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Arrêté - Préfecture - Vosges - 86RAA18 02 Direction Departementale DES Territoires
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 86RAA18 02 Direction Departementale DES Territoires)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
EE 3 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARR ET E N°580/2018/DDT
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373/2018 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 ;
Vu Fimportance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles situés sur les territoires communaux de SAINT-DIE DES VOSGES et SAINTE MARGUERITE, ainsi que sur les territoires communaux limitrophes ;
Vu la demande d'intervention de M. COLIN François, relayée par M. le Maire de la commune de Sainte Marguerite, M. André BOULANGEOT en date du 13 novembre 2018 ;
Vu Pavis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges,
Considérant que le sanglier sur le secteur concerné ne peut être chassé, car la société de chasse représenté par Monsieur GAUTHIER Rémi, ne peut disposer ni d’un plan de chasse ni d’un plan de gestion au regard du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;
Considérant qu’il convient de protéger la culture avant son ensilage, prévu d’ici quinze jours, et de gérer la population de sangliers afin de rétablir l’équilibre agro-cynégétique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Martial DENISOT, Lieutenant de Louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur une partie du territoire communal de SAINTE MARGUERITE, en particulier la propriété CANTERELLE, friche industrielle correspondant à l’ancienne cartonnerie.
1/2 Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Martial DENISOT qui pourra se faire assister par tous les Lieutenants de Louveterie du département des Vosges, par des agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l’Office National des Forêts, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 :La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur, Martial DENISOT, Messieurs Jean-Louis NAVARRO et Michel BUCA sont chargés de mettre en œuvre cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Martial DENISOT. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 - À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur [a chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17}, ainsi qu’à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour FUtilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Martial DENISOT adressera un compte rendu détaiflé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10: Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 28 février 2019.
Ârticie 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Saint Dié des Vosges, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans la mairie sus visée.
Épinal, le 16 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service de l’environnement et des risques
= Nathalie KOBES
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 l L:
(
= | ES … Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRET E N°581/2018/DDT
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°373/2018 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 :
Vu l’importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles situés sur les territoires commu- naux de SAINT-DIE DES VOSGES, ainsi que sur les territoires communaux limitrophes ;
Vu la demande d’intervention de Monsieur Francis TOUSSAINT, représentant de la FDSEA en date du 8
novembre 2018 :
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges,
Considérant que le sanglier sur le secteur concerné n’est pas chassé, car la société de chasse représenté par Monsieur FERTIG, ne peut chasser dans de bonnes conditions du fait que M. BASTIEN, propriétaire de parcelles disséminées sur la zone n’accepte pas le passage, notamment de chiens sur ces parcelles ;
Considérant qu’il convient de protéger les surfaces agricoles avoisinantes, et de gérer la population de sangliers sur cette zone non chassée, vu le contexte local ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Fabrice MARCOT, Lieutenant de Louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur une partie du territoire communal de SAINT DIE des VOSGES, en particulier aux lieux dits : Le Villé, Haut de la crèche et La grande
Basse.
1/2 Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Fabrice MARCOT qui pourra se faire assister par tous les Lieutenants de Louveterie du département des Vosges, par des agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l’Office National des Forêts, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Fabrice MARCOT, Messieurs Jean-Louis NAVARRO et Michel BUCA sont chargés de mettre en œuvre cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Fabrice MARCOT. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 - À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Fabrice MARCOT adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratif et ce jusqu’au 28 février 201%
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Saint Dié des Vosges, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans la mairie sus visée.
