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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°283 du 14 août 2024
Document publié le Mercredi 14 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°283 du 14 août 2024)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-283
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-04-18-00021 - Arrêté d'agrément de services à la personne n° SAP /
889995353 Acte 2020-059, à compter du 1er janvier 2024 -ADS Lille sud (2 pages) Page 3
2024-05-15-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément de services à la
personne n° SAP / 783702590 Acte 2024-103 à compter du 20 mai 2024
-FERON-VRAU (2 pages) Page 5
2024-05-15-00010 - Modification de récépissé d'activité de services à la personne
n° SAP / 783702590 Acte 2024-103 à compter du 20 mai 2024 -FERON-VRAU (4
pages) Page 7
2024-07-31-00001 - Modification du récépissé d'activité SAP n° SAP /
265900118 Acte 2017-005 Av 1 à compter du 1er août 2024 -CCAS ANNOEULLIN (2
pages) Page 11
2024-06-04-00010 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 844099887 Acte
2024-135 à compter du 1er avril 2024 -Entreprise MAMMERI (2 pages) Page 13
2024-05-22-00005 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 850468745 Acte
2024-125 à compter du 20 février 2024 -Entreprise YAGOUBI (2 pages) Page 15
2024-05-15-00012 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 925385452 Acte
2024-118 à compter du 15 avril 2024 -Entreprise ROSE (2 pages) Page 17
2024-05-15-00013 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 927687020 Acte
2024-121 à compter du 1er mai 2024 -Entreprise OLAD HAMMOU (2 pages) Page 19
2024-05-15-00011 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 928283720 Acte
2024-117 à compter du 1er mai 2024 -Entreprise BELLOUT 24 117 R (2 pages) Page 21
2024-05-22-00006 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 982673543 Acte
2024-126 à compter du 15 avril 2024 -Entreprise BENACHOUR (2 pages) Page 23
2024-05-22-00004 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 983262486 Acte
2024-123 à compter du 19 février 2024 -Entreprise LARGILLIERE (2 pages) Page 25
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-08-14-00002 - Arrêté n° T24-344N portant réglementation de la circulation sur
la RN225 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 27
Direction régionale des finances publiques /
2024-08-13-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des
Particuliers Lille 3 le 19 août 2024 (1 page) Page 31
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-08-14-00001 - Avis CDAC 08-08-2024 (6 pages) Page 32
Sous-préfecture de Cambrai /
2024-08-12-00002 - AP - modification temporaire de l'arrêté de circulation et de
stationnement des personnes et des véhicules sur l'aérodrome de Cambrai-Niergnies
(6 pages) Page 38 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
Egalité :
Fraternité AGRÉMENT N°
Pôle inclusion et Emploi SAP / 889995353 Acte 2020-059
Avenant 1
Modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
Vu l'agrément n° SAP / 889995353 Acte 2020-059 délivré le 1% décembre 2020 à l'EURL ADS Lille Sud, enseigne
«AD Seniors» pour une durée de 5 ans à compter du 1% novembre 2020
Considérant la demande de modification d'adresse présentée le 15 avril 2024 par Madame Aminata SALL, gérante de
ladite société, auprès de Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord déclarée complète
le 20 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1% — Une modification d'agrément est accordé à l'EURL ADS Lille Sud, enseigne
«AD Seniors» sise 13 RUE BERTHELOT - DOMAINE PAINDAVOINE à LILLE (59000) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 889995353 Acte 2020-059 Avenant 1, à compter du 1° janvier 2024
jusqu’au 31 octobre 2025, date de fin de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire depuis
le 1°" novembre 2020 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; 5
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint
au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra
préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre,
au où à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS Lille -service SAP
2 Bd de Strasbourg -CS 12488 -59046 LILLE CEDEX
où d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www. telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de l'Unité Départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du pôle inclusion,
le VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2f2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté »
Éalte | AGRÉMENT N°
Lol SAP / 783702590
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—103
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 783702590 Acte 2019-015 accordé à l'Association CENTRE FERON-VRAU pour la MAISON
DES AIDANTS METROPOLE LILLE pour une durée de 5 ans à compter du 20 mai 2019 et les avenants 1 et 2 délivrés
en 2020 et 2022 : |
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 février 2024 par Madame Nathalie QUAEYBEUR en
qualité de représentante du président de ladite association, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 18 avril 2024 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59) ;
Vu l'absence d'avis de la DDETS du Pas de Calais (62) ;
ARRÊTE
Article 1% - Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association CENTRE FERON-VRAU pour la
MAISON DES AIDANTS METROPOLE LILLE, sise 329 bd Victor Hugo à LILLE (59019) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 783702590 Acte 2024-—-103, pour une durée de cinq ans à compter du 20 mai 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 —- Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements du Nord (59) et du Pas-
de-Calais (62).
