Compte-Rendu - Cr CM du 10 04 25

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Compte-Rendu - Cr CM du 10 04 25 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Malbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr CM du 10 04 25)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, CR Conseil Municipal du 10/04/2024

Elus présents : Christian MANIFACIER, Michel RISSE, Elisabeth SAUQUE, Jean-Luc OZIOL, Maud CLAVEL, Christine PENA, Lucas MESTRE, André HOURS, Evelyne AGNIEL, Vincent CHOLET, Olivier CHAMBOREDON Secrétaire de séance : Lucas MESTRE

Information sur la modification de l’ordre du jour

 Approbation du précédent compte-rendu du 06/03/2025

 Vote du compte Financier Unique 2024

 Vote des taux des impôts locaux 2025

 Propositions admission en non-valeur

 Vote de subventions aux associations

 Vote du Budget Prévisionnel 2025

 Taxe d’aménagement

 Acquisition d'une partie de parcelle D 352 Chemin de la Doue

 Acquisition d'une partie de parcelle D 353 Chemin de la Doue

CR Conseil Municipal du 06/03/2025

Approbation du précédent compte-rendu à l’unanimité des voix présentes et représentées.

Délibération DEL 010_2025 : Vote du Compte Financier Unique 2024Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 011_2025 : Vote des taux des impôts locaux 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Vu les taux de référence moyen du Département,

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir les taux fixés en 2024 comme suit ;

Le conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 27,40 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 97,71 %

 Taxe d’habitation (TH) : 16,35 %

CHARGE Monsieur le Maire :

 De notifier cette décision et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux  De transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 012_2025 : Propositions admission en non-valeur

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvre- ment.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable public lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

L’état de restes à recouvrer sur pièces prises en charge au 31/12/2024 est présenté au conseil municipal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est présenté 2 admissions en non-valeur des titres de recettes aux références suivantes :

N° 710610260015 de l’exercice 2015 de 139,17 €

N° 4784610615 de l’exercice 2020 de 648,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infruc- tueuses,

Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,

après en avoir délibéré,

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes susmentionnés,DIT que le montant total de ces titres de recettes irrécouvrables s’élève à 787,17 €, sept cent quatre-vingt-sept euros dix-sept,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » au budget de l’exercice en cours de la commune,

DIT que Monsieur le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette décision.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 013_2025 : Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’engager des dépenses afin de soutenir des associa- tions du territoire.

La commission extra-municipale CCAS s'étant réunie, il est proposé au conseil municipal les montants de subventions répartis de la manière suivante :

 Association Vivre Chez Soi, Les Vans : 100 €

 ADMR Ardèche Cévenole, Lablachère : 100 €

 Association ADAPEï, Roiffieux : 100 €

 Ligue contre le cancer, Comité de l'Ardèche à Privas : 100 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE d'engager la dépense de 400 € répartie au profit des associations susnommées, CHARGE Monsieur le Maire d'inscrire au budget 2025 la somme correspondante, CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 014_2025 : Vote du budget primitif 2025

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune de Malbosc,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Malbosc pour l'année 2025 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 847 804.71 Euros

En dépenses à la somme de : 847 804.71 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENTDÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 105 081.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 94 100.00

014 Atténuations de produits 20 508.00

65 Autres charges de gestion courante 50 759.17

66 Charges financières 22 000.00

67 Charges spécifiques 1 000.00

023 Virement à la section d'investissement 109 206.68

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 402 654.85

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 500.00

70 Produits des services, du domaine, vente 4 601.00

73 Impôts et taxes 104 645.00

74 Dotations et participations 159 170.00

75 Autres produits de gestion courante 34 005.00

76 Produits financiers 10.00

77 Produits spécifiques 2 000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 97 723.85

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 402 654.85

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 293.22

204 Subventions d'équipement versées 0.00

21 Immobilisations corporelles 243 756.7316 Emprunts et dettes assimilées 147 000.00

26 Participations et créances rattachées 0.00

001 Solde d'exécution section investissement 51 953.76

041 Opération patrimoniales 2 146.15

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 445 149.86

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 145 053.00

16 Emprunts et dettes assimilées 0.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 63 500.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 120 390.18

165 Dépôts et cautionnements reçus 7 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 109 206.68

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00

041 Opérations patrimoniales 0.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 445 149.86

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 015_2025 : Taxe d’aménagement

Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

 d’instauration par le conseil municipal de taxe d’aménagement

 de fixation par le conseil municipal de taxe d’aménagement

 d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le taux de taxe d’aménagement fixé par une commune ne peut être inférieur à 1% et ne peut excéder 5%. Sur la commune, le taux de taxe d’aménagement est voté à 3% depuis 2023. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le code général des impôts qui précise que cette taxe a pour but de financer les actions et opérations contribuants à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2. Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de 2° du I de l’article 1635 quater L du code général des impôts, les communes peuvent fixer des taux différents selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3% sur le territoire de Malbosc. DECIDE d’exonérer les commerces de détails d’une surface de vente inférieure à 400m² selon l’article 1635 quater E, 4° CGI à hauteur de 100%.

DECIDE d’exonérer les locaux à usage industriel et à usage artisanal selon l’article 1635 quater E, 3° CGI à hauteur de 75%.

