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unknown - 07 annexe promesse achat parcelles safer tampon
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (unknown - 07 annexe promesse achat parcelles safer tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le,18/10/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20241017-2024101707-DE
Vent
PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT — ANNEXE
IDENTITE DU PROMETTANT
COMMUNE D'ABRIES-RISTOLA représentée par Monsieur le Maire Nicolas CRUNCHANT
Domiciliée : A LA MAIRIE AU VLG, 05460 ABRIES
Courriel: mare @ abies-vüstdat . Téléphone : Où . 92 4 LC. Al.02
Ci-après dénommé le « promettant »
ELECTION DE DOMICILE
Étude de Maître : M.
Adresse : Tél :
Courriel :
DESIGNATION DU BIEN |
Département et commune : Hautes-Alpes / Abriès-Ristolas
Superficie totale : 80 a 46 ca
Ainsi que précisés ci-après.
Commune de : Abriès-Ristolas
Lieu-dit Section N° Sub Surface NR NRD Agri Bio
FOURNAYS | 1191 1 a 47 ca|[Pâtures ou pâturages Non
PIERRE VERMEILLE | 1231 1 a 42 ca|[Pâtures ou pâturages Non
LES ESTACHONS K 0124 4 a 70 ca|Pâtures ou pâturages Non
LES RIBES N 0002 10 a 29 calLandes improductives (hors SAU) Non
LES RIBES N 0004 11 a 76 calLandes improductives (hors SAU) Non
LES RIBES N 1403 41 ca|Landes improductives (hors SAU) Non
TEMPANEL ET LES BARRES |AD 0008|D 2 a 47 ca|Prés à l'arrosage Non
TEMPANEL ET LES BARRES |AD 0010 6 a 00 ca|Prés à l'arrosage Non
TEMPANEL ET LES BARRES [AD 0015 4 a 93 ca|Terrains d'agrément Non
TEMPANEL ET LES BARRES [AD 0016 9 a 78 cal|Terrains d'agrément Non
TEMPANEL ET LES BARRES AD 0027|A 5 a 58 ca|Terrains d'agrément Non
TEMPANEL ET LES BARRES [AD 0027|B 5 a 57 calTerrains d'agrément Non
TEMPANEL ET LES BARRES |AD 0033 5 a O5 calTerrains d'agrément Non
TEMPANEL ET LES BARRES |AD 0036 3 a 48 ca|Terrains d'agrément Non
TEMPANEL ET LES BARRES |AD 0236 1 a 55 ca|Terrains d'agrément Non
L'ECHALP E 0265 1 a 83 ca|Terrains d'agrément Non
L'ECHALP E 0271 72 ca|Terrains d'agrément Non
FATYER | 0140 3 a 45 ca|Landes improductives (hors SAU) Non
OCCUPATION DES IMMEUBLES
Situation locative : Libre
Entrée en jouissance : le jour de la signature de l’acte authentique
PA_Stock_Annexe_Retro_2024.docx Maj 11 juillet 2024 3 Envoyé en préfecture le 18/19/2084
Reçu en oréfecture le 18/10/2024
Publié le
10 : 005-200083517-20241917-2024101707-DE
Liste des commentaires
Motivation Safer
Rétrocession à la commune d’Abriès-Ristolas d’un ensemble de parcelles venant restructurer le
foncier agricole et forestier communal par la résorption d’enclaves, et assurer la maîtrise
communale dans le secteur des pistes de ski et du front de neige, mais également d’infrastructures
à usage collectif (parking, chemins, etc.). Une partie des parcelles attribuées est mis à disposition
par le conseil syndical de l’Association Foncière Pastorale d’Abriès-Ristolas. La Commune s'engage
à maintenir les usages agricoles en conformité avec les attributions réalisées par le conseil syndical
de l’Association Foncière Pastorale d’Abriès-Ristolas.
PRIX J
PRIX : 8 100,00 € HT {huit mille cent euros)
Pour le cas où le promettant serait retenu, la somme, versée au titre du dépôt de garantie à l'appui
de son engagement de candidature, viendrait en déduction du montant du prix.
MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX — REGULARISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE
Les frais de notaire sont à prévoir en sus.
Le prix fixé est valable pour un paiement effectué à la date du : 30/06/2025.
Toute somme non payée à cette date sera majorée d'un intérêt calculé au jour le jour au taux annuel de 5%. Passé 60 jours de retard, ce taux sera majoré encore de 2 points.
