Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 116 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 113 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 140 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 115 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 105 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 118 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 102 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 148 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 136 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 114 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 115 2023 ENV DECHETS Tarifs Redevance Spéciale 2024
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 115 2023 ENV DECHETS Tarifs Redevance Spéciale 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
SA
PAYS
one
FALAISE NORMANDIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- SEANCE
DU
23
NOVEMBRE
2023
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 83
Nombre
de
délégués
présents
: 63
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
ID
:014-241400514-20231123-115
2023-DE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-trois
novembre,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
FALAISE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
pour
examiner
les
points
inscrits
à l’ordre
du
jour.
Pouvoirs
: 7
Les
convocations
individuelles
et l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
le 15
novembre
2023.
Monsieur
Jean-Jacques
LEMERCIER
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Elu
de
la C
de
TITULAIRE
- Nom
Prénom
Présent
Absent
A
donné
pouvoir
à
SUPPLÉANT
- Nom
Prénom
Présent
AUBIGNY
LECAPITAINE
Michel
Présent
LECROSNIER
Edith
BAROU
EN
AUGE
GALLET
Jean-Louis
Présent
DECOBERT
lsabette
BEAUMAIS
LORION
Françoise
Présente
O'HAUTEFEUILLE
Arnaud
BERNIERES
D'AILLY
HINARD
Marie-Anne
Pouvoir
à Jean
Yves
LEBOUCQ
BOULAND
Patrick
BONNOEIL
RIVIERE
Edwige
DELECOULE
Jacques
Présent
BONS
TASSILLY
CATEAU
Olivier
Abient
GORAK
Jacky
CORDEY
BISSON
Roger
Présent
BOUILLET
Philippe
COURCY
VERDONCK
Marc
Présent
DUBOURGUAIS
Arnaud
CROCY
REUSSNER
Edouard
Présent
DELAUNEY
Nadine
DAMBLAINVILLE
CAILLOUET
Michel
Absent
MOISAN
Angélique
EPANEY
DUGUEY
Bruno
Présent
ANDRE
Jacques
ERAINES
MESNIL
Jean-Philippe
Présent
DUCIOS
Jocques
ERNES
LAMANDE
Xavier
Présent
CARDINE
Pierre
FALAISE
MAUNOURY
Hervé
Présent
FALAISE
LE BRET
Jacques
Présent
FALAISE
LE VAGUERESE-MARIE
Cécile
Pouvoir
à Gwenaëlte
PERCHERON
FALAISE
GRACIA
Fabrice
Pouvoir
à Jacques
LE
BRET
FALAISE
PERCHERON
Gwenaëlle
Présente
FALAISE
DAGORN
Grégoire
Pouvoir
à Jean
Marc
LEBAS
FALAISE
ALLENO
Delphine
Absent
FALAISE
LEBAILLY
Bénédicte
Présente
FALAISE
LEBAS
Jean-Marc
Présent
FALAISE
PETIT
Sandrine
Présente
FALAISE
DROUET
Philippe
Présent
FALAISE
OUVAL
Sonia
Présente
FALAISE
LEBLOND
Thérèse
Présente
FALAISE
THOMAS
Pascal
Absent
FALAISE
RICHARD
Bastien
Pouvoir
à
Hervé
MAUNOURY
FALAISE
DEWAELE
Clara
Présente
FALAISE
ANDRE
Jean-Luc
Présent
FALAISE
MARTIN
Béatrke
Pouvoir
à Clara
DEWAELE
FALAISE
SOBECKI
Loïc
Absent
FALAISE
MARY
ROUQUETTE
Valérie
Présente
FONTAINE
LE
PIN
CANDON
Bruno
Présent
MACE
Gilles
FOURCHES
LEROY
Eric
QOUIN
Michel
Présent
FOURNEAUX
LE
VAL
CATHERINE
Sabrina
Présente
GURLOT
tourent
FRESNE
LA
MERE
LASNE
Maryse
Présente
PAGNY
Brigitte
JORT
GUILLEMOT
Jean-François
Présent
LEMAITRE
Jean-Claude
LA
HOGUETTE
GRENIER
Sylvie
Présente
SAINT-MARTIN
Magali
LE
DETROIT
DUFAY
Gilbert
Présent
CATHERINE
Emmonuel
LE
MARAIS
LA
CHAPELLE
NOEL
Michel
Présent
NOEL
Colette
LE
MESNIL
VILLEMENT
LECOQ
André
Présent
CARUHEL
Jérôme
LEFFARD
MEURGEY
Jean-Claude
Présent
ROCHELET
Christine
LES
ISLES
BARDEL
GARIGUE
Jacques
Présent
LEMUNIER
Jean
LES
LOGES
SAULCES
DUFAY
Fablen
Absent
KIPRE
Théodore
LES
MOUTIERS
EN
AUGE
POURRIT
Alain
Absent
SUZANNE
Alain
LOUVAGNY
PORCHON
Christian
Présent
GABRIEL
Odile
MAIZIERES
ALIMECK
Tony
Pouvoir
à Kevin
DEWAELE
SALLEY
Sébastien
MARTIGNY
SUR
L'ANTE
LEFEVRE
Alain
CAHOURS
Michel
Présent
MORTEAUX
COULIBOEUF
BACHELEY
Christian
Absent
MARTINE
Jean-François
NORON
L'ABBAYE
GIESZCZYK
Jean-René
Présent
DECLERK
Véronique
NORREY
EN
AUGE
ORIOT
Michaël
Absent
MOISSON
Pierre
OLENDON
BLAIS
Norbert
Présent
DELAROCHE
Ingrid
OUILLY
LE TESSON
HEURTIN
Jean-Yves
Absent
SCELLES
Fabrice
PERRIERES
CHANDON
Gérard
Absent
SCHWART2
Stéphanie
PERTHEVILLE
NERS
LEPETIT
Séverine
ANQUETIL
Maryline
Présente
PIERREFITTE
EN
CINGLAIS
COURVALLET
Samuel
GUERIN
Christion
Présent
PIERREPONT
LEMERCIER
Jean-Jacques
Présent
GIDEL
Sandrine
PONT
D'OUILLY
GUIBOUT
Maryvonne
Présente
PONT
D'OUILLY
LEBRETON
Jacky
Présent
POTIGNY
KEPA
Gérard
Présent
POTIGNY
MAUNOURY
Maryvonne
Présente
POTIGNY
BENOIT
Présent
POTIGNY
GASNIER
Jean-Mark
Absent
POTIGNY
FICHET
DE
CLAIRFONTAINE
|
Marie-Nelge
Présente
RAPILLY
JL
CZ
Françoi
Présente
HEUZE
Xavier
ROUVRES
AMBLARD
Jean-Louls
Absent
PIERRE
Pascal
SAINT
GERMAIN
LANGOT
COUDIERE
Jacqueline
Présente
BURON-LEDARD
Nadège
SAINT
MARTIN
DE
MIEUX
HUET
Serge
Présent
LEVAILLANT
Marie-Françoise
SAINT
PIERRE
CANIVET
GOUPIL
Jean-Pierre
Présent
BOURY
Stéphane
SAINT
PIERRE
DU
BU
LEROUX
Jean-Claude
Présent
DELAUNAY
Julien
SASSY
VARIN
Présent
DANNEVILLE
Marie-Noëlle
SOULANGY
POUPARD
Philippe
Présent
GASNIER
Elisabeth
SOUMONT
SAINT
QUENTIN
ROCHE
Philippe
Présent
LECOMTE
Cyril
TREPREL
MARGUERITTE
Mauricette
Présente
CRESPIN
Estelle
USSY
DELILE
Érk
Présent
USsY
JAMES
Marie-Anne
Présente
VENDEUVRE
HAGHEBAERT
Daniel
Présent
SOREL
Sylvie
VERSAINVILLE
BINET
é
Présent
PAGEOT
Laurence
VICQUES
LEBOUCQ
Jean-Yves
Présent
ANCEL
Hélène
VIGNATS
DEWAELE
Kevin
Présent
VANDON
Philippe
VILLERS
CANIVET
BONNE
Jean-Louis
Présent
BENOIST
Rémi
VILLY
LEZ
FALAISE
NACHTERGAELE
Franck
LEFEVRE
Pascal
Présent Séance
du
23
novembre
2023
Délibération
n°115/2023
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
ID
:014-241400514-20231123-115
2023-DE
ENVIRONNEMENT
-
DECHETS
-
REDEVANCE
SPECIALE
D’ELIMINATION
DES
DECHETS
PROFESSIONNELS
: TARIFS
2024
Le
Conseil
communautaire
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
;
Vu
la compétence
« collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
» exercée
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
;
Considérant
l'obligation
de
respecter
un
principe
d'égalité
entre
les
usagers
devant
le
service
public
;
Considérant
qu'il
existe
différentes
catégories
d'usagers
obligeant
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
à
répartir
le
financement
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
la
catégorie
des
usagers
dits
«
professionnels
»
pour
ne
pas
le
laisser
à
la
seule
charge
des
ménages
usagers
du
service
;
Considérant
qu'il
est
prépondérant
de
prendre
en
considération
dans
le
calcul
de
la
Redevance
Spéciale
d'élimination
des
déchets
professionnels
les fréquences
de
collecte
et
les
coûts
de
fonctionnement
liés
à
ce
service ;
Vu
les
avis
favorables
de
la
Commission
Environnement
du
25
septembre
2023
et
du
Bureau
communautaire
du
9
novembre
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Abstentions
: 0
Suffrages
exprimés
: 70
Pour
: 70
Contre
: 0
>
FIXE
comme
suit
les tarifs
applicables
en
2024
pour
la Redevance
Spéciale
d'élimination
des
déchets
professionnels,
en
les
modulant
par
secteur
géographique
et
par
fréquence
de
collecte
:
Désignation
Fréquences
de
Nouveaux
tarifs
collecte
2024
C1
1,76
€ /
litre
/
an
Zone
1
: FALAISE
C2
3,52
€ /
litre / an
C3
5,28
€
/
litre
/ an
Zone
2 : POTIGNY
C2
3,25
€
/
litre / an
Zone
3
: PONT-D'OUILLY
C1,3
3,19
€
/ litre / an
Zone
4
: 49
communes
C1
1,76
€
/
litre
/ an
Zone
5
: Courcy,
Jort,
Louvagny,
Perrières,
Vicques
ci
1,94
€
/ litre
/ an
Zone
6
: Vendeuvre
C1
1,92
€
/
litre / an
>
S'ENGAGE
à affecter
les
recettes
correspondantes
au
budget
Annexe
déchets
ménagers
de
l'exercice
au
cours
duquel
elles
seront
constatées.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture le
: 2
ÿg
NOV.
2023
Affichée le : (|
1 DEC.
2023
Le
Président
Jean-Philippe
MESNIL
—
\_S