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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dissolution CPI Barmainville
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dissolution CPI Barmainville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
N° SDS /PAE/ 2016 _ 01/10
LE PREFET D’EURE ET LOIR,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales ct notamment ses articles L 1424-1 et suivants, el
R 1424-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° A 83-107 du 7 novembre 1983 relatif au règlement de mise en œuvre
opérationnelle des moyens du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 309 du 3 février 1999, portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques ;
Vu la délibération du 22 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal
de BARMAINVILLE demande la dissolution du centre de première intervention de sapeurs-
pompiers ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours
d’Eure et Loir ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture d’Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article 1er: Le centre de première intervention de sapeurs-pompiers de BARMAINVILLE est
dissous à compter de la date de publication du présent arrété.
Atrticle2Z : La commune de BARMAINVILLE reste défendue dans les conditions fixées à
l'annexe modifiée de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 susvisé.
Articié 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Eure et Loir, monsieur le maire de
BARMAINVILLE et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de
secours et qui sera affiché en mairie de BARMAINVILLE et à la direction du S.D.LS.
Chartres, le 2 Ü JAN, 2016
Le Préfet,
Peur le Préfet
æ Sous-Bréfet, Directeur du Cabine
PLACE DE LA REPUBLIQUE - 28019 CHARTRES CEDEX - TFI. 02 37 27 72 00— waw.eure-et-loir.pref.qouv.ft - SERVEUR VOCAL 02 87 27 7272