Déliberation - Deliberation 6 Acquisition portion de parcelle rue de Belfort

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Déliberation - Deliberation 6 Acquisition portion de parcelle rue de Belfort Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 6 Acquisition portion de parcelle rue de Belfort)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 OCTOBRE 2025

2025 -6 ACQUISITION D’UNE PORTION DE PARCELLE RUE DE BELFORT

3.1 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 31

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15

Conseillers municipaux excusés, non représentés : ol

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-9, L. 2121-29, L. 2122-21,

L.2131-1, L.2131-2 et L.2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1212-1 et

L.3211-14,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières

poursuivies par les Collectivités publiques et divers organismes,

Vu le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire de la copropriété,

Va le projet de plan de division réalisé par le cabinet TTGE ci-annexé,

Vu l’avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 29 septembre 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que la parcelle cadastrée section Y n°378 appartenant au syndicat de copropriétaires de la copropriété sise 22/32 rue de Belfort à Courbevoie comprend une emprise ouverte au public et à usage de

trottoirs,

Considérant que ladite portion a une superficie de 438 m°? et est matérialisée en bleu sur le projet de plan de

division ci-annexé,

Considérant qu’afin d’améliorer la lisibilité de l’espace public par les agents communaux et d’améliorer les conditions d’entretien de l'emprise précitée, il convient de réconcilier la domanialité des trottoirs précités avec

la situation matérielle des lieux,

Considérant que le syndicat des copropriétaires de la copropriété sise 22/32 rue de Belfort souhaite céder ces

espaces au prix de 1 € au profit de la ville,

APPROUVE l'acquisition auprès du syndicat des copropriétaires de la copropriété sise 22/32 rue de Belfort d’une portion de la parcelle cadastrée section Y n° 378 sise rue de Belfort à Courbevoie, d’une superficie de 438 m° tel que figurant au plan de division annexé, au prix de 1 €.AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique d’acquisition afférent et tous

les autres actes et pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

nage

Pascal HUMRUZIAN

t

Jacques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 14 OCT. 2095

Délibération affichée en mairie le 1 k OCT. 2025

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir

de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Acquisition d’une portion de parcelle rue de Belfort

Une portion des trottoirs des rues de Belfort, Kléber et Carnot, bien qu’ ouvertes au public, fait partie de la parcelle cadastrée section Y n°378 sise 22/32 rue de Belfort à Courbevoie et dépend de l’ensemble immobilier en

copropriété assis sur ladite parcelle.

N'’étant pas propriétaire de cet espace, la Ville n’est pas fondée à intervenir sur ces espaces (travaux,

entretien, .…).

Cette situation foncière pose des problèmes quant à la répartition de l’entretien en l’absence de séparation physique entre le domaine public et l’espace précité. De même, elle soulève des incertitudes juridiques en matière

de responsabilité en cas d’accident causé par le manque d’entretien.

Pour mettre fin à cette situation, réconcilier la domanialité publique avec la situation matérielle des lieux, rendre plus lisible l’espace public pour les agents communaux et améliorer les conditions d’entretien de ces espaces, le

syndicat des copropriétaires de la copropriété assise sur la parcelle cadastrée section Y n°378 sise 22/32 rue de Belfort à Courbevoie, a accepté de céder au prix d’un euro les espaces concernés au profit de la Ville. L’emprise

cédée est référencée Y n° 378b sur le projet de plan de division annexé et présente une superficie de 438 m°?. Au

vu du montant, aucune saisine du service des Domaines n’est nécessaire.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver l’acquisition auprès du syndicat de copropriétaires de la copropriété sise 22/32 rue de Belfort d’une

portion de la parcelle cadastrée section Y n° 378 sise rue de Belfort, au prix de 1 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les autres actes et pièces

nécessaires à la poursuite de cette opération.A a Le >. x LEGENDE NS À Ÿ RS x S D e@

© Agence PARIS MADELEINE CLIENT à Ÿ &, NN ce ce 4 rue de Castellane Commune de COURBEVOIE | M 7" Limite de division projetée —— — — —— Application graphique du parcellaire cadastral ( 6

75008 PARIS 2, Place de l'Hôtel de ville Limite définie par acte foncier antérieur N° de parcelle E

Tél. 01 78 90 39 50 92400 COURBEVOIE Bâtiment relevé Affaire n° : Pm24112

Fax. 01 42 06 88 30 1002 1002 Sommet de la limite G

madeleine@ttge.fr TT Mur — Mur bahut —— — PNNETIENTS :

RESPONSABLE : CLAIRE PIERRAT 597 597 Cote périmétrique Limite définie par le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des

E INSCRIPTION A L'ORDRE SOUS LE N°05850 personnes publiques et alignement individuel dressé par nos soins le 06/03/2025.

