Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2026 3 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE M. BADI
Déliberation - DEC2026 15 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE MME
Déliberation - DEC2026 16 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE MME
unknown - DEC2026 53 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE MME
unknown - DEC2026 50 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE M.
Déliberation - DEC2016 47 CONCESSION FUNERAIRE MME PHILIPS
unknown - DEC2026 43 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE MME
unknown - DEC2026 52 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION F
Déliberation - DEC2026 2 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE M.MI
Déliberation - DEC2026 28 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION F
Arrêté - DEC2026 37 Attribution de Concession Funeraire MME Phillips
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 37 Attribution de Concession Funeraire MME Phillips)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
À Publié le 26/05/2026 ER REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20260526-DEC202637-AU E
DEPARTEMENT DU GARD
a COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sel de la Vie
Réf. : DEC2026-.3F
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°92 en date du 23 septembre 2015 fixant les tarifs des concessions au cimetière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-54 en date du 18 juin 2025 relative à l’approbation du règlement du cimetière ;
Vu l'arrêté 2025-560 en date du 18 juin 2025 approuvant le règlement du cimetière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2026 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme PHILLIPS pour obtenir la décision de contrat de concession funéraire n°F3-254 en sa qualité d’ayant droit de Madame PHILLIIPS Anne-Marie.
Considérant qu'après examen des archives il s'avère que la décision n'a pas été prise en 2016, alors
qu'effectivement Mme PHILLIPS Anne-Marie s'est acquittée du règlement de la redevance due en application des tarifs de l’époque.
Considérant qu’il convient de régulariser le contrat de concession funéraire à ce jour dans les conditions fixées par
la délibération du conseil municipal n°92 en date du 23 septembre 2015.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame PHILLIPS Anne-Marie une concession funéraire de 3x2 m dans le cimetière
communal. Cette concession porte le n°F3-254 et est attribuée pour cinquante années.
Article 2 : Cette concession familiale est accordée au titre de : Concession nouvelle le 31 mars 2016 et expirant le 30/03/2066.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre-cents euros (400€00) qui a été versée
dans la caisse du receveur municipal et enregistrée sous le titre 340 du mois d'avril 2016.
Article 4 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d'une transmission en Préfecture et d’une publication.
Article 5 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de l’'accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 26 mou doLE.
Le Maire,
Cédric BONATO
Pour le Maire et par délégation,
Mme Maryline.Pougénc adjointe.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2