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Déliberation - DE 2022 067
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 067)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
DE
2022-067
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE ROBION
SÉANCE
du
06
décembre
2022
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le
30
novembre
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
:
Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Marc
VALERO,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Marylise
GEORGEN,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX,
Christine
NALLET,
Bijan
AZMAYESH,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Jean-Noël
JAUBERT
Absents
excusés
: Jean-Claude
VASSOUT,
Odile
MOUGEOT,
Olivia
HILAIRE,
Valérie
MOUTTE
Pouvoir
de
: Jean-Claude
VASSOUT
à
Patrick
SINTES,
Odile
MOUGEOT
à
Danielle
MARROU,
Olivia
HILAIRE
à
Gwénaël
LOUAISEL,
Valérie
MOUTTE
à
Jean-Yves
RICHAUD
Secrétaire
de
séance
: Marie-José
SCHREIDER
7.6.2
—
Fixation
des
attributions
de
compensation
définitives
2022
Monsieur
le
Maire
expose :
Conformément
au
1°
bis
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
(CGI),
dans
sa
rédaction
issue
de
l'article
34
de
la Loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014
(Il),
le montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
, statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la CLECT.
Le calcul
des
attributions
de
compensation
conditionne
les
relations
financières
qui
lient la Communauté
d'Agglomération
Luberon
—
Monts
de
Vaucluse
à
ses
communes
membres
et détermine
le
niveau
des
moyens
dont
la Communauté
d'Agglomération
disposera
pour
exercer
les
compétences
transférées.
A
cet
égard,
les
méthodes
d'évaluations
ont
été
établies
dans
le
cadre
d'une
concertation
approfondie
entre
la Communauté
d'Agglomération
et
les
communes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2020 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
n°2020-39
en
date
du
09
juillet
2020
portant
création
et
composition
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées ; Vu
la
délibération
n°2021-175
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
9
décembre
2021
relative
à
la
fixation
des
attributions
de
compensation
provisoires
2022 ;
Vu
le
compte-rendu
et
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
24
mai
2022 ;
Vu
la délibération
n° 2022-
059
du
19
septembre
2022
portant
approbation
du
rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT) ;
Vu
la
délibération
n°
2022-131
du
27
octobre
2022
du
Conseil
Communautaire
approuvant
les
attributions
de
compensation
définitives
2022 ;
Acte publié le 08/12/2022 ENTENDU
le
rapport
de
présentation
;
CONSIDERANT
que
le
rapport
de
la
CLECT
du
24
mai
2022
doit
faire
l'objet
d'un
accord
par
délibérations
concordantes
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
22
voix
POUR
(19
présents
+
3
pouvoirs)
et
5
ABSTENTIONS
dont
1
pouvoir
(Mmes
NALLET,
MOUTTE,
BERGERET,
MM
AZMAYESH,
RICHAUD)
-
Approuve
la
méthode
de
fixation
libre
des
attributions
de
compensation
et
les
corrections
des
Attributions
de
Compensation
communales
pour
le
financement
des
charges
transférées
telles
que
mentionnées
dans
le rapport
de
la CLECT
du
24
mai
2022,
-
Approuve
les
attributions
de
compensation
définitives
2022
fixées
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
27
octobre
2022
suivant
le
tableau
ci-après :
Communes
Attributions
de
compensation
définitives
2022
Beaumettes
141
733.94
€
Cabrières
d'Avignon
217
210.61
€
Cavaillon
7 440
400.33
€
Cheval
Blanc
1
016
016.90
€
Gordes
1
143
232.59
€
Lagnes
97
379.25
€
Lauris
553
800.39
€
Lourmarin
458
404.00
€
Maubec
281
953.28
€
Mérindol
122
199.30
€
Oppède
56
390.70
€
Puget
292
406.01
€
Puyvert
267
202.07
€
Robion
204
557.16
€
Taillades
288
532.04
€
Vaugines
135
572.00
€
TOTAL
12
716
990.57
€
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la délibération
et à
effectuer,
après
approbation
par
la commune
de
l'attribution
de
compensation
proposée
dans
le cadre
de
la fixation
libre,
les
opérations
comptables
nécessaires.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ROBION,
le
07
écembre
2022
.
.
ne
Le
Maire,
\
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
Patrick
SINTES
|
| 084-218400992-20221207-DE_2022_067-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
08/12/2022
La
secrétairé
de séance
Marie-José
SCHREIDER
Il est précisé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
(16
av
Feuchères
- CS
88010
— 30941
NIMES
Cedex
09
ou
par
l'application
« télérecours
Citoyens
» sur
le site
internet
www.
telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.