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Conseil Municipal - Listing Affichage cm 21 12 2017
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Metz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Listing Affichage cm 21 12 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
COMPTE-RENDU
DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
DU CONSEIL MUNICIPAL
Affiché le 22 décembre 2017
en conformité de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
METZ, le 22 décembre 2017
Dominique GROS
Maire de Metz
Conseiller Départemental de la Moselle REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-1
Objet : Approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable.
Rapporteur: M. le Maire
Par délibération du 6 juillet 2017, la Ville de Metz approuvait son projet de Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et sollicitait sa mise en enquête publique auprès de M. le Préfet de la Moselle.
Ainsi, comme le prévoit la procédure d'approbation, le projet de PSMV a été soumis à une enquête publique, du 1er septembre au 2 octobre 2017 inclus.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le projet de PSMV pouvait être consulté au bureau d'accueil de l'Hôtel de Ville ou en ligne sur les sites Internet de la préfecture de la Moselle et de la Ville de Metz. Par ailleurs, chacun pouvait émettre ses remarques en les consignant dans le registre déposé à cet effet à l'Hôtel de Ville, en les adressant par courrier ou courriel à M. le Commissaire enquêteur ou, enfin, lors des six permanences organisées à l'Hôtel de Ville.
Selon l'avis de M. le Commissaire enquêteur, "l'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions, de manière satisfaisante et régulière". Dans son rapport remis le 30 octobre 2017, il émet un avis favorable au projet de PSMV du site patrimonial remarquable et recommande de modifier le projet de PSMV afin de tenir compte de requêtes exprimées lors de l'enquête publique.
Les trois dossiers suivants ont été mis en évidence lors de l'enquête publique, et ont été examinés par la Commission locale du secteur sauvegardé chargée de suivre la révision- extension du PSMV :
- projet de maison médicale, sise 2 avenue Robert Schuman (pharmacie République) - projet de réhabilitation de l'ancien hôpital Saint-André, sis 4 rue Châtillon et rempart Saint-Thiébault,
- projet de rénovation d'un ensemble d'immeubles situé 32 rue des Clercs et en Bonne ruelle.
Réunie le 29 novembre 2017 pour une restitution de l'enquête publique, la Commission locale du secteur sauvegardé a approuvé les propositions de modification du projet de PSMV permettant la réalisation des trois projets sus-évoqués. C'est donc ce projet de PSMV légèrement amendé à la suite de l'enquête publique et approuvé par la Commission locale du secteur sauvegardé qui est désormais soumis à l'approbation du conseil municipal. La suite de la procédure d'approbation :
Le projet de PSMV doit être approuvé par arrêté de M. le Préfet de la Moselle.
Dès son approbation par arrêté préfectoral, le PSMV tient lieu de Plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du site patrimonial remarquable, conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'urbanisme. L'ensemble du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) sera alors doté d'un règlement cohérent respectant le bâti ancien et adapté aux modes de vie d'aujourd'hui.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le code de l’urbanisme et le code des marchés publics,
VU la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2005 prescrivant une étude de délimitation du secteur sauvegardé en vue de son extension,
VU la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2008 donnant un avis favorable sur la proposition de mise en révision-extension du périmètre du secteur sauvegardé,
VU l’avis favorable émis par la commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 9 avril 2009,
VU la délibération du conseil municipal du 29 avril 2010 donnant un avis favorable à la proposition d'extension du périmètre du secteur sauvegardé sur la base du plan joint au procès-verbal de la commission nationale des secteurs sauvegardés du 9 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 portant extension et mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz,
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 portant définition des modalités de la concertation réalisée dans le cadre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz,
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant définition des objectifs poursuivis par la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz,
VU la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2016 dressant le bilan de la concertation et approuvant le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Metz,
VU l'avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 15 décembre 2016 suggérant une modification du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur (partie du règlement relative aux terrasses),
VU les propositions de modification approuvées par la commission locale du secteur sauvegardé en sa séance du 26 juin 2017,
VU la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2017 approuvant le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié et sollicitant la mise en enquête publique du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur, VU le procès-verbal de synthèse de M. le Commissaire enquêteur en date du 9 octobre 2017, à la suite de l'enquête publique préalable à la révision-extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable s'étant déroulée du 1er septembre au 2 octobre 2017 inclus,
VU le mémoire en réponse de M. le Maire en date du 23 octobre 2017,
VU le rapport, l'avis et les conclusions de M. le Commissaire enquêteur rendus le 30 octobre 2017,
VU l'approbation du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable par la commission locale du secteur sauvegardé en sa séance du 29 novembre 2017,
CONSIDERANT que le secteur sauvegardé de Metz ne correspond plus, dans sa conception du 24 novembre 1986, au développement et aux enjeux actuels de la ville,
CONSIDERANT que l’Etat et la Ville de Metz se sont engagés dans une procédure d’extension et de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur conformément à l’article L 313-1 du code de l’urbanisme et à l’arrêté préfectoral susmentionné,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER le projet de PSMV du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé),
- DE SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet de Département l'approbation du projet de PSMV par arrêté préfectoral,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Etude et Programmation Urbaine
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-2
Objet : Débat sur les orientations générales du PADD.
Rapporteur: M. le Maire
Par délibération du 23 février 2017, le conseil municipal a décidé d'engager une procédure de révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU) afin de se doter d'un document de planification qui réponde aux enjeux de la Ville de Metz.
L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Ce PADD est la clef de voûte du dossier de Plan Local d'Urbanisme, car il s'agit d'un document politique qui exprime le projet de la Ville en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon des dix à quinze prochaines années. Les outils réglementaires (règlements écrit et graphique, orientations d'aménagement et de programmation) constituent la traduction des orientations qui y sont définies.
Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.
Les orientations générales du projet de PADD sont les suivantes :
ORIENTATION GENERALE N°1: METZ CŒUR METROPOLITAIN, RAYONNANT ET ATTRACTIF - Conforter et poursuivre les nombreux projets qui transforment l'espace urbain et affirment le rayonnement métropolitain de la Ville centre
- Affirmer le rôle de Metz comme pôle d'emplois et créateur de richesses du bassin de vie
- Privilégier l’intensification de la ville en s’appuyant sur les pôles multimodaux - Conforter l'accessibilité de la ville centre et des pôles structurants
- Conforter la géographie universitaire (formation, logements et services) - Préserver et mettre en valeur les qualités paysagères et patrimoniales de la ville - Requalifier les portes d'entrée sur le territoire
ORIENTATION GENERALE N°2 : METZ VIGILANTE A L’EQUILIBRE VILLE-NATURE
- Mobiliser prioritairement le foncier au sein de l'enveloppe urbaine en cohérence avec l'offre de transports en commun et les polarités existantes
- Prévoir des extensions maitrisées de l’enveloppe urbaine
- Proposer une offre de logements adaptés et favoriser la diversité des modes d'habiter - Favoriser la construction ou la transformation d'une ville respectueuse et vertueuse du point de vue de l'environnement
- Préserver l'armature écologique et conforter la nature en ville
- Mettre en réseau la nature au service des habitants et la consolider comme une ressource
- Accompagner les projets en cours et favoriser les expérimentations en matière d'agriculture urbaine
- Tenir compte de la vulnérabilité du territoire
ORIENTATION GENERALE N°3 : METZ, VILLE DES PROXIMITES FAVORISANT LES LIENS ET LA QUALITE DU CADRE DE VIE
- Conforter l'armature urbaine autour du cœur d’agglomération attractif et des dynamiques de quartiers
- Favoriser la mixité fonctionnelle pour répondre aux besoins de proximité - Promouvoir l‘éco-mobilité et la perméabilité du territoire
- Promouvoir la qualité du cadre de vie pour tous : sante, bien-être et loisirs - Développer une ville intelligente
Il est donc proposé au Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues ;
VU le Code Général des Collectives Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 151-1, L. 151-2, L. 151-5 et à L. 153-12 ;
VU la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2001 et la loi Urbanisme et Habitat n°2003- 590 du 2 juillet 2003, ainsi que leurs décrets d'application ;
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle I ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle II ; VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé par le Conseil municipal de la Ville de Metz le 18 décembre 2008 ;
VU les modifications simplifiées n° 1 à 3 approuvées par les délibérations du Conseil municipal du 24 septembre 2009, 26 avril 2012 et 15 décembre 2016 ;
VU les modifications n° 1 à 8 approuvées par les délibérations du Conseil municipal du 26 novembre 2009, 29 avril 2010, 28 octobre 2010, 30 juin 2011, 05 juillet 2012, 26 septembre 2013, 29 septembre 2016 et 6 juillet 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 février 2017 prescrivant la révision générale n°1 du plan local d'urbanisme ;
VU le document support au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) annexé aux présentes ;
CONSIDERANT la concertation avec les habitants organisée par la Ville au sujet du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
CONSIDERANT la nécessité de débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) avant examen du projet de plan local d'urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE PRENDRE ACTE des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) portant sur la révision du Plan local d'urbanisme engagée et de la tenue du débat conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, soutenu par le document de présentation annexé à la présente délibération.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Etude et Programmation Urbaine
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme, Commission de Proximité et Cadre de Vie, Commission Développement Durable
Référence nomenclature «ACTES» : 2.1 Documents d urbanisme
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 11
Décision : SANS VOTE REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-3
Objet : Transfert de la compétence en matière de PLU à la Métropole : poursuite des procédures d'urbanisme communales par Metz Métropole.
Rapporteur: M. le Maire
Au 1er janvier 2018, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accèdera au statut de Métropole et assumera de nouvelles compétences en lieu et place des communes, parmi lesquelles la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Ce transfert de compétence implique que le Conseil Municipal se prononce sur la poursuite des études en cours et le transfert des dossiers à la future Métropole.
Par courriers en date du 24 mai 2017 et du 19 octobre 2017, le Président de Metz Métropole a confirmé que la Métropole poursuivra et finalisera, si la commune le souhaite, toutes les procédures d'urbanisme engagées par les communes et inachevées au 1er janvier 2018.
A cet égard, le Conseil Municipal a, par délibération du 23 février 2017, décidé d'engager une procédure de révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU) afin de se doter d'un document de planification qui réponde aux enjeux de la Ville de Metz.
En outre, par arrêté en date du 26 septembre 2017, Monsieur le Maire a décidé d'engager une procédure de modification n° 9 du PLU.
Les études et procédures sont en cours et, au regard de leur calendrier prévisionnel, les procédures ne peuvent être approuvées avant le 31 décembre 2017.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la poursuite des procédures de révision générale n° 1 et de modification n° 9 du PLU par la future Métropole, au 1er janvier 2018.
La commune sera associée à toutes les étapes de la procédure et participera aux décisions et travaux utiles à l'exercice de la compétence PLU par Metz Métropole. La finalisation de la procédure par la future Métropole interviendra après avoir obtenu l'accord de la commune.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, VU la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat,
VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à l'urbanisme rénové,
VU la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
VU l'article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article L 153-9 du code de l'urbanisme,
VU le décret n°2017 – 1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Metz Métropole",
VU la délibération du conseil municipal du 27 février 2017 prescrivant la révision générale n° 1 du plan local d'urbanisme,
VU l'arrêté du 26 septembre 2017 prescrivant la modification n° 9 du plan local d'urbanisme,
CONSIDERANT que les procédures de révision générale n° 1 et de modification n° 9 du plan local d'urbanisme présentent un intérêt évident pour la pérennité des projets communaux,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'APPROUVER la poursuite des procédures de révision générale n° 1 et de modification n° 9 du PLU par la future Métropole au 1er janvier 2018,
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de Metz Métropole et de mettre en œuvre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente, et de signer tout acte ou document connexe à la présente affaire.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Etude et Programmation Urbaine
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 2.1 Documents d urbanisme
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-4
Objet : Transfert des agents municipaux lié au transfert des compétences voirie-espaces publics et eau potable à la Métropole.
Rapporteur: Mme KAUCIC
Le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée "Metz Métropole" a officialisé le passage de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2018.
Cette modification de statut implique le transfert d'un certain nombre de compétences prévues à l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, des communes membres vers la future Métropole.
Ainsi, au 1er janvier 2018 seront notamment transférées les compétences eau potable, voirie et espaces publics. Le transfert de ces compétences entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre.
En vertu de l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans ces services sont transférés à la Métropole à la même date.
Aussi, il convient de recenser, pour chacune des compétences, les postes de la Ville de Metz transférés à la Métropole et d'établir une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé la suppression des postes suivants transférés à la Métropole au 1er janvier 2018 et de se prononcer sur les fiches d'impact annexées ci-après.
ETAT DES POSTES TRANSFERES AU 01/01/2018
CATEGORIE FILIERE ADMINISTRATIVE 9
A Attachés 1
B Rédacteurs 3
C Adjoints administratifs 5
FILIERE TECHNIQUE 112
A Ingénieurs en chef 2
A Ingénieurs 10
B Techniciens 19
C Agents de maîtrise 31
C Adjoints techniques 50
TOTAL GENERAL 121 En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et Ressources entendue,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2017,
VU l'avis de la CAP en date du 8 décembre 2017,
VU les fiches d'impact annexées à la présente délibération,
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 décembre 2016,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 121 emplois statutaires, en raison du transfert de la compétence voirie-espaces publics et de la compétence eau potable à Metz Métropole au 1er janvier 2018,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER la liste des postes transférés à Metz Métropole, les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, ainsi que les fiches d'impact jointes en annexe.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
La Première Adjointe au Maire,
Isabelle KAUCIC
Service à l’origine de la DCM : Pôle Ressources humaines
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-5
Objet : Mise à disposition d'agents auprès du Syndicat des Eaux de la Région Messine.
Rapporteur: Mme KAUCIC
Le service public de distribution d’eau potable de la Ville de Metz couvre actuellement 23 communes, dont neuf se situent sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Moselle, une sur celui de la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange et treize sur celui de Metz Métropole.
La compétence eau étant une compétence obligatoire des Métropoles, la Ville de Metz transfèrera sa compétence eau à Metz Métropole au 1er janvier 2018.
