Déliberation - Deliberation 16 Acquisition d une parcelle sise 88 rue de Colombes

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Arrêté - AP 051 RUE DE COLOMBES

Arrêté - AP 013 RUE DE COLOMBES

Arrêté - AP 013 RUE DE COLOMBES

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Déliberation - Deliberation 16 Acquisition d une parcelle sise 88 rue de Colombes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 16 Acquisition d une parcelle sise 88 rue de Colombes)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

2026 - 16 ACQUISITION D’UNE PARCELLE SISE 88 RUE DE COLOMBES

3.1 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 35

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 18

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,

Va le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1212-1 et

L. 3211-14,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières

poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu le plan de division adopté par la Société civile de construction vente « Sofaprom Courbevoie le 126 », réalisé

par le cabinet CAPGEO, ci-annexé,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que la parcelle cadastrée section O n°198 appartenant à la Société civile de construction vente « Sofaprom Courbevoie le 126 », ci-après dénommée SCCV Sofaprom, sise à l’angle des 88 rue de Colombes et 126 avenue de la République à Courbevoie a vocation à intégrer le domaine public et à être affectée à un usage

de trottoir au pied de l’ensemble immobilier récemment édifié à la même adresse,

Considérant que ladite parcelle présente une superficie de 9,2 m°?, conformément au plan de division ci-annexé,

Considérant que la SCCV Sofaprom a proposé de céder à la Ville cette emprise foncière au prix d’un euro,

Considérant que pour assurer la lisibilité de l’espace public et la gestion et l’entretien de la parcelle précitée, il

y a lieu d’acquérir ladite emprise,

APPROUVE l'acquisition auprès de la Société civile de construction vente Sofaprom Courbevoie le 126 de la parcelle cadastrée section O n°198 sise à l’angle des 88 rue de Colombes et 126 avenue de la République à

Courbevoie moyennant la somme d’un (1) euro.AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique d’acquisition afférent et tous

les autres actes et pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Victoria DOGNIN

Délibération transmise en Préfecture le 2 6 JUIN 2026

Délibération affichée en mairie le 26 JUIN 2026

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Acquisition d’une parcelle sise 88 rue de Colombes

Le terrain accueillant l’ensemble immobilier sis à l’angle du 88 rue de Colombes et du 126 avenue de la

République à Courbevoie, a été divisé en deux parcelles, dans le cadre de la mise en œuvre d’un permis de

construire, afin de se conformer aux dispositions du plan local d'urbanisme, qui prévoient la réalisation de

façades à pans coupés en zone UA du PLU.

A cette occasion a été détachée du ténement foncier initial, une parcelle d’une superficie de 9,2 m?, cadastrée

section O, numéro 198.

Cette parcelle située à l’aplomb de l’immeuble et ouverte au public n’est pas délimitée par rapport au domaine

publie. N’étant pas propriétaire de cet espace, la Ville n’est pas fondée à intervenir sur cet espace (travaux,

gestion, entretien, …). Cette situation pourrait à l’avenir poser des problèmes quant à la répartition de l’entretien

en l’absence de séparation physique entre le domaine public et le domaine privé. Elle pourrait induire des

incertitudes juridiques en matière de responsabilité en cas d’accident causé par manque d’entretien.

Cette parcelle appartient en pleine propriété à la Société civile de construction vente Sofaprom Courbevoie le

126, ci-après dénommée SCCV Sofaprom.

Pour mettre fin à cette situation, réconcilier la domanialité publique avec la situation matérielle des lieux, rendre

plus lisible l’espace public pour les agents communaux et améliorer les conditions d’entretien de cet espace, la

SCCV Sofaprom propriétaire de la parcelle cadastrée section O n°198 a proposé d’en céder la pleine propriété à

la Ville, moyennant le prix d’un euro. Au vu du montant, aucune saisine du service des domaines n’est nécessaire.

