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Déliberation - DE 2024 072
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 072)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
DE
2024-072
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE
ROBION
SÉANCE
du
09
décembre
2024
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
neuf
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le 02
décembre
2024,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
:
Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Marc
VALERO,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Marylise
GEORGEN,
Odile
MOUGEOT,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Olivia
HILAIRE,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX,
Christine
NALLET,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-
Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Norbert
GUILLARME
Absents
excusés
: Jean-Claude
VASSOUT,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Jean-Noël
JAUBERT
Absente
: Brigitte
MONTET
Pouvoirs
de
: Bernard
BOUDOIRE
à
Danielle
MARROU,
Syndie
FABRE
à Marylise
GEORGEN,
Jean-Noël
JAUBERT
à Patrick
SINTES Secrétaire
de
séance
: Monique
JOANNY
4.2.1
- Mise
à
disposition
d'un
agent
au
CCAS
Rapporteur
: Madame
Danielle
MARROU,
Adjointe
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
prévoit
que
les
fonctionnaires
territoriaux
peuvent
faire
l’objet
d’une
mise
à
disposition
au
profit
des
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
en
relevant.
Le
Décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
précise
notamment
dans
son
article
1
que
«
la
mise
à
disposition
est
prononcée
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
investie
du
pouvoir
de
nomination,
après
accord
de
l'intéressé
et
du
ou
des
organismes
d'accueil
dans
les
conditions
définies
par
une
convention
de
mise
à
disposition.
L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
administratif
gestionnaire
en
est
informée
préalablement.
En
application
de
l'article
1 du
décret
2008-580
du
18
juin
2008,
je vous
informe
que
le CCAS
de
Robion,
pour
la
continuité
de
son
service,
a
sollicité
la
mise
à
disposition
d'un
agent
communal
pour
l’année
2025
: -
100
%
de
son
temps
de
travail
du
1®' janvier
2025
au
31
décembre
2025.
Un
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
a
été
conclu
entre
la
collectivité
territoriale
d'origine
et
l'établissement
public
d'accueil,
pour
définir
notamment
la
nature
des
activités
exercées
par
le
fonctionnaire
mis
à
disposition,
ses
conditions
d'emploi,
les
modalités
du
contrôle
et de
l'évaluation
de
ses
activités
ainsi
que
les
modalités
de
remboursement
par
l'organisme
d'accueil.
L'agent
après
en
avoir
pris
connaissance,
a
donné
son
accord
pour
être
mis
à
disposition
auprès
du
CCAS. Il vous
est
proposé :
-
d'adopter
la convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
de
la commune
de
Robion
auprès
du
CCAS
de
Robion,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
-__
d'inscrire
la
recette
en
résultant
au
budget
primitif 2025.
Acte publié le 11/12/2024 Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(22
présents
+
3
pouvoirs)
Adopte
la convention
de
mise
à disposition
d'un
agent
de
la commune
de
Robion
auprès
du
CCAS
de
Robion. Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention.
Inscrit
la
recette
en
résultant
au
budget
primitif
2025.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
.
LL
.
_….
Pour
extrait
certifièà
conforme
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
£
'
P
ROBION,
le 10
décèmbre
2024
(084-218400992-20241210-DE_2024_072-DE|
Le:
Mairé
Accusé
certifié exécutoire
Patrick
SINTES
(Réception
par le préfet
: 11/12/2024]
La
secrétaire
de
séance
Monique
JOANNY
Il est précisé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
(16
av
Feuchères
- CS
88010
-— 30941
NIMES
Cedex
09
ou par l'application
« télérecours
Citoyens
»
sur
le
site
internet
www.
telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.