Sollicitez-vous un prêt ? non Cl oui Organisme prêteur :
CARACTERISTIQUES
LEVEE D'OPTION
Levée d'option, au plus tard le : 30/06/2025
CONTRAT TYPE DE VENTE
05 - Opération rurale
Le « promettant » s'engage d'ores et déjà à respecter les clauses du cahier des charges ci-dessous
qui sera repris dans l'acte authentique de rétrocession :
ENGAGEMENTS
CAHIER DES CHARGES RURAL
Le « promettant » s'engage à conserver la vocation du bien vendu : parcelles section 1 n° 1191, 1231,
section 12001 n° 140 et section K n° 124 pendant une durée de 15 ans à compter de la date de l'acte
de vente.
Le « promettant » s'engage à conserver la vocation du bien vendu : parcelles section N n° 2, 4, 1403,
section AD n° 8, 10, 15, 16, 27, 33, 36, 236 et section 1200E n° 265 et 271 pendant une durée de 10
ans à compter de la date de l'acte de vente.
2/3 Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20241017-2024101707-DE
PACTE DE PREFERENCE
En cas d'aliénation à titre onéreux du bien objet des présentes, la SAFER bénéficiera d'un droit de
préférence pendant la durée du cahier des charges, indépendant de son droit de préemption, aux
conditions de la vente projetée.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
La Commune s'engage à maintenir les usages agricoles en conformité avec les attributions réalisées
par le conseil syndical de l’Association Foncière Pastorale d’Abriès-Ristolas.
Le « promettant » reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la promesse
d'achat, ci-après annexées, et des engagements et obligations qui en résultent comme faisant partie
intégrante du contrat. En conséquence, il s'engage à ne pas remettre en cause la présente promesse
pour quelque motif que ce soit.
Fait en 3 exemplaires, à : Abies. RiSnl4lle MO |
Signature du promettant
précédée de la mention manuscrite : "Bon pour Promesse Unilatérale d'Achat"
S f ; Ÿ
w us Ke-S Vesibecss dailoves «te À Aka |
WW. CAOANEN ANT
3/3
domaines RR 05 24 0080 01
Abriès-Ristolas (05 }AA 05 20 0149 01 AA 05 21 OŒ:
Vente: SAFER / COMMUREË 5.
Envoyé en préfecture le 18/19/2084
=DOD0BSE +700 1017-2024101707-DE
PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT
DISPOSITIONS GENERALES
Les soussignés, ci-après dénommés « LES PROMETTANTS »
et dont l'identité est précisée en ANNEXE des présentes, promettent, en s’obligeant solidairement, d'acheter :
à LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Provence Alpes Côte d'Azur, Société anonyme au capital de
2 380 302 €, dont le Siège Social est à 04 100 MANOSQUE Route de la Durance, inscrite au registre du Commerce de MANOSQUE, sous
le numéro 707 350 112 B, ci-après dénommée « LA SAFER »,
un fonds immobilier dont la situation, la superficie et la désignation cadastrale sont précisées en ANNEXE et tous immeubles par
destination pouvant y être attachés, sans autres réserves que celles indiquées en ANNEXE.
La présente promesse porte également, le cas échéant, sur les biens meubles décrits en ANNEXE.
A — DATE LIMITE DE L'ENGAGEMENT — LEVEE
D'OPTION OU FACULTE DE SUBSTITUTION
En conséquence de la présente promesse, les PROMETTANTS
s'engagent à acheter lesdits biens à la SAFER, si celle-ci en fait la
demande par lettre recommandée avec avis de réception
adressée aux PROMETTANTS, au domicile élu en ANNEXE au
plus tard à la date indiquée à l'ANNEXE sous la rubrique « levée
d'option », le cachet de la poste expéditrice faisant seul foi, celui
de la poste distributrice ne pouvant en aucun cas être pris en
considération.
A l'intérieur de ce délai la SAFER pourra -— de sa seule initiative —
proposer aux promettants de procéder à l'acquisition de tout ou
partie des biens désignés dans la présente promesse, au moyen
de la substitution instaurée par l’article L 141-1 1j du Code Rural
et de la Pêche Maritime. Dans cette hypothèse, et en
application dudit article, les PROMETTANTS s'engagent
expressément et irrévocablement à accepter cette substitution,
portant sur tout ou partie des biens visés dans l'ANNEXE, et ils
donnent mandat à la SAFER de réaliser en leur nom et pour leur
compte les formalités de levée d’option.
