Arrêté - 20190722 AP NE 2019 193 derog cipan2019 min

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Arrêté - 20190722 AP NE 2019 193 derog cipan2019 min Document publié le Lundi 22 novembre 1993 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac. Lien du pdf (Arrêté - 20190722 AP NE 2019 193 derog cipan2019 min)Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Environnement, ENREGISTRE le..22/0#/2P19

Liberté » Égolité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral n° E-2019- 143 en date du 22/07/2019

encadrant les possibilités de dérogation à la mesure prévue au 7° du I de Particle R. 211-81 du code de environnement relative au maintien d’une couverture végétale prévu dans les programmes d’actions national et régional en zone vulnérable à la pollution des nitrates, en

cas de présence d’ambroisie

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 211-80 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles :

Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates

d’origine agricole ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2019 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de

l’année 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 établissant le programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équi- libre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées :

Vu Parrêté du 21 décembre 2018 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant

délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne :

Vu Pavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires technologiques consulté le 27 juin 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuille d'armoise,

l'ambroisie à épis lisses et l'ambroisie trifide et prescrivant les mesures destinées à prévenir leur apparition et à lutter contre leur prolifération ;Considérant que le pollen allergisant constitue un risque important pour la santé publique ;

Considérant que la lutte contre la prolifération des ambroisies doit s'opérer par destruction des plantes avant la dissémination des pollens allergisants ;

Considérant que la nécessité d'agir pour la destruction des ambroisies peut ne pas être compatible avec les obligations spécifiques au maintien d'une couverture végétale pendant l'interculture en zone vulnérable ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

L'exploitant agricole, souhaitant bénéficier d'une dérogation pour la période de juillet 2019 à janvier 2020 pour détruire une culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN) ou des repousses en place pour répondre à lutte contre des ambroisies, avant l'expiration du délai de deux mois prévu par la réglementation devra :

- signaler la présence d'ambroisie sur la plateforme dédiée : signalement-ambroisie.fr - transmettre sa demande à la direction départementale de territoires du Lot présentée sur le formulaire joint en annexe auquel sera joint un (ou des) plan(s) parcellaires(s) faisant figurer la (les) zone(s) infestée(s) par les ambroisies.

En cas de silence de la direction départementale dés territoires du Lot pendant une semaine (7 jours), la dérogation sera réputée acquise.

Article 2 : bilan annuel

La DDT établit un bilan annuel des agriculteurs ayant bénéficié de cette dérogation. Conformément aux dispositions de l'article R: 211-81-5S du code de l'environnement, ce bilan sera adressé aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, au préfet de région et présenté au CODERST pour son information.

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, ainsi que sur le site Internet des services de l’État dans le Lot. Il est affiché dans les communes de la zone vulnérable à la pollution des nitrates.

Une copie de cet arrêté sera également transmise aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, ainsi qu’au préfet de région.Article4 : application de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, et le délégué régional de l’agence de service et de paiement, les maires de la zone vulnérable à la

pollution des nitrates sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cahors, le 9 2 ji 2818

Le préfet du Lot

Le présent arrêté peut faire l’objet :

+ d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedèx. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée dôit être jointe au recours.

+ d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.

Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -- 31000 Toulouse

— tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.