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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 116 2022 ENV DECHETS Tarifs Redevance Spéciale 2023
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 116 2022 ENV DECHETS Tarifs Redevance Spéciale 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
è w & LE AYS Affiché le B ID : 014-241400514-20221117-116_2022-DE no FALAISE NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, Nombre de délégués en exercice : 83 s'est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points
Nombre de délégués présents : 55 inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 10 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 9 novembre 2022
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent Absent À donné pouvoir à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent
AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith
BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Présent DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise Absente D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Pouvoir à Jean-Yves Leboucy BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige Absente DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger Présent BOUILLET Philippe COURCY VERDONCK Marc Absent DUBOURGUAIS Arnaud CROCY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Présent MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE Jacques ERAINES MESNIL Jean-Philippe Présent DUCLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier Présent CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé Pouvoir à Grégoire Dagom FALAISE LEBRET Jacques Pouvor à Gwenaelle Percheron FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile
FALAISE GRACIA Fabrice
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle Présente
FALAISE DAGORN Grégoire Présent
FALAISE ALLENO Delphine Absente
FALAISE LEBAILLY Bénédicte Présente
FALAISE LEBAS Jean-Marc Présent
FALAISE PETT Sandrine Pouvoir à Bénédicte Lebaïly
FALAISE DROUET Philippe Présent
FALAISE DUVAL Sonia Présente
FALAISE LEBLOND Thérèse Pouvoir à Jean-Marc Lebas
FALAISE THOMAS Pascal Présent
FALAISE RICHARD Bastien Présent
FALAISE DEWAELE Clara Présente
FALAISE ANDRE Jean-Luc Pouvoir à Kevin Dewaële
FALAISE MARTIN Béatrice Présente
FALAISE SOBECKI Loïc Absent
FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Absente
FONTAINE LE PIN CANDON Bruno Présent MACE Gilles
FOURCHES LEROY Eric Absent OUIN Michel
FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis Présent LEVEQUE CATHERINE Sabrina
FRESNE LA MERE LASNE Maryse Présente PAGNY Brigitte
JORT GUILLEMOT Jean-François Absent LEMAITRE Jeon-Cloude
LA HOGUETTE Sylvie Présente SAINT-MARTIN Magali
LE DETROIT DUFAY Gilbert Présent CATHERINE Emmanuel
LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel Présent NOEL Colette
LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André Présent CHAUFFRAY Joël
LEFFARD MEURGEY Jean-Claude Présent ROCHELET Christine
LES ISLES BARDEL, GARIGUE Jacques Présent LEMUNIER Jean. LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien Absent KIPRE Théodore LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain Absent SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian Présent GABRIEL Odile MAIZIERES ALIMECK Tony Présent SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Absent CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian Pouvoir à Jean-Phippe Mesnil MARTINE Jeon-Fronçois NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René Présent DECLERK Véronique NORREV EN AUGE ORIOT Michaël Absent MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert Présent DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Yves Absent SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Présent SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine Présente ANQUETIL Maryline PIERREFITTE EN CINGLAIS COURVALLET Samuel GUERIN Christian Présent PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques Présent GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Marywonne Pouvoir à Jacky Lebreton PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky Présent
POTIGNY KEPA Gérard Présent
POTIGNY MAUNOURY Maryonne Présente
POTIGNY BENOIT Dominique Présent
POTIGNY GASNIER Jean-Marie Présent
POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE | Marie-Neige Présente
RAPILLY JURKIEWICZ Françoise Présente HEUZE Xavier
ROUVRES AMBLARD Jean-Louis Absent PIERRE Pascal
SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline Absente BURON-LEDARD Nadège
SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge LEVAILLANT Marie-Françoise Présente SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre Présent BOURY Stéphane
SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude Présent DELAUNAY Julien
SASSY VARIN Dominique Présent BREBION Sébastien
SOULANGY ABEGG Dominique Présent BLIN Jean-Claude
SOUMONT SAINT QUENTIN ROCHE Philippe Présent LECOMTE Cyril
TREPREL MARGUERITTE Mauricette Présente CRESPIN Estelle
USSY DELILE Éric Présent
USSY JAMES Marie-Anne Présente
VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel Absent SOREL Sylvie
VERSAINVILLE BINET Sébastien Absent PAGEOT Laurence
VICQUES LEBOUCQ Jean-Yves Présent ANCEL Hélène
VIGNATS DEWAELE Kevin Présent VANDON Philippe
VILLERS CANIVET BONNE Jean-Louis Présent BENOIST Rémi
VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck Présent LEFEVRE Pascal Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221117-116_2022-DE
Séance du 17 novembre 2022
Délibération n°116/2022
ENVIRONNEMENT - DECHETS - REDEVANCE SPECIALE D’ELIMINATION DES DECHETS
PROFESSIONNELS - TARIFS 2023
Le Conseil communautaire
e Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Falaise notamment la
compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » exercée par
la Communauté de Communes du Pays de Falaise ;
e Considérant l’obligation de respecter un principe d'égalité entre les usagers devant le
service public;
e Considérant qu'il existe différentes catégories d'usagers obligeant la Communauté de
Communes du Pays de Falaise à répartir le financement du service de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés sur la catégorie des usagers dits
« professionnels » pour ne pas le laisser à la seule charge des ménages usagers du
service ;
e Considérant qu’il est prépondérant de prendre en considération dans le calcul de la
Redevance Spéciale d'élimination des déchets professionnels les fréquences de collecte
et les coûts de fonctionnement liés à ce service ;
e _Vules avis favorables de la Commission Environnement du 4 octobre 2022 et du Bureau
communautaire du 3 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstentions : O Suffrages exprimés : 65
Pour : 65
Contre : 0
> FIXE comme suit les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2023 pour la Redevance
Spéciale d’élimination des déchets professionnels, en les modulant par secteur
géographique et par fréquence de collecte :
Désignation Fréquences Nouveaux tarifs
de collecte 2023
c1 1,47 € / litre / an
Zone 1 : FALAISE C2 2,93 € / litre /an
c3 4,40 € / litre / an
Zone 2 : POTIGNY c2 2,54 € / litre / an
Zone 3 : PONT-D'OUILLY c1,3 2,23 €/litre/an
Zone 4 : 49 communes c1 1,33 € / litre /an
Zone 5 : Courcy, Jort, Louvagny, Perrières, Vicques C1 1,46 €/ litre / an
Zone 6 : Vendeuvre ET 1,46 € / litre / an
> S'ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au Budget Annexe déchets ménagers de
l'exercice au cours duquel elles seront constatées.
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président
transmission en Préfecture le : 2 b NOV. 2022 Jean-Philippe MESNIL
Affichée le : 4 NOV. 2022