Les frais d’actes sont intégralement pris en charge par le vendeur.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver l’acquisition auprès de la Société civile de construction vente « Sofaprom Courbevoie le 126 » de

la parcelle cadastrée section O n°198 sise 88 rue de Colombes, au prix d’un euro,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les autres actes et pièces relatifs

à cette opération.DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

VILLE DE COURBEVOIE

126, avenue de la République

Rue de Colombes

*

Cadastre : Section O n° 80

PLAN DE DIVISION d'un immeuble appartenant à La SCCV SOFAPROM COURBEVOIE LE 126

Situation actuelle Situation nouvelle

Lot À 352.9 m? D'après mesurages

0 n°80 3a 54ca

Lot B 9.2 m? D'après mesurages

Total 362.1 m?

NOTA

- Ce plan représente Les éléments mesurables et visibles Lors des relevés effectués Le 11/12/2023. - La limite divisoire ne deviendra effective qu'après réalisation d'un acte de transfert de propriété mentionnant Le plan de division. - Un procès-verbal de bornage dressé le 29/03/2024 par nos soins est en cours de validation. - Les appartenances présumées des clôtures et des murs sont données à titre indicatif, d'après les signes apparents de possession, au niveau du sol uniquement. Une étude de mitoyenneté permettrait de vérifier Les appartenances des clôtures et des murs sur toute leur hauteur. - Aucune étude juridique n'a été effectuée concernant Les servitudes administratives ou de droit privé applicables à la propriété. - Les coordonnées planimétriques sont exprimées dans Le système RGF 93, projection CC49. - Les alignements sont à approuver auprès du maire de la ville de Courbevoie et du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine. - Ce document a été signé au moyen d’une signature numérique valide, garantissant son authenticité. L'absence de certificat approuvé est La marque d'une modification du fichier d'origine.

DOSSIER COMMANDE FICHIER INFO. INDICE DATE RESPONSABLE) ÉCHELLE

23196 9895 23196-9895-PD-A A 20/05/2024 TL/RB 1/150

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CZ APGEO 26, boulevard Voltaire - 75011 PARIS = ES GEOMETRES-EXPERTS Tél. : 01 77 37 99 52 SÉOMÈTRE-EXPERT WwWw.capgeo-associes.frPLAN DE DIVISION

La limite de division projetée entre Les lots À et B est définie :

- Entre Les points 7 et 8 : pan coupé de 8,05 mètres. Z x

Description des sommets de la limite divisoire :

- Point 7 : Angle de construction

- Point 8 : Angle de construction

Tracé présumé

LÉGENDE

Limite de division

———— Clôture / mur présumés mitoyens au sol

—> Clôture / mur présumés privatifs au sol

(AA n°XX) Nouvelle référence cadastrale

Périmètre de l'unité foncière avant division :

TABLEAU DE COORDONNEES

(Système RGF 93 - projection CC49)

Points X Y

1 1645483.90) 8189493.77

2 1645488.39 8189484.63

3 1645494.09 8189473.29

4 1645475.85, 8189463.46

5 1645474.34) 8189487.13

6 1645475.89 8189489.82

Nota: Les coordonnées ne seront

définitives qu'après bornage contradictoire

et accord des parties sur les limites.

Projet de division entre Le lot A et Le lot B :

TABLEAU DE COORDONNEES

(Système RGF 93 - projection CC49)

Points X Y

7 1645474.53) 8189484.18

8 1645478.58) 8189491.14

Nota: La limite divisoire ne sera

définitive qu'à l'issue de La vente d'un

lot par acte authentique.

BCAPGEO GÉOMÉTRES-EXPERTS

(0 n°111)

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ee . (\ TT Limite dessinée par application

T é présumé T S 7 cadastrale, non définie

ccessi contradictoirement et non garantie

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A 7 Cour

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Le Géomètre-Expert soussigné,

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… Prolongement de

l'alignement opposé existan

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Lot B S = 9.2 m?

(Suivant Les points

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de Colombes (R.D. 106)

Prolongement de

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