Déliberation - 28 06 2013 ODJ4

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Déliberation - 28 06 2013 ODJ4 Document publié le Vendredi 28 juin 2013 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 28 06 2013 ODJ4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 juin 2013 à 18 h 00

AUJOURD'HUI vingt huit juin deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire

le 21 juin 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN,

Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique

BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI,

Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK,

Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET,

Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory

BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS,

Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole

COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER à

Cécile AUDET, Marie SAVRE à Corinne NAJIM, Louis VIRGOULAY à Christine

DULAC-ROUGERIE

Excusé(e)s : Odile SAUGUES

Absent(e}s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 2 (Compte Administratif 2012).

Monsieur Jacques LANOIR, Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Monsieur Yves REVERSEAU entrent en séance avant le vote de

la question n° 2 et reprennent leurs pouvoirs donnés respectivement à Monsieur Cyril CINEUX, Monsieur Alain LAFFONT et Madame

Odile VIGNAL.

Monsieur IBRAHIM-OUALI quitte la séance avant le vote de la question n° 3.

Monsieur Pascal GENET et Madame Pascaline BIDOUNG quittent la séance avant le vote de la question n° 4 et donnent pouvoir

respectivement à Madame Isabelle LAVEST et Monsieur Christophe BERTUCAT.

Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET pour la question n° 5.

Madame Danièle GUILLAUME, Monsieur Bernard DANTAL et Monsieur Alain LAFFONT quittent la séance avant le vote de la question

n° 5 et donnent pouvoir respectivement à Madame Françoise NOUHEN, Monsieur Dominique ADENOT et Madame Fatima CHENNOUF-

TERRASSE.

Madame Danielle AUROI, Monsieur Michel FANGET et Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quittent la séance avant le vote de la

question n° 6 et donnent pouvoir respectivement à Monsieur Yves REVERSEAU, Madame Christine PERRET et Madame Havva ISIK.

Monsieur Roger GIRARD et Madame Nicole BARBIN quittent la séance avant le vote de la question n° 7 et donnent pouvoir

respectivement à Madame Martine REMBERT-MANTELET et Monsieur Didier MULLER.

Monsieur Cyril CINEUX quitte la séance avant le vote de la question n° 9 et donne pouvoir à Monsieur Jacques LANOIR.

Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 10.

Monsieur Bruno SLAMA quitte la séance avant le vote de la question n° 10.

Madame Patricia AUCOUTURIER quitte la séance avant le vote de la question n° 10 et donne pouvoir à Madame Sandrine CLAVIERES.

Madame Anne COURTILLÉ quitte la séance avant le vote de la question n° 37 (fin de validité du pouvoir de Monsieur Guy BALLET).Rapport N° 4

2 élus ne prennent pas part au vote.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 17 novembre 2000, le conseil Municipal approuvait le Plan d’occupation des

Sols révisé de la commune.

Le Plan d’Occupation des Sols révisé le 17 novembre 2000 a ensuite été modifié par délibérations en

dates du 26 septembre 2001, 27 juin 2003, 17 décembre 2004, 23 septembre 2005, 22 septembre 2006,

27 avril 2007, 26 septembre 2008, 25 septembre 2009, 17 décembre 2009, 24 septembre 2010,

25 février 2011 et 4 novembre 2011, approuvant respectivement les première, deuxième, troisième,

quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième

procédures de modification du Plan d’Occupation des Sols.

Par ailleurs, le Plan d’Occupation des sols a fait l’objet de révisions simplifiées. Par délibérations en

dates des 16 décembre 2005, 22 février 2008 et 18 décembre 2008, le Conseil Municipal approuvait

respectivement la première, la deuxième et la troisième révision simplifiée du Plan d’Occupation des

Sols.

C’est dans ces circonstances qu’il est envisagé de procéder à la modification n° 13 du Plan

d’Occupation des Sols.

Par arrêté en date du 10 janvier 2013, modifié par arrêté du 1° février 2013, était prescrite une enquête

publique sur ce projet de modification et ce, afin de permettre:

- la mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols avec l'extension de la ligne A du tramway et

l'élargissement de l'autoroute A71 ;

- l’intégration du site de l'Hôtel-Dieu dans le périmètre de la Loi « Engagement national pour le

logement » et la prise en compte de projets d’équipements et d’espaces publics ;

- la réduction d’emprise rue d’Amboise de la « prescription spécifique de hauteur — patrimoine bâti

remarquable » ;

- le repositionnement de l'inscription « d’implantation du bâti à l'alignement » rue général Cochet et rue

Franklin Roosevelt,

- la réduction d’emprise de l’Emplacement réservé n°308 sur le parking Belle Ombre :

- la création d’un emplacement réservé n° 339 pour la réalisation d’un bassin d’orage sur Cataroux-les-

Pistes ;

- la modification de l’emprise de l’emplacement réservé n° 322 rue Jean Baptiste Torrilhon ;

- la mise à jour de certains alignements de voirie rue Arago et rue Ramond ;

- l’adaptation du règlement à l’article 7 de la zone UB, aux articles 10 et 13 de la zone NAj, à l’article

12 de la zone 3NACt et à l’article 14 des zones UZpA et UZpB ;

- la mise à jour des planches des périmètres et des servitudes.