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
- ASsistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-__ Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrété.
Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est déjà agréé.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 —- Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 mai 2024
_——..., Pour le préfet et par subdélégation
pue Espansable du Pôle inclusion et emploi, SE
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Pet RECEPISSE N°
Fraternité SAP /783702590
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-103
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- L à
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 783702590 Acte 2019-015 accordé à l'Association CENTRE FERON-VRAU pour la MAISON
DES AIDANTS METROPOLE LILLE pour une durée de 5 ans à compter du 20 mai 2019 et les avenants 1 et 2
délivrés en 2020 et 2022 ; .
Vu l'arrêté d'autorisation attribué le 10 janvier 2022 à l'Association CENTRE FERON-VRAU par Monsieur le
Président du Conseil Départemental du Nord (59) pour le service prestataire « SAVELA» d'aide et
d'accompagnement à domicile des personnes âgées et/ou dépendenies pour une durée de trois ans à titre
expérimental ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 783702590 Acte 2024-103 délivré le 15 mai 2024 à l'Association CENTRE
FERON-VRAU pour la MAISON DES AIDANTS METROPOLE LILLE pour une durée de 5 ans à compter
du 20 mai 2024 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la .
personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Madame Nathalie QUAEYBEUR en qualité de représentante du président de l'Association CENTRE FERON-VRAU.
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association CENTRE FERON -
VRAU sise 329 bd Victor Hugo à LILLE (59019) en tant que siège social, pour la MAISON DES AIDANTS
METROPOLE LILLE et le service SAVELA, sous le n° SAP / 783702590 Acte 2024—-103, à compter
du 20 mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure ou les activités exercées devront faire l'objet
d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement, la modification d'agrément ou d'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette BGtIMIE est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans. une offre de service
d'assistance à domicile,
-__ Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d' accueil sur: www.nord.gouv.fr -__ Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. - Les activités agréés et déclarées selon le mode Mandataire pour une durée de 5 ans à compter
du 20 mai 2024 sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62), sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors sa leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 783702590
Acte 2024-103 et de ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées du service SAVELA pour une durée de 3 ans à compter
du 10 janvier 2022 sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à s, à l'exclusion de
toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 - Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile
des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. |
Atticle 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. |
Fait à Lille, le 15 mai 2024
e préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/3 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pra RECEPISSE N° Fraternité | SAP / 2265900118 Pôle inclusion et Emploi Acte 2017-005
Avenant 1
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu la mise à jour du récépissé d'activité de services à la personne n° SAP / 265900118 Acte 2017-005 enregistré le
20 février 2020 au nom du CCAS d'ANNOEULLIN à compter du 1° janvier 2017 :
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de mise à jour du récépissé
d'activité de services à la personne a été présentée le 30 juillet 2024 auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS) | du Nord
par Madame Christine LEROY, en tant que responsable du CCAS d'ANNOEULLIN.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom du CCAS d'ANNOEULLIN, sis PLACE
DU GENERAL DE GAULLE à ANNOEULLIN (59112) en tant que siège social, sous le n° SAP / 265900118
Acte 2017-005 Avenant 1, à compter du 1°’ août 2024
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile, .