Conformément à l’article 1216-1 alinéa 1 du code civil,
les PROMETTANTS libèrent expressément et sans réserve la
SAFER des obligations incombant aux vendeurs.
B — GARANTIE DE CANDIDATURE
(Clause Pénale Art. 1231-5 du Code Civil)
Les PROMETTANTS ont fait acte de candidature, signé un
protocole de garantie financière et versé la somme prévue à
l'appui de cette candidature. Si la vente a lieu, cette somme
viendra en déduction du prix de rétrocession et/ou en
diminution de la rémunération de la SAFER en cas de
substitution.
Dans le cas où les PROMETTANTS, pour quelque raison que ce
soit, ne donneraient pas suite à leur engagement d’acquérir, la
SAFER, si elle accepte ce désistement, conservera à titre de
clause pénale sur la somme versée à l’appui de la candidature,
le montant versé à titre de justification de la capacité financière.
C — RUPTURE DES ENGAGEMENTS
Au cas où, après levée d’option par la SAFER, les PROMETTANTS,
pour quelque motif que ce soit, ne respectaient pas les
engagements décrits dans la présente, et si la SAFER renonçait
à poursuivre la réalisation judiciaire de la vente, celle-ci sera
résolue de plein droit un mois après mise en demeure par la
PA_ConditionsGenerales_Preemption_Retro_Safcom.doc Mal 04 Aout 2020
SAFER, moyennant une indemnité à la charge des
PROMETTANTS, versée à titre de clause pénale prévue et
correspondant au montant prévu au paragraphe B.
D — PRIX DE RETROCESSION
Si la réalisation de l'achat est demandée par la SAFER, les
PROMETTANTS paieront le prix fixé à l'ANNEXE, prix qui devra
être versé comptant à la SAFER au plus tard le jour de la
signature de l'acte authentique de rétrocession.
Si, pour quelque cause que ce soit, ce paiement n’a pas pu avoir
lieu à la date d’exigibilité, le prix indiqué sera majoré d’un
intérêt calculé au jour le jour, au taux annuel mentionné en
annexe sur la partie du prix qui restera due.
E — TRANSMISSION DE PROPRIETE -
ENTREE EN JOUISSANCE
Les présentes et leurs annexes ne sauraient en aucune manière
emporter transmission de propriété.
En cas de levée d'option par la SAFER, et par dérogation
expresse aux dispositions des articles 1196, 1583, 1589 du Code
Civil, les PROMETTANTS ne deviendront propriétaires des biens
vendus qu’au moyen de l'acte authentique qui réitérera les
présentes et leurs annexes.
Ceux-ci auront la jouissance des immeubles par la prise de
possession directe, ou par la perception des fermages le cas
échéant, à compter du même jour, sauf stipulation contraire
figurant dans l’ANNEXE.
F — CONDITIONS DE RETROCESSION
F1 - CONDITIONS GENERALES
Au cas où, à la demande de la SAFER, la présente promesse se
réaliserait, l’achat sera fait aux conditions ordinaires et de droit
en pareille matière. En particulier, les PROMETTANTS
s'engagent :
- à prendre les immeubles dans l’état où ils se trouvent sans
aucune garantie quant à l’état des bâtiments, du sol, du sous-
sol, quant aux erreurs sur la désignation et sur la contenance
indiquée dans les présentes, toute différente en plus ou en
moins, excéderait-elle un vingtième, devant faire leur profit ou
leur perte ;
- à prendre lesdits immeubles, sans recours contre la SAFER,
dans la situation juridique qui sera la leur au jour de la
rétrocession, qu’ils soient libres de toute occupation, ou
Conditions Générales de la Promesse Unilatérale d'Achat 1/2
TC éventuellement occupés de la manière qui est exposée à
l’'ANNEXE;
- à payer à compter de la date fixée à l’ANNEXE ou, à défaut, de
celle de l'entrée en jouissance, les impôts, taxes, frais de
consommation d’eau etc., relatifs aux immeubles. Si la SAFER a
fait l'avance de ces frais, ceux-ci seront remboursés par
les PROMETTANTS dans les quinze jours du compte-rendu de
débours qui leur en sera fait ;
- à souffrir toutes les servitudes, quelle qu’en soit la nature,
auxquelles les immeubles peuvent être assujettis ;
- à faire leur affaire personnelle de tous abonnements ou traités
pouvant exister pour le service des eaux, du gaz, de l'électricité
et du téléphone et à en faire, le cas échéant, opérer la mutation
à leur nom dans les plus brefs délais ;
- à faire assurer l’ensemble des biens, objet des présentes,
contre tous les risques obligatoirement couverts, au jour de la
signature de l’acte authentique de vente ou le cas échéant à
l'entrée en jouissance et, dans cette hypothèse, au titre des
risques locatifs. La SAFER précise à cet effet que tous les
contrats d'assurances qu’elle détient, cesseront de produire
leurs effets à la date de signature dudit acte ;
- à supporter les frais et droits quelconques qui seront la suite
et la conséquence nécessaires des présentes si l’achat se réalise,
et notamment les frais d'acte et éventuellement de prêt.