C’est ainsi qu’il a été convenu de soumettre à enquête publique le projet de modification n° 13 du

Plan d’Occupation des Sols portant sur les points suivants :- MODIFICATION DU ZONAGE EN :

Supprimant l’alignement d’arbres existants rue Adrien Mabrut et rue du Château des Vergnes pour

permettre la réalisation de l’extension de la ligne À du TRAM conformément au dossier de mise en

compatibilité du Plan d’Occupation des Sols validé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 ;

Modifiant l’emprise de la zone NDb en l’intégrant au zonage UCa pour permettre la réalisation de

lPextension de la ligne A du TRAM conformément au dossier de mise en compatibilité du Plan

d’Occupation des Sols validé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 ;

Modifiant le zonage de l’'UBa en UCa du tènement foncier compris entre la rue de Poterat et l’avenue

Vercingétorix.

- CREATION / MODIFICATION / SUPPRESSION DES EMPLACEMENTS RESERVES,

ALIGNEMENT DE VOIRIE, IMPLANTATION DE BATI A L'ALIGNEMENT SUIVANTS :

Création de l’emplacement réservé n°338 pour permettre la réalisation de l'élargissement en 2 fois

3 voies de l’autoroute A71 conformément au dossier de mise en compatibilité du Plan d’Occupation des

Sols.

Création des emplacements réservés n°345 et 346 pour permettre la réalisation d’ équipements de

lecture publique le long de l’avenue Vercingétorix, des emplacements réservés n° 341, 342 et 343 pour

permettre la réalisation d’espaces et d’un jardin publics sur le site de l’Hôtel Dieu.

Création de l’emplacement réservé n°344 pour permettre la réalisation de l’élargissement de la rue du

Poterat.

Suppression de la prescription spécifique de hauteur-patrimoine bâti remarquable rue d’ Amboise, les

parcelles cadastrées section HT 269 et 175 n’étant plus bâties en front de rue.

Repositionnement de l'inscription d’ « implantation du bâti à l’alignement » rue du Général Cochet

suite au déclassement d’une partie du domaine public correspondant au trottoir, modifiant de fait

Pimplantation du bâti à l'alignement.

Suppression de l’alignement de voirie rue Arago, suite à la délibération du Conseil Municipal du

6 octobre 2012.

Réduction de l’alignement de voirie rue Ramond / Eugène Gilbert décidée par délibération du Conseil

Municipal du 6 octobre 2012.

Réduction de l’emprise de l'emplacement réservé n°308 sur le parking Belle Ombre pour en permettre

la constructibilité partielle sur la partie située hors zone inondable,

Création d’un emplacement réservé n°339 pour la réalisation d’un bassin d’orage sur le secteur de

Cataroux-Les Pistes, pour compenser en partie la réduction de l’emprise de l’emplacement réservé

n°308 inscrit sur le site de Belle Ombre.

Création de l’emplacement réservé n°340 pour la réalisation d’un Jardin public entre la rue Franklin

Roosevelt et la rue Jean Baptiste Torrilhon.

Correction de l’emprise de l’emplacement réservé n°322 rue Jean Baptiste Torrilhon qui présente une

discontinuité incohérente au regard de l’objectif poursuivi.

Repositionnement de l’inscription « implantation du bâti à l’alignement » rue Franklin Roosevelt afin de

corriger une erreur matérielle sur le document graphique.- MODIFICATION DES ARTICLES CI-APRES DU REGLEMENT :

l’article 7 de la zone UB

l’article 10 de la zone UC limitant, sur le site de l’Hôtel-Dieu, la hauteur des bâtiments à 22 mètres, soit

le gabarit du bâti existant

l’article 1 des zones UCa, UCb, UCc, UCd et UK

l’article 1 des zones NC, NDa, UI, UJ et UY

l’article 12 de la zone 3NAct

l’article 14 des zones UZpA et UZpB

les articles 10 et 13 de la zone NA)

l’article 12 de la zone NAk

- MISE A JOUR A JOUR DES SERVITUDES SUIVANTES :

Report de l’inscription au titre des Monuments Historiques des remparts de Montferrand et périmètre de

protection décidée par arrêté préfectoral du 24 février 2012.

Report de l’inscription au titre des Monuments Historiques du sanctuaire de Trémonteix et périmètre de

protection décidée par arrêté préfectoral du 6 novembre 2012.