Aussi, et afin d’assurer la continuité de ce service public, il est envisagé de créer un syndicat mixte, dénommé Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM), qui reprendra à sa charge la gestion de l’ancien réseau messin.
Ce syndicat comptera 3 membres, Metz Métropole, la Communauté de Communes Rives de Moselle et la Commune de Sanry-lès-Vigy.
Pour assurer son bon fonctionnement le syndicat mixte devra disposer du personnel actuellement affecté par la Ville de Metz à la gestion de son réseau d’eau potable.
Aussi, il est proposé de mettre à disposition auprès du Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM), à temps non complet (50%), à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans renouvelable, deux agents de la Ville de Metz :
- Un agent pour assurer la fonction d'ingénieur production et environnement - Un autre pour assurer la fonction de directeur.
Des conventions de mise à disposition conclues entre la Ville de Metz et le Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM), définiront notamment la nature des activités exercées par les agents mis à disposition, leurs conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de leur activité. Le Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM) remboursera à la Ville de Metz les rémunérations des agents à hauteur de 50%, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 6 du décret n°2008-580.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et Ressources entendue,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE mettre à disposition deux agents municipaux auprès du Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM) pour assurer les fonctions d'ingénieur production et environnement et de directeur, à temps non complet (50 %), à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans renouvelable.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
La Première Adjointe au Maire,
Isabelle KAUCIC
Service à l’origine de la DCM : Gestion du personnel
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-6
Objet : Mise en œuvre du schéma de mutualisation : création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole.
Rapporteur: Mme KAUCIC
En 2012, la Ville de Metz et Metz Métropole se sont engagées dans un premier processus de mutualisation par la création de la Direction Commune des Systèmes d'Information.
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales, un rapport relatif aux mutualisations de services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat a été soumis à l’avis du conseil municipal du 26 novembre 2015 et adopté par le Conseil de Communauté du 7 mars 2016.
Ce schéma prévoit trois axes de mutualisations :
- Une mutualisation structurelle entre les services de Metz Métropole et ceux de la Ville de Metz : premier socle de mutualisation permettant de renforcer les services rendus et d’accompagner les évolutions futures à l’aune de nouveaux transferts de compétence, - Une mutualisation à la carte qui peut être structurelle ou non pour les communes qui souhaiteraient s'engager vers une mutualisation pérenne,
- Une plateforme de services qui permettrait de répondre à des besoins ponctuels de toutes les communes de l'agglomération.
En application de ce schéma, Metz Métropole et la Ville de Metz ont mis en place dès le 1er janvier 2017 un service commun "Mission contractualisation, partenariats et recherche de financements".
Dans la continuité de la démarche engagée et face au défi du passage de l’agglomération en Métropole, la Ville de Metz et Metz Métropole ont la volonté de poursuivre la création de services communs relevant de fonctions « support » ou bien de services associés au transfert de la compétence voirie-espaces publics.
Ainsi, il est proposé de mutualiser à compter du 1er janvier 2018 l’ensemble des fonctions relevant des ressources humaines, des finances, des achats et de la commande publique, ainsi que du contrôle de gestion externe. Il est également opportun, pour des raisons de bonne organisation de service, de mutualiser des fonctions connexes au transfert de la compétence voirie-espaces publics mais non transférées à ce jour. Aussi, les agents exerçant au moins 50% de leurs fonctions dans le domaine seront transférés à Metz Métropole.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les agents publics qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service commun sont transférés de plein droit dans l’établissement public de coopération intercommunale. Les salariés sous contrat de droit privé (apprentis..) sont également transférés.
Les postes transférés au 1er janvier 2018 à Metz Métropole et de ce fait supprimés du tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Metz sont les suivants :
ETAT DES POSTES TRANSFERES AU 01/01/2018
CATEGORIE FILIERE ADMINISTRATIVE 59
A Administrateurs 1
A Attachés 14
B Rédacteurs 14
C Adjoints administratifs 30
FILIERE TECHNIQUE 23
A Ingénieurs en chef 1
A Ingénieurs 0
B Techniciens 11
C Agents de maîtrise 10
C Adjoints techniques 1
FILIERE MEDICO-
SOCIALE 1
B Assistants socio-éducatifs 1
AUTRES 4
Hors Catégories Apprentis 4
TOTAL hors apprentis 83
TOTAL GENERAL 87
Les modalités de création des services communs sont détaillées dans le projet de convention joint en annexe.
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord sur le nouveau périmètre de la mutualisation et d’autoriser Monsieur le Maire à finaliser et signer ladite convention.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL La Commission des Finances et Ressources entendue,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
VU le schéma de mutualisation des services de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole en date du 7 mars 2016,
VU les Délibérations du Conseil Municipal N°11-11-05 et N°16-12-15-30 portant création des services communs de la "Direction Commune des Systèmes d'Information" et "Mission contractualisation, partenariat" entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
VU la "convention portant mise en commun des services informatiques et systèmes informatiques géographiques de la Ville de Metz et de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et création d'une Direction Commune des Systèmes d'Information", et la "convention portant création du service commun Mission contractualisation, partenariats et recherche de financements" ainsi conclues entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
VU l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2017,
VU l'avis de la CAP en date du 8 décembre 2017,
CONSIDERANT l'intérêt de créer des services communs supplémentaires en matière de Ressources Humaines, Finances, Achats, Commande Publique, Contrôle de gestion externe et certaines missions connexes au transfert de la compétence voirie-espaces publics entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 décembre 2016,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer 83 emplois statutaires et 4 postes d’apprentis, en raison de la création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole au 1er janvier 2018,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER la création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole tels que définis dans la convention jointe en annexe, ainsi que les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, - DE DIRE que la présente convention portant services communs entre la Ville de Metz
et Metz Métropole abroge et remplace les précédentes conventions relatives aux services communs de la DCSI et de la "Mission contractualisation et partenariat,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à finaliser et à signer ladite convention, ses
avenants éventuels et tout document relatif à sa mise en œuvre.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
La Première Adjointe au Maire,
Isabelle KAUCIC
Service à l’origine de la DCM : Pôle Ressources humaines
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-7
Objet : Modalités de mise en place d'immersions professionnelles au sein de la Ville de Metz, de Metz Métropole et du CCAS de la Ville de Metz.
Rapporteur: Mme KAUCIC
Dans le cadre de la mutualisation des services entre la Ville de Metz et Metz Métropole, il est proposé d'approuver la mise en place d'immersions professionnelles au bénéfice des agents, visant à faciliter leurs mobilités professionnelles entre la Ville de Metz, le Centre Communal d'Action Sociale de Metz et Metz Métropole.
La mobilité professionnelle peut se définir comme une démarche individuelle qui se concrétise par un changement de poste au sein ou en dehors de la collectivité.
Le législateur a renforcé ces dernières années les droits à la mobilité des agents publics et a facilité la mise en œuvre de procédures de mobilité par les employeurs. Si l'opportunité d'être accompagné dans sa carrière est désormais une obligation de la collectivité, les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de cette obligation relèvent de son organisation propre.
Poursuivant les mêmes objectifs, la Ville de Metz, son CCAS, et Metz Métropole, souhaitent étoffer l'offre de services aux agents qui ont formulé le souhait de bénéficier d'une mobilité interne, ou qui, suite à une altération de leur état physique, sont contraints de changer de poste, et dans ce cadre, souhaitent proposer à tout agent désireux de bénéficier ou contraint à une mobilité, la découverte des métiers exercés en leur sein, par le biais d'immersions professionnelles.
Cette démarche vise à :
accompagner les parcours et les projets professionnels,
valoriser les parcours professionnels des agents,
prioriser le recrutement interne, en bénéficiant des compétences des agents ayant déjà
une connaissance de la collectivité, de son environnement et de ses pratiques,
faire de l'agent un acteur de sa mobilité,
répondre aux intérêts partagés de l'employeur et de l'agent. La période d'immersion professionnelle, qui peut durer d'une journée à 12 mois selon la situation de l'agent, est prescrite et organisée par un Conseiller en Evolution Professionnelle du service Emploi, Formation & Parcours Professionnels de la Direction des Ressources Humaines.
Tous les agents sont éligibles à ce dispositif, quel que soit leur statut. Sa mise en œuvre intervient dès lors que le Conseiller en évolution professionnelle a validé son opportunité, au regard, notamment, des besoins identifiés sur des métiers porteurs, des possibilités d'accompagnement du service d'accueil et d'organisation du service de départ. L'ensemble des métiers sont accessibles sous réserve de conditions de titre ou de diplôme (professions réglementées), et dans les conditions et limites fixées par chaque responsable d'unité de travail.
Lorsqu'un agent bénéficie d'une immersion professionnelle au sein d'un service de sa collectivité, celle-ci est formalisée par une décision de la Direction Générale sous forme d'une note d'affectation temporaire. Dès lors que celle-ci intervient au sein d'une des collectivités partenaires, l'immersion professionnelle est mise en œuvre au moyen d'une convention tripartite collectivité d'origine – collectivité d'accueil – agent, convention dont un modèle est présenté en annexe.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
VU l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
VU le projet de convention type "relative à une période d'immersion professionnelle en dehors de la collectivité employeur" joint,
VU l'avis du comité technique en date du 5 décembre 2017, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER la mise en place d'immersions professionnelles, au bénéfice des agents de la Ville de Metz, du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Metz et de Metz Métropole,
- D’APPROUVER les termes de la convention type d'immersion professionnelle, dont le projet est joint en annexe,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à mettre en œuvre le présent dispositif d'immersion professionnelle et notamment à signer toute convention d'immersion professionnelle individuelle ainsi que tout acte ou document se rapportant à la présente affaire.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
La Première Adjointe au Maire,
Isabelle KAUCIC
Service à l’origine de la DCM : Développement des ressources humaines
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-8
Objet : Etat n°6 de régularisation des décisions modificatives.
Rapporteur: M. le Maire
En ce qui concerne le Budget Principal cet état présente un total général de 1 273 526,33 € se décomposant comme suit :
- une section d’investissement d’un montant de 1 529 574,33 € ;
- une section de fonctionnement d’un montant de – 256 048,00 €.
Le présent état de décisions modificatives (DM) vise essentiellement, concernant le budget
principal, à ajuster les prévisions de recettes aux dernières notifications reçues. A la demande
de la Trésorerie Municipale, il intègre également un remboursement du budget annexe des
zones vers le budget principal. Il s’agit, en effet, de solder l’avance faite à la création de ce
budget annexe en 1997 (5M€) qui n’avait pas été totalement remboursée jusqu’à présent.
De manière plus classique, l’état de DM 6 ajuste également les prévisions du budget annexe
des zones en matière de variation de stocks, pour tenir compte des opérations d’acquisitions et
de ventes de terrains effectivement réalisées au cours de l’exercice.
Virements entre sections – modifications de l’équilibre du budget :
L’état de DM n°6 comprend des décisions modificatives transférant des crédits entre les deux
sections du budget principal et modifie ainsi l’équilibre budgétaire.
Il s’agit principalement de deux mouvements de la section d’investissement vers la section de
fonctionnement. Un compte d’investissement, destiné à financer des redéploiements de
crédits, est mobilisé pour équilibrer la diminution de la recette conventionnelle d’entretien des
ZAE versée par Metz Métropole (-76k€). Il s’agit d’ajuster la prévision au montant définitif
(812k€) arrêtée par la convention soumise au Conseil Municipal du 26 octobre 2017, en
cohérence avec l’évaluation par la CLECT du 19 septembre 2017 de la charge nette
transférée. Le même compte d’ajustement permet également de financer la suppression de la recette
attendue du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (-180k€). En
effet, le Conseil Départemental de la Moselle a modifié les critères de répartition de ce fonds,
décision qui conduit à l’inégibilité de la Ville au FDPTP.
Il résulte de ces différents mouvements entre sections une diminution du virement de la
section de fonctionnement à la section d’investissement de -256k€.
Mouvements n’affectant pas l’équilibre budgétaire :
Au sein de la section de fonctionnement, le principal mouvement réside dans la mobilisation
d’un compte destiné à financer des redéploiements de crédits pour augmenter la prévision
relative au remboursement de titres annulés sur exercices antérieurs (3k€).
Au sein de la section d’investissement, le principal mouvement consiste à prévoir le
remboursement du solde de l’avance consentie au budget annexe des zones à sa création en
1997. Ce solde s’élève à 1.954M€. Par ailleurs, un compte d’aménagement conjoncturel
permet de financer la révision à la baisse de la prévision relative au FCTVA (-170k€) pour
l’ajuster au montant notifié (3.330M€).
Concernant le budget annexe des zones, la principale opération consiste à annuler le stock
initial de terrains (3.558M€) et à prévoir la constatation du stock en fin d’exercice (8.043M€).
L’état de DM n°6 intègre également, à la demande de la Trésorerie Municipale, des écritures
de régularisation du transfert de la ZAC des Coteaux de la Seille à la SAREMM (1.412M€) et
le remboursement au budget principal du solde de l’avance de 1997.
