Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 409 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 409 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Religion et laïcité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-409
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-12-16-00007 - Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-16-00007
Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00007 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs 3 E = Direction des sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEÉES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-
autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d’aéronefs circulant sans personne à bord
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8
à R.242-14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2024 portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type drone sur la commune de Pau de 16h00 à 22h00 :
VU l'avis de brouillage en date du 16 décembre 2024 déposé par le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certaines fréquences au niveau de la place Royale à Pau (64000), dans le secteur de la mairie de Pau, le lundi 16 décembre 2024 de 16h00 à 22h00, à l'occasion d'un déplacement du Premier ministre sur la commune de Pau;
VU l'étude d'impact sollicitée auprès de l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 16 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre effectue un déplacement dans le département des Pyrénées- atlantiques, sur la commune de Pau, le lundi 16 décembre 2024; qu'en raison du danger que présentent d'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour les participants à ce déplacement et le public, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les sites précités; que la mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l’ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00007 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs 4 Arrête :
Article 1‘: La direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l’aide de trois brouilleurs de type WILSON et de cinq brouilleurs de type WATSON :
- place Royale, et sur le secteur de la mairie, à Pau (64000) le lundi 16 décembre 2024 de 16h00 à 22h00.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
t6 DH Pau, le
Le Préfet,
Por le Préfét et par élégation
Se rétaire,g
Samugi GESRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00007 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs 5