-__ Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au au ou à partir du domicile des
particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par
l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
. Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr P RÉ FET Direction Départementale de l’Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
ps | _ RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 844099887
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-135
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D. 1288- 1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Coralie MAMMERI, dirigeante de l'entreprise individuelle MAMMERI Coralie
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle MAMMERI Coralie, sise 7 COUR VERLACK à HOUPLINES (59116) en tant que siège social, sous le n° SAP / 844099887 Acte 2024-135, à compter du 1°’ avril 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et avan ménagers
-__ Livraison de courses à domicile
Arlicle 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Aticle 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
... -Fait à Lille, le 4 juin 2024
our le préfet et par subdélégation
ünsablé: à Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
te RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 850468745 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-125
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Hajar EL YAGOUBI, dirigeante de l’entreprise individuelle EL YAGOUBI Hajar
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle EL YAGOUBI Hajar sise 81 RUE JEAN JAURES à RONCHIN (59790) en tant que siège social, sous le n° SAP / 850468745 Acte 2024-125, à compter du 20 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l’Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
ps RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 925385452
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-118
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord par Monsieur Gabriel ROSE, dirigeant de l’entreprise individuelle ROSE Gabriel
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
ROSE Gabriel, sise 5A RUE DE LA POUILLERIE à HOUPLIN-ANCOISNE (59263) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 925385452 Acte 2024-118, à compter du 15 avril 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : |
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 mai 2024
7 -Pour le préfet et par subdélégation
Le-réSponsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Fate RECEPISSE N°
Fraternité SAP Î 927687020 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-121
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Soumaya OLAD HAMMOU dirigeante de l'entreprise individuelle OLAD HAMMOU Soumaya ayant pour
enseigne «SOUPRO»
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
OLAD HAMMOU Soumaya enseigne «SOUPRO », sise 2 RUE CHARLES DEVENDEVILLE -APT C12
à LESQUIN (59810) en tant que siège social, sous le n° SAP / 927687020 Acte 2024—-121, à compter du 1°
mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
- Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Atticle 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
* sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 mai 2024
> jur-le préfet et par subdélégation
ofisable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
pa | RECEPISSE N°
Fraternité SAP /928283720 :
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—117
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Niama BELLOUT, dirigeante de l'entreprise individuelle BELLOUT Niama
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
BELLOUT Niama, sise 9 PLACE VANHOENACKER à LILLE (59000) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 928283720 Acte 2024-117, à compter du 1° mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 —- Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
- Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation
esbansable du Pôle inclusion et emploi,
/ Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Entré RECEPISSE N° Fraternité SAP / 982673543 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-126
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Rezki BENACHOUR, dirigeant de l'entreprise individuelle BENACHOUR Rezki
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
BENACHOUR Rezxki, sise 4 RUE DES MOISSONNEURS APT 1 à BAISIEUX (59780) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 982673543 Acte 2024-126, à compter du 15 avril 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
par subdélégation
ôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
na RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 983262486 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-123
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur David LARGILLIèRE, dirigeant de l'entreprise individuelle LARGILLIèRE David ayant pour enseigne « DEL Numérique »
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
LARGILLIèRE David enseigne « DEL Numérique », sise 287 RUE JEAN LEFEBVRE à NIEPPE (59850)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 983262486 Acte 2024-123, à compter du 19 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile,
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Pour le préfet et t
Le responsable du
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Fraternité
Arrêté n°T24- 344N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN225 dans les deux sens de
circulation
Fermeture de bretelles
Travaux de réfection de joints de chaussée sur RDO52 par le Conseil Départemental du Nord
Commune de Armbouts-Cappel
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l’Arrondissement Routier de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Armbouts-Cappel,
Vu l'information à M. le Maire de Petite-Synthe,
Vu l'information à M. le Maire de Spycker,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN225, dans la bretelle de
sortie n°2 de l'échangeur n°19b dans le sens Lille vers Dunkerque et dans la bretelle de sortie n°5 de
l'échangeur n°19a dans le sens Dunkerque vers Lille, pour permettre la réalisation des travaux de
réfection dejoints de chaussée sur RDO52 par le Conseil Départemental du Nord,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN225, dans la bretelle de sortie n°2
de l'échangeur n°19b dans le sens Lille vers Dunkerque et dans la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur
n°19a dans le sens Dunkerque vers Lille, en continu durant la période du lundi 19 août 2024, 09h00, au
vendredi 30 août 2024, 17h00, week-ends inclus, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage. ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
* La fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°19b,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
RN225 puis sur D625 jusqu'au giratoire « des parapluies », prendre la 4°” sortie du giratoire
sur D625 en direction de Lille, poursuivre sur RN225 jusqu ‘a la bretelle de sortie n°%4 de
l'échangeur n°19b où les usagers retrouvent la direction d'Armbouts-Cappel / Spycker.