Épinal, le 16 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service de l’environnement et des risques
Nathalie KOBES
Délaïs et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 r
<, NS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRET E N°582/2018/DDT
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373/2018 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY. directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges :
Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 ;
Vu la population de sangliers importance générant des dégâts sur les terrains agricoles situés sur le territoire communal de CHARMES, ainsi que sur Les terrains privés jouxtant la friche industrielle de M. THIRION Alain ;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges en date du 15 novembre 2018;
Considérant que le sanglier sur le secteur concerné, la friche industrielle, propriété de M. THIRION Alain, n’est peu voire pas chassé ;
Considérant qu’il convient de protéger les terrains privés et les surfaces agricoles avoisinantes, et de gérer la population de sangliers sur cette zone non chassée ;
Considérant qu’il convient de gérer cette population de sangliers non chassée afin d’éviter une éventuelle collision sur les routes D157 ainsi que la N57 jouxtant ce secteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Hervé DONEL, Lieutenant de Louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est
chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur une partie des territoires communaux de CHARMES et FLOREMONT, en particulier aux lieux dits : Les épêches, la fontaine du tonnerre, sur les parcelles agricoles situées à proximité de la RN 57, de la D157A et la route de Florémont.
12 Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Hervé DONEL qui pourra se faire assister par tous les Lieutenants de Louveterie du département des Vosges, par des agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l’Office National des Forêts, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources
lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Hervé DONEL, Messieurs Jean-Louis NAVARRO et Michel BUCA sont chargés de mettre en œuvre cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Hervé DONEL. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 - À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en
circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie
Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de
Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Hervé DONEL adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratif et ce jusqu’au 28 février 2019.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l'Office National des Forêts, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans lèsmairies sus visées.
Épinal, le 16 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service de l’environnement et des risques
Æ— Nathalie KOBES
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysages
Liberté : Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DÉCISION
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR
LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2018
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n°373/2018 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann
DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
VU Ia décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges ;
VU les décisions de la Commission Nationale d’Indemnisation dans ses séances du 4 septembre 2018 et du 28 octobre 2018, relative à la fixation des barèmes des pertes de récolte des prairies et des céréales à paille,
oléagineux, protéagineux pour la campagne d'indemnisation 2018,
VU la décision prise par les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 8 novembre 2018 dans sa Formation Spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles, de valider les barèmes proposés,
DÉCIDE
BARÈME DÉPARTEMENTAL DES DÉGÂTS DE GIBIER
BARÈME DES PERTES DE RÉCOLTE DES PRAIRIES - CAMPAGNE 2018
Nature Prix Minimum Prix moyen Prix maximum Prix retenu par la
Formation spécialisée
FOIN 10,10 €/Q 11,85 €/Q 13,60 €/Q 13,075 €/Q
HR RIRE R NE HR RRRUR
12 DÉPARTEMENT DES VOSGES
BARÈME DÉPARTEMENTAL DES DÉGÂTS DE GIBIER
PRIX DES CÉRÉALES CAMPAGHE 2018 ET DATES LIMITES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES
Propositions de la Prix retenus par lb
- « Commission Nationale =: Dates d'enlêr em ent Naimre des denrées Commission ns
Dépariementale desrécoltes
Moven Minimum Maximum
Quintal € Quintal£ Quinta € QuintalE
Blé dur 20.60 25,20 21.58 3° avt 20e
Blé tendre panifiable 18,00 LESC 25,26 3 avér20!s
Épesutre 3 * + 3: aett2018
Orge de mouture EAN 3 aotr39is
Orge de brasserie de printemps 22,60 25 septembre DIR
Orge de brasserie d'hiver (escourseon) I54c
Avoîne noire et blanche 14,38 25 septembre JOIE
Seigle 15,40 3! acét 25e
Friticale 16,66 LE septembre 2028
Coiza 34,50 15 artt20:8
Pois : 28,55 3 anèt 2916
Féveroles u 28,70 22,3€ 25 esicbrs 22
Paüle (valeur sgrononuique) 3 + + 3