Enfin, concernant le budget annexe des eaux, il s’agit de mobiliser un compte d’ajustement en investissement (11.5k€) pour augmenter la prévision relative au remboursement au budget principal des salaires des agents affectés au service des eaux. En effet, la quote-part du temps de travail du directeur du pôle transition énergétique consacrée au service des eaux est révisée à la hausse (de 10 à 30%), compte tenu de la préfiguration du futur Syndicat des Eaux de la Région Messine. Est également valorisé l’appui administratif fourni par deux agents de ce pôle à hauteur de 10% de leur service chacun.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des ressources entendue,
VU le projet d’état de régularisation des décisions modificatives présenté par le Maire pour l’exercice 2017, dont le détail est annexé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE VOTER ledit état arrêté comme suit : BUDGET PRINCIPAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 1 955 852,33 1 955 852,33 Mouvements positifs d'ordre 30,00 0,00 Mouvements négatifs réels -426 308,00 -170 230,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 -256 048,00 Totaux 1 529 574,33 1 529 574,33
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 3 152,00 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 30,00 Mouvements négatifs réels - 3 152,00 -256 078,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement -256 048,00 0,00 Totaux -256 048,00 -256 048,00
Totaux généraux 1 273 526,33 1 273 526,33
BUDGET ANNEXE DES EAUX
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 0,00 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels -11 462,87 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 -11 462,87 Totaux -11 462,87 -11 462,87
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 11 462,87 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels 0,00 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement -11 462,87 0,00 Totaux 0,00 0,00
Totaux généraux -11 462,87 -11 462,87 BUDGET ANNEXE DES ZONES
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 3 365 577,52 0,00 Mouvements positifs d'ordre 8 043 134,69 3 557 585,34 Mouvements négatifs réels -1 572 182,60 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 6 278 944,27 Totaux 9 836 529,61 9 836 529,61
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 0,00 1 411 918,19 Mouvements positifs d'ordre 3 557 585,34 8 043 134,69 Mouvements négatifs réels -381 476,73 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 6 278 944,27 0,00 Totaux 9 455 052,88 9 455 052,88
Totaux généraux 19 291 582,49 19 291 582,49
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint de Quartiers Délégué,
Jean-Michel TOULOUZE
Service à l’origine de la DCM : Finances
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-9
Objet : Autorisations de Programme et Crédits de paiement 2018.
Rapporteur: M. TOULOUZE
Depuis 2011, les principaux projets d’investissement pluriannuels de la Ville sont gérés
sous forme d’autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP). L’état des
AP/CP est réactualisé deux fois par an, suite au vote du Budget Primitif et suite à l’adoption
du Budget Supplémentaire.
Lors du Budget Primitif, il s’agit principalement de mettre l’état en cohérence avec les
prévisions du nouveau budget et d’intégrer les rééchelonnements de crédits de paiement
consécutifs à des modifications de calendriers opérationnels déjà connues.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’état des AP/CP, annexé à la présente
délibération, qui intègre deux nouvelles autorisations de programmes :
- L’AP 18049, relative au gros entretien renouvellement du Centre de Congrès sur la
période 2018-2022, dont le montant total s’élève à 1.079M€ ; en 2018, sont prévus
120k€ de crédits de paiement ;
- L’AP 18050, qui porte le projet de réaménagement des écoles Sainte-Thérèse et Jean
Morette pour un montant global de 5M€ ventilés sur les années 2018 à 2022 ; des
crédits de paiement à hauteur de 662k€ seront mobilisés dès 2018 ;
Dans le cadre du Budget Primitif 2018, plusieurs autorisations de programme ont été
redimensionnées :
- L’AP 12049, relative à la subvention d’équipement annuelle versée à Metz Métropole
au titre des projets portés par la DCSI pour la Ville de Metz, voit ses crédits 2018 et
2019 respectivement augmentés de +345k€ (1.595M€) et +250k€ (1.5M€) pour tenir
compte des besoins de renouvellement du parc et du recours accru aux outils
numériques ;
- L’AP 15040, qui porte la contribution de la Ville à la construction du Centre de
Congrès, est redimensionnée à la baisse (-6M€) suite au versement échelonné de la contribution du Conseil Départemental (10 M€) ; les crédits de paiements 2018 sont
ainsi diminués de -3M€, ceux de 2019 et 2020 de -1.5M€ ;
- L’AP 15 038 « projet numérique dans les écoles » est augmentée d’une dernière tranche annuelle de 400k€ en 2019 et les crédits 2018 sont révisés à la hausse de +106k€ ; globalement, cette autorisation de programme est portée à 1.553M€ pour tenir compte de l’actualisation du projet ;
L’autorisation de programme portant l’emprunt de la collectivité (AP 16043) est révisée
pour tenir compte du montant inscrit dans le BP 2018 (10.870M€) et de la baisse du besoin de
financement sur 2017 (17.585M€ au lieu de 22.350M€). Elle s’élève globalement à
64.870M€, en baisse de -1.030M€.
Certaines autorisations de programme sont modifiées pour tenir compte de
l’avancement effectif des opérations. Sont notamment concernées les AP suivantes :
- L’AP 11009 relative à l’Agora, qui mobilisera 5M€ en 2018, 691k€ de crédits de
paiement 2017 glissant sur l’exercice suivant ; si le montant global des dépenses est
inchangé à 11.7M€, les recettes sont augmentées de +665k€ pour tenir compte des
derniers cofinancements notifiés et s’élèvent à 6.626M€ ;
- L’AP 17047 «jardin botanique – rénovation des serres » voit ses crédits de paiement
reventilés pour tenir compte d’une accélération du projet (+53k€ en 2017),
l’enveloppe globale restant inchangée à 700k€ ; les cofinancements sont révisés à la
hausse (+30k€) et atteignent 490k€ ;
Les AP 16042 « plan éco-mobilité » et 16045 « opération structurante de voirie » disparaissent de l’état, suite au transfert de la compétence voirie et espaces publics à Metz Métropole. Les crédits de paiements ainsi supprimés s’élèvent globalement à 5.760M€ sur la période 2018-2019.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU la loi ATR du 6 février 1992,
VU la dernière délibération des AP/CP du 6 juillet 2017,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter la prévision pluriannuelle à l'avancée effective et aux créations des différentes opérations,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DECIDE
- D'ACTER les réalisations antérieures et de valider les nouvelles prévisions d'AP/CP telles que précisées dans les tableaux en annexe.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint de Quartiers Délégué,
Jean-Michel TOULOUZE
Service à l’origine de la DCM : Finances
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-10
Objet : Approbation du Budget Primitif 2018.
Rapporteur: M. TOULOUZE
Le budget principal de la Ville de Metz est présenté et voté par nature.
Des éléments de synthèse, les divers éléments soumis au vote, et notamment les annexes, constituent l’ensemble des documents budgétaires.
Cependant, le Programme d’Investissement 2018 est transmis pour simple information, et ne fait pas l’objet d’un vote du Conseil Municipal.
Le Budget Primitif proposé pour 2018 est globalement équilibré, conformément aux conditions présentées lors du Débat d’Orientation Budgétaire, qui s’est tenu le Jeudi 30 Novembre 2017.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU les instructions comptables M14 et M4,
VU sa délibération du 29 Novembre 1996 décidant le vote par nature et les durées d'amortissement,
VU les délibérations des 26 Octobre 2001, 31 Mars 2005, 30 Mars 2006 et 26 Novembre 2015 complétant les durées d'amortissement,
VU la délibération du 30 Mars 2006 fixant le régime des provisions,
VU le Débat d'Orientation Budgétaire du 30 Novembre 2017, VU le projet de budget présenté pour l'exercice 2018,
VU les articles L 5217-2 et L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux transferts de compétence afférents au passage en Métropole,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 6 novembre 2017 approuvant les statuts du Syndicat des Eaux de la Région Messine,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE VOTER le budget par chapitre conformément à l'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- ARRETE le montant du Budget Primitif 2018 en recettes comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
- Budget Principal
. Mouvements réels 28.164.790
. Mouvements d'ordre 12.691.696
. Mouvements budgétaires 40.856.486
- Budget Annexe du Camping
. Mouvements réels 0
. Mouvements d'ordre 35.289
. Mouvements budgétaires 35.289
- Budget Annexe des Zones
. Mouvements réels 0
. Mouvements d'ordre 1.625.000
. Mouvements budgétaires 1.625.000
TOTAL 42.516.775
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Budget Principal
. Mouvements réels 153.902.168
. Mouvements d'ordre 183.377
. Mouvements budgétaires 154.085.545
- Budget Annexe du Camping
. Mouvements réels 349.625
. Mouvements d'ordre 0
. Mouvements budgétaires 349.625 - Budget Annexe des Zones
. Mouvements réels 9.204.443
. Mouvements d'ordre 0
. Mouvements budgétaires 9.204.443
TOTAL 163.639.613
TOTAL GENERAL 206.156.388
- DECIDE pour 2018 de reconduire les taux des 3 impôts locaux, soit :
- 18,09% pour la Taxe d'Habitation,
- 17,21% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,
- 70,35% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties,
représentant un produit global de 58.480.000 Euros.
DECIDE :
- DE VOTER le budget par chapitre conformément à l'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- ARRETE le montant du Budget Primitif 2018 en dépenses comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
- Budget Principal
. Mouvements réels 40.673.109
. Mouvements d'ordre 183.377
. Mouvements budgétaires 40.856.486
- Budget Annexe du Camping
. Mouvements réels 35.289
. Mouvements d'ordre 0
. Mouvements budgétaires 35.289
- Budget Annexe des Zones
. Mouvements réels 1.625.000
. Mouvements d'ordre 0
. Mouvements budgétaires 1.625.000
TOTAL 42.516.775
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Budget Principal
. Mouvements réels 141.393.849
. Mouvements d'ordre 12.691.696
. Mouvements budgétaires 154.085.545 - Budget Annexe du Camping
. Mouvements réels 314.336
. Mouvements d'ordre 35.289
. Mouvements budgétaires 349.625
- Budget Annexe des Zones
. Mouvements réels 7.579.443
. Mouvements d'ordre 1.625.000
. Mouvements budgétaires 9.204.443
TOTAL 163.639.613
TOTAL GENERAL 206.156.388
- DECIDE de verser la subvention de fonctionnement au CCAS d'un montant de 4 826 700 € en plusieurs acomptes conformément au calendrier suivant :
- Février 2018 : 1 000 000 €
- Mars 2018 : 1 000 000 €
- Avril 2018 : 1 000 000 €
- Juillet 2018 : 1 000 000 €
- Septembre 2018 : 826 700 €
DIT qu'un état récapitulatif des sommes déjà versées sera joint à chaque versement d'acompte.
DECIDE de clôturer le budget annexe des eaux au 31 décembre 2017, compte du transfert de la compétence en matière d’eau potable à Metz Métropole au 1er janvier 2018, et de reverser à Metz Métropole l’excédent cumulé constaté lors de la clôture, estimé à ce jour à 6 500 000€, déduction faite d’une somme de 3 000 000 €, représentative des charges indirectes supportées par le budget principal au titre du budget annexe des eaux, soit un reversement estimé à 3 500 000 €.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Finances
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-11
Objet : M3Congrès - Versement de la subvention de fonctionnement 2018 - Approbation de la convention annuelle de fonctionnement pour l'année 2018.
Rapporteur: M. le Maire
Par délibération du 28 février 2013, le Conseil Municipal a décidé d’engager la réalisation d’un Centre de congrès dans le quartier de l’Amphithéâtre, à proximité immédiate de la Gare et du Centre Pompidou Metz, et approuvé la participation de la Ville au processus de réalisation du Centre de congrès et à son financement.
La réalisation de ce projet majeur pour le développement économique de l’agglomération a été confiée à la Société Publique Locale (SPL) Metz Métropole Moselle Congrès (M3Congrès).
La Ville de Metz contribue financièrement à la réalisation de cet équipement par le versement d'une subvention d'équipement conformément à la convention tripartite amendée par le Conseil Municipal lors de la séance du 26 novembre 2015 et par le versement d'une subvention de fonctionnement à la SPL, qui est déterminée annuellement en fonction du budget prévisionnel de la SPL.
La Ville de Metz contribue ainsi au fonctionnement de M3Congrès au prorata de la part de capital détenue initialement dans la SPL, soit 48/79ème, ce qui correspond à une participation de 160 406 € pour l'exercice 2018. Le versement de cette participation fait l'objet d'une convention annuelle annexée au présent rapport et soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Il sera proposé au Conseil Municipal, lors d'une prochaine séance, une seconde délibération qui fixera le montant de la contribution de la Ville en investissement. Cette dernière doit, en effet, être revue par voie d’avenant à la convention tripartite du 26 novembre 2015, pour tenir compte du versement par le Conseil Départemental de sa contribution de 10M€ au projet, versement dont les modalités ne sont pas encore formalisées.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général de Collectivités Territoriales,
VU l'annexe du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 portant sur la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et établissements publics locaux,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2013 portant création d’un Centre de congrès,
VU la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2013 approuvant les statuts de la SPL M3Congrès,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 approuvant la convention financière tripartite,
VU la convention financière tripartite signée le 11 février 2015,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2015 portant l'approbation de l'avenant 1 de la convention financière tripartite,
VU l'avenant 1 de la convention financière tripartite signé le 1er décembre 2015,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE de verser à la SPL M3Congrès, au titre de l’exercice 2018, une participation financière au fonctionnement de 160 406 €,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe ainsi que tout avenant ou document contractuel nécessaire à sa mise en œuvre.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint de Quartiers Délégué,
Jean-Michel TOULOUZE
Service à l’origine de la DCM : Finances
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 8
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-12
Objet : Projet d'éducation musicale DEMOS - Bilan 1ère année d'apprentissage et mise en œuvre de la seconde année.
Rapporteur: M. LEKADIR
La Ville de Metz fait de l’éducation artistique un pilier de sa politique culturelle. A travers ses institutions comme la Cité musicale ou par des dispositifs propres tel celui des résidences d’artistes en établissements scolaires, son objectif est d’élargir l’accès à la culture pour tous en permettant aux jeunes messins d'être au contact des artistes et d’être sensibilisés aux arts dès leur plus jeune âge.
A ce titre, le dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale DEMOS, initié par la Cité de la musique - Philharmonie de Paris et porté par l'Orchestre national de Lorraine - Cité musicale de Metz a été mis en œuvre sur le territoire de Metz.
DEMOS s’adresse à des enfants, âgés de 7 à 12 ans, résidant dans des quartiers dits « Politique de la ville » et qui pour des raisons économiques, culturelles ou sociales n’ont pas accès à la pratique de la musique classique. Ce dispositif a pour but d’enrichir le parcours éducatif des enfants, de favoriser la transmission de la musique classique ainsi que l'insertion sociale. DEMOS se base sur une pédagogie innovante axée sur la pratique collective.
