Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 23 RAA spécial arrêtés pompage aspersion

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 23 RAA spécial arrêtés pompage aspersion Document publié le Jeudi 23 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 23 RAA spécial arrêtés pompage aspersion)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-03025

PUBLIÉ LE 23 MARS 2023Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2023-03-10-00003 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON

LE CANAL (3 pages) Page 3

37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON

MANSE (11 pages) Page 7

37-2023-03-10-00005 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON

RUAU DE PANZOULT (8 pages) Page 19

2Direction départementale des Territoires

37-2023-03-10-00003

20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION

CHINON LE CANAL

Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00003 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON LE CANAL 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES

ARRÊTE TEMPORAIRE d'autorisation de prélèvement dans le ruisseau LE CANAL en vue de

l’aspersion des vignes contre le gel pour l'année 2023

Le préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code civil, article 644,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles :

- L. 432-5 à L. 432-9,

- L. 215-1 à L. 215-13,

- L. 210-1 à L. 214-16,

- R. 211-66 à R. 211-70,

- R. 214-1 à R. 214-56.

Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant désignation de zones hydrographiques, des seuils d'alerte et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation,

Vu les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour l’aspersion regroupées et présentées par la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire le 1er février 2023,

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques émis en sa séance du 2 mars 2023,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER directrice départementale des territoires,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article 1er : L’EARL CAILLE, demeurant 111 Le Grand Marais 37220 Panzoult est autorisée à effectuer un prélèvement pour l’aspersion des vignes dans un plan d’eau situé sur le ruisseau Le Canal. Ce plan d’eau est situé sur les parcelles n° 2 et 58 de la section ZW de la commune de Panzoult.

Article 2 : Selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les activités suivantes :

Rubrique Activité Classement

1.2.1.0 Prélèvement, installations et ouvrages permettant le prélèvement dans un cours d’eau ou dans sa nappe

d’accompagnement d’un débit supérieur à 5 % du débit du

cours d’eau.

Autorisation

Article 3 : Le bénéficiaire devra se prêter aux contrôles qui pourront être effectués par les agents de l'administration. Il devra à tout instant être en mesure de prouver que le débit prélevé ne dépasse pas celui qui est autorisé par le présent arrêté.

Article 4 : Les installations seront situées et installées conformément aux plans joints aux demandes d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00003 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON LE CANAL 4Article 5 : La crépine et le tuyau d'aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le cours naturel des eaux et seront enlevés en dehors des heures de pompages et en période de crue.

Article 6 : Aucun barrage, permanent ou temporaire destiné à surélever le niveau de l'eau, ne sera aménagé dans le lit du cours d'eau sans l'autorisation requise à cet effet (rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature).

PRÉLÈVEMENT

Article 7 : Le pétitionnaire devra laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé et ne conserver que le tiers du débit entrant au-delà du débit réservé. Le débit réservé est fixé à 20 m3/h.

Exemple d’application de cette règle pour le débit réservé de 20 m3/h :

- Le débit entrant est nul → obligation de restituer à l’aval le débit de surverse lorsqu’il existe (cas d’une

source dans le plan d’eau) ;

- Le débit entrant est inférieur à 20 m3/h → obligation de restituer à l’aval l’intégralité du débit entrant

en plus du débit de surverse ;

- Le débit entrant est supérieur à 20 m3/h : par exemple, 50 m3/h → obligation de restituer à l’aval un

débit de : 20 + 2/3 x (50 – 20) = 40 m3/h + le débit de surverse.

Article 8 : Le bénéficiaire devra tenir à jour un carnet de comptage en y inscrivant les informations suivantes pour chaque jour d’aspersion :

• l’index du compteur volumétrique avant le début du prélèvement ;

• la date et l’heure du début du prélèvement ;

• la date et l’heure d’arrêt du prélèvement ;

• l’index du compteur volumétrique après l’arrêt du prélèvement.

Article 9 : Les prélèvements, les déversements ou tous usages de l'eau peuvent être limités ou suspendus provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, d'inondation, de sécheresse ou risque de pénurie en application de l'article L. 211-3 du Code de l’environnement.

