Compte-Rendu - Cr CM du 13 10 2022

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Compte-Rendu - Cr CM du 13 10 2022 Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Malbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr CM du 13 10 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, CR Conseil Municipal du 13/10/2022

Elus présents : Christian MANIFACIER, Michel RISSE, Elisabeth SAUQUE, Jean-Luc OZIOL, Maud CLAVEL, Christine PENA, Lucas MESTRE, André HOURS, Evelyne AGNIEL, Vincent CHOLET, Olivier CHAMBOREDON

Elu absent : 0

Secrétaire de séance : André HOURS

CR Conseil Municipal du 08/09/2022

Aucune remarque n’a été faite. Approbation du précédent compte-rendu à l’unanimité des voix.

Délibération DEL 028_2022 : Délibération autorisant le maire à

demander une subvention au département

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que depuis le 17 juin 2022, le conseil départemental de l'Ardèche, par son dispositif d'aide aux territoires ATOUT RURALITE 07, soutien les communes dans son investissement local.

Le taux d’aide maximum par opération s’élève à 40 % du montant hors taxe des dépenses éligibles dans la limite de 200 000 € par projet et dans le respect du taux minimum d’autofinancement (20%) prévu par l’article L 1111-10 du CGCT concernant les interventions financières des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à déposer un dossier de demande de subvention concernant l'aménagement final de l'aire de jeux et de loisirs intergénérationnel à hauteur de 40% du montant total HT du projet.

après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des voix, décide :

D'AUTORISER le Maire à entamer les démarches de demande de subvention à hauteur de 40% des dépenses du projet auprès du Département dans le cadre du dispositif ATOUT RURALITE 2022 pour l'aménagement final de l'aire de jeux et de loisirs intergénérationnel.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 029_2022 : Délibération d'adhésion au groupe

Agence France Locale et engagement de garantie première demande

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide :

1. d’approuver l’adhésion de la Commune de Malbosc à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 3 300 euros (l’ACI) de la Commune de Malbosc, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2021) :

 en excluant les budgets annexes suivants : aucun

 en incluant les budgets annexes suivants : tous

 [Encours de dette (2021)] : EUR 364 344

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune de Malbosc;

4. d’autoriser la Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 3 fois

Année 2022 1 100 Euros

Année 2023 1 100 Euros

Année 2024 1 100 Euros

5. d’autoriser la Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser la Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Commune de Malbosc;

7. d’autoriser la Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune de Malbosc à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner Christian MANIFACIER, en sa qualité de Maire, et Michel RISSE, en sa qualité de 1ER Adjoint, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune de Malbosc à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la Commune de Malbosc ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Malbosc dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

 le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Malbosc est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2022, la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Malbosc pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

 la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

 si la Garantie est appelée, la Commune de Malbosc s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

 le nombre de Garanties octroyées par la Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser la Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Malbosc, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d’autoriser la Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de Malbosc aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 030_2022 : Servitude de passage SISPEC / Commune

Monsieur le maire expose au conseil municipal que suite au projet de création de réseau d’eau potable

dans le hameau de Sabuscles par le Syndicat Intercommunal du Service Public de l'Eau en Cévennes,

un terrain appartenant à la commune est concerné par la traversée de canalisations.

Annexée à la présente délibération se trouve un plan tracé de servitude de la conduite qui traverse la

parcelle communale n° 1323 de la Section A.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ainsi que l’observation du tracé proposé par le SISPEC, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER le SISPEC à créer une servitude de passage de réseau d’eau potable sur la parcelle communale A 1323 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un acte administratif de constitution de servitude de passage de canalisations avec le SISPEC concernant la parcelle communale A1323 ;

 DE RENONCER à une indemnisation de la servitude compte-tenu du caractère public de ce réseau.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0Questions diverses

 Foire d’automne du 16 octobre 2022

23 exposants pour le marché d’artisans se sont inscrits. Le traiteur de l’année dernière a été reconduit. L’apéritif et la castagnade seront offerts et géré par la Mairie.

 Permis de construire

À partir de ce jour, les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificats d’urbanismes, etc) déposés sur la commune ne seront plus traités à Tournon mais à Aubenas.

 Bulletin municipal

Le nouveau bulletin municipal de la commune est en impression. Il sera distribué fin du mois d’Octobre.

 Numéros d’adressage

Les plaques des numéros et de rues d’adressage ont été commandées et devraient parvenir en mairie d’ici la fin du mois. Les personnes seront recontactées dès réception.

 Concessions Cimetière

La procédure de reprise des concessions « en état d’abandon » du cimetière a été lancée par un avis affiché à la porte du cimetière. 14 concessions sont concernées par cette procédure. Une réunion sur place afin de constater publiquement les faits aura lieu le 21 novembre à 14h30.

 Plan communal de sauvegarde

Le plan communal de sauvegarde sera distribué avec le prochain Bulletin Municipal regroupant tous les risques (incendie, pandémie, inondation, etc). Une réunion publique d’information sera organisée au printemps prochain.

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