Paille (resaplacement en andin proximité) +
Paüle {remplacement lrée) $
Tournesol + # + : novembre 2018
Pomme de terre + # # T6 cetebre 2018
Choux fourrager + + # + 32 éécambre 20
Maïs fourrage + É ë * 25 novembre DO:
Maïs grain + 5 # 3 36 novembre 2258
Betterave fourragère 3 + + $ L ncvambes JQ:8
+ * # # 31 acte 2028 Méteil
Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera notifiée à chacun des membres de la formation spécialisée, transmise à la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et publiée au recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le À & NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service environnement et risques,
N. KOBES
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté n°540/2018/DDT du 3 OCT. 2018
prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des risques « inondation » (PPRi)
du Vair et Petit Vair,
sur les communes de : Vittel, Contrexéville, Norroy, Mandres-sur-Vair, Saint-Remimont, Belmont-sur-Vair, Dombrot-sur-Vair, La Neuveville-sous-Châtenois, Houécourt, Viocourt, Châtenois, Balleville, Vouxey, Removille, Houéville, Attignéville, Barville, Harchéchamp, Autigny-la-Tour, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Moncel-sur-Vair.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, art. L562-1 à L562-8 et R562-1 à R562-10 ;
Vu le code de l’urbanisme, art. L 126-1 et R 126-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment art. R126-1 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu laloin°2004-811 du 13 juillet 2004 dite loi de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l’association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du district Meuse approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du district Meuse approuvé le 30 novembre 2015 ; Vu la décision F-044-18-P-0075 de l’autorité environnementale du 23 octobre 2018, après examen au cas par cas, sur l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation en application de l'article R.122-17 du code de l’environnement, annexée au présent arrêté :
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prescrire un plan couvrant les communes de Vittel, Contrexéville, Norroy, Mandres-sur-Vair, Saint-Remimont, Belmont-sur-Vair, Dombrot-sur- Vair, La Neuveville-sous-Châtenois, Houécourt, Viocourt, Châtenois, Balleville, Vouxey, Removille, Houéville, Attignéville, Barville, Harchéchamp, Autigny-la-Tour, Soulosse-sous- Saint-Elophe, Moncel-sur-Vair, qui ont fait l’objet entre 1982 et 2011 de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte de façon cohérente et continue l’inondabilité du bassin versant ;
CONSIDERANT qu'il convient d’assurer une seule prescription à l’échelle du bassin versant, en lieu et place de celles prescrites par arrêté préfectoral n°2001/804 du 14 mars 2001, relatives aux seules communes de Vittel, Contrexéville, Norroy, La Neuveville-sous- Châtenois, Harchéchamp, Soulosse-sous-Saint-Elophe et Moncel-sur-Vair ;
CONSIDERANT les résultats de l’étude hydraulique réalisée en 2018 ;
CONSIDERANT que les risques d’inondation sur le périmètre des communes riveraines du Vair et Petit Vair nécessitent l’adoption de mesures spécifiques destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, et à préserver les champs d’expansion des crues ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques « inondation » sur ces COMMUNES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Objet du présent arrêté:
L'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels "inondation" (PPRi) est prescrit dans les communes de Mandres-sur-Vair, Saint-Remimont, Belmont-sur-Vair, Dombrot-sur- Vair, Houécourt, Viocourt, Châtenois, Balleville, Vouxey, Removille, Houéville, Attignéville, Barville, Autigny-la-Tour.
Pour les communes de Vittel, Contrexéville, Norroy, La Neuveville-sous-Châtenois, Harchéchamp, Soulosse-sous-Saint-Elophe et Moncel-sur-Vair, cette prescription annule et remplace celle définie par l’arrêté préfectoral n°804 du 14 mars 2001.
Article 2 - Périmètre mis à l’étude :
Le périmètre mis à l'étude correspond au secteur délimité par les plans de situation annexés au présent arrêté .
Article 3 - Nature des risques pris en compte :
Les risques pris en compte sont les risques prévisibles d’inondation par débordement des rivières Vair et Petir Vair, d’une partie de leurs affluents et de leurs confluences et les risques connus d’inondation par ruissellement.
2/4 AP 540/2018/DDT Article 4 - Service instructeur :
La direction départementale des territoires des Vosges est chargée de l'instruction du plan de prévention des risques inondation du Vair et Petit Vair sur les communes mentionnées à l’article 1%.
Article 5 - Évaluation environnementale :
Par décision F-044-18-P-0075 du 23 octobre 2018, après examen au cas par cas, l’autorité
environnementale ne soumet pas à évaluation environnementale l’élaboration du plan de prévention des risques inondation du Vair et Petit Vair sur les communes mentionnées à l’article 1°.