Article 10 : Si pour une raison quelconque, le pompage a pour effet de porter le débit à l'aval immédiat du point de prélèvement en dessous du débit réservé, le pompage doit être immédiatement interrompu et le bénéficiaire devra informer sans délai la direction départementale des territoires..

Article 11 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).

Article 12 : Toutes mesures utiles seront prises par le bénéficiaire pour empêcher l'aspiration des poissons. Les dispositifs mis en œuvre ne devront pas constituer un obstacle à la libre circulation des poissons dans le cours d'eau.

Article 13 : Le bénéficiare, est tenu, dès qu’ils en a connaissance d’informer le préfet et le maire du lieu d’implantation de l’opération de tout incident ou accident intéressant l’opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre

toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au

milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

AUTRES PRESCRIPTIONS

Article 14 : La durée de la présente autorisation est de six mois à compter de la date du présent arrêté.

Article 15 : Le bénéficiaire et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile, dans les limites fixées à l’article L.216-4 de ce Code.

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00003 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON LE CANAL 5Article 16 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d’une contravention de 5ème classe.

Article 17 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toute autre réglementation générale ou particulière dont l'installation ou le prélèvement pourrait relever à un autre titre, notamment dispositions relatives à la déclaration des prélèvements à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.

Article 18 : A l'expiration de la présente autorisation et avant toute nouvelle demande, chaque bénéficiaire adressera au service eau et ressources naturelles de la direction départementale des territoires, le bilan de la saison d’aspersion indiquant pour chaque jour d’aspersion les éléments listés à l’article 8.

Article 19 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 20 : Conformément aux dispositions de l'article R. 214-19, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions qui accompagnent l'autorisation accordée et faisant connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de chaque commune concernée.

Un avis sera inséré par le préfet et aux frais de la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 21 : Délais et voies de recours (article 214-10 du Code de l’environnement).

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administra- tive.

Article 22 : La secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Loches, le Sous-préfet de Chinon, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé :

- à la chambre d'agriculture

- aux mairies des communes concernées

- à chaque bénéficiaire.

À Tours, le 10 mars 2023

La directrice départementale des territoires,

Corinne BIVER

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00003 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON LE CANAL 6Direction départementale des Territoires

37-2023-03-10-00004

20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION

CHINON MANSE

Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON MANSE 7PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES

ARRÊTE TEMPORAIRE d'autorisation de prélèvement dans la MANSE en vue de l’aspersion des vignes contre le gel pour l'année 2023

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur , Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code civil, article 644,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles :

- L. 432-5 à L. 432-9,

- L. 215-1 à L. 215-13,

- L. 210-1 à L. 214-16,

- R. 211-66 à R. 211-70,

- R. 214-1 à R. 214-56.

Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant désignation de zones hydrographiques, des seuils d'alerte et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation,

Vu les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour l’aspersion regroupées et présentées par la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire le 1er février 2023,

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques émis en sa séance du 2 mars 2023,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER directrice départementale des territoires,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article 1er : Les exploitants agricoles dont les noms et adresses figurent dans les fiches descriptives individuelles annexées au présent arrêté sont autorisés à effectuer des prélèvements en eaux superficielles pour l’aspersion des vignes par pompage direct dans la Manse.

Article 2 : Selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les activités suivantes :

Rubrique Activité Classement

1.2.1.0 Prélèvement, installations et ouvrages permettant le prélèvement dans un cours d’eau ou dans sa nappe

d’accompagnement d’un débit supérieur à 5 % du débit du

cours d’eau.

Autorisation

Article 3 : Le bénéficiaire devra se prêter aux contrôles qui pourront être effectués par les agents de l'administration. Il devra à tout instant être en mesure de prouver que le débit prélevé ne dépasse pas celui qui est autorisé par le présent arrêté.

Article 4 : Les installations seront situées et installées conformément aux plans joints aux demandes d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes individuelles.

Article 5 : La crépine et le tuyau d'aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le cours naturel des eaux et seront enlevés en dehors des heures de pompages et en période de crue.