Durant la phase préparatoire de septembre à décembre 2016 (approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 29 septembre 2016) notamment consacrée à la mobilisation des enfants et aux recrutements (chef d'orchestre, intervenants, coordinateur…), 120 jeunes ont été réunis à l’occasion d'un stage les 19 et 20 décembre 2016 à la Maison de l’orchestre.
La première année d’apprentissage (approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 janvier 2017) a été mise en œuvre sur le territoire en 2017. Ainsi, par groupes de 15, les enfants, encadrés par deux musiciens professionnels et un référent social, participent à 3 à 4 heures d’atelier par semaine, hors temps scolaire. Ils ont été réunis en orchestre à l’occasion de 9 rassemblements et ont donné leur premier concert de restitution en public le 3 décembre dernier à l’Arsenal. Par ailleurs, ils ont pu bénéficier de diverses actions de sensibilisation culturelles. Chaque enfant a trouvé sa place dans son groupe et dans le collectif. L’assiduité de fréquentation des enfants démontre leur forte implication et intérêt pour le projet. Seuls 6 abandons (liés notamment à des déménagements) ont été constatés à la rentrée d'octobre. Une évolution probante du comportement individuel et collectif (estime de soi et respect d’autrui) peut être notée. Pédagogiquement, les enfants progressent très rapidement. Les intervenants ainsi que les structures socio-culturelles sont tous très impliqués dans ce projet ambitieux.
Un travail important de lien avec l’Éducation Nationale (partenariats avec les écoles et collèges), les structures d’enseignement musical et institutions culturelles de territoire est réalisé par le coordinateur.
Au vu de ce premier bilan, il est proposé au Conseil Municipal de valider la seconde année de mise en œuvre du projet, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces utiles à cette réalisation et d'approuver le renouvellement de la contribution de la Ville de Metz à hauteur de 30 000 € (crédits 2018 Culture, Politique de la Ville et Jeunesse). A la suite, il est également proposé d'individualiser 10 000 € de cette enveloppe en faveur des 4 centres sociaux engagés, dont le centre social Lacour pour lequel la durée de la convention doit être prolongée par avenant jusqu'à fin 2018.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la volonté de la Ville de Metz de permettre l'accès à la culture pour tous et notamment aux enfants des quartiers les plus éloignés de certaines pratiques artistiques,
VU les constats d’évolution tant sociale que pédagogique des enfants,
VU la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de la seconde année d’apprentissage du
projet d'éducation musicale DEMOS construit sur trois ans,
VU les délibérations du Conseil Municipal du 29 septembre et du 15 décembre 2016,
VU les partenariats mobilisés,
VU les conventions d'objectifs et de moyens, N°16C0036 entre la Ville de Metz et l'ADACS adoptée par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015, N°16C0020 entre la Ville de Metz et la MJC de Borny adoptée par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015, N°16C0062 entre la Ville de Metz et l'ASBH adoptée par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015, N°13C0144 entre la Ville de Metz et le CACS Lacour adoptée par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015, et les projets d'avenants aux conventions susvisées, ci-joints,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE : - D'APPROUVER la mise en œuvre de la seconde année du dispositif DEMOS par l'Orchestre national de Lorraine - Cité musicale à Metz.
- D'APPROUVER l'avenant à la convention N°13C0144 entre la Ville de Metz et le CACS Lacour, ci-joint.
- D’ATTRIBUER une subvention de 2 500 €, au titre de l'année 2018, à chacune des associations de quartiers partenaires qui seront mobilisées dès cette seconde année de mise en œuvre du projet :
- Association pour le Développement des Actions Culturelles et Sociales de Bellecroix (ADACS)
- Maison des Jeunes et de la Culture de Metz Borny
- Action Sociale du Bassin Houiller (Centre Pioche)
- Centre d'Animation Culturelle et Sociale Georges Lacour (Metz Nord - Patrotte).
- D'ACCOMPAGNER cette réalisation dans le cadre des conventionnements en cours et à venir.
- DE SOLLICITER les partenariats territoriaux compétents pour l'ensemble des phases programmées.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire avec les associations bénéficiaires ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires du dispositif.
Les crédits sont disponibles au budget de l’exercice en cours.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Hacène LEKADIR
Service à l’origine de la DCM : Action Culturelle
Commissions : Commission des Affaires Culturelles
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 8
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-13
Objet : Acceptation par la Ville de Metz des dons FERRY et Dietmar PFISTER.
Rapporteur: Mme AGUASCA
Dans le cadre de la politique d’acquisitions des collections patrimoniales conservées aux Bibliothèques-Médiathèques de Metz, les dons de particuliers peuvent être acceptés lorsqu’ils constituent un enrichissement desdites collections.
Ainsi, le service des Bibliothèques-Médiathèques de Metz a été sollicité pour l'acceptation de deux dons de M. et Mme FERRY et de M. Dietmar PFISTER.
M. et Mme FERRY, enseignants à la retraite, proposent de faire don à la Ville de Metz d’un ensemble d’ouvrages anciens comportant d’une part des romans pour enfants de la fin du XIXe et du début du XXe siècle, d’autre part un ensemble de fascicules éducatifs destinés aux jeunes filles et datant de l’entre-deux-guerres, soit environ une cinquantaine de documents.
L'expertise effectuée par les services a permis de vérifier la pertinence et le bon état des documents proposés, qui complèteront utilement les collections patrimoniales Jeunesse couvrant la même période et actuellement conservées à la Médiathèque Verlaine.
M. Dietmar PFISTER, artiste invité lors des manifestations "Metz est wunderbar", propose de faire don à la Ville de Metz de trois ensembles de revues anciennes :
La Deutsch-Franzôsische Rundschau, 32 fascicules recouvrant la période 1928 à 1931 La Revue d’Allemagne, 42 numéros recouvrant la période de 1927 à 1931 Le Journal des Débats (1er semestre 1914)
Ces revues témoignent des efforts de réconciliation entre la France et l’Allemagne menés par des partisans d’un dialogue franco-allemand pendant l’entre-deux-guerres.
Les collections patrimoniales actuelles reflètent notamment la complexité des rapports entre la France et l'Allemagne durant le XXe siècle. Ce don peut accroître la dimension intellectuelle de cette histoire et contribuer aux actions de médiation franco-allemandes portées par la Ville de Metz.
Ces deux dons s’effectuent sans restriction d’usage. Aussi, il est proposé d'accepter ces dons en vue de l'enrichissement des collections patrimoniales des Bibliothèques-Médiathèques de Metz.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l’intérêt et l’opportunité de ces dons pour les collections patrimoniales des Bibliothèques- Médiathèques de Metz,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
D'ACCEPTER les dons FERRY et PFISTER pour être intégrés dans les collections patrimoniales des Bibliothèques-Médiathèques de Metz.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à mettre au point et à signer toutes pièces et documents se rapportant à cette opération.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Hacène LEKADIR
Service à l’origine de la DCM : Bibliothèques-Médiathèques
Commissions : Commission des Affaires Culturelles
Référence nomenclature «ACTES» : 8.9 Culture
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 8
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-14
Objet : Contrat de dépôt d'archives avec l'association Passages.
Rapporteur: M. PLANCHETTE
La Ville de Metz attache une grande importance à la création et à la diffusion du spectacle vivant.
Dans le domaine du théâtre, la Ville a engagé un accompagnement suivi et volontaire auprès de plusieurs compagnies, de lieux comme l'espace Bernard-Marie Koltès ou encore par son soutien au festival "Passages" en portant une attention particulière à la place faite aux artistes messins dans leurs programmations et accueils respectifs.
Le festival "Passages" compte parmi les manifestations culturelles d'envergure nationale et internationale à Metz. Il participe fortement à garantir une ouverture culturelle à tous les publics et à renforcer le rayonnement et l'attractivité de Metz, sur les territoires régional, transfrontalier, national et international.
L'association Passages a pour objet l’organisation du festival Passages et d’autres évènements artistiques et culturels pluridisciplinaires consacrés au spectacle vivant.
La bonne gestion des archives de l'association apporte de multiples avantages tant dans son fonctionnement que dans la contribution à la mémoire.
Aussi, la Ville de Metz a proposé à Monsieur Francis KOCHERT, Président de l'Association Passages, de mettre les compétences et locaux de ses Archives Municipales à la disposition de l'Association pour la conservation, sous forme de dépôt gratuit, de ses archives détenues et à venir.
La signature d'un contrat est nécessaire pour finaliser cet accord.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues, VU le Code du Patrimoine,
VU le projet de contrat de dépôt d'archives privées joint aux présentes,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE PRENDRE en dépôt les archives de l'Association Passages,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de dépôt d'archives privées établi en conséquence, joint en annexe, ainsi que tout acte ou document se rapportant à la présente affaire.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Hacène LEKADIR
Service à l’origine de la DCM : Archives
Commissions : Commission des Affaires Culturelles
Référence nomenclature «ACTES» : 8.9 Culture
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 8
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-15
Objet : Saison sportive 2017/2018 : accompagnement des clubs par la ville.
Rapporteur: Mme RIBLET
Le présent rapport a pour objet de proposer le montant des subventions allouées aux associations sportives pour la saison 2017/2018.
Depuis plusieurs années, pour permettre aux clubs d'assurer les premières dépenses de la saison sportive à venir, des avances sur les subventions sont octroyées. Les aides au démarrage ainsi versées en septembre 2017 seront déduites du montant des subventions attribuées par le présent rapport.
Après avoir examiné les demandes présentées par les clubs sportifs messins et après avis de la Commission des sports, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer aux associations sportives, pour un montant de 1 319 300 € sur une enveloppe globale de 1 469 900 €, les subventions dont le détail figure dans la motion. Un montant de 632 915 € sera consacré au sport Elite, 524 950 € pour le haut niveau et une somme de 161 435 € au sport amateur.
La ville propose également de soutenir, au cours de l'année 2018, les manifestations organisées dans le cadre du développement du Pôle d'athlétisme à Metz en accompagnant trois temps forts dont le meeting international Indoor Athlélor, reconnu 1er meeting français depuis plusieurs années.
Dans cadre, il est proposé d’attribuer au club organisateur de ces différents événements sportifs des subventions pour un montant total de 47 000 €.
Enfin, il est proposé d'accorder une subvention de 70 000 € au bénéfice de l'association FC Metz pour la rénovation de la pelouse synthétique d'un terrain à la Plaine de Jeu.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétences entendues, VU les projets présentés et portés par les clubs au titre de la saison sportive 2017/2018,
CONSIDERANT que les projets présentés s’inscrivent dans le cadre de la politique sportive municipale,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
- D’ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 1 436 300 € :
Sport élite – subvention de fonctionnement
Athlétisme
Athlétisme Metz Métropole 82 985 € (Dont 15 200 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Athlétisme Metz Métropole (Soutien Quentin BIGOT) 5 880 € (Au titre des frais de préparation de l’athlète pour sa participation aux compétitions nationales et internationales)
Handball
Metz Handball 397 880 € (Dont 73 100 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Tennis
ASPTT Tennis 37 240 € (Dont 6 800 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Tennis de Table
Metz Tennis de Table 108 930 € (Dont 18 600 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Sport de haut niveau – subvention de fonctionnement
Arts martiaux
Metz Judo – Jujitsu 4 410 €
Aviron
Société des Régates Messines 37 345 € (Dont 7 100 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Badminton
Metz Badminton 4 825 €
Baseball
Baseball & Softball Club de Metz 1 440€
Basket
Union Sainte Marie Metz Basket 63 035 € (Dont 11 900 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018) Metz Basket Club 57 820 € (Dont 10 600 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Echecs
Club d’Echecs Metz Fischer 21 970 € (Dont 3 900 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Ecole Française des Echecs de Metz 3 590 €
Escrime
Société d’Escrime de Metz 6 505 €
Football
Amicale du Personnel Municipal – Section Foot 33 250 € (Dont 6 300 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Renaissance Sportive de Magny 33 875 € (Dont 6 800 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Football américain
Les Artilleurs de Metz 380 €
Golf
Association Sportive du Gardengolf de Metz Technopôle 1 150 €
Hockey
Metz Amneville Hockey Club 55 000 €
Kayak
Kayak Club de Metz 16 550 € (Dont 3 300 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Natation
Société de Natation de Metz 35 550 € (Dont 7 100 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Patinage
Sport de Glace de Metz 32 740 € (Dont 6 500 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Pétanque
La Ronde Pétanque 12 250 €
Rugby
Rugby Club de Metz 63 080 € (Dont 12 000 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Volley Ball
AS Pouilly Metz Volley Ball 40 185 € (Dont 8 000 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018) Sport amateur – subvention de fonctionnement
Arts martiaux
Aiki Club de Metz 680 € Boxing Club de Metz 1 275 € Boxing Club Messin 1 055 € Budokaï Metz Haku Un Kan 410 € Karaté Club de Metz 3 400 € Metz Lorraine Japon 415 € Waka Matsu Dojo 280 €
Badminton
Association Badminton Marly Metz 750 €
Billard
Billard Club de Metz 420 €
Clubs omnisports
Association Sportive des Cheminots de Metz 6 460 €
ASPTT Omnisports 75 000 € (Participation aux frais de fonctionnement du Complexe des Hauts Peupliers dont 13 500 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
ASPTT Omnisports 5 645 € (Section Judo : 1 530 € - Section Echecs : 460 € - Section Gymnastique Fitness : 255 € - Section Basket : 3 400 €)
Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré- 2 380 € USEP Moselle
Cyclisme
Cyclo Club de Metz 350 €
Disciplines à destination des personnes handicapées
Handicap Evasion Lorraine 680 € Handisport Metz 1 030 € Union Sportive et Loisir des Sourds de Metz 350 €
Echecs
Club d’Echecs Alekhine 2 550 €
Football
Entente Sportive Messine 12 240 € (Dont 2 600 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Football Club de Metz Devant les Ponts 13 600 € (Dont 2 900 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018) Union Lorraine de Plantières 8 840 € (Dont 1 900 € déjà attribués au titre d’aide au démarrage pour la saison 2017/2018)
Gymnastique
Gym Volontaire de Metz 410 €
Handball
Metz Magny Handball 1 965 €
Natation
Club Gambetta 1 920 €
Parachutisme
Para-Club Sportif de Metz 270 €
Pêche
Amicale des Pêcheurs du Sablon 680 €
Pétanque
Amicale de Pétanque de Magny 305 € La Boule Messine 1 810 € Metz Pétanque Sablonnaise 1 360 €
Plongée
Association Sportive des Sapeurs-Pompiers de Metz 315 € Metz Plongée Loisirs 750 € Nautilus Club de Metz 410 € Plongée Nature VTT 205 € Spéléo Club de Metz 270 €
Randonnée
Club Touristique de Lorraine 410 € Nancy Metz à la Marche 850 €
Tennis
Sport Metz Ecole Club de Tennis 3 500 € Tennis Club de Magny 750 € Tennis Club de la Natation Messine 2 470 €
Tir
Société de Tir de Metz 1 430 €
Voile
Cercle de Yachting à Voile de Moselle 3 545 €
Subventions de l’évènementiel sportif autour des disciplines de l’athlétisme
Athlétisme Metz Métropole 47 000 € (10ème Meeting national indoor Metz-Moselle d'athlétisme) 40 000 € (7ème édition de la course « La Messine ») 4 000 €
(14ème édition de la course nature de la Ville de Metz) 3 000 €
Subvention pour la réalisation de travaux
Association FC Metz 70 000 € (Travaux de rénovation de la pelouse synthétique sur un terrain de la Plaine de Jeu)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens correspondantes ainsi que tous documents, pièces connexes à cette affaire et notamment les lettres de notification portant rappel de l’objet de la subvention, de ses conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d’en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d’exercice des actions subventionnées.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2018.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Jacques TRON
Service à l’origine de la DCM : Développement des Pratiques Sportives
Commissions : Commission Sport et Jeunesse
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-16
Objet : Avenant n°2 au bail emphytéotique du 8 octobre 1980 liant la Ville de Metz à la Ligue Lorraine de Tennis.