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dressé par nos soins le 06/03/2025. |

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Coordonnées des sommets et des points de rattachement |
Parcelle Contenance cadastrale (*) Attributaire 1520 | Sommet Coord. Est (m) | Coord. Nord (m) Nature Sommet Coord. Est {m) | Coord. Nord (m) Noture |

1500* 990.710 2002.765 Angle du mur 1516 960.388 1956.474 Angle du mur |

1501 973.167 1967848 Angle du mur 1517 952.288 1965.633 Angle du mur Pen D. | 1502 971.035 1967.248 Angle du mur 1518 874.638 2016.767 Angle du mur Y n'378a 59al6ca F on re copropriétoir se » 1503 971.170 1966.092 Angle du mur 1519 874.039 2019.875 Angle du mur | ©

1504 971.125 1964.930 Angle du mur 1520 890.754 2047.909 Angle du mur è

1505 970.891 1963.757 Angle du mur 1521* 900.15 2063.73 Point théorique \

1506 970.473 1962.637 Angle du mur 2000* 992.22 2001.76 Point théorique NN |

1507 969.825 1961.464 Angle du mur 2001 967.94 1953.14 Point théorique Y n'378b Déo38co cédé en l’état à la commune de Courbevoïz À. 102 | 1508 969.023 1960.391 Angle du mur 2002 964.97 1952.55 Point théorique | 1509 968.161 1959593 Angle du mur 2003 872.99 2015.84 Point_théorique X |

1510 967.188 19568.954 Angle du mur 2004 872.02 2020.42 Point théorique |

1511 966.128 1956.429 Angle du mur 2005 883.13 2039. 14 Point théorique - IS

1512 965.004 1958.089 Angle du mur 2006 898.52 2064.83 Point théorique NOTA: _. , puce un LS L 1513 963841 1957 921 Angle du mur R 100 969.336 1969.086 Angle du bâtiment nes imies figurant ainsi sur ce document non pas fait objet gun bornage contradictoire, ni 1È

1514 962.666 1957.930 Angle du_mur R.101 892.075 2019.643 7 [Angle du bôfiment Seulun orocès-verbal de benne dressé cor un Géomatre—Exuert à l'issue d'une réuni | | re. 1515 961 507 1958 116 Angle du mur R 102 903 913 2044 086 Angle du bétiment eul un procès-verbal de bornage dressé par un Géomètre—Expert à l'issue d'une réunion avec les ES propriétaires riverains et signé par toutes les parties fixe pour l'avenir les limites de propriétés et | Nota : vaut titre définitif.

Les présentes coordonnées géoréférencées ne peuvent être exploitées sans un contrôle et un recalage du système de projection par rapport à (*) a contenance Sagastrale des parcelles est donnée à titre indicatif, elle ne correspond donc 14 . . . pas a superficie réelle.

des éléments fixes existants sur le terrain. (**) La superficie réelle est obtenue à partir de limites juridiquement définies | (*) Les positions des sommets 2000, 1500, 1521 et 2006 ne seront définitives qu'après bornage avec la parcelle riveraine. |

(**) Cotation obtenue sur la base des limites issues de l'application graphique du parcellaire cadastral. Elle ne correspond pas à la cotation définitive |

|

|

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Y= 2000

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Y= 2025

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Y= 2050

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Rue de Belfort Rue de Belfort

Rue de Klébert

Rue Carnot

Y n°378

N

Y n°378a

Y n°378b

Y n°382

INDICE DATE MODIFICATIONS DESSINE PAR VERIFIE PAR

OBSERVATIONS & NOTA

SIEGE SOCIAL - 10, rue Mercoeur - 75011 Paris - TÉL. : 01 42 06 03 85 - FAX : 01 42 06 88 30 - www.ttge.fr //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// S.C.O.P S.A. - TECHNIQUES TOPO - RCS PARIS 642 019 038 - SIRET 642 019 038 - APE 7112 A - N° TVA Intracommunautaire FR 03 64 20 19 038 /////////////////////

TT EXPERT - TT PLANS - TT BTP - TT PROJET - TT 3D & BIM ///////////////////// SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES-EXPERTS INSCRIPTION A L'ORDRE N°1990 D 100003

Pm24112 - Rue Carnot - 92400 - PV3P - DIV.dwg

4 rue de Castellane

75008 PARIS

Tél. 01 78 90 39 50

Fax. 01 42 06 88 30

madeleine@ttge.fr

RESPONSABLE : CLAIRE PIERRAT

INSCRIPTION A L'ORDRE SOUS LE N°05850

Echelle :

AFFAIRE Pm24112

COURBEVOIE - 92400

Parcelle Y n°378 propriété du syndicat des

copropriétaires, sise

Rue Carnot

Rue de Belfort

Rue de Klébert

Commune de COURBEVOIE

2, Place de l'Hôtel de ville

92400 COURBEVOIE

A 06/03/2025 Première Emission AB CP

Système de coordonnées planimétriques : RGF93-CC49.

Relevés effectués le 21/01/2025.

Plan dressé sur la base du plan de délimitation entre la parcelle Y n°378 et les rues Carnot, de Belfort et de Kléber dressé par nos soins le 06/03/2025.

Application graphique du parcellaire cadastral réalisée à titre indicatif. Les limites de propriété devront être déterminées par bornage contradictoire avec les propriétaires riverains ou délimitation du domaine public.

1/250

0

Echelle 1/250

15m 5 10

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AE 59