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON MANSE 8Article 6 : Aucun barrage, permanent ou temporaire destiné à surélever le niveau de l'eau, ne sera aménagé dans le lit du cours d'eau sans l'autorisation requise à cet effet (rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature).

PRÉLÈVEMENT

Article 7 : Une lecture de l’échelle limnimétrique installée sur le cours d’eau dans lequel se situe le prélèvement devra être effectuée avant chaque début de prélèvement et juste avant chaque fin de prélèvement. La fiche descriptive individuelle annexée au présent arrêté indique le débit du cours d’eau correspondant à la hauteur lue à l’échelle.

Article 8 : Le débit de prélèvement autorisé en fonction du débit du cours d’eau avant le début du prélèvement est indiqué dans la fiche descriptive individuelle annexée au présent arrêté. Si l’installation ne permet pas d’ajuster le prélèvement au débit indiqué sur l’abaque, elle ne devra pas être mise en route.

Article 9 : Le bénéficiaire devra tenir à jour un carnet de comptage en y inscrivant les informations suivantes pour chaque jour d’aspersion :

• la date et l’heure de la lecture de l’échelle limnimétrique avant le début du prélèvement ;

• la hauteur d’eau lue à l’échelle et le débit du cours d’eau correspondant à cette lecture ;

• l’index du compteur volumétrique avant le début du prélèvement ;

• la date et l’heure du début du prélèvement ;

• la date et l’heure de la lecture de l’échelle limnimétrique juste avant la fin du prélèvement ;

• la date et l’heure d’arrêt du prélèvement ;

• l’index du compteur volumétrique après l’arrêt du prélèvement.

Article 10 : Les prélèvements, les déversements ou tous usages de l'eau peuvent être limités ou suspendus provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, d'inondation, de sécheresse ou risque de pénurie en application de l'article L. 211-3 du Code de l’environnement.

Article 11 : Si pour une raison quelconque, le débit du cours d'eau en amont du point de pompage tombe en dessous du débit minimum biologique dit débit réservé fixé à 120 l/s, le pompage doit être immédiatement interrompu et le bénéficiaire devra informer sans délai la direction départementale des territoires.

Il en est de même si le pompage a pour effet de porter le débit à l'aval immédiat du point de prélèvement en dessous du débit réservé.

Article 12 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).

Article 13 : Toutes mesures utiles seront prises par le bénéficiaire pour empêcher l'aspiration des poissons. Les dispositifs mis en œuvre ne devront pas constituer un obstacle à la libre circulation des poissons dans le cours d'eau.

Article 14 : Le bénéficiare, est tenu, dès qu’ils en a connaissance d’informer le préfet et le maire du lieu d’implantation de l’opération de tout incident ou accident intéressant l’opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre

toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au

milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

AUTRES PRESCRIPTIONS

Article 15 : La durée de la présente autorisation est de six mois à compter de la date du présent arrêté.

Article 16 : Le bénéficiaire et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement, dans les locaux,

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON MANSE 9installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile, dans les limites fixées à l’article L.216-4 de ce Code.

Article 17 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d’une contravention de 5ème classe.

Article 18 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toute autre réglementation générale ou particulière dont l'installation ou le prélèvement pourrait relever à un autre titre, notamment dispositions relatives à la déclaration des prélèvements à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.

Article 19 : A l'expiration de la présente autorisation et avant toute nouvelle demande, chaque bénéficiaire adressera au service eau et ressources naturelles de la direction départementale des territoires, le bilan de la saison d’aspersion indiquant pour chaque jour d’aspersion les éléments listés à l’article 9.

Article 20 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 21 : Conformément aux dispositions de l'article R. 214-19, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions qui accompagnent l'autorisation accordée et faisant connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de chaque commune concernée.

Un avis sera inséré par le préfet et aux frais de la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 22 : Délais et voies de recours (article 214-10 du Code de l’environnement).

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administra- tive.

Article 23 : La secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Loches, le Sous-préfet de Chinon, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé :

- à la chambre d'agriculture

- aux mairies des communes concernées

- à chaque bénéficiaire.