Rapporteur: M. KRAUSENER
Afin de permettre à la Ligue Lorraine de Tennis, récemment renommée Ligue Grand Est de Tennis, de construire un centre d'entraînement, la Ville de Metz avait mis à sa disposition, par bail emphytéotique du 8 octobre 1980, un terrain communal situé sur l'île Saint- Symphorien cadastré sous ban de Longeville-les-Metz, section 20 parcelle n°43 et d'une contenance de 74 ares et 88 centiares.
Ce bail initial, conclu pour une durée de 30 ans, a bénéficié d'une première prolongation d'une durée de 20 ans par avenant n° 1 du 3 janvier 2001 à la demande de la Ligue pour lui permettre de réaliser et d'amortir d'importants travaux de remise en état des installations.
En 2013, la Ligue avait sollicité une nouvelle prolongation du bail, pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 mars 2040.
En effet, d’une part la Ligue envisageait d’offrir des équipements modernisés pour la pratique du tennis, en réhabilitant des courts de tennis existants, qu’ils soient couverts (travaux d’isolation et couverture d’un nouveau court), mais aussi extérieurs. D’autre part, afin d’assurer une visibilité au Comité mosellan et de permettre un fonctionnement optimal de l’association, la Ligue envisageait de créer, à proximité des courts, des bureaux équipés de vestiaires, sanitaires, ainsi qu’un espace de préparation physique.
Cette prolongation a fait l'objet d’une délibération du Conseil Municipal lors de la séance du 26 septembre 2013.
Toutefois, l'avenant n° 2 n'a pu être conclu, la Ligue Lorraine de Tennis ayant essuyé un refus de permis de couvrir le 3ème court, entrainant l'impossibilité pour le projet initial d'aboutir.
Cependant, la Ligue Grand Est de Tennis maintient son projet de rénovation de 2 courts couverts (surface de jeu, bardage isolé et éclairage par LED) et de 2 courts extérieurs existants (surface de jeu, clôture et éclairage) et souhaite y adjoindre un nouveau bâtiment d'accueil comprenant également des vestiaires et sanitaires aux normes PMR et un espace consacré à la pratique du padel. Le montant de ces travaux est estimé à 834 000 € TTC.
Dès lors, la Ligue Grand Est de Tennis renouvelle sa demande de prolongation du bail emphytéotique pour une durée de 10 ans afin de s'inscrire dans une dynamique de plus long terme et de se voir garantir la jouissance des installations et des nouveaux investissements jusqu'en 2040.
Cette prolongation nécessite la signature d'un avenant n°2 au bail emphytéotique du 8 octobre 1980 qui prendra également acte du changement de dénomination du preneur.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le bail emphytéotique du 8 octobre 1980,
VU la délibération en Conseil Municipal du 24 novembre 2000 par laquelle la Ville de Metz avait accepté une première prolongation dudit bail pour une durée de vingt ans afin de permettre à la Ligue Lorraine de Tennis de financer et d'amortir d'importants travaux de remise en état desdites installations et l'avenant n°1 du 3 janvier 2001 signé en conséquence,
VU la délibération en Conseil Municipal du 26 septembre 2013 par laquelle la Ville de Metz avait accepté une seconde prolongation dudit bail pour une durée de dix ans soit jusqu'au 31 mars 2040 afin de permettre à la Ligue Lorraine de Tennis la réalisation de nouveaux travaux sur les installations,
VU le projet d'avenant n°2 joint en annexe,
CONSIDERANT que la délibération du 26 septembre 2013 n'a pu produire ses effets car la Ligue Lorraine de Tennis avait réceptionné un refus de permis de couvrir le 3ème court de tennis, et qu'en conséquence le projet initial ne pouvait aboutir,
CONSIDERANT le nouveau projet de la Ligue Grand Est de Tennis consistant à rénover les 2 courts couverts (surface de jeu, bardage isolé et éclairage par LED) et 2 courts extérieurs (surface de jeu, clôture et éclairage) existants et à construire un nouveau bâtiment d'accueil comprenant également des vestiaires et sanitaires aux normes PMR et un espace consacré à la pratique du padel,
CONSIDERANT la nouvelle demande de la Ligue Grand Est de Tennis de prolonger le bail emphytéotique du 8 octobre 1980 pour une durée de dix ans soit jusqu'au 31 mars 2040 afin de s'inscrire dans une dynamique de plus long terme et de se voir garantir la jouissance des installations et des nouveaux investissements estimés à environ 834 000 € TTC.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE : - DE PRENDRE ACTE du changement de dénomination de la Ligue Lorraine de Tennis, renommée Ligue Grand Est de Tennis,
- DE RAPPORTER la délibération du 26 septembre 2013 portant prolongation du bail emphytéotique du 8 octobre 1980,
- D'AUTORISER la prolongation pour dix ans, soit jusqu'au 31 mars 2040, du bail emphytéotique passé le 8 octobre 1980 entre la Ville de Metz et la Ligue de Lorraine de Tennis renommée Ligue Grand Est de Tennis,
- D'APPROUVER en conséquence les termes de l'avenant n°2 joint en annexe,
- DE FIXER la redevance annuelle à 100 €,
- DE CHARGER le Maire et son représentant de régler les détails de l'opération, de signer tout document ou acte s'y rapportant et notamment le projet d'avenant n°2 joint à la présente, et de représenter la Ville de Metz dans cette affaire.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Conseiller Délégué,
Gilbert KRAUSENER
Service à l’origine de la DCM : Gestion Domaniale
Commissions : Commission Sport et Jeunesse
Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-17
Objet : Cession de la maison sise 13 rue des Mésoyers à Metz.
Rapporteur: M. KRAUSENER
La Ville de Metz s'est engagée dans une stratégie d'optimisation de son patrimoine qui consiste, dans un contexte budgétaire contraint, à une meilleure adéquation entre le patrimoine et les besoins de la commune.
Dans ce cadre, la Ville de Metz est propriétaire d'une maison sise 13 rue des Mésoyers à Metz, cadastrée sous :
BAN DE METZ – DEVANT LES PONTS
Section DB parcelle n°59
Cette maison d'habitation d'environ 184 m², comprenant deux logements (F3 et F7 en duplex), un jardin et un garage, était mise en location par la Ville de Metz jusqu'à fin 2016. Depuis, les deux logements sont vacants.
Les services de France Domaine ont évalué à 200 000 euros la valeur vénale de ce bien, qui a été mis en vente par l'agence immobilière ORPI Accueil 57 Immobilier au prix net vendeur de 219 905,21 euros. A cette somme s'ajoutent les honoraires de l'agence immobilière d'un montant de 12 094,79 euros à la charge de l'acquéreur, soit un total de 232 000 euros frais d'agence inclus.
A l'issue des visites, l'offre la plus élevée émane de la SARL LP TECH, dont le siège social se situe 2 rue Basse 57590 PUZIEUX, représentée par M. Ludovic LEGAYE et M. Christian PIERRON, pour un montant de 227 000 euros frais d'agence inclus, soit 215 165,88 euros net vendeur.
L'acquisition sera portée par la SCI LP TECH IMMO, récemment constituée par M. Ludovic LEGAYE et M. Christian PIERRON. L'achat sera effectué en partie par le biais d'un apport personnel et le solde par le recours à un emprunt.
Ce dossier a été examiné par la Commission de cession du patrimoine en sa séance du 22 novembre 2017 qui a émis un avis favorable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'évaluation de France Domaine de la maison sise 13 rue des Mésoyers, VU la proposition d'achat faite par M. Ludovic LEGAYE et M. Christian PIERRON, co- gérants de la SARL LP TECH, dont le siège social se situe 2 rue Basse 57590 PUZIEUX,
VU la constitution de la SCI LP TECH IMMO représentée par M. Ludovic LEGAYE et M. Christian PIERRON, domiciliée 2 rue Basse 57590 PUZIEUX afin de porter l'acquisition dudit bien,
CONSIDERANT la stratégie de valorisation du patrimoine engagée par la Ville,
CONSIDERANT que la maison sise 13 rue des Mésoyers ne répond pas directement à un besoin d'intérêt général ou à un service public,
CONSIDERANT l'accord-cadre relatif à la prestation de mandat de vente du patrimoine immobilier conclu avec l'agence ORPI Accueil 57 Immobilier,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CEDER, en l'état, à la SCI LP TECH IMMO, domiciliée 2 rue Basse 57950 PUZIEUX et représentée par M. Ludovic LEGAYE et M. Christian PIERRON, ou, avec l'agrément de la Ville de Metz, à toute personne physique ou morale se substituant à elle, la maison sise 13 rue des Mésoyers (avec garage et terrain attenant) située sur la parcelle cadastrée sous :
Section DB- Parcelle n°59 (299 m²)
- DE REALISER cette opération moyennant le prix de 215 165,88 euros net vendeur payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique,
- DE LAISSER à la charge de l'acquéreur les frais d'agence immobilière d'un montant de 11 834,12 euros payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique qui seront perçus par la Ville de Metz et reversés à l'agence ORPI Accueil 57 Immobilier dans le cadre des dispositions prévues à l'accord cadre relatif à la prestation de mandat de vente du patrimoine immobilier,
- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur les frais d'acte, droits et honoraires de notaire,
- D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents notamment le compromis et l'acte de vente.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Conseiller Délégué,
Gilbert KRAUSENER
Service à l’origine de la DCM : Gestion Domaniale
Commissions : Commission de Cession du Patrimoine
Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-18
Objet : Constatation de la désaffectation, décision de déclassement et cession d'une parcelle à Metz-Métropole boulevard de la Solidarité - ZAE Technopôle.
Rapporteur: M. le Maire
Metz-Métropole souhaite acquérir, dans le cadre d'un projet de construction de bureaux, un terrain communal de 7925 m² situé dans la Zone d'Activité Economique (ZAE) Technopôle, anciennement ZAC Metz Technopôle.
Alors que cette zone avait fait l'objet en 2003 d'un transfert en pleine propriété à la CA2M, dotée d'une compétence obligatoire en matière de développement économique, cette parcelle, affectée partiellement à l'usage du public de par l'aménagement de passages destinés aux piétons, était quant à elle demeurée dans le domaine public communal.
Un déclassement de cette parcelle du domaine public au domaine privé de la Ville de Metz s'avère donc nécessaire préalablement à sa cession, pour laquelle le service France Domaine a fourni une évaluation de 45 € le m² de terrain, soit un total de 356 625 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU les constats de la SCP CHARPENTIER – NISI - HENOT, Huissiers de Justice associés – 6, place du Roi George – 57008 Metz Cedex 1, effectués les 5 et 18 décembre 2017, constatant la désaffectation d'une emprise de 7925 m2 située boulevard de la Solidarité,
VU l'évaluation du service France Domaine,
VU l'accord de Metz-Métropole,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONSTATE la désaffectation d'une parcelle de 7925 m² à distraire de la parcelle cadastrée BC n° 139 de 9 245 m².
DECIDE :
DE PRONONCER le déclassement de l'emprise correspondante du domaine public au domaine privé de la Ville de Metz.
DE CEDER à Metz-Métropole cette emprise foncière de 7925 m² à distraire du terrain communal BC n° 139.
DE REALISER cette opération foncière au prix de 356 625 €, conformément à l'évaluation du service France Domaine.
DE LAISSER à la charge de l'acquéreur tous les frais d'acte, droits et honoraires de notaire.
D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné.
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler tous les détails de cette opération et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-19
Objet : Constatation de la désaffectation et décision de déclassement de 52 emplacements du parking Maud'huy.
Rapporteur: M. CAMBIANICA
Par délibération du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir et de céder une partie de l'ensemble immobilier du site de Bon Secours, le bâtiment ancien de l'hôpital restant présentement propriété de l'EPFL.
Le futur projet d'aménagement des deux ailes de ce bâtiment générera inévitablement des besoins en stationnement auxquels la nature de cet immeuble et l'insuffisance de places disponibles sur le site ne pourront satisfaire.
Dans cette perspective, il est proposé de constater la désaffectation des 52 emplacements restants du niveau -3 du parking Maud'huy et de prononcer leur déclassement.
