Arrêté - 20 067 Arrêté+relatif+à+la+pratique+de+l'agrainage+du+grand+gibier+et+l'entretien+de+clôtures Covid

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Arrêté - 20 067 Arrêté+relatif+à+la+pratique+de+l'agrainage+du+grand+gibier+et+l'entretien+de+clôtures Covid Document publié le Mercredi 26 juillet 2000 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Lien du pdf (Arrêté - 20 067 Arrêté+relatif+à+la+pratique+de+l'agrainage+du+grand+gibier+et+l'entretien+de+clôtures Covid)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ŒE H Direction départementale des territoires

PRÉFET et de la mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-067

relatif à la pratique de l’agrainage dissuasif du grand gibier et l'entretien des clôtures de protections dans le département de l'Eure dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

VU

— le code de l'environnement,

— la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,

—le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

— l'arrêté préfectorai du 14 juin 2019 relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Eure - campagne 2019/2020,

— l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID-19,

— l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018- 2024,

— l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

— les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, — les dégâts occasionnés par le grand gibier sur les cultures, notamment lors des semis de printemps, — Que l'agrainage dissuasif du grand gibier et l'entretien des clôtures de protections sont des moyens permettant de lutter contre les dégâts occasionnés par le grand gibier sur les cultures,

— l'urgence,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier — Par dérogation à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID19, la pratique de l'agrainage dissuasif du grand gibier et l'entretien des clôtures de protections visant à lutter contre les dégâts sur les cultures sont autorisés dans les conditions suivantes :

+ Les opérations d'agrainages dissuasifs sont autorisées sur les seuls secteurs présentant une sensibilité aux dégâts des cultures,

+ L'agrainage dissuasif ne peut être pratiqué qu’une fois par semaine par le détenteur du droit de chasse ou une personne désignée pour procéder à cette opération,

+ L'agrainage doit être pratiqué par une seule personne, en respectant strictement les gestes barrières et les mesures de distanciation,

+ L’agrainage doit être pratiqué selon les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique,

"Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 18h00° La personne en charge de l'agrainage doit remplir l'attestation de déplacement dérogatoire en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

e Le contrôle des clôtures électriques visant à protéger les cultures sensibles est autorisé dans les mêmes conditions.

Il est rappelé que les opérations de nourrissage sont strictement interdites.

Article 2 — Cette mesure est d'application immédiate et pour une durée indéterminée.

Article 3 — Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans les communes du département par les soins des maires.

Évreux, le D 3 MR 412®

FILIPPINI

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél: 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public: du fundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00