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Déliberation - DEL20260417 006 Adoption du compte financier unique 2025 du budget lotissement signée
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260417 006 Adoption du compte financier unique 2025 du budget lotissement signée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 21/04/2026
[D : 040-214001554-20260417-260417H1762H1-DE
COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 17 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le dix-sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : samedi 04 avril 2026
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Michel ROLLIN, Catherine DUJARDIN, Jean-Luc LAHOUZE, Pierre SANCHEZ, Dominique
VOGLER, Nathalie BAUDÉ, Damien SPIESS, Frédérique ROLLAND, Mathieu LAVIOLE, Jessica
OSTROWSKI, Émilien BÉNARD, Marine FOURGS
Absents :
Pouvoirs :
Carine DUPUY a donné pouvoir à Julien DESBIEYS
Nombre de membres afférents 19
Nombre de membres en exercice 19
Présents 18
Pouvoirs 1
Votants 17
N° DEL20260417-006
ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET DU LOTISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de
l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé
sous la présidence de M. Stéphane SERE adjoint aux finances;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMPTE FINANCIER UNIQUE
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID : 040-214001554-20260417-260417H1762H1-DE
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Le
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats antérieurs reportés 292 860,18 | el 2 528 825,18| 292 860,18| 528 825,18 Opérations de l'exercice 407 279,88| 292 860,18| 559 862,10 1066 467,59| 967 141,98 | 1 359 327,77 Résultat de l'exercice 114 419,70 0,00 506 605,49 0,00 392 185,79 TOTAUX écritures 2025 + résultats
antérieurs 700 140.06 292 860.18 559 862.10 1595 292.77 235 965,00
Résultats de clôture 407 279,88 0,00 0,00 1 035 430,67 0,00! 628 150,79 Restes à réaliser RASE | |
TOTAUX CUMULES
RESULTATS DEFINITIFS 407 279,88 0,00 1 035 430,67 0,00! 628 150,79
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE :
ARTICLE 1 —
- APPROUVER le CFU 2025 du budget du lotissement de la commune de LINXE. ARTICLE 2 —
- DONNER pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Thierry GALLEA, Dominique ROBERT n'ont pas
pris part au vote)
signéle , Jo JoU 126
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.