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Déliberation - DEL20260417 007 Budget lotissement affectation des résultats de l'exercice 2025 signée
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260417 007 Budget lotissement affectation des résultats de l'exercice 2025 signée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID : 040-214001554-20260417-260417H1761H1-DE
COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 17 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le dix-sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : samedi 04 avril 2026
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Michel ROLLIN, Catherine DUJARDIN, Jean-Luc LAHOUZE, Pierre SANCHEZ, Dominique
VOGLER, Nathalie BAUDÉ, Damien SPIESS, Frédérique ROLLAND, Mathieu LAVIOLE, Jessica
OSTROWSKI, Émilien BÉNARD, Marine FOURGS
Absents :
Pouvoirs :
Carine DUPUY a donné pouvoir à Julien DESBIEYS
Nombre de membres afférents 19
Nombre de membres en exercice 19
Présents 18
Pouvoirs 1
Votants 1
N° DEL20260417-007
BUDGET LOTISSEMENT : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-5,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat de l'exercice 2025 du budget lotissement,
Constatant que le CFU du budget lotissement fait apparaître pour l'exercice 2025 :
En fonctionnement :
un excédent de : + 506 605.49 €
un excédent reporté (002) de : +528 825.18 €
Soit un résultat de clôture de fonctionnement de : + 1035 430.64 €
En investissement :
un déficit de : -114 419.70 €
un déficit reporté (001) de : - 292 860.18 €
Soit un résultat de clôture d’investissement de : - 407 279.88 €
Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2025 comme suit :
Affectation au 002 : + 628 150.79 €
Résultat d'investissement, déficit reporté (001) : - 407 279.88 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE :
L’affectation suivante du résultat :
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Envoyé en préfecture le 20/04/2026 : EN
Reçu en préfecture le 20/04/2026 \\ at
Publié le 21/04/2026 us
ID : 040-214001554-20260417-260417H1761H1-DE
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Pb,
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A inscrire à la ligne budgétaire 001 : déficit d'investissement reporté - 407 279.88 €
A inscrire à la ligne budgétaire 002 : excédent de fonctionnement reporté +628 150.79 €
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote)
Secre Vaste de farce u
Enoben PEN ARD
Signéle , do/ol 9 024
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.