F2 — CONDITIONS PARTICULIERES
Ilest précisé que, s'agissant de biens rétrocédés par une SAFER,
l’acte de rétrocession comportera éventuellement selon la
nature de la rétrocession mentionnée en ANNEXE des
conditions particulières reprenant les engagements suivants
pris pour une durée d’au moins 15 ans sous peine d’application
d’une clause pénale ou de la résolution de plein droit de la vente
ou du délaissement du bien en cas de substitution.
Les dispenses éventuellement accordées par la SAFER
donneront lieu, le cas échéant, à une facturation de frais
d'instruction de dossier selon barème.
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
F3 — CONDITIONS SP! ID : 005-200083517-20241017-2024101707-DE
Contrôle des structures
Dans le cas où la présente opération relèverait du contrôle des
structures, les PROMETTANTS bénéficient, en qualité
d’attributaires de la SAFER, des dispositions de l’article L 331-2
du Code Rural et de la Pêche Maritime aux termes duquel l’avis
favorable donné à la rétrocession par le commissaire du
Gouvernement représentant le ministre chargé de l’agriculture
tient lieu d’autorisation d'exploiter.
Conformité des bâtiments et du matériel
Les PROMETTANTS déclarent être parfaitement informés de la
situation des bâtiments, telle que décrite en ANNEXE, vis-à-vis
de la réglementation en vigueur en matière de permis de
construire et d'installations classées. Ils s'engagent à accepter
cette situation et, en cas de besoin, à mettre les bâtiments en
conformité à leurs frais. Il en est de même au niveau du
matériel.
F4 — CONDITION SUSPENSIVE
La présente promesse d’achat sera caduque et sa réalisation ne
pourra être exigée par les PROMETTANTS après la levée
d'option par la SAFER, si celle-ci ne pouvait devenir
définitivement propriétaire de l’immeuble et faire publier son
titre au bureau des hypothèques, ou si la rétrocession au profit
des promettants n’était pas agréée par les Commissaires du
Gouvernement de la SAFER ou enfin si l’autorisation prévue à
l'alinéa « Contrôle des Structures » des Conditions Spéciales
n'était pas obtenue.
G — REGIME FISCAL DE LA RETROCESSION
La présente opération entre dans le cadre des missions de la
SAFER et est donc exonérée des droits d'enregistrement. Cela
implique le respect par les PROMETTANTS du maintien d’une
destination du bien conforme à l’article L 141-1 du Code Rural
pendant 15 ans sous peine des sanctions fiscales prévues à
l'article 1840 G du Code Général des Impôts, à savoir
acquittement à première réquisition des droits et taxes dont
l'acquisition est exonérée ainsi que des intérêts de retard.
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de l’exercice des missions d'intérêt général confiées aux Safer, en vertu du I de l'article L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime, et sont nécessaires à l'exécution du présent contrat.
Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, et le cas échéant, au-delà de cette durée jusqu’à la signature de l'acte de vente et jusqu’à l'expiration du cahier des charges applicable à la vente projetée.
Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les PROMETTANTS disposent d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant.
Les PROMETTANTS peuvent exercer leurs droits à tout moment en s'adressant au « Délégué à la protection des données, FNSafer, 91 rue du faubourg saint-honoré
75008 Paris - dpd@safer.fr ».
St . a mots rayés et annulés
Fait en exemplaire à Ab ès le D TO: 2 O2
Signature des « PROMETTANTS »
précédée de la mention manuscrite « Bon pour Promesse d'Achat »
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Conditions Générales de la Promesse Unilatérale d'Achat
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