Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2016 31 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE MME BO
Déliberation - DEC2016 10 CONCESSION FUNERAIRE MME NADINE GIL 1
Déliberation - DEC2016 07 CONCESSION FUNERAIRE MME MONIQUE HERAUD
Arrêté - DEC2026 37 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE MME
Déliberation - DEC2016 05 CONCESSION FUNEFAIRE MME DIDIER AUDREY
Déliberation - DEC2020 30 CONCESSION FUNERAIRE M. MME PAQUET
Déliberation - DEC2019 52 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE MME FO
Déliberation - DEC202464 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTON DE CONCESSION
Déliberation - DEC2017 10 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE MME PA
Déliberation - DEC2019 53 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE MME JA
Déliberation - DEC2016 47 Concession Funeraire MME Philips
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2016 47 Concession Funeraire MME Philips)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
A COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
La Sal de la Vis
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2016/n°47/3.5
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2°" alinéa
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du columbarium et du jardin du
souvenir
Vu la demande présentée par Madame Anne-Marie PHILLIPS domiciliée 65 rue des Tamaris, à AIGUES-MORTES
tendant à obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de
sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame Anne-Marie PHILLIPS dans le cimetière communal, une concession funéraire
de 3X2,50m. Cette concession porte le n°254/3 et est accordée pour cinquante années.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 31/03/2016 et expirant le
31/03/2066
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 400€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 13/06/2016
Le Maire, mr
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéressé le :
Fax : 04.66.53.86.09 - date d'affichage :
- Page 1 sur1