Il est à noter que 85 emplacements ont déjà fait l'objet d'un déclassement par DCM du 28 septembre 2017, il restera donc 241 emplacements (110 places au niveau -1 et 131 au niveau -2) disponibles pour le public.
Il est précisé que, dans le bilan de la ZAC Bon Secours, la cession de ces emplacements sera réalisée à titre onéreux.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 constatant la désaffectation et décidant le déclassement de 85 places de stationnement du parking Maud'huy,
VU le plan du niveau -3 du parking Maud'huy, VU les constats de Mr SCIAMPAGNA Thibaut - SELARL d'Huissiers de Justice ACTA- PIERSON et Associés – 15, rue de Sarre à Metz effectués les 4 et 18 décembre 2017, constatant la désaffectation d'une partie du niveau -3 du parking Maud'huy, correspondant à 52 places de stationnement,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
CONSTATE la désaffectation d'une partie du niveau -3 du parking Maud'huy, correspondant à 52 places de stationnement, identifiée sur un plan dudit niveau et dûment constatée par huissier ;
DECIDE DE DECLASSER les volumes immobiliers correspondant aux 52 emplacements de stationnement du parking Maud'huy ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler tous les détails de cette procédure et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-20
Objet : Avenant au contrat de délégation de service public du stationnement payant sur voirie.
Rapporteur: M. CAMBIANICA
Le 18 novembre 2016, la Ville de Metz a signé avec la société Indigo infra un contrat de délégation de service public afin de lui confier la gestion du stationnement payant sur voirie.
L'avenant proposé, dont le projet est joint en annexe, a notamment pour objet d’apporter des précisions sur l’exécution des missions relatives au contrôle dans le cadre de la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement sur voirie au 1er janvier 2018.
Les principaux points portent sur l'organisation interne du groupe Indigo et sur les dispositions techniques et financières entre la Ville de Metz, le délégataire et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
VU la convention de délégation de service public du stationnement payant sur voirie, conclue avec la société Indigo Infra, ainsi que ses annexes,
VU le projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de service public du stationnement payant sur voirie,
VU la proposition discutée avec la société Indigo Infra,
CONSIDERANT la possibilité donnée par les contrats d’améliorer les équipements et le niveau de service à l’usager, CONSIDERANT la politique de stationnement engagée par la Ville de Metz,
CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à proposer aux utilisateurs une offre de stationnement diversifiée et adaptée à leurs différents usages,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER les modifications et adaptations du contrat régissant le stationnement payant sur voirie,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer en conséquence l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public concerné ainsi que tout acte ou document se rapportant à la mise en œuvre de cet avenant et de la présente délibération.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Guy CAMBIANICA
Service à l’origine de la DCM : Pôle Mobilité et espaces publics
Commissions : Commission de Proximité et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 1.2 Délégation de service public
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-21
Objet : Création du Fonds de Dotation Metz Mécènes Solidaires : approbation des statuts et désignation des représentants de la Ville de Metz.
Rapporteur: Mme SALLUSTI
Depuis janvier 2014, la stratégie de développement du mécénat de Metz Métropole sur le territoire de l'agglomération se fonde sur 4 chantiers parallèles :
diffuser la culture du mécénat sur le bassin de vie,
structurer l'offre de projets à soutenir,
entretenir le lien avec les mécènes,
et ouvrir vers d'autres formes de partenariats.
Sur ce dernier point et fort du développement de la pratique du mécénat encouragé et accompagné par l'agglomération et en écho à une volonté de chefs d'entreprises locaux, Metz Métropole souhaite impulser aux côtés la Ville de Metz et du CCAS de Metz la création d'un outil de collecte de mécénat, largement développé au plan national aujourd'hui, à savoir un fonds de dotation territorial.
Par ailleurs cette volonté s'inscrit en cohérence avec Impact'Metz porté conjointement par Metz Métropole, la Ville de Metz, le CCAS de Metz et la Région Grand Est. Impact'Metz vise à développer une économie plus inclusive et plus durable à l'échelle du territoire métropolitain. Cette dynamique porte l'ambition de mobiliser de nouvelles ressources pour la mise en œuvre des politiques publiques en prenant appui sur quatre leviers : la finance solidaire, la Responsabilité Sociétale des Entreprises, l'économie sociale et solidaire et l'économie circulaire.
Le fonds de dotation est un outil innovant de financement du mécénat, créé par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1908 et ceux d'une fondation. Doté de la personnalité juridique, le fonds de dotation collecte des fonds d’origine privée qu’il peut affecter au financement de projets qui lui sont soumis d'une part et d'autre part à son fonctionnement. Le fonds de dotation territorial envisagé se placera comme un catalyseur pour rassembler des fonds privés (entreprises et dons de particuliers) autour d’un intérêt commun : le développement de leur territoire via des projets d'intérêt général utiles et concrets sur l'agglomération de Metz Métropole.
Dénommé Metz Mécènes Solidaires, ce Fonds de dotation financera des projets d'intérêt général dans les domaines de la solidarité, du développement durable, et de l'innovation numérique. Pouvant financer des projets portés par des collectivités locales ou des associations, il constitue un outil complémentaire de lever de fonds au service de la démarche mécénat initiée par l'agglomération et une nouvelle solution de financement pour des porteurs de projets locaux.
Il sera dirigé par un Conseil d’Administration composé à parité d'acteurs publics et privés : un représentant de l'entreprise SubWay Metz, un représentant de l'entreprise Thyssenkrupp, un représentant de la Banque Populaire Lorraine Champagne Ardennes, un représentant du groupe Heintz ; un élu de Metz Métropole, deux élus de la Ville de Metz et un élu pour le CCAS. Il est par ailleurs proposé que le Président de Metz Métropole soit Président d'honneur de Metz Mécènes Solidaires. Le caractère désintéressé de la gestion implique que le fonds de dotation soit administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes aucun intérêt, direct ou indirect, dans les résultats de l’exploitation : le dirigeant ne doit tirer aucun avantage personnel de son rôle au sein de cet organisme.
Dans la mesure où aucun moyen financier ou humain public ne peut être alloué au Fonds de dotation, le fonctionnement de celui-ci est entièrement financé par des dons privés.
Au regard des avantages d'un tel outil, il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de statuts joints en annexe et de désigner les représentants de la Ville de Metz au sein du Conseil d'administration de Metz Mécènes Solidaires.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les projets de statuts du fonds de dotation territorial Metz Mécènes Solidaires,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de Metz, d'impulser la création d'un nouvel outil de collecte de mécénat type fonds de dotation associant Metz Métropole, le CCAS de Metz et des chefs d'entreprises locaux,
CONSIDERANT que ce fonds se placerait comme un catalyseur pour rassembler des fonds privés (entreprises et dons de particuliers) autour d’un intérêt commun : le développement de leur territoire via des projets d'intérêt général utiles et concrets sur l'agglomération de Metz Métropole,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DECIDE d'approuver le projet des statuts joints en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à finaliser et à signer lesdits statuts ainsi qu'à signer tout acte ou document connexe à cette affaire.
DECIDE de désigner :
- Madame Patricia SALLUSTI,
- Monsieur Raphaël PITTI,
pour siéger au Conseil d'Administration de Metz Mécènes Solidaires.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Patricia SALLUSTI
Service à l’origine de la DCM : Direction Solidarités et familles
Commissions : Commission Cohésion Sociale
Référence nomenclature «ACTES» : 8.2 Aide sociale
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-22
Objet : Jardins familiaux : modification du règlement.
Rapporteur: Mme AGAMENNONE
Le Conseil Municipal a adopté un nouveau règlement des Jardins Familiaux le 17 décembre 2015, qui pour l'essentiel, a permis :
- de clarifier les conditions d'attribution et de location, pour une meilleure équité entre locataires et demandeurs,
- de définir de nouvelles modalités tarifaires permettant un autofinancement pour partie des améliorations apportées aux Jardins Familiaux,
- d'encourager les pratiques de jardinage écologiques par des conseils, des moyens de communication accrus et des formations,
- de désigner un référent parmi les locataires volontaires de chaque site de Jardins Familiaux,
Le Conseil Municipal de mai 2016 a validé quelques adaptations légères portant sur la modulation du tarif de location annuel des abris en fonction de leur nature, ainsi que sur la taille maximum autorisée des abris et des pergolas.
Les nouvelles orientations données aux Jardins Familiaux ont commencé à porter leurs fruits : - le taux de conformité au règlement des lots de jardin est en nette progression - depuis le 1er janvier 2015, le nombre de Jardins Familiaux est passé de 768 à 927, soit la réalisation de 159 jardins supplémentaires, essentiellement par division et réorganisation des jardins lors du départ des locataires
- 5 nouveaux forages ont été réalisés pour permettre l'approvisionnement des jardins en eau. 5 forages supplémentaires sont prévus début 2018.
- plusieurs journées "Propreté" ont été organisées dans les principaux sites au cours desquelles les locataires ont pu déposer leurs déchets dans des bennes. Ces actions ont permis une nette amélioration de la situation même si des problèmes ponctuels persistent sur certains sites.
- une réunion par site de jardins familiaux a été organisée chaque année avec les locataires. Ces réunions ont été très appréciées par les locataires.
- des référents par site ont été désignés parmi les locataires volontaires, ce qui permet d'assurer une meilleure communication avec la Ville et qui permet de développer une dimension plus collective et conviviale au sein des sites. - une session de formation au jardinage écologique a démarré en octobre 2017 pour tous les référents.
Cependant, la pratique du nouveau règlement depuis deux ans et les nombreux échanges avec les locataires lors des réunions annuelles par site, des échanges avec les référents de site et des rendez-vous individuels de médiation, font apparaître la nécessité d'apporter quelques modifications mineures pour améliorer le dispositif. Le projet de règlement modifié est présenté en annexe du rapport :
- il est proposé de réserver l'attribution de cinq lots de jardin par an pour des personnes en grande difficulté sociale remplissant les conditions d'éligibilité. Les candidatures seront proposées par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) et seront prioritaires sur la liste d'attente.
- l'obtention d'un Jardin Familial en colocation devient possible à condition que les deux demandeurs (maximum) remplissent les conditions d'éligibilité. Par contre, il n'est pas possible d'ajouter un colocataire en cours de location.
- la pergola peut désormais être équipée d'une couverture étanche pour offrir une protection contre la pluie sur les sites dépourvus d'abris.
- les abris métal fournis par la Ville peuvent être remplacés par les locataires par un abri bois auto construit.
- la capacité d’ensemble des réservoirs est portée à 1 000 litres pour la récupération d’eau.
- des horaires d'ouverture sont instaurés, du lever au coucher du soleil, afin d'améliorer la lutte contre les vols et le vandalisme.
- un délai d'un an pourra être accordé pour l'année en cours si des efforts significatifs ont été réalisés par le locataire pour rendre leur lot conforme l'année précédente. - les locataires dont le jardin aura été repris d'office par la Ville, ne pourront désormais déposer une nouvelle demande de Jardin Familial dans un délai de 5 ans, à compter de la date de reprise du lot de jardin.
Par ailleurs, l'aménagement du site "Les Jardins de l'île de Seille" nécessite un déclassement afin conformer sa domanialité à son usage. Il est donc proposé de déclasser les parcelles suivantes, figurant sur le plan présenté en annexe du présent rapport :
- Section SD – parcelle n° 323 – fraction de 6 260 m²
- Section SD – parcelle n° 345 – fraction de 1920 m²
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le projet de règlement des Jardins Familiaux présenté en annexe du rapport,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris notamment en son article L2141-1,
VU les délibérations du Conseil Municipal des 17 décembre 2015 et 26 mai 2016
VU le plan des parcelles publiques à déclasser, CONSIDERANT l'intérêt de mieux prendre en compte la réalité de terrain et les attentes des locataires des Jardins Familiaux,
CONSIDERANT la nécessité qu'il y a de modifier en conséquence le règlement des Jardins Familiaux,
CONSIDERANT la nécessité de déclasser les parcelles précitées,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
DE MODIFIER à compter du 1er janvier 2018, le règlement des Jardins Familiaux, tel que présenté en annexe de la présente délibération,
DE CONSTATER la désaffectation des parcelles cadastrées :
- Section SD – parcelle n° 323 – fraction
- Section SD – parcelle n° 345 – fraction
DE PRONONCER leur déclassement du domaine public.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler tous les détails de la présente opération et à signer tout acte et document y afférent.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Béatrice AGAMENNONE
Service à l’origine de la DCM : Mission Animation des Jardins et Agriculture Urbaine Commissions : Commission de Proximité et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-23
Objet : Modification du règlement intérieur des activités périscolaires.
Rapporteur: Mme BORI
Les conditions d'accueil des enfants au sein des différentes activités périscolaires que sont le périscolaire du matin, la restauration scolaire et le périscolaire du soir, ainsi que les modalités de gestion de ces dernières, dont le paiement des familles, sont définies dans le cadre du règlement intérieur des activités périscolaires.
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2017, les modalités d'encaissement des activités périscolaires sont modifiées. Le choix d'une régie municipale utilisée pour la gestion des paiements des familles n'apparaissant plus adapté compte tenu du volume financier à gérer, le règlement des factures est directement effectué auprès du Trésor public.
La relation avec les usagers continue à être assurée par la Ville de Metz qui reste l'interlocuteur premier et privilégié des familles.
Cette évolution rend nécessaire la refonte du règlement intérieur des activités périscolaires.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 28 mai 2015 approuvant le règlement intérieur des activités périscolaires,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement intérieur des activités périscolaires actuellement en vigueur au regard notamment du changement des modalités de paiement des activités périscolaires,
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster certaines dispositions complémentaires afin d'améliorer le fonctionnement des activités périscolaires. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le règlement intérieur des activités périscolaires, joint à la présente délibération ; ce règlement abroge et remplace le règlement adopté par délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2015,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur des activités périscolaires et ses avenants éventuels.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Danielle BORI
Service à l’origine de la DCM : Pôle Education
Commissions : Commission Enfance et Education
Référence nomenclature «ACTES» : 8.1 Enseignement
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-24
Objet : Tarifs 2018.
