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unknown - 07 annexe cg promesse achat safer tampon 2
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune d'Abriès.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
Abriès-Ristolas (05 )AA 05 20 0149 01 AA 05 21 0098 01 Ap 05 21 0160 01 AA 05 19 0127 01 - RR 05 24 0080 01
Vente : SAFER / COMMUNE D'ABRIES-RISTOLAS
PA_ConditionsGenerales_Preemption_Retro_Safcom.doc MaJ 04 Aout 2020 Conditions Générales de la Promesse Unilatérale d’Achat 1 / 2
PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT DISPOSITIONS GENERALES
Les soussignés, ci-après dénommés « LES PROMETTANTS »
et dont l’identité est précisée en ANNEXE des présentes, promettent, en s’obligeant solidairement, d’acheter :
à LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL Provence Alpes Côte d’Azur, Société anonyme au capital de 2 380 302 €, dont le Siège Social est à 04 100 MANOSQUE Route de la Durance, inscrite au registre du Commerce de MANOSQUE, sous le numéro 707 350 112 B, ci-après dénommée « LA SAFER »,
un fonds immobilier dont la situation, la superficie et la désignation cadastrale sont précisées en ANNEXE et tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans autres réserves que celles indiquées en ANNEXE.
La présente promesse porte également, le cas échéant, sur les biens meubles décrits en ANNEXE.
A – DATE LIMITE DE L’ENGAGEMENT – LEVEE
D’OPTION OU FACULTE DE SUBSTITUTION
En conséquence de la présente promesse, les PROMETTANTS
s’engagent à acheter lesdits biens à la SAFER, si celle-ci en fait la
demande par lettre recommandée avec avis de réception
adressée aux PROMETTANTS, au domicile élu en ANNEXE au
plus tard à la date indiquée à l'ANNEXE sous la rubrique « levée
d’option », le cachet de la poste expéditrice faisant seul foi, celui
de la poste distributrice ne pouvant en aucun cas être pris en
considération.
A l'intérieur de ce délai la SAFER pourra – de sa seule initiative –
proposer aux promettants de procéder à l’acquisition de tout ou
partie des biens désignés dans la présente promesse, au moyen
de la substitution instaurée par l’article L 141-1 II du Code Rural
et de la Pêche Maritime. Dans cette hypothèse, et en
application dudit article, les PROMETTANTS s’engagent
expressément et irrévocablement à accepter cette substitution,
portant sur tout ou partie des biens visés dans l’ANNEXE, et ils
donnent mandat à la SAFER de réaliser en leur nom et pour leur
compte les formalités de levée d’option.
Conformément à l’article 1216-1 alinéa 1 du code civil,
les PROMETTANTS libèrent expressément et sans réserve la
SAFER des obligations incombant aux vendeurs.
B – GARANTIE DE CANDIDATURE
(Clause Pénale Art. 1231-5 du Code Civil)
Les PROMETTANTS ont fait acte de candidature, signé un
protocole de garantie financière et versé la somme prévue à
l’appui de cette candidature. Si la vente a lieu, cette somme
viendra en déduction du prix de rétrocession et/ou en
diminution de la rémunération de la SAFER en cas de
substitution.
Dans le cas où les PROMETTANTS, pour quelque raison que ce
soit, ne donneraient pas suite à leur engagement d’acquérir, la
SAFER, si elle accepte ce désistement, conservera à titre de
clause pénale sur la somme versée à l’appui de la candidature,
le montant versé à titre de justification de la capacité financière.
C – RUPTURE DES ENGAGEMENTS
Au cas où, après levée d’option par la SAFER, les PROMETTANTS,
pour quelque motif que ce soit, ne respectaient pas les
engagements décrits dans la présente, et si la SAFER renonçait
à poursuivre la réalisation judiciaire de la vente, celle-ci sera
résolue de plein droit un mois après mise en demeure par la
SAFER, moyennant une indemnité à la charge des
PROMETTANTS, versée à titre de clause pénale prévue et
correspondant au montant prévu au paragraphe B.
D – PRIX DE RETROCESSION
Si la réalisation de l’achat est demandée par la SAFER, les
PROMETTANTS paieront le prix fixé à l’ANNEXE, prix qui devra
être versé comptant à la SAFER au plus tard le jour de la
signature de l’acte authentique de rétrocession.
Si, pour quelque cause que ce soit, ce paiement n’a pas pu avoir
lieu à la date d’exigibilité, le prix indiqué sera majoré d’un
intérêt calculé au jour le jour, au taux annuel mentionné en
annexe sur la partie du prix qui restera due.
E – TRANSMISSION DE PROPRIETE -
ENTREE EN JOUISSANCE
Les présentes et leurs annexes ne sauraient en aucune manière
emporter transmission de propriété.
En cas de levée d’option par la SAFER, et par dérogation
expresse aux dispositions des articles 1196, 1583, 1589 du Code
Civil, les PROMETTANTS ne deviendront propriétaires des biens
vendus qu’au moyen de l’acte authentique qui réitérera les
présentes et leurs annexes.
Ceux-ci auront la jouissance des immeubles par la prise de
possession directe, ou par la perception des fermages le cas
échéant, à compter du même jour, sauf stipulation contraire
figurant dans l’ANNEXE.