ANNULE et REMPLACE la délibération n° DEL_004_2025 précédemment votée. CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 016_2025 : Acquisition d’une partie de parcelle D 352 – chemin de la Doue

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’acquérir une partie d'une parcelle concernant la création du che- min desservant des habitations au quartier de La Doue, hameau de Mourèdes :

 Section D Parcelle n° 352 d’une superficie totale de 5 520 m². La commune souhaite acquérir une surface de 480 m² correspondante au tracé du chemin de La Doue d'après le plan d'arpentage et de division en pièce jointe de la présente délibération. Cette parcelle appartient au Consorts GARIDEL représenté par Monsieur GARIDEL Alain.

Monsieur le Maire propose d’acquérir cette superficie de 480 m² pour la somme de 480,00 € ; frais d’acte administratif en sus. Un nouveau numéro de parcelle sera attribué au consorts.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes authentiques en la forme administrative dans lesquels la commune est partie à l’acte.

En vertu de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales : Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des éta- blissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsque Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte il ne peut représenter la collectivité. Considérant l’intérêt de la commune de régulariser cette transaction par acte en la forme administrative, il convient de désigner le premier adjoint pour représenter la commune. Le Maire propose de désigner M Michel RISSE 1er adjoint comme représentant de la commune de Malbosc dans la passation des actes authentiques en la forme administrative.

Après délibération, le Conseil Municipal,

 DECIDE d'acquérir au prix proposé par Monsieur le Maire soit 480,00 € frais d’acte administratif en sus, une partie de la parcelle D352 pour une superficie de 480 m² ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’élaboration et l’exécution de la présente délibération.

 NOMME ET CHARGE Monsieur Michel RISSE 1er adjoint à signer les actes afférents à cette acquisition en tant que représentant de la Commune de Malbosc.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 017_2025 : Acquisition d’une partie de parcelle D 353 – chemin de la DoueMonsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’acquérir une partie d'une parcelle concernant la création du che- min desservant des habitations au quartier de La Doue, hameau de Mourèdes :

 Section D Parcelle n° 353 d’une superficie totale de 1 300 m². La commune souhaite acquérir une surface de 189 m² correspondante au tracé du chemin de La Doue d'après le plan d'arpentage et de division en pièce jointe de la présente délibération. Cette parcelle appartient à Monsieur Julien PARRAUD.

Monsieur le Maire propose d’acquérir cette superficie de 189 m² pour la somme de 189,00 € ; frais d’acte administratif en sus. Un nouveau numéro de parcelle sera attribué à Monsieur Julien PARRAUD. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes authentiques en la forme administrative dans lesquels la commune est partie à l’acte.

En vertu de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales : Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des éta- blissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsque Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte il ne peut représenter la collectivité. Considérant l’intérêt de la commune de régulariser cette transaction par acte en la forme administrative, il convient de désigner le premier adjoint pour représenter la commune. Le Maire propose de désigner M Michel RISSE 1er adjoint comme représentant de la commune de Malbosc dans la passation des actes authentiques en la forme administrative.

Après délibération, le Conseil Municipal,

 DECIDE d'acquérir au prix proposé par Monsieur le Maire soit 189,00 € frais d’acte administratif en sus, une partie de la parcelle D353 pour une superficie de 189 m² ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’élaboration et l’exécution de la présente délibération.

 NOMME ET CHARGE Monsieur Michel RISSE 1er adjoint à signer les actes afférents à cette acquisition en tant que représentant de la Commune de Malbosc.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses

1/ Programme des festivités à venir

Le programme des festivités sur le village se poursuit. Les prochains évènements sont les suivants :

- Samedi 26 avril 2025 à 13h30 : Déambulation commentée par Jean-Paul PASSERON, géologue et auteur du livret détaillé sur le passé minier de la commune. Cette animation est proposée par les associations PatrimoineS et la Compagnie de Malbosc.

- Samedi 10 mai 2025 : Balade autour des hameaux de Chabannes et des Escoussous proposée par l’association « La Compagnie de Malbosc »

- Le tournoi de pétanque organisé par l’association PatrimoineS de Malbosc initialement prévu le Samedi 31 mai est annulé et reporté à une date ultérieure.2/ Marché estival

La saison estivale approche à grands pas. Une réflexion est en cours au niveau de la municipalité afin de garantir une diversité de produits marchands proposés aux habitants et aux estivants (recherche de commerçants supplémen- taires).

3/ La Borie

Le nettoyage de la Borie et ses terrains alentours ont été largement entamés lors de l’opération « j’aime la nature propre » du 15 mars dernier (enlèvement de déchets multiples).

Il reste encore à traiter l’intérieur de l’habitation.

4/ Dossiers urbanisme

5 dossiers de permis de construire et déclaration préalable de travaux sont actuellement en cours de vérification par le service départemental des impôts fonciers et les élus pour des déclarations d’achèvement des travaux non réalisées.

5/ Paiement Payfip

M. le maire expose au conseil municipal qu’un nouveau dispositif permettant les encaissements et paiements (éche- lonnements possibles) des factures publiques (amendes, loyers etc…) via la plateforme « Payfip » est proposée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

6/ Pistes forestières

L’entretien de la piste forestière de la Fermigère est désormais fini. Prochaines discussions entre la mairie et les par- tenaires forestiers quant à la question du reclassement et création d’une nouvelle piste.

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Fin de séance à 20h30