Report de l’inscription de protection du Grand Séminaire Richelieu, inscription au titre des Monuments

Historiques décidée par arrêté préfectoral du 24 février 2012.

- MISE A JOUR DES PERIMETRES SUIVANTS :

Mise à jour des périmètres de prise en compte du patrimoine archéologique conformément à l’arrêté

préfectoral du 20 juin 2012.

Report du périmètre du droit de Préemption Urbain renforcé sur les secteurs de Cataroux, des Salins, du

Château des Vergnes, sur le secteur de la Fontaine du Bac.

Intégration des périmètres de prise en compte d’une opération d’aménagement sur les secteurs de

Cataroux, des Salins, du Château des Vergnes, sur le secteur de la Fontaine du Bac, du plateau de la

Sarre, de l‘'Oradou, de Lafayette et d'Estaing.

Extension du périmètre de la Loi portant Engagement National pour le Logement sur le site de l'Hôtel

Dieu.

Le public a été régulièrement informé de l’enquête publique et a pu présenter ses observations.

Dans son courrier du 22 mars 2013, le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, a

également présenté des observations portant sur les points suivants :

- Schéma directeur d'assainissement — prescriptions pour les eaux pluviales,

- Site de l'Hôtel-Dieu,

- Mise en compatibilité du POS,

- Inscription au titre des Monuments Historiques et périmètre de protection,

- Nouveaux périmètres de prise en compte du patrimoine archéologique,

- Autres adaptations,

- incidences sur l’environnement.A l'issue de Penquête publique, qui s’est déroulée en mairie du 22 février au 25 mars 2013 inclus,

Monsieur Alain MAFFET, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable au projet de

modification du Plan d’Occupation des Sols révisé, sauf en ce qui concerne l'extension du

périmètre de la Loi portant Engagement National pour le Logement sur le site de l'Hôtel Dieu.

Des modifications qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet ont été apportées au

projet soumis à l’enquête publique pour tenir compte des résultats de l’enquête et des

observations des personnes publiques :

- Sur le site de l’Hôtel-Dieu :

Le projet de modification portant sur l’Extension du périmètre de la Loi portant Engagement National

pour le Logement est écarté ;

Les emplacements réservés n° 345 et 346 sont inscrits respectivement au bénéfice de Clermont-

Communauté et de l'Etat ;

Les monuments ne relèvent pas du patrimoine classé mais d’une inscription à l’inventaire des

Monuments Historiques.

- Sur le schéma directeur d’assainissement — prescriptions pour les eaux pluviales :

Les prescriptions pour les eaux pluviales sont intégrées dans l'article 4 du règlement des zones urbaines

et naturelles ;

- Sur la mise en compatibilité du POS :

Les éléments relatifs à l'extension de la ligne À du TRAM conformément au dossier de mise en

compatibilité du Plan d’Occupation des Sols validé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 sont

applicables directement et sont donc retirés;

Les éléments relatifs à la réalisation de l’élargissement en 2 fois 3 voies de l’autoroute A71

conformément au dossier de mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols sont applicables

directement et sont donc retirés ;

- Sur la mise à jour du POS :

Les éléments relatifs à la mise à jour des périmètres et des servitudes ne relèvent pas d’une procédure de

modification et sont donc retirés.

- Autres adaptations :

La suppression de la prescription spécifique de hauteur-patrimoine bâti remarquable rue d’Amboise, les

parcelles cadastrées section HT 269 et 175 n’étant plus bâties en front de rue, est écartée ;

Les modifications de l’article 7 de la zone UB sont écartées ;

Pour rectifier une erreur de typologie, les modifications des articles 10 et 13 de la zone NAj sont

reportées à la zone NAi ;

- Incidences sur l'environnement :

Le rapport de présentation de la modification est complété par un rapport d'analyse des incidences sur

l'environnement ;

La présente délibération fera l’objet, conformément aux dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25

du code de l'urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une publication aux recueil des

actes administratifs de la collectivité et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.Le dossier de Plan d’Occupation des Sols modifié sera tenu à la disposition du public à l’accueil de la

Direction de l'Urbanisme, 97 avenue du Limousin, Clermont-Ferrand, aux heures et jours habituels

d'ouverture ainsi qu’en Préfecture.

La présente délibération sera exécutoire après sa transmission en Préfecture et l’accomplissement des

mesures d’affichage et de publicité.

Compte tenu du déroulement de cette enquête, de l’avis favorable du commissaire enquêteur et de la

prise en compte de ses observations, il vous est proposé, en accord avec votre commission, de donner un

avis favorable au projet de modification n° 13 du Plan d’Occupation des Sols.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Ù 2 JUL. UE

REÇU À LA PREFECTURE

DU PUY-DE-DOME

Pour le Maire et par délégation

02 JUIL, 20t3 L’Adjoint

ARRONDISSEMINT DE CLRAMONT-FERRAND

Dominique ADENOT