F – CONDITIONS DE RETROCESSION
F1 – CONDITIONS GENERALES
Au cas où, à la demande de la SAFER, la présente promesse se
réaliserait, l’achat sera fait aux conditions ordinaires et de droit
en pareille matière. En particulier, les PROMETTANTS
s’engagent :
- à prendre les immeubles dans l’état où ils se trouvent sans
aucune garantie quant à l’état des bâtiments, du sol, du sous-
sol, quant aux erreurs sur la désignation et sur la contenance
indiquée dans les présentes, toute différente en plus ou en
moins, excéderait-elle un vingtième, devant faire leur profit ou
leur perte ;
- à prendre lesdits immeubles, sans recours contre la SAFER,
dans la situation juridique qui sera la leur au jour de la
rétrocession, qu’ils soient libres de toute occupation, ou Conditions Générales de la Promesse Unilatérale d’Achat 2 / 2
éventuellement occupés de la manière qui est exposée à
l’ANNEXE;
- à payer à compter de la date fixée à l’ANNEXE ou, à défaut, de
celle de l’entrée en jouissance, les impôts, taxes, frais de
consommation d’eau etc., relatifs aux immeubles. Si la SAFER a
fait l’avance de ces frais, ceux-ci seront remboursés par
les PROMETTANTS dans les quinze jours du compte-rendu de
débours qui leur en sera fait ;
- à souffrir toutes les servitudes, quelle qu’en soit la nature,
auxquelles les immeubles peuvent être assujettis ;
- à faire leur affaire personnelle de tous abonnements ou traités
pouvant exister pour le service des eaux, du gaz, de l’électricité
et du téléphone et à en faire, le cas échéant, opérer la mutation
à leur nom dans les plus brefs délais ;
- à faire assurer l’ensemble des biens, objet des présentes,
contre tous les risques obligatoirement couverts, au jour de la
signature de l’acte authentique de vente ou le cas échéant à
l’entrée en jouissance et, dans cette hypothèse, au titre des
risques locatifs. La SAFER précise à cet effet que tous les
contrats d’assurances qu’elle détient, cesseront de produire
leurs effets à la date de signature dudit acte ;
- à supporter les frais et droits quelconques qui seront la suite
et la conséquence nécessaires des présentes si l’achat se réalise,
et notamment les frais d’acte et éventuellement de prêt.
F2 – CONDITIONS PARTICULIERES
Il est précisé que, s’agissant de biens rétrocédés par une SAFER,
l’acte de rétrocession comportera éventuellement selon la
nature de la rétrocession mentionnée en ANNEXE des
conditions particulières reprenant les engagements suivants
pris pour une durée d’au moins 15 ans sous peine d’application
d’une clause pénale ou de la résolution de plein droit de la vente
ou du délaissement du bien en cas de substitution.
Les dispenses éventuellement accordées par la SAFER
donneront lieu, le cas échéant, à une facturation de frais
d’instruction de dossier selon barème.
F3 – CONDITIONS SPECIALES
Contrôle des structures
Dans le cas où la présente opération relèverait du contrôle des
structures, les PROMETTANTS bénéficient, en qualité
d’attributaires de la SAFER, des dispositions de l’article L 331-2
du Code Rural et de la Pêche Maritime aux termes duquel l’avis
favorable donné à la rétrocession par le commissaire du
Gouvernement représentant le ministre chargé de l’agriculture
tient lieu d’autorisation d’exploiter.
Conformité des bâtiments et du matériel
Les PROMETTANTS déclarent être parfaitement informés de la
situation des bâtiments, telle que décrite en ANNEXE, vis-à-vis
de la réglementation en vigueur en matière de permis de
construire et d’installations classées. Ils s’engagent à accepter
cette situation et, en cas de besoin, à mettre les bâtiments en
conformité à leurs frais. Il en est de même au niveau du
matériel.
F4 – CONDITION SUSPENSIVE
La présente promesse d’achat sera caduque et sa réalisation ne
pourra être exigée par les PROMETTANTS après la levée
d’option par la SAFER, si celle-ci ne pouvait devenir
définitivement propriétaire de l’immeuble et faire publier son
titre au bureau des hypothèques, ou si la rétrocession au profit
des promettants n’était pas agréée par les Commissaires du
Gouvernement de la SAFER ou enfin si l’autorisation prévue à
l’alinéa « Contrôle des Structures » des Conditions Spéciales
n’était pas obtenue.
G – REGIME FISCAL DE LA RETROCESSION
La présente opération entre dans le cadre des missions de la
SAFER et est donc exonérée des droits d’enregistrement. Cela
implique le respect par les PROMETTANTS du maintien d’une
destination du bien conforme à l’article L 141-1 du Code Rural
pendant 15 ans sous peine des sanctions fiscales prévues à
l’article 1840 G du Code Général des Impôts, à savoir
acquittement à première réquisition des droits et taxes dont
l’acquisition est exonérée ainsi que des intérêts de retard.
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de l’exercice des missions d'intérêt général confiées aux Safer, en vertu du I de l'article L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime, et sont nécessaires à l’exécution du présent contrat.
Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, et le cas échéant, au-delà de cette durée jusqu’à la signature de l’acte de vente et jusqu’à l’expiration du cahier des charges applicable à la vente projetée.
Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les PROMETTANTS disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant.
Les PROMETTANTS peuvent exercer leurs droits à tout moment en s’adressant au « Délégué à la protection des données, FNSafer, 91 rue du faubourg saint-honoré 75008 Paris – dpd@safer.fr ».
.................................. mots rayés et annulés
Fait en exemplaire à , le
Signature des « PROMETTANTS »
précédée de la mention manuscrite « Bon pour Promesse d’Achat »