À Tours, le 10 mars 2023

La directrice départementale des territoires,

Corinne BIVER

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON MANSE 10Service de l’eau et des ressources naturelles

AUTORISATION PRÉFECTORALE

DE PRÉLÈVEMENT DANS LA MANSE

POUR L’ASPERSION DES VIGNES

Année 2023

FICHE DESCRIPTIVE INDIVIDUELLE N° Point : 44

Exploitant bénéficiaire :

EARL CHAMPIGNY G. ET J.Y.

LA ROCHE GUENNET

37220 CROUZILLES

Dates d’arrosage

Début d’arrosage : MARS

Fin d’arrosage : MAI

Conditions particulières

En période normale : tous les jours

En période de limitation : tous les jours

En période de limitation renforcée : tous les jours

Parcelles et communes de prélèvements

CROUZILLES

ZE 0015

Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES

Nom du cours d’eau : LA MANSE

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON MANSE 11Débit du cours d’eau en fonction de la hauteur à l’échelle

Débit de prélèvement autorisé en fonction du débit du cours d’eau

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON MANSE 12Service de l’eau et des ressources naturelles

AUTORISATION PRÉFECTORALE

DE PRÉLÈVEMENT DANS LA MANSE

POUR L’ASPERSION DES VIGNES

Année 2023

FICHE DESCRIPTIVE INDIVIDUELLE N° Point : 45

Exploitant bénéficiaire :

SCEA DOMAINE DE LA COMMANDERIE

LA COMMANDERIE

37220 PANZOULT

Dates d’arrosage

Début d’arrosage : MARS

Fin d’arrosage : MAI

Conditions particulières

En période normale : tous les jours

En période de limitation : tous les jours

En période de limitation renforcée : tous les jours

Parcelles et communes de prélèvements

PANZOULT

ZT 0069

Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE

Nom du cours d’eau : LA MANSE

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON MANSE 13Débit du cours d’eau en fonction de la hauteur à l’échelle

Débit de prélèvement autorisé en fonction du débit du cours d’eau

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON MANSE 14Service de l’eau et des ressources naturelles

AUTORISATION PRÉFECTORALE

DE PRÉLÈVEMENT DANS LA MANSE

POUR L’ASPERSION DES VIGNES

Année 2023

FICHE DESCRIPTIVE INDIVIDUELLE N° Point : 46

Exploitant bénéficiaire :

SCEA POINTEAU NICOLAS

LA SABLIERE

37220 CROUZILLES

Dates d’arrosage

Début d’arrosage : MARS

Fin d’arrosage : MAI

Conditions particulières

En période normale : tous les jours

En période de limitation : tous les jours

En période de limitation renforcée : tous les jours

Parcelles et communes de prélèvements

CROUZILLES

ZC 0002

Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES

Nom du cours d’eau : LA MANSE

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON MANSE 15Débit du cours d’eau en fonction de la hauteur à l’échelle

Débit de prélèvement autorisé en fonction du débit du cours d’eau

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON MANSE 16Service de l’eau et des ressources naturelles

AUTORISATION PRÉFECTORALE

DE PRÉLÈVEMENT DANS LA MANSE

POUR L’ASPERSION DES VIGNES

Année 2023

FICHE DESCRIPTIVE INDIVIDUELLE N° Point : 47

Exploitant bénéficiaire :

SASU CHAMPIGNY SYLVAIN

LALLAY

37220 AVON LES ROCHES

Dates d’arrosage

Début d’arrosage : MARS

Fin d’arrosage : MAI

Conditions particulières

En période normale : tous les jours

En période de limitation : tous les jours

En période de limitation renforcée : tous les jours

Parcelles et communes de prélèvements

AVON LES ROCHES

ZM 0095

Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE

Nom du cours d’eau : LA MANSE

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON MANSE 17Débit du cours d’eau en fonction de la hauteur à l’échelle

Débit de prélèvement autorisé en fonction du débit du cours d’eau

61, avenue de Grammont

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00004 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON MANSE 18Direction départementale des Territoires

37-2023-03-10-00005

20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION

CHINON RUAU DE PANZOULT

Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00005 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON RUAU DE PANZOULT 19PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES

ARRÊTE TEMPORAIRE d'autorisation de prélèvement dans le RUAU DE PANZOULT en vue de l’aspersion des vignes contre le gel pour l'année 2023

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code civil, article 644,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles :

- L. 432-5 à L. 432-9,

- L. 215-1 à L. 215-13,

- L. 210-1 à L. 214-16,

- R. 211-66 à R. 211-70,

- R. 214-1 à R. 214-56.

Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant désignation de zones hydrographiques, des seuils d'alerte et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation,

Vu les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour l’aspersion regroupées et présentées par la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire le 1er février 2023,

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques émis en sa séance du 2 mars 2023,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER directrice départementale des territoires,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article 1er : Les exploitants agricoles dont les noms et adresses figurent dans les fiches descriptives individuelles annexées au présent arrêté sont autorisés à effectuer des prélèvements en eaux superficielles pour l’aspersion des vignes par pompage direct dans le Ruau de Panzoult.

Article 2 : Selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les activités suivantes :

Rubrique Activité Classement

1.2.1.0 Prélèvement, installations et ouvrages permettant le prélèvement dans un cours d’eau ou dans sa nappe

d’accompagnement d’un débit supérieur à 5 % du débit du

cours d’eau.

Autorisation

Article 3 : Le bénéficiaire devra se prêter aux contrôles qui pourront être effectués par les agents de l'administration. Il devra à tout instant être en mesure de prouver que le débit prélevé ne dépasse pas celui qui est autorisé par le présent arrêté.

61, avenue de Grammont

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00005 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON RUAU DE PANZOULT 20Article 4 : Les installations seront situées et installées conformément aux plans joints aux demandes d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes individuelles.

Article 5 : La crépine et le tuyau d'aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le cours naturel des eaux et seront enlevés en dehors des heures de pompages et en période de crue.

Article 6 : Aucun barrage, permanent ou temporaire destiné à surélever le niveau de l'eau, ne sera aménagé dans le lit du cours d'eau sans l'autorisation requise à cet effet (rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature).

PRÉLÈVEMENT

Article 7 : Une pelle devra être mise en place dans l’ancrage prévu à cet effet au droit du lavoir de Panzoult avant le début des prélèvements et retirée après le 15 mai.

Article 8 : Une lecture de l’échelle limnimétrique installée sur le cours d’eau dans lequel se situe le prélèvement devra être effectuée avant chaque début de prélèvement et juste avant chaque fin de prélèvement. La fiche descriptive individuelle annexée au présent arrêté indique le débit du cours d’eau correspondant à la hauteur lue à l’échelle.

Article 9 : Le débit de prélèvement autorisé en fonction du débit du cours d’eau avant le début du prélèvement est indiqué dans la fiche descriptive individuelle annexée au présent arrêté. Si l’installation ne permet pas d’ajuster le prélèvement au débit indiqué sur l’abaque, elle ne devra pas être mise en route.

Article 10 : Le bénéficiaire devra tenir à jour un carnet de comptage en y inscrivant les informations suivantes pour chaque jour d’aspersion :

• la date et l’heure de la lecture de l’échelle limnimétrique avant le début du prélèvement ;

• la hauteur d’eau lue à l’échelle et le débit du cours d’eau correspondant à cette lecture ;

• l’index du compteur volumétrique avant le début du prélèvement ;

• la date et l’heure du début du prélèvement ;

• la date et l’heure de la lecture de l’échelle limnimétrique juste avant la fin du prélèvement ;

• la date et l’heure d’arrêt du prélèvement ;

• l’index du compteur volumétrique après l’arrêt du prélèvement.

Article 11 : Les prélèvements, les déversements ou tous usages de l'eau peuvent être limités ou suspendus provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, d'inondation, de sécheresse ou risque de pénurie en application de l'article L. 211-3 du Code de l’environnement.

Article 12 : Si pour une raison quelconque, le débit du cours d'eau en amont du point de pompage tombe en dessous du débit minimum biologique dit débit réservé fixé à 10 l/s, le pompage doit être immédiatement interrompu et le bénéficiaire devra informer sans délai la direction départementale des territoires.

