Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 512776386

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 512776386 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 512776386)Thèmes du document : Jeunesse, Humanitaire, Travail et emploi, Direction Départementale

Es de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET et de la Protection des Populations

D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités

ET-LOIR Pôle Entreprises, Emplol et Compétences LR 7

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 512776386

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à

D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,

Vu le récépissé de déclaration en daté du 23 novembre 2023 attribué à l'organisme PINEL Vincent,

Vu la déclaration déposée le 10 octobre 2023 par l'entreprise PINEL Vincent,

Vu l'arrêté N° 73-2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé

JONATHAN au profit de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations d'Eure-et-loir par intérim, Madame Estelle PARAYRE,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de signature

au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations,

Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par

intérim,

Constate :

une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-

et-Loir par l'entreprise PINEL Vincent dont le siège est situé 2, Chemin d'Hérisse à MANOU (28240)

sous le numéro de SIRET 51277638600033, enregistrée pour les activités suivantes :

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

{Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national

+. Petits travaux de’ jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le

débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à

l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme

travaux de petit jardinage que dans la mesure où Il s'agit d'entretien courant, effectué à

hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le

matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion)./ . Prestations de . petit bricolage dites «homme toutes mains».

Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave

ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de

construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers

de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans

le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la

réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés

à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux Installations électriques.

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et

secondaire.Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'absence de son

occupant habituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets,

l'arrosage et l'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur

du domicile. Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique.Sont

exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité réglementées

par le code de la sécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance par des

systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi

que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre. d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets. de la déclaration courent à compter du jour de la demande de décl

conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités,

En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

lon,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Euré-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00Le constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 23 novembre 2023

P/La Directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim,

la sous-directrice du Pêle entreprises, emploi, et

compétences

2 Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recours

En application de l'article L 41:2 du Code des relations entre le public et l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4

Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

1 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif

peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet

‘https:/www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Page 3/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Traval, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

15 Place de la République - CS 70827 - 28018 Chartres Cedex — Tél: 02 37 27 60 98 — Fax : 02 37 20 55 00