions en situation de surcroît de travail

L'attribution du CIA sera réalisée en fonction des résultats comptabilisés dans la fiche d'évaluation de l'agent selon le calcul ci-dessous :

6 critères satisfaits : 25 % du montant de l'attribution annuelle au titre de l'IFSE

-_ de3à5 critères satisfaits : 20% du montant de l'attribution annuelle au titre de l'TFSE

- del à2 critères satisfaits : 10% du montant de l'attribution annuelle au titre de l'TFSE

0 critère satisfait : 0% du montant de l'attribution annuelle au titre de l'TFSE ;

Les critères sont satisfaits si « conforme aux attentes » ou « supérieur aux attentes ».

Article 7 : bénéficieront du CIA les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

PS Groupes de , : Plafonds annuels Montant de base Catégories . Cadre d'emploi à ;

fonctions réglementaires

A G1 Attachés territoriaux 6 390 € B G1 Rédacteurs territoriaux 2380€ G2 Techniciens territoriaux 2535€ Maximum 25% de Adjoints administratifs ete : su l'attribution au titre G1 Agents de maitrise 1260 € r ? . de l'IEFSE € Adjoints techniques

Adjoints techniques à

G2 Adjoints d'animation 1200 €

Le montant individuel attribué au titre du CIA sera défini par l'autorité territoriale, dans la limite des plafonds des primes octroyées aux agents de l'Etat, par voie d'arrêté individuel notifié à l'agent. H fera l’objet d’un versement annuel (sur le salaire du mois de juin). Cette part variable sera liée à l'entretien annuel d'évaluation préalable.

Article 8 :

L'agent continuera à percevoir son régime indemnitaire dans les cas suivants :

- Congés annuels

-__ Récupération de temps de travail

-__ Autorisations exceptionnelles d'absence

- Congés maternité, paternité, adoption

- Congés pour raisons syndicales

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

Pour les congés de maladie ordinaire, 'TFSE suit le sort du traitement. Elle sera donc conservée les trois

premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. Le montant du CTA sera proratisé en fonction de la durée de présence sur l’année.

Dans le cadre d’une maladie professionnelle imputable au service ou accident de service, l’IFSE est maintenue en totalité. Le montant du CIA sera proratisé en fonction de la durée de présence sur l’année.

Dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, l'ensemble du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera proratisé en fonction de la quotité du temps partiel.PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 24.03.2025

Article 9 :

Le montant total annuel de l'IFSE et du CIA ne pourra être supérieur au montant indiqué ci-après :

Catégories Groupes de Cadre d'emploi Plafonds annuels onctions réglementaires

A G1 Attachés territoriaux 42 600 € B G1 Rédacteurs territoriaux 19 860 € G2 Techniciens territoriaux 21115 €

Adjoints administratifs

Gi Agents de maitrise 12 600 €

C Adjoints techniques

Adjoints techniques

G Adjoints d'animation 12 000€

Article 10 :

Le maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire (IFSE et CIA), et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 11 :

La présente délibération prendra effet au 19 avril 2025.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 12 :

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

11- Echange de terrains entre la commune de Vertrieu et l'indivision BIGEX/ GREZ AUD (annule et

remplace la délibération n°2025-011 du 17.02.2025) ‘

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que lors des opérations foncières liées à la construction de l'atelier municipal, une erreur s’est glissée dans l'acte notarié.

Aussi, afin de régulariser cette situation, il convient de réaliser un acte d'échange entre la commune de Vertrieu et l'indivision BIGEX / GREZ AUD. La commune cèderait donc les parcelles cadastrées AD 439 d'une contenance de 93 m2 et AD 441 d’une contenance de 107 m2 à l’indivision BIGEX / GREZAUD. En contrepartie l'indivision BIGEX / GREZAUD cèderait à la commune la parcelle AD 1454 d’une contenance de 1297 nn.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 10 voix POUR :

- APPROUVE cet échange qui aura lieu sans soulte

- DIT que chacun des biens échangés est évalué à 400 €

- DIT que la commune prendra à sa charge les frais d'acte d'échange

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les formalités relatives à cet échange auprès de Maitre François DARMET, notaire à Lagnieu qui est chargé de rédiger l'acte d'échange.PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 24.03.2025

12- Questions diverses

* Point sur les dossiers en cours :

-__ Réhabilitation et extension du bâtiment de la Mairie : une réunion se tiendra le jeudi 27 mars pour valider la nouvelle demande de permis de construire suite aux diverses discussions entre la commune et l’Architecte des Bâtiments de France.

- Création d’un cheminement doux: les travaux devraient bientôt commencer après mise au point avec le TE38 pour les travaux de renforcement électrique.

- Fin du bail emphytéotique avec Alpes Isère Habitat : il conviendra d'étudier la proposition du bailleur pour une prolongation de bail suite à des travaux de rénovation énergétique.

* tour de table :

$ Hervé DECEVRE :

Un jeu pour enfant a été dégradé à l'aire de jeux du jardin des Simples. Notre fournisseur s'engage à le remplacer prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h18.

Prochain conseil municipal : 6 mai 2025.

Procès-Verbal arrêté au commencement de la séance du 6 mai 2025

Le Maire, La secrétaire de séance,

Francis SPITZNER Virginia CAILLOT