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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Religion et laïcité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-143
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-05-24-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-24-00009
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E Direction des Sécurités
RÉNÉES- Bureau de la sécurité publique ATLANTIQUES et des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-05-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses artides L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242- 14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 23 mai 2024 du service interministériel d'assistance technique (SIAT) de
Bayonne de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une maquette numérique et une visite virtuelle en 3D du secteur de la gare SNCF à Bayonne en vue de la gestion opérationnelle des fêtes de Bayonne 2024, sur une seule journée entre le 27 mai et le 10 juin 2024, de 07h00 à 09h00, aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le cadre de la réalisation d'une maquette numérique et d'une visite virtuelle en 3D du secteur de la gare SNCF à Bayonne en vue de la gestion opérationnelle des fêtes de Bayonne 2024, sur une seule journée entre le 27 mai et le 10 juin 2024, de 07h00 à 09h00; qu'au regard des circonstances précitées, la demande apparaît nécessaire pour réaliser cette modélisation et n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à deux heures et ne concerne qu'un secteur de la ville de Bayonne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Arrête :
Article 1°”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interministériel d'assistance technique (SIAT) de Bayonne de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est autorisée, au titre de la prévention d'actes de terrorisme, sur une seule journée entre le 27 mai et le 10 juin 2024, de 07h00 à 09h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de la gare SNCF sur la commune de Bayonne.
Article 4: La présente autorisation est délivrée sur une seule journée entre le 27 mai et le 10 juin 2024, de 07h00 à 09h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur central de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le Î és MAI! 2024
Le Préfet
"Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5