Il en est de même si le pompage a pour effet de porter le débit à l'aval immédiat du point de prélèvement en dessous du débit réservé.

Article 13 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).

Article 14 : Toutes mesures utiles seront prises par le bénéficiaire pour empêcher l'aspiration des poissons. Les dispositifs mis en œuvre ne devront pas constituer un obstacle à la libre circulation des poissons dans le cours d'eau.

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00005 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON RUAU DE PANZOULT 21Article 15 : Le bénéficiare, est tenu, dès qu’ils en a connaissance d’informer le préfet et le maire du lieu d’implantation de l’opération de tout incident ou accident intéressant l’opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre

toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au

milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

AUTRES PRESCRIPTIONS

Article 16 : La durée de la présente autorisation est de six mois à compter de la date du présent arrêté.

Article 17 : Le bénéficiaire et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile, dans les limites fixées à l’article L.216-4 de ce Code.

Article 18 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d’une contravention de 5ème classe.

Article 19 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toute autre réglementation générale ou particulière dont l'installation ou le prélèvement pourrait relever à un autre titre, notamment dispositions relatives à la déclaration des prélèvements à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.

Article 20 : A l'expiration de la présente autorisation et avant toute nouvelle demande, chaque bénéficiaire adressera au service eau et ressources naturelles de la direction départementale des territoires, le bilan de la saison d’aspersion indiquant pour chaque jour d’aspersion les éléments listés à l’article 10.

Article 21 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 22 : Conformément aux dispositions de l'article R. 214-19, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions qui accompagnent l'autorisation accordée et faisant connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de chaque commune concernée.

Un avis sera inséré par le préfet et aux frais de la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 23 : Délais et voies de recours (article 214-10 du Code de l’environnement).

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administra- tive.

Article 24 : La secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Loches, le Sous-préfet de Chinon, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00005 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON RUAU DE PANZOULT 22ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé :

- à la chambre d'agriculture

- aux mairies des communes concernées

- à chaque bénéficiaire.

À Tours, le 10 mars 2023

La directrice départementale des territoires,

Corinne BIVER

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-10-00005 - 20230215 RAA arrêté pompage ASPERSION CHINON RUAU DE PANZOULT 23Service de l’eau et des ressources naturelles

AUTORISATION PRÉFECTORALE

DE PRÉLÈVEMENT DANS LE RUAU DE PANZOULT

POUR L’ASPERSION DES VIGNES

Année 2023

FICHE DESCRIPTIVE INDIVIDUELLE N° Point : 48

Exploitant bénéficiaire :

EARL HERAULT

LE CHATEAU

37220 PANZOULT

Dates d’arrosage

Début d’arrosage : MARS

Fin d’arrosage : MAI

Conditions particulières

En période normale : tous les jours

En période de limitation : tous les jours

En période de limitation renforcée : tous les jours

Parcelles et communes de prélèvements

PANZOULT

ZH 0133

Nom de section : SECT.1 DES LANDES DU RUCHARD AU RUIS. DU POITEREAU

Nom du cours d’eau : RUIS.DE RUAU DE PANZOULT

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Débit de prélèvement autorisé en fonction du débit du cours d’eau

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AUTORISATION PRÉFECTORALE

DE PRÉLÈVEMENT DANS LE RUAU DE PANZOULT

POUR L’ASPERSION DES VIGNES

Année 2023

FICHE DESCRIPTIVE INDIVIDUELLE N° Point : 49

Exploitant bénéficiaire :

SCEA DOMAINE CHARLES PAIN

CHEZELET

37220 PANZOULT

Dates d’arrosage

Début d’arrosage : MARS

Fin d’arrosage : MAI

Conditions particulières

En période normale : tous les jours

En période de limitation : tous les jours

En période de limitation renforcée : tous les jours

Parcelles et communes de prélèvements

PANZOULT

ZS 0037

Nom de section : SECT.1 DES LANDES DU RUCHARD AU RUIS. DU POITEREAU

Nom du cours d’eau : RUIS.DE RUAU DE PANZOULT

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

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,

Débit de prélèvement autorisé en fonction du débit du cours d’eau

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

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