Rapporteur: M. TOULOUZE
La Ville réalise et adopte chaque année un recueil des tarifs, qui sert de référence aux prestations facturées par ses services.
Contrairement aux années passées, il n’est pas prévu d’augmentation forfaitaire des tarifs en 2018, compte tenu des actualisations déjà opérées depuis 2015 et de l’inflation faible sur la période récente. Ainsi, 518 tarifs sont maintenus au niveau de 2017. En revanche, le catalogue des tarifs municipaux intègre deux révisions tarifaires sectorielles.
La première concerne les tarifs d’occupation du domaine public liée aux terrasses, qui sont augmentés de 5% en ce qui concerne la saison estivale et de 11% à 15% pour la basse saison ; il s’agit de tenir compte de la dynamique des terrasses sur le plan commercial et de valoriser cette occupation de l'espace public.
La seconde concerne la restauration scolaire, dont les tarifs sont légèrement augmentés, de manière différenciée selon les tranches de quotients familiaux, entre 1,3% et 2,8%. Cette révision modérée tient compte de l'inflation et des efforts qualitatifs réalisés en continu. En revanche, les tarifs de l'accueil périscolaire sont maintenus à leur niveau actuel.
En matière de jardins familiaux, la Ville poursuit sa politique de différenciation entre usagers respectueux du règlement et usagers dont les jardins ne sont pas entretenus de manière conforme. Les tarifs appliqués aux jardins déclarés non conformes sont ainsi majorés de 30% par rapport à 2017.
Suivant la même logique, le forfait d’enlèvement des dépôts sauvages est augmenté de 14,3% et s’établit à 400€. Le forfait d’enlèvement des déchets non conformes au règlement de collecte de Metz Métropole augmente de 6,7%, passant de 75€ à 80€.
Enfin, le catalogue des tarifs municipaux 2018 comprend 76 nouveaux tarifs, qui correspondent à des prestations nouvelles : leçon collective de natation ou d’aquagym, location annuelle d’une salle une ou deux fois par mois, concessions de cavurnes individuels et restauration des services techniques, suite à la reprise en régie de ce service. Il s’agit également de l’instauration d’amendes sanctionnant les incivilités dans les équipements sportifs.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU la dernière délibération sur les tarifs du 15 décembre 2016,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
D'ADOPTER les tarifs municipaux répertoriés dans le catalogue ci-annexé avec effet au 1er janvier 2018.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint de Quartiers Délégué,
Jean-Michel TOULOUZE
Service à l’origine de la DCM : Finances
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.10 Divers
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 7
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-25
Objet : Désignations.
Rapporteur: M. le Maire
En date du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné pour représenter la Ville de Metz au sein du Conseil d’Administration de la SAEML UEM, Messieurs Richard LIOGER et Belkhir BELHADDAD.
Messieurs Richard LIOGER et Belkhir BELHADDAD, élus députés, ayant démissionné du Conseil d'Administration de la SAEML UEM, il y a lieu de procéder à leur remplacement en tant que représentants de la Ville de Metz.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2121-33,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 portant sur les désignations auprès de divers établissements publics, associations et organismes extra-municipaux,
VU les courriers de démission du Conseil d'Administration de la SAEML UEM de Messieurs Richard LIOGER et Belkhir BELHADDAD,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder aux désignations concernées,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE DE :
- DESIGNER :
- Madame Béatrice AGAMENNONE,
- Madame Isabelle KAUCIC, pour représenter la Ville de Metz au sein du Conseil d'Administration de la SAEML UEM.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Assemblées
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 5.3 Designation de representants
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 41 Absents : 14 Dont excusés : 7
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 21 décembre 2017
DCM N° 17-12-21-26
Objet : Communications et décisions prises par M. le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et en exécution des Délibérations du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, du 3 juillet 2014, du 29 janvier 2015, du 29 octobre 2015 et du 6 juillet 2017 ainsi que des décisions rendues par les diverses juridictions.
Rapporteur: M. le Maire
Décisions prises par M. le Maire
1°
Recours contentieux
2°
Décisions rendues
DATE
DECISION
NATURE
DE
LA
DECISION
OBJET N° ACTES
ELU
/JURIDICTION
CONCERNEE
OBSERVATIONS
/ DECISIONS
17 novembre
2017 Ordonnance
Requête en référé
expertise en vue de
donner son avis
notamment sur les
motifs de la résiliation
partielle du marché de
maîtrise d'œuvre d'une
médiathèque-centre
social à Metz Patrotte
prononcée par la Ville
5.8
Tribunal
Administratif de
Strasbourg
Désignation de M.
Jean-Yves De Mel
Binde en qualité
d'expert
DATE DU
RECOURS OBJET
N°
ACTES
ELU /
JURIDICTION
CONCERNEE
21 novembre 2017
Recours en annulation contre le rejet implicite de
la sommation du 28 juillet 2017 de prendre les
dispositions nécessaires au ramassage des
déchets dans le quartier du Sablon.
5.8
Tribunal
Administratif de
Strasbourg de Metz suite à
l'absence de remise des
plans EXE.
30 novembre
2017 Ordonnance
Demande d'exécution
du jugement du TA de
Strasbourg du 23 juin
2016 accordant la
protection
fonctionnelle.
5.8
Tribunal
Administratif de
Strasbourg
Ordonnance
d'ouverture d'une
procédure
juridictionnelle
3°
Date de la décision : 23/11/2017
N° d'acte : 7.1
OBJET : Tarif du stationnement sur voirie
Nous, Dominique GROS, Maire de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2331-4 et L.2333-87,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel, modifié et complété, du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes (Ministère de l'Intérieur et Ministère de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire),
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122- 22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L.2122-22-2° du CGCT,
VU la délibération du Conseil Municipal n°16-10-27-3 en date du 27 octobre 2016, relative à la Délégation du Service Public du stationnement sur voirie – Autorisation de signature,
VU le règlement de la circulation sur le territoire de la Ville de Metz du 1er octobre 1998 et les arrêtés s'y rapportant,
VU les tarifs de stationnement sur voirie en vigueur sur le territoire communal et notamment la décision en date du 07 juin 2017,
CONSIDERANT que les nécessités de la circulation dans la commune de Metz imposent de réglementer le stationnement sur son territoire afin d'assurer la sécurité publique,
CONSIDERANT que la politique du stationnement pour la Ville de Metz tend à favoriser le stationnement des usagers horaires par une offre adaptée d'emplacements sur la voirie, à faciliter le stationnement des résidents et à limiter celui des usagers qui utilisent leur véhicule uniquement pour les trajets domicile/travail, CONSIDERANT la nécessité d'augmenter les potentialités de stationnement par un accroissement significatif de la rotation et par l'incitation des citoyens à utiliser d'autres modes de déplacements alternatifs à la voiture,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Metz d'étendre la possibilité de stationnement des résidents par l'obtention d'un second abonnement résidentiel et de faciliter le stationnement des infirmiers intervenant à domicile,
CONSIDERANT qu'il apparait ainsi fondé de prendre toutes mesures utiles pour répondre aux objectifs ci-dessus énoncés afin d'assurer un meilleur usage et partage de l'espace public et plus particulièrement de la voirie,
CONSIDERANT la nécessité de modifier en conséquence lesdits tarifs,
DECIDE :
ARTICLE 1 : De créer un second abonnement résident dans certaines zones définies par voie d'arrêté.
Ce tarif "stationnement résidentiel" décliné ci-après ainsi permet d'acquérir un second abonnement résident.
Le tarif du 1er abonnement résident, instauré au profit des résidents dans les zones délimitées 1 à 13 par voie d'arrêtés, n'est pas modifié. Ses conditions d'application et d'octroi demeurent également inchangées.
Tarifs résidents
1er abonnement
résident
2nd abonnement
résident
Tarif journalier 2 €/jour 2 €/jour
Abonnement mensuel 22 € 22 €
Abonnement trimestriel 65 € 65 €
Abonnement annuel 204 € 204 €
ARTICLE 2 : De créer un tarif pour les infirmiers/infirmières intervenant à domicile :
Ce tarif de stationnement instauré au profit des infirmiers/infirmières intervenant à domicile ayant leur cabinet à Metz et/ou domiciliés à Metz est fixé comme suit :
Tarif mensuel 0€
ARTICLE 3 : De maintenir les droits de stationnement horaires, applicables selon 5 tarifications : "Zone A", "Zone B", "Zone C", "Zone D", et "Zone E" et dont le périmètre est limité par voie d'arrêtés.
Les tarifs "Zone A", "Zone B", "Zone C", "Zone D" et "Zone E" inchangés sont déclinés ci-après. * Tarification "Zone A" :
Zone A
durée (mn) Horodateur Mobile
1 0,50 €
0,03 €/mn
dès la 1ère
minute
2 0,50 €
3 0,50 €
4 0,50 €
5 0,50 €
6 0,50 €
7 0,50 €
8 0,50 €
9 0,50 €
10 0,50 €
11 0,50 €
12 0,50 €
13 0,50 €
14 0,50 €
15 0,50 €
16 0,50 €
17 0,50 €
18 0,50 €
19 0,60 €
20 0,60 €
21 0,60 €
22 0,70 €
23 0,70 €
24 0,70 €
25 0,80 €
26 0,80 €
27 0,80 €
28 0,80 €
31 0,90 €
32 1,00 €
33 1,00 €
34 1,00 €
35 1,10 €
36 1,10 €
37 1,10 €
38 1,10 €
39 1,20 €
40 1,20 € 41 1,20 €
42 1,30 €
43 1,30 €
44 1,30 €
45 1,40 €
46 1,40 €
47 1,40 €
48 1,40 €
49 1,50 €
50 1,50 €
51 1,50 €
52 1,60 €
53 1,60 €
54 1,60 €
55 1,70 €
56 1,70 €
57 1,70 €
58 1,70 €
59 1,80 €
60 1,80 €
61 1,80 €
62 1,90 €
63 1,90 €
64 1,90 €
65 2,00 €
66 2,00 €
* Tarification "Zone B" :
Zone B
durée (mn) Horodateur Mobile
1 0,50 €
0,03 €/mn
dès la 1ère
minute
2 0,50 €
3 0,50 €
4 0,50 €
5 0,50 €
6 0,50 €
7 0,50 €
8 0,50 €
9 0,50 €
10 0,50 €
11 0,50 €
12 0,50 € 13 0,50 €
14 0,50 €
15 0,50 €
16 0,50 €
17 0,50 €
18 0,50 €
19 0,60 €
20 0,60 €
21 0,60 €
22 0,70 €
23 0,70 €
24 0,70 €
25 0,80 €
26 0,80 €
27 0,80 €
28 0,80 €
29 0,90 €
30 0,90 €
31 0,90 €
32 1,00 €
33 1,00 €
34 1,00 €
35 1,10 €
36 1,10 €
37 1,10 €
38 1,10 €
39 1,20 €
40 1,20 €
41 1,20 €
42 1,30 €
43 1,30 €
44 1,30 €
45 1,40 €
46 1,40 €
47 1,40 €
48 1,40 €
49 1,50 €
50 1,50 €
51 1,50 €
52 1,60 €
53 1,60 €
54 1,60 €
55 1,70 € 56 1,70 €
57 1,70 €
58 1,70 €
59 1,80 €
60 1,80 €
61 1,80 €
62 1,90 €
63 1,90 €
64 1,90 €
65 2,00 €
66 2,00 €
67 2,00 €
68 2,00 €
69 2,10 €
70 2,10 €
71 2,10 €
72 2,20 €
73 2,20 €
74 2,20 €
75 2,30 €
76 2,30 €
77 2,30 €
78 2,30 €
79 2,40 €
80 2,40 €
81 2,40 €
82 2,50 €
83 2,50 €
84 2,50 €
85 2,60 €
86 2,60 €
87 2,60 €
88 2,60 €
89 2,70 €
90 2,70 €
91 2,70 €
92 2,80 €
93 2,80 €
94 2,80 €
95 2,90 €
96 2,90 €
97 2,90 €
98 2,90 € 99 3,00 €
100 3,00 €
101 3,00 €
102 3,10 €
103 3,10 €
104 3,10 €
105 3,10 €
106 3,20 €
107 3,20 €
108 3,20 €
109 3,30 €
110 3,30 €
111 3,30 €
112 3,40 €
113 3,40 €
114 3,40 €
115 3,40 €
116 3,50 €
117 3,50 €
118 3,50 €
119 3,60 €
120 3,60 €
* Tarification "Zone C" :
Zone C
durée (mn) Horodateur Mobile
1 0,50 €
0,01667€/mn
dès la 1ère
minute.