Cette décision est annexée au présent arrêté.
Article 6 - Modalités de l’association et de la concertation :
Les personnes publiques associées à l’élaboration du projet de plan sont : + __ les maires des communes mentionnées à l’article 1“;
+ les présidents des Communautés de communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) et Terre d’Eau (CCTdE) ;
+ le président de l’Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents, Etablissement Public Territorial de Bassin Meuse (EPAMA, EPTB Meuse) ;
+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ;
+__ le commandant du groupement de gendarmerie ;
+ le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
+ le président de la chambre d’agriculture ;
+ __le président de la chambre de métiers et de l’artisanat ;
+ le président de la chambre de commerce et d’industrie ;
+ __le responsable de l’antenne du centre national de la propriété forestière .
En fonction de l’évolution institutionnelle de l’exercice de la compétence « gestion de l’eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPT), tout nouvel organisme éventuellement compétent en tout ou partie de la compétence GEMAPI sur les communes concernées sera automatiquement associé à l’élaboration du projet de plan.
L'association et la concertation seront effectuées par :
* _l’envoi d'un document aux communes donnant des informations sur les PPRi (objet, composition, étapes successives) pour lancer la réflexion ;
+ des réunions avec les collectivités concernées par le PPRi, elles permettront dans un dialogue continu de mettre au point la cartographie de l’aléa de référence qualifié,
des enjeux collégialement identifiés puis la cartographie du zonage des risques, le contenu des prescriptions réglementaires et la note de présentation proposés ; + tout au long de l’élaboration du projet, le service instructeur s’attachera à prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu, dans le respect des principes de la politique de prévention des risques. Les collectivités communiqueront le plus en amont possible leurs projets et stratégies de développement ;
+ la mise à disposition d'informations sur le PPRi, destinées à être publiées dans le bulletin municipal ou sur le site internet des collectivités qui le souhaitent.
Les personnes publiques associées seront consultées pour avis sur le projet de PPRi avant enquête publique.
Les avis seront consignés ou annexés aux registres d’enquête publique dans les conditions prévues par le code de l’environnement.
3/4 AP 540/2018/DDT Le projet de PPRi sera soumis à une enquête publique.
Les maires des communes sur le territoire duquel le plan doit s'appliquer seront entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête, une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
Article 7 - Notification :
Le présent arrêté est notifié :
+ aux maires des communes mentionnées à l’article 1° :
+ aux présidents des Communautés de communes de l’Ouest Vosgien et Terre d’Eau.
Article 8 - Publication :
+ __le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un mois dans les communes et aux sièges des communautés de communes concernées ;
+ le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l’État dans le département ;
+ mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département des Vosges.
Article 9 - Délai de procédure :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 10 - Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, monsieur le Directeur Départemental des Territoires, les maires des communes de Vittel, Contrexéville, Norroy, Mandres-sur-Vair, Saint-Remimont, Belmont-sur-Vair, Dombrot-sur- Vair, La Neuveville-sous-Châtenois, Houécourt, Viocourt, Châtenois, Balleville, Vouxey, Removille, Houéville, Attignéville, Barville, Harchéchamp, Autigny-la-Tour, Soulosse-sous- Saint-Elophe, Moncel-sur-Vair, les présidents des Communautés de Communes de l’Ouest Vosgien et Terre d’Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4 AP 540/2018/DDT Autorité environnementale
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
