Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 91 DELIB DEMANDE DE SUVBENTION AU TITRE DE 2022
Déliberation - DELIB 035 DDE SUBVENTION VIDEOPROTECTION S PH TPN
Conseil Municipal - 2023 243 Extension du systeme de videoprotection
Déliberation - 056 2026 Extension du systeme de videoprotection
Déliberation - AR 2022 004 SUBVENTION FIPD 2022 VIDEOPROTECTION
Déliberation - 78 CULT DDE SUBVENTION CONTRAT CULTURELS DE TERRIT
Déliberation - 2023 06 demande subvention FIPD extension videopro
Déliberation - 003 SUBVENTION FIPD 2025 S MM TPN
Déliberation - 99 DE 2. DEMANDE DE SUBVENTION FIPD EXTENSION DU S
Déliberation - 03 DETR DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION D'U
Déliberation - 09 Fipd DDE de Subvention Extension Pluriannuelle D'un Systeme de Videoprotection 2023 DELIB AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Fipd DDE de Subvention Extension Pluriannuelle D'un Systeme de Videoprotection 2023 DELIB AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
[N° 12023] 01 | 009 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTÉ ALAIS L’an deux mille vingt trois, le 19 janvier à 20h30, le Conseil Municipal légatement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous LA FERTÉ ALAIS la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. ESSONNE ... | Etaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy-Charles HUMBERT, Marie -Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain PASTORELLO, Stéphanie MARTINS VIANA, Christine DAVOINE, Jacqueline GALEAZZI, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Agostino MUZZIN, Chariène METAUT, Stéphane LE PECULIER, Rodolphe WELSCH, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX, Étaient absents excusés : Donne pouvoir à : Monsieur Laurent PERTHUIS Martannick MORVAN Monsieur Julien CAYZAC Ariel SHEPS Madame Maria PIRKA Marie -Sotange GRILLOT Étaient absentes : Mesdames Laure CHENU, Ghistaine LESAGE, Lea PHALIPPOUX. DELIBERATION DEMANDE _DE SUBVENTION AU TITRE _DE 2023 POUR L'EXTENSION PLURIANNUELLE D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION Madame Le Maire expose à l'assemblée qu'afin de poursuivre la prévention contre la délinquance et veiller à iutter contre les dégradations des bâtiments communaux et des dépôts sauvages, la commune peut prétendre au titre du FIPD et toute autres subventions existantes à un financement pour l'extension de son système de vidéo protection. VU le Code Général des Coilectivités Territoriales, CONSIDERANT que l'article 10 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre de vidéo protection sur la voie pubiique par une autorité publique, CONSIDERANT que la Loi du 5 mars 2007 n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance réaffirmée par l'article 1 du décret n°2019- 1259 du 28 novembre 2019 a créé le Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance, CONSIDERANT la réunion Gendarmerie du 28 novembre 2022 à Lardy avec la Colonel SUBIER et Monsieur le Préfet de l'Essonne où il a été exposé les chiffres des atteintes aux biens et aux personnes, ainsi que le « Trafic » de stupéfiants sur les communes essonniennes, CONSIDERANT que lors de cette réunion il a été exposé l’évolution importante du « trafic » de stupéfiant sur la commune de La Ferté Alais qui passe en « Zone Orange » Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230119-009_2023-DEReçu le 26/01/2023 [N° |[2023| 01 | 009 | CONSIDERANT la nécessité d'augmenter le nombre de caméra pour aider à la résolution d'enquêtes de gendarmerie, CONSIDERANT l'avis de la commission des finances en date du 12 janvier 2023. LE _ CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DE SOLLICITER les subventions maximales au titre Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) et ce au taux minimum de 50%, compte tenu des installations pluriannuelles du système de vidéo protection, DE SOLLICITER tous autres financeurs existants et ce au taux maximum, compte tenu des installations pluriannuelles du système de vidéo protection AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces consécutives à ces décisions. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme Le Maire. Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230119-009_2023-DEReçu le 26/01/2023