Arrondi au cts
près
2 0,50 €
3 0,50 €
4 0,50 €
5 0,50 €
6 0,50 €
7 0,50 €
8 0,50 €
9 0,50 €
10 0,50 €
11 0,50 €
12 0,50 €
13 0,50 €
14 0,50 €
15 0,50 €
16 0,50 €
17 0,50 € 18 0,50 €
19 0,50 €
20 0,50 €
21 0,50 €
22 0,50 €
23 0,50 €
24 0,50 €
25 0,50 €
26 0,50 €
27 0,50 €
28 0,50 €
29 0,50 €
30 0,50 €
31 0,50 €
32 0,50 €
33 0,60 €
34 0,60 €
35 0,60 €
36 0,60 €
37 0,60 €
38 0,60 €
39 0,70 €
40 0,70 €
41 0,70 €
42 0,70 €
43 0,70 €
44 0,70 €
45 0,80 €
46 0,80 €
47 0,80 €
48 0,80 €
49 0,80 €
50 0,80 €
51 0,90 €
52 0,90 €
53 0,90 €
54 0,90 €
55 0,90 €
56 0,90 €
57 1,00 €
58 1,00 €
59 1,00 €
60 1,00 €
61 1,00 € 62 1,00 €
63 1,10 €
64 1,10 €
65 1,10 €
66 1,10 €
67 1,10 €
68 1,10 €
69 1,20 €
70 1,20 €
71 1,20 €
72 1,20 €
73 1,20 €
74 1,20 €
75 1,30 €
76 1,30 €
77 1,30 €
78 1,30 €
79 1,30 €
80 1,30 €
81 1,40 €
82 1,40 €
83 1,40 €
84 1,40 €
85 1,40 €
86 1,40 €
87 1,50 €
88 1,50 €
89 1,50 €
90 1,50 €
91 1,50 €
92 1,50 €
93 1,60 €
94 1,60 €
95 1,60 €
96 1,60 €
97 1,60 €
98 1,60 €
99 1,70 €
100 1,70 €
101 1,70 €
102 1,70 €
103 1,70 €
104 1,70 €
105 1,80 € 106 1,80 €
107 1,80 €
108 1,80 €
109 1,80 €
110 1,80 €
111 1,90 €
112 1,90 €
113 1,90 €
114 1,90 €
115 1,90 €
116 1,90 €
117 2,00 €
118 2,00 €
119 2,00 €
120 2,00 €
121 2,00 €
122 2,00 €
123 2,10 €
124 2,10 €
125 2,10 €
126 2,10 €
127 2,10 €
128 2,10 €
129 2,20 €
130 2,20 €
131 2,20 €
132 2,20 €
133 2,20 €
134 2,20 €
135 2,30 €
136 2,30 €
137 2,30 €
138 2,30 €
139 2,30 €
140 2,30 €
141 2,40 €
142 2,40 €
143 2,40 €
144 2,40 €
145 2,40 €
146 2,40 €
147 2,50 €
148 2,50 €
149 2,50 € 150 2,50 €
151 2,50 €
152 2,50 €
153 2,60 €
154 2,60 €
155 2,60 €
156 2,60 €
157 2,60 €
158 2,60 €
159 2,70 €
160 2,70 €
161 2,70 €
162 2,70 €
163 2,70 €
164 2,70 €
165 2,80 €
166 2,80 €
167 2,80 €
168 2,80 €
169 2,80 €
170 2,80 €
171 2,90 €
172 2,90 €
173 2,90 €
174 2,90 €
175 2,90 €
176 2,90 €
177 3,00 €
178 3,00 €
179 3,00 €
180 3,00 €
181 3,00 €
0,0333€/mn.
Arrondi au cts
près
182 3,10 €
183 3,10 €
184 3,10 €
185 3,20 €
186 3,20 €
187 3,20 €
188 3,30 €
189 3,30 €
190 3,30 €
191 3,40 €
192 3,40 € 193 3,40 €
194 3,50 €
195 3,50 €
196 3,50 €
197 3,60 €
198 3,60 €
199 3,60 €
200 3,70 €
201 3,70 €
202 3,70 €
203 3,80 €
204 3,80 €
205 3,80 €
206 3,90 €
207 3,90 €
208 3,90 €
209 4,00 €
210 4,00 €
211 4,00 €
212 4,10 €
213 4,10 €
214 4,10 €
215 4,20 €
216 4,20 €
217 4,20 €
218 4,30 €
219 4,30 €
220 4,30 €
221 4,40 €
222 4,40 €
223 4,40 €
224 4,50 €
225 4,50 €
226 4,50 €
227 4,60 €
228 4,60 €
229 4,60 €
230 4,70 €
231 4,70 €
232 4,70 €
233 4,80 €
234 4,80 €
235 4,80 €
236 4,90 € 237 4,90 €
238 4,90 €
239 5,00 €
240 5,00 €
241 5,00 €
242 5,10 €
243 5,10 €
244 5,10 €
245 5,20 €
246 5,20 €
247 5,20 €
248 5,30 €
249 5,30 €
250 5,30 €
251 5,40 €
252 5,40 €
253 5,40 €
254 5,50 €
255 5,50 €
256 5,50 €
257 5,60 €
258 5,60 €
259 5,60 €
260 5,70 €
261 5,70 €
262 5,70 €
263 5,80 €
264 5,80 €
265 5,80 €
266 5,90 €
267 5,90 €
268 5,90 €
269 6,00 €
270 6,00 €
271 6,00 €
272 6,10 €
273 6,10 €
274 6,10 €
275 6,20 €
276 6,20 €
277 6,20 €
278 6,30 €
279 6,30 €
280 6,30 €
281 6,40 € 282 6,40 €
283 6,40 €
284 6,50 €
285 6,50 €
286 6,50 €
287 6,60 €
288 6,60 €
289 6,60 €
290 6,70 €
291 6,70 €
292 6,70 €
293 6,80 €
294 6,80 €
295 6,80 €
296 6,90 €
297 6,90 €
298 6,90 €
299 7,00 €
300 7,00 €
301 7,10 €
0,0667€/mn.
Arrondi au cts
près
302 7,10 €
303 7,20 €
304 7,30 €
305 7,30 €
306 7,40 €
307 7,50 €
308 7,50 €
309 7,60 €
310 7,70 €
311 7,70 €
312 7,80 €
313 7,90 €
314 7,90 €
315 8,00 €
316 8,10 €
317 8,10 €
318 8,20 €
319 8,30 €
320 8,30 €
321 8,40 €
322 8,50 €
323 8,50 €
324 8,60 € 325 8,70 €
326 8,70 €
327 8,80 €
328 8,90 €
329 8,90 €
330 9,00 €
331 9,10 €
332 9,10 €
333 9,20 €
334 9,30 €
335 9,30 €
336 9,40 €
337 9,50 €
338 9,50 €
339 9,60 €
340 9,70 €
341 9,70 €
342 9,80 €
343 9,90 €
344 9,90 €
345 10,00 €
346 10,10 €
347 10,10 €
348 10,20 €
349 10,30 €
350 10,30 €
351 10,40 €
352 10,50 €
353 10,50 €
354 10,60 €
355 10,70 €
356 10,70 €
357 10,80 €
358 10,90 €
359 10,90 €
360 11,00 €
361 11,10 €
362 11,10 €
363 11,20 €
364 11,30 €
365 11,30 €
366 11,40 €
367 11,50 € 368 11,50 €
369 11,60 €
370 11,70 €
371 11,70 €
372 11,80 €
373 11,90 €
374 11,90 €
375 12,00 €
376 12,10 €
377 12,10 €
378 12,20 €
379 12,30 €
380 12,30 €
381 12,40 €
382 12,50 €
383 12,50 €
384 12,60 €
385 12,70 €
386 12,70 €
387 12,80 €
388 12,90 €
389 12,90 €
390 13,00 €
391 13,10 €
392 13,10 €
393 13,20 €
394 13,30 €
395 13,30 €
396 13,40 €
397 13,50 €
398 13,50 €
399 13,60 €
400 13,70 €
401 13,70 €
402 13,80 €
403 13,90 €
404 13,90 €
405 14,00 €
406 14,10 €
407 14,10 €
408 14,20 €
409 14,30 €
410 14,30 € 411 14,40 €
412 14,50 €
413 14,50 €
414 14,60 €
415 14,70 €
416 14,70 €
417 14,80 €
418 14,90 €
419 14,90 €
420 15,00 €
421 15,10 €
422 15,10 €
423 15,20 €
424 15,30 €
425 15,30 €
426 15,40 €
427 15,50 €
428 15,50 €
429 15,60 €
430 15,70 €
431 15,70 €
432 15,80 €
433 15,90 €
434 15,90 €
435 16,00 €
436 16,10 €
437 16,10 €
438 16,20 €
439 16,30 €
440 16,30 €
441 16,40 €
442 16,50 €
443 16,50 €
444 16,60 €
445 16,70 €
446 16,70 €
447 16,80 €
448 16,90 €
449 16,90 €
450 17,00 €
451 17,10 €
452 17,10 €
453 17,20 € 454 17,30 €
455 17,30 €
456 17,40 €
457 17,50 €
458 17,50 €
459 17,60 €
460 17,70 €
461 17,70 €
462 17,80 €
463 17,90 €
464 17,90 €
465 18,00 €
466 18,10 €
467 18,10 €
468 18,20 €
469 18,30 €
470 18,30 €
471 18,40 €
472 18,50 €
473 18,50 €
474 18,60 €
475 18,70 €
476 18,70 €
477 18,80 €
478 18,90 €
479 18,90 €
480 19,00 €
* Tarification "Zone D" :
Zone D
durée (mn) Horodateur Mobile
1 Gratuit Gratuit
2 Gratuit Gratuit
3 Gratuit Gratuit
4 Gratuit Gratuit
5 Gratuit Gratuit
6 Gratuit Gratuit
7 Gratuit Gratuit
8 Gratuit Gratuit
9 Gratuit Gratuit
10 Gratuit Gratuit
11 Gratuit Gratuit
12 Gratuit Gratuit 13 Gratuit Gratuit
14 Gratuit Gratuit
15 Gratuit Gratuit
16 Gratuit Gratuit
17 Gratuit Gratuit
18 Gratuit Gratuit
19 Gratuit Gratuit
20 Gratuit Gratuit
21 Gratuit Gratuit
22 Gratuit Gratuit
23 Gratuit Gratuit
24 Gratuit Gratuit
25 Gratuit Gratuit
26 Gratuit Gratuit
27 Gratuit Gratuit
28 Gratuit Gratuit
29 Gratuit Gratuit
30 Gratuit Gratuit
31 0,30 €
0,25 €/mn
dès la
31ème
minute
32 0,50 €
33 0,80 €
34 1,00 €
35 1,30 €
36 1,50 €
37 1,80 €
38 2,00 €
39 2,30 €
40 2,50 €
41 2,80 €
42 3,00 €
43 3,30 €
44 3,50 €
45 3,80 €
46 4,00 €
47 4,30 €
48 4,50 €
49 4,80 €
50 5,00 €
51 5,30 €
52 5,50 €
53 5,80 €
54 6,00 €
55 6,30 €
56 6,50 € 57 6,80 €
58 7,00 €
59 7,30 €
60 7,50 €
* Tarification "Zone E" :
Zone E
durée (mn) Horodateur Mobile
1 Gratuit Gratuit
2 Gratuit Gratuit
3 Gratuit Gratuit
4 Gratuit Gratuit
5 Gratuit Gratuit
6 Gratuit Gratuit
7 Gratuit Gratuit
8 Gratuit Gratuit
9 Gratuit Gratuit
10 Gratuit Gratuit
11 Gratuit Gratuit
12 Gratuit Gratuit
13 Gratuit Gratuit
14 Gratuit Gratuit
15 Gratuit Gratuit
16 Gratuit Gratuit
17 Gratuit Gratuit
18 Gratuit Gratuit
19 Gratuit Gratuit
20 Gratuit Gratuit
21 Gratuit Gratuit
22 Gratuit Gratuit
23 Gratuit Gratuit
24 Gratuit Gratuit
25 Gratuit Gratuit
26 Gratuit Gratuit
27 Gratuit Gratuit
28 Gratuit Gratuit
29 Gratuit Gratuit
30 Gratuit Gratuit
31 Gratuit Gratuit
32 Gratuit Gratuit
33 Gratuit Gratuit
34 Gratuit Gratuit
35 Gratuit Gratuit
36 Gratuit Gratuit 37 Gratuit Gratuit
38 Gratuit Gratuit
39 Gratuit Gratuit
40 Gratuit Gratuit
41 Gratuit Gratuit
42 Gratuit Gratuit
43 Gratuit Gratuit
44 Gratuit Gratuit
45 Gratuit Gratuit
46 Gratuit Gratuit
47 Gratuit Gratuit
48 Gratuit Gratuit
49 Gratuit Gratuit
50 Gratuit Gratuit
51 Gratuit Gratuit
52 Gratuit Gratuit
53 Gratuit Gratuit
54 Gratuit Gratuit
55 Gratuit Gratuit
56 Gratuit Gratuit
57 Gratuit Gratuit
58 Gratuit Gratuit
59 Gratuit Gratuit
60 Gratuit Gratuit
ARTICLE 4 : La présente décision vient abroger et remplacer la précédente décision du 07 juin 2017.
ARTICLE 5 : De mettre en place la signalisation réglementaire conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du Contrat de Délégation de Service Public.
ARTICLE 6 : D'accomplir les formalités de publicités de la présente décision à compter desquelles celle-ci pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 7 : De communiquer, lors d’un prochain Conseil Municipal, la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations conformément à l’article L.2122-23 du CGCT.
ARTICLE 8 : De charger Madame la Directrice Général des Services de la Mairie de Metz et Monsieur le Commissaire Central de Police, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal. 4°
Date de la décision : 06/11/2017
N° d'acte : 7.1
Nous, M Dominique GROS, en qualité de Maire de la Ville de Metz, ci-après dénommée LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT susvisé.
VU la décision du 14/08/2017 certifiée exécutoire le 23/08/2017,
CONSIDERANT diverses offres de mécénat dans le cadre du programme constellations et Ondes Messines,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’accepter les dons suivants, sans condition ni charge, sous forme de mécénats.
A) dans le cadre du programme Constellations
la Société Apsys (Centre Commercial Muse) en don numéraire à hauteur de 25 000 €
l’Usine d’Electricité de Metz en don numéraire à hauteur de 25 000 €
la Société FEHR BETON en don en nature et compétence à hauteur de 10 920 €
la Société LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS en don en nature et compétence à hauteur de 10 850 €
B) Dans le cadre d’Ondes Messines
L’Usine d’Electricité de Metz en don numéraire à hauteur de 5 000 €
C) Dans le cadre de la Mirabelle
la Société Apsys (Centre Commercial Muse) en don numéraire à hauteur de 5 000 €
D) Dans le cadre de Metz Plage
la Société Apsys (Centre Commercial Muse) en don numéraire à hauteur de 5 000 €
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. ARTICLE 3 : Elle fera l’objet d’une communication lors d’un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l’article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
Service à l’origine de la DCM : Assemblées
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 5.2 Fonctionnement des assemblees
Séance ouverte à 09h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 7
Décision : SANS VOTE