Ae CGEDD – Décision en date du 23 octobre 2018 –Elaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Vair et Petit Vair
1 sur 3
Décision de l’Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur l’élaboration du plan de
prévention des risques d’inondation du Vair et Petit
Vair (88)
n° : F-044-18-P-0075
Décision n° F-044-18-P-0075 en date du 23 octobre 2018
Formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable Ae CGEDD – Décision en date du 23 octobre 2018 –Elaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Vair et Petit Vair
2 sur 3
Décision du 23 octobre
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement
Le président de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et R. 122-18,
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la décision prise par la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au conseil général de l’environnement et du développement durable,
Vu la demande d’examen au cas par cas n° F-044-18-P-0075 (y compris ses annexes) relative à l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Vair et Petit Vair reçue de la direction départementale des territoires (DDT) des Vosges le 17 septembre 2018 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation du district Meuse approuvé le 30 novembre 2015,
Considérant les caractéristiques du plan à élaborer qui a pour objet :
- d’étudier les phénomènes d’inondation liés aux débordements des rivières Vair et Petit Vair, d’une partie de leurs affluents en particulier dans les zones de confluence ;
- d’assurer une prise en compte cohérente et continue de l’inondabilité du bassin versant ;
- de mieux connaître l’aléa et le cartographier en utilisant l’étude hydraulique de la crue de référence des rivières Vair et Petit Vair, réalisée en 2018 par l’Établissement public territorial du bassin de la Meuse, à la demande de la direction départementale des territoires des Vosges ;
- d’assurer une seule prescription à l’échelle du bassin versant, en lieu et place de celles prescrites par arrêté préfectoral n°2001/804 du 14 mars 2001, relatives aux seules communes de Vittel, Contrexéville, Norroy, La Neuveville-sous-Châtenois, Harchéchamp, Soulosse-sous-Saint-Elophe et Moncel-sur-Vair ;
- de prescrire un plan couvrant les communes de Vittel, Contrexéville, Norroy, Mandres-sur-Vair, Saint-Remimont, Belmont-sur-Vair, Dombrot-sur-Vair, La Neuveville-sous-Châtenois, Houécourt, Viocourt, Châtenois, Balleville, Vouxey, Removille, Houéville, Attignéville, Barville, Harchéchamp, Autigny-la-Tour, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Moncel-sur-Vair qui ont fait l’objet entre 1982 et 2011 de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue ;
Considérant les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d’être touchée, en particulier :
- que seules les communes de Vittel, Contrexéville et Soulosse-sous-Saint-Élophe ont des secteurs urbanisés en zone inondable ;
- qu’hormis les communes de Vittel et Contrexéville, le reste du territoire concerné par le périmètre est essentiellement naturel et agricole ;
- qu’en conformité avec le plan de gestion des risques d’inondation du district Meuse, aucune extension d'urbanisation en zone d'expansion de crues n’est identifiée à ce stade d'élaboration de la carte des enjeux ;
- qu’aucun changement d’affectation des sols consécutif à la mise en place d’ouvrages de protection ou tout autre dispositif contre les crues n’est envisagé dans le cadre de ce plan ; Ae CGEDD – Décision en date du 23 octobre 2018 –Elaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Vair et Petit Vair
3 sur 3
- que l’équilibre des milieux dépendants des petites crues et la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l’eau et du caractère encore naturel des vallées concernées sera préservé ;
Décide :
Article 1er
En application de la section deux du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Vair et Petit Vair présentée par la direction départementale des territoires des Vosges n° F- 044-18-P-0075, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable. Cette décision doit également figurer dans le dossier soumis à enquête publique préalablement à l’autorisation du plan.
