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Déliberation - 003 SUBVENTION FIPD 2025 S MM TPN
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 003 SUBVENTION FIPD 2025 S MM TPN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2025 02 03
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
6 février 2025
DATE D'AFFICHAGE
6 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
L’an deux mille vingt-cinq, le 13 Février à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy-Charles HUMBERT, Marie-Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON Sylvain PASTORELLO, Christine DAVOINE, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Charlène METAUT, Mickaël SHEPS, Florian DAVID.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 17
Votants : 21
Étaient absents excusés : Donne pouvoir à :
Madame Maria PYRKA Madame Mariannick MORVAN
Monsieur Laurent PERTHUIS Monsieur Ariel SHEPS
Monsieur Agostino MUZZIN
Madame Caroline ARAMINTHE
Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Florian DAVID
Étaient absents :
Mesdames Stéphanie MARTINS-VIANA, Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia JEGEN, Léa PHALIPPOUX, Monsieur Julien CAYZAC
DELIBERATION
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD 2025 POUR L’EXTENSION
PLURIANNUELLE D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Madame Le Maire expose à l’assemblée qu’afin de poursuivre la prévention contre la délinquance et veiller à lutter contre les dégradations des bâtiments communaux et des dépôts sauvages, la commune peut prétendre au titre du FIPD et toute autres subventions existantes à un financement pour l’extension de son système de vidéo protection.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT que l’article 10 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre de vidéo protection sur la voie publique par une autorité publique,
CONSIDERANT que la Loi du 5 mars 2007 n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance réaffirmée par l’article 1 du décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 a créé le Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance,
CONSIDERANT la réunion Gendarmerie du 28 novembre 2022 à Lardy avec la Colonel DUBIER et Monsieur le Préfet de l’Essonne où il a été exposé les chiffres des atteintes aux biens et aux personnes, ainsi que le « Trafic » de stupéfiants sur les communes essonniennes,
CONSIDERANT que lors de cette réunion il a été exposé l’évolution importante du « trafic » de stupéfiant sur la commune qui passe en « Zone Orange »
OBJET
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE
DU FIPD 2025 POUR L’EXTENSION
PLURIANNUELLE D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 2
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-003_2025-DE
Reçu le 18/02/2025 CONSIDERANT la nécessité d’augmenter le nombre de caméras sur les communes qui subissent ces hausses.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
SOLLICITE les subventions maximales au titre Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) et ce au taux minimum de 50%, compte tenu des installations pluriannuelles du système de vidéo protection,
SOLLICITE tous autres financeurs existants et ce au taux maximum, compte tenu des installations pluriannuelles du système de vidéo protection.
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signés au registre pour copie conforme
Le Maire,
Mariannick MORVAN
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-003_2025-DE
Reçu le 18/02/2025