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
+ __ La fermeture de la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur n°19a,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste poursuivre sur la
N225, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°18, prendre la 3ème sortie du giratoire
sud vers la D252, puis prendre la 2ème sortie du giratoire nord, prendre la bretelle d'insertion
de l'échangeur n°18 vers la N225 Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès à Armbouts
Cappel le lac.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Sotraveer.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eiffage pour le compte du Conseil Départemental du Nord.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
.le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. ies Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
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Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégatio
or t ay Chef du Dis ict Littoral RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
!
Arrêté préfectoral portant fermeture au public du Service des Impôts des Particuliers Lille 3 le 19 août 2024
Le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de France et du département du Nord, Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à la responsable du pôle Pilotage et Ressources du 2 octobre 2023 ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 et publié au recueil des actes administratifs le 5 février 2024 portant délégation de signature à M Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, pour l’ouverture et la fermeture des services déconcentrés de la Direction Régionale des Finances Publiques de des Hauts-de-France et du département du Nord ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service des Impôts des Particuliers Lille 3 sera fermé au public à titre exceptionnel le lundi 19 août 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Lille le 13 août 2024,
Par délégation du préfet ,
Par délégation du directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord,
Agnès TEYSSIER D’ORFEUIL
Directrice du pôle Pilotage et Ressources E x Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
DÉCISION FAVORABLE
DOSSIER N°520
PROCÉDURE AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 8 août 2024
sous la présidence de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet, secrétaire général adjoint,
représentant monsieur le préfet empêché, assisté de madame Dorothée LETOMBE et de
monsieur Guillaume PACOT, représentant le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord,
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 1421 et L. 425-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
sous le n° 2024-145 du 19 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande
susvisée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS SOTIM portant sur un magasin spécialisé en équipement de la maison à l'enseigne B&M à LAMBRES-LEZ-DOUAI, 17 route nationale, d'une surface de 2086 m2 enregistrée le 18 juin 2024 sous le numéro 520;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par monsieur Tomas COUDOUIN, représentant la SAS SOTIM et monsieur Anthony GIRON, représentant B&M France, qui
présentent le projet ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 août 2024 ;
Considérant que la DDTM a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS SOTIM portant sur un magasin spécialisé en équipement de la maison à l'enseigne B&M à LAMBRES-LEZ-DOUAI, 17 route nationale, d'une surface de 2086 m°? ;
Considérant que le projet se situe à environ 2,5 km du centre-ville de Lambres-lez-Douai et en bordure de la RD 643, et qu'il s'implante dans un bâtiment en friche anciennement occupé par un concessionnaire automobile transféré sur la zone du Luc à Dechy en 2021;
Considérant que la DDTM relève que le projet n’engendre aucune artificialisation nouvelle, qu'il prévoit une hausse des surfaces végétalisées de pleine terre de 126340 m2 la création de 3 noues paysagères et la plantation de 23 arbres supplémentaires, l'installation d'ombrières photovoltaïques sur une surface de 1241 m2 une augmentation des surfaces perméables de 159740 m2 la mise en place de 4 places équipées de bornes de recharge pour les véhicules
électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que 4 places pré-équipées ;
Considérant que le projet prévoit le renforcement du maillage des circulations douces et la création d'un abri vélos de 7 places proposant des bornes de recharge électrique ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas prévu à ce stade de système de récupération des eaux de toiture et de surface mais qu'il indique être prêt à mettre en place de tels dispositifs ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet portant sur un magasin spécialisé en équipement de la maison à l'enseigne B&M à LAMBRES-LEZ-DOUAI, 17 route nationale, d'une surface de 2086 m2 porté par la société :
