Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 042 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 042 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 042 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2026-042

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 (6 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances publiques /

35-2026-02-11-00004 - Délégation générale de signature donnée

à M. Emmanuel VILLAIN par la responsable de la trésorerie

d'Ille-et-Vilaine amendes (2 pages) Page 10

35-2026-02-11-00003 - Délégation générale de signature donnée

à Mme GILET Morgane par la responsable de la trésorerie

d'Ille-et-Vilaine amendes (2 pages) Page 13

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification

des statuts de la communauté de communes « Roche aux fées

Communauté » (8 pages) Page 16

35-2026-02-12-00001 - Arrêté modificatif autorisant la Congrégation

des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier

à Rennes (2 pages) Page 25

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de

protection civile

35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arrêté préfectoral portant

interdiction d'accès aux chemins de halage (2 pages) Page 28

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-02-10-00013

AP DEP Rennes Legraverend32-34

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 3E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

ARRÊTÉ

portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir),

dans le cadre des travaux de rénovation et surélévation d'habitation au 32-34 rue Graverend à Rennes

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2025,

Vu la demande de dérogation déposée par Madame Marianne BRIAND, qui détruira 3 nids de martinets noirs,

Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 15 décembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),

Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,

Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,

Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats de l’espèce animale protégée concernée,

Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation abritant les nids,

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 4Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,

Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée présente sur le site,

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,

Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,

ARRÊTE :

Article 1 – Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Marianne BRIAND, 36 avenue des Portes Cartier 35400 SAINT-MALO.

Article 2 – Objet et nature de la dérogation

Dans le cadre des travaux de rénovation et de surélévation d’habitation au 32-34 rue Graverend à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:

- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :

Groupe d’espèces

Espèce impactée

Nom vernaculaire Nom scientifique

Oiseaux Martinet noir Apus apus

Article 3 – Durée de la dérogation

La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de rénovation et surélévation d’habitation au 32-34 rue Graverend à Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.

Article 4 – Périmètre de la dérogation

La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation et surélévation d’habitation au 32-34 rue Graverend à Rennes, selon les plans projet joints en annexe.

Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement

Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :

• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de cette espèce ;

• En mesure compensatoire, 3 nichoirs triples à Martinets noirs seront intégrés le plus haut possible sur l’ossature bois de la façade nord de la surélévation ;

• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ; • Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.

2/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 5Le chef du Service Eau et Biodiversité

Benoit ARCHAMBAULT

Article 6 – Autres réglementations

Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 7 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.

Article 8 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée :

 par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;  par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 9 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, madame Marianne BRIAND, la maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.

Fait à Rennes, le

3/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 6Saint-Grégoire Thorigné-Fouillard

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DE BLosNe. coantepie Enr”

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Annexes

Localisation du projet

32-34 rue Graverend à Rennes

4/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 7Localisation des nids de martinet Surélévation en ossature bois

EE | MIE # = à e =

Façade NORD existant Façade NORD Projet

Emplacements des nids avant travaux

3 nids sur le pignon Est du 36 rue Le Graverend condamnés par la surélévation du 34 rue Le Graverