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Déliberation - 26 70 Sainte Suzanne Delegation de Gestion
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 26 70 Sainte Suzanne Delegation de Gestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLANT Pubiié ie ed
ARRONDISSEMENT DE PAU 1D : 064-216404301-20260527-26DEL70-DE
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 27 MAI 2026
KKKKAAXKEKARERE
Présents : M. MOUTET, maire-président, Mme LOISON, M. LAPLACE, Mme COUDROY, M. CLEMENCEAU, Mme DARRIEUTORT, M. LARTIGUE, Mme PÈRES, M. PERRIN, Mme DOMBLIDES,
adjoints, MM. MELIANDE, CHALARON, Mmes NARIOO, CAZALIS, LABARERE, M. GORMAND, Mmes LABAISSE, CORIC, DESTAINVILLE, MM. FONS, PEDEDAUT, VICARD, BESSAUD, Mme ROUX, MM. MORNAY, POLLE, Mmes CARREZ, PIT, LAMAZERE DESTUGUES, MM. CRESSON, BERGES
Absents : Mme DEBRAY, M. DELTEIL
Secrétaire de séance : Mme LABARERE
26 - 70 - COMMUNE ASSOCIÉE DE SAINTE-SUZANNE - DELEGATION DE GESTION D'ÉQUIPEMENTS ET DES SERVICES
Rapport présenté par Madame LOISON, maire-adjoint :
En application de l’article L 2511-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Conseil consultatif de Sainte-Suzanne, avec accord de celui-ci, la gestion de tout
équipement où services de la commune.
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante de déléguer au Conseil consultatif de Sainte-Suzanne la gestion des équipements et services suivants :
° la mairie annexe de la commune associée de Sainte-Suzanne,
+ l'église,
° les cimetières de Sainte-Suzanne,(à l'exclusion de la tarification qui restera du ressort du Conseil municipal d'Orthez/Sainte-Suzanne pour éviter des disparités en matière de tarification), ° l'école (à l'exclusion du forfait communal et des prestations annexes qui sont votés par le Conseil municipal d'Orthez/Sainte-Suzanne pour éviter des disparités en matière de service public de l'Éducation Nationale entre les enfants scolarisés à Orthez et ceux de Sainte-Suzanne), * le bâtiment dans lequel sont servis les repas de la cantine scolaire (le service de la restauration reste de la compétence de la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne),
* la salle polyvalente, son annexe et les installations sportives, à l'exclusion du terrain de football utilisé par l'Élan Béarnais,
les annexes de la salle polyvalente (bungalows),
le parking de l'ancien préfabriqué des cyclos,
le terrain de basket derrière l'école,
le parc de Lahoun à Montalibet (dont le terrain de pétanque)
Il est précisé que pour tous les contrats que peut contracter la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne, au titre des prestations globales, celle-ci restera compétente. Il en est ainsi, par exemple, de la gestion des horloges, des chaudières, des contrats d'assurances, des contrats de télésurveillance ou de
télémaintenance, etc...
Les dépenses qui seront imputables à la gestion de ces bâtiments et services seront
inscrites dans l’état spécial de la commune associée de Sainte-Suzanne.
Après l'avis favorable à l'unanimité du Conseil consultatif de la commune de Sainte-Suzanne qui s'est réuni
le 26 mai 2026, Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le
ID : 064-216404301-20260527-26DEL70-DE
TT
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, délègue au Conseil consultatif de Sainte-Suzanne la gestion des équipements et services mentionnés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 27 mai 2026
Et tous les membres présents ont signé
Pour copie conforme et certificat d'affiche.
Publiée le