Fait à la Défense, le 23 octobre 2018,
Le président de l’autorité environnementale
du Conseil général de l’environnement
et du développement durable,
Philippe LEDENVIC
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l’autorité environnementale
Ministère de la transition écologique et solidaire
Conseil général de l’Environnement et du Développement durable Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX ANNEXE
01
Plan
de
situation
de
la
commune
de
VITTEL
Vu
pour
être annexé
à mon
arrêté
préfectoral
n° 540 / 2018
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02
Plan
de
situation
de
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DDT88
- SER/BPR
- TV
- 24-10-2018
Sources
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TRÉFRT DES VOSGES ANNEXE
03
Plan
de
situation
de
la
commune
de
NORROY
Vu
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préfectoral
n° 540
/ 2018
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DDT88
- SER/BPR
- TV
- 24-10-2018
Sources
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04
Plan
de
situation
de
la
commune
de
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préfectoral
n° 540
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DDT88
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SER/BPR
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24-10-2018
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DDT88
- SER/BPR
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24-10-2018
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ANNEXE 05
Plan
de
situation
de
la
commune
de
SAINT-REMIMONT
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Vu
pour
être annexé
à mon
arrêté
préfectoral
n° 640 / 2018
/ DDT
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Plan
de
situation
de
la
commune
de
BELMONT-SUR-VAIR
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DDT88
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- 24-10-2018
Sources
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PRÉFET DES VOSGES ANNEXE 07
Plan
de
situation
de
la
commune
de
DOMBROT-SUR-VAIR
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
préfectoral
n° 540 /,2018
/ DDT
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PRÉFRT DES VOSGES ANNEXE 08
Plan
de
situation
de
la
commune
de
LA
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS
Vu
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arrêté
préfectoral
n° 540
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:
DDT88
- SER/BPR
- TV-
25-10-2018
Sources
: IGN
PRÉFET DES VOSGES ANNEXE
09
Plan
de
situation
de
la
commune
de
HOUECOURT
Vu
pour
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arrêté
préfectoral
n° 540
/ 2018
/ DDT
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:
DDT88
- SER/BPR
- TV
- 25-10-2018
Sources
: ÉIGNE
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10
Plan
de
situation
de
la
commune
de
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Plan
de
situation
de
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commune
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12
Plan
de
situation
de
la
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13
Plan
de
situation
de
la
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Vu
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préfectoral
n° 5407 2018/
DDT
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2018
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km
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14
Plan
de
situation
de
la
commune
de
REMOVILLE
Vu
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préfectoral
n° 540
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:
DDT88
- SER/BPR
- TV
- 26-10-2018
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15
Plan
de
situation
de
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Vu
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préfectoral
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DDT88
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Plan
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Plan
de
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Édition
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SOUrCES
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Plan
de
situation
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la
commune
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Vu
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X:/60_Riieres/VAIR/DONNEES_INTERNES/PPRIL
VAIRÆPRE
SCRIPTION/20181024_ANNEXE_AR_PRESCRIPTION_VAIR_2.qge
0
1
2
3
km
RÉ
Tee)
Brera
Édition
:
DDT88
- SER/BPR
- TV
- 25-10-2018
Sources
: BIGNS
PRGITT NS
VUSGTS ANNEXE
19
Plan
de
situation
de
la
commune
de
AUTIGNY-LA-TOUR
\,
EN
*
Bois d'aunany
SÆ
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
préfectoral
n°
540
7 2018/
DDT
Du:
3/À
OCT.
2018
Légende [1
Périmètre
de
mise
à l'étude
ÿ"""+
Limite communale
ŒE
5
X:/60_Rivieres/VAIR/DONNEES_INTERNES/PPRL
VAIR/PRESCRIPTION/20181024_ANNEXE_AR_PRESCRIPTION_VAIR_2.qgs
0
1
2
3
km
KW
Papa go
ouate
Fete
Édition : DOT88 - SER/BPR - TV - 25-10-2018 Sources : GISN©
PRGITT DNS VOSOTS ANNEXE
20
Plan
de
situation
de
la
commune
de
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
Légende [|
Périmètre
de
mise
à l'étude
: Limite
communale
EE
E
X:/60_Rieres
VAIR/DONNEES_INTERNESPPRIL
VAIRPRE
SCRIPTION/20181024_ANNEXE_AR_PRESCRIPTION_VAIR_2.9g€
3km
armures
Édition
:
DDT88
- SER/BPR
- TV
-
26-10-2018
Source
: IENE
RE
M
IRGITT IN
VOSOTS
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
préfectoral
n° 540/
2018/ DDT
Dui
3
4,607.
2018
Fit Légende L_|
Périmètre
de
mise
à l'étude
: Limite
communale
E
3
X:/60_Rivieres/VAIR/DONNEES_INTERNES/PPRI_VAIRPRESCRIPTION/20181024_ANNEXE_AR_PRESCRIPTION_VAIR_2.qge
#
Édition:
DDT88-SER/BPR-TV
- 25-10-2018
Sources
: BIGN©
ERÉTT
NS
VOSOTS
ANNEXE
21
Plan
de
situation
de
la
commune
de
MONCEL-SUR-VAIR
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
préfectoral
n° 540 / 2018/ DDT
3
1
OCT. 2018 réf Op”
3
km