SAS SOTIM - Monsieur Timothée VACHERAND - 73 rue Ferrer - 59155 FACHES-THUMESNIL Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 9
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : O
2/3 Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Monsieur Thierry GOEMINNE, représentant le maire de la commune de LAMBRES-LEZ-DOUAI, Monsieur Christian DORDAIN, représentant le président de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo,
Madame Florence GEORGES, représentant le président du SCoT Grand Douaisis, Madame Marie SANDRA, représentant le président du conseil départemental du Nord, Madame Edith VARET, représentant le président du conseil régional des Hauts-de-France, Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental, Monsieur Lionel DAVID, maire de BREBIERES, représentant les communes du Pas-de-Calais incluses dans la zone de chalandise du projet.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, pour le département du Nord,
Monsieur Philippe DRUON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, pour le département du Pas-de-Calais.
Sans que cela ne remette en cause son avis favorable, la CDAC recommande au porteur de projet de mener une réflexion sur la récupération des eaux de toiture et de surface, et de prendre conseil auprès de l'association douaisienne pour la promotion des techniques alternatives en matière d'eaux pluviales (ADOPTA).
Fait à Lille, le 14 AOÛT 2024
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours, dans un délai d'un is, devant la
commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.75217 du Code de
commerce, à compter de la date de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R.75219 du code de commerce. La saisine de ia commission
nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 11 963 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
ZC et AL
AL 106, 107, 108, 110 et 208
dans son avis ou
sa décision
ZC 49
Points d’accès À Nombre de A |2
(A)et de sortie | Avant Nombre deS | 1
(S) du site La Nombre de A/S | 3
(cf. b, cet d du Nombre de À | 2
n z au 1 . Après Nombre de S | 1
eee De | projet Nombre de A/S | 3
Espaces vertset | Superficie du terrain consacrée aux | 1885,90 m2
surfaces espaces verts (en m°)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d | (toitures, façades, autre(s), en m°?)
du.4° du I de | Autres surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 66 places de stationnement seront équipées
m? et localisation d’ombrières photovoltaïques — surface 1 241 m?
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(Cf b du 4° de | Autres 2 (T° procédés (m2 / nombre et
l'article R 752- localisation)
ÿ) et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
__ Surface de vente (SV) totale | 0 m°
(cf. a, b, doue Avant .
du 1° du 1 de projet | Magasins Nombre l'article FSU : SV/magasin
El R. 752-6) Fi a Secteur (1 ou 2) t Le Surface de vente (SV) totale | 2 086 m? Secteurs d'activité
(cf. a, b, dete . Nombre | 1: du 1° du I de Après | Magasins .2 ; l'article R.752- projet de SV SV/magasin” | 2 086 m
D] 2300 m°
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 0
Electriques/ 0
hybrides
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage | 0 Nota
Auto-partage | 0 Lemparcs.de stationnement
totalise 139 places dont 111
Capacité de Perméables | 0 qui seront dédiées au lot 4
stationnement Ti Sur les 139 places, 113 seront (cf. g du 1° du I : perméables, 3 seront dédiées de l'article Total des à aux PMR, 4 seront équipées R.752-6) 4+4 de bornes. pour le Electriques/. ré. rechargement des véhicules Après | Nombre hybrides à ui ées riques ou hybrides, 4
projet | de places ANP ront pré-équipées Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 113
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (& DRIVE »)
(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de projet
pistes de =
ravitaillement Après | 5
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet 0
retrait des
marchandises Après | (en m°) projet
1 Si plu: l’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2cf.® Ex Sous-préfecture PRÉFET . DU NORD de Cambrai
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules
sur l'aérodrome de Cambrai-Niergnies
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile A
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Faycal Douhane, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié le 14 mars 2007 relatif aux conditions d'homologation et aux
procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 1988 réglementant la circulation et le stationnement des personnes et
des véhicules sur l'aérodrome de Cambrai-Niergnies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1994 modifiant l'arrêté du 31 août 1988 réglementant la circulation et le
stationnement des personnes et des véhicules sur l'aérodrome de Cambrai-Niergnies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Faycal Douhane,
sous-préfet de Cambrai ;
Sous-Préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon — 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél : 03.27.72.59.78. — 1
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Suivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu l'autorisation de la communauté d'agglomération de Cambrai (exploitant l'aérodrome.de Cambrai-
Niergnies) d'utiliser les installations aéroportuaires du 09 février 2024 ;
Vu la demande des Ailes de Cambrai et de l’Union Aéronautique du Cambrésis du 15 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint PAF de la zone Nord du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Nord du 05 août 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aéroport de Cambrai-Niergnies afin
de permettre l'organisation et la tenue du spectacle aérien public des Ailes de Cambrai organisé les 31
août et 01 septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Arrête
Article 1°":
La circulation des personnes en zones côté ville et coté piste de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies est
modifiée dans le cadre du spectacle aérien public des Ailes de Cambrai organisé du 31 août 2024 au 01
septembre 2024.
Article 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 31 août 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées du jeudi 29 août 2024 à 08h00 au mardi 3
septembre 2024 à 18h00 telles qu'indiquées sur le plan en annexe,
La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville (emprise hachurée en orange sur le plan en
annexe).
Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières de sécurité afin d'empêcher toute intrusion
non autorisée en zone coté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière.
En outre, les barrières seront disposées de sorte que le public ne puisse pas approcher à moins de 15
mètres de la station d'avitaillement en carburant.
Article 3 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 31 août 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement :
«le samedi 31 août 2024 de 15h00 à 21h30
+__le dimanche 1° septembre 2024 de 09h00 à 19h30.
L'accès du public au parc d'exposition statique des aéronefs est autorisée uniquement :
+ le samedi 31 août de 15h00 à 16h00
+ le dimanche 1* septembre de 09h00 à 11h00
L'accès et la circulation du public dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par les cheminements
prévus par l'organisateur, conformément au dossier déposé (plan en annexe).
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Suivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 4 :
Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef. motorisé ne devra fonctionner et aucun
déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé. Les prescriptions émises par la direction
de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente devront être strictement respectées.
L'ensemble des personnels bénévoles seront porteurs de badges spécifiques et un service d'ordre en
nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion de public en zone réservée.
En zone réservée, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les
spectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.
La mise en place et la rentrée des machines exposées dans le parc d'exposition statique seront faites en
l'absence de tout public.
Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté piste.
À l'issue, l'organisateur sera tenu.de restituer le site dans son état initial (démontage des barrières, au
besoin nettoyage complet du site et de son environnement immédiat).
Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou
incident devra être signalé à la brigade de ‘police aéronautique par l'intermédiaire du centre
d'information et de commandement de la DZPN Nord au 03 20 10 74 O1.
Hormis cette modification de zone, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 août 1988 modifié
relatif à la circulation et au stationnement des personnes et des véhicules sur l'aérodrome de Cambrai-
Niergnies restent applicables.
Article 5 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Nord, le
directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Nord, le commandant de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de la région Nord, le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Cambrai, le chef de la circonscription de sécurité publique de Cambrai, le président du
département du Nord, les maires des communes de Niergnies, Séranvillers-Forenville et de Crèvecoeur-
sur-'Escaut ainsi que le président de la communauté d'agglomération de Cambrai sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à:
- M. Philippe MACE, organisateur du spectacle aérien public ;
- M. le chef du groupement 5 du service départemental d'incendie et de secours du Nord :
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Fait à Cambrai, le 1 2 AOÛT 20%
Le sgUs-préfet de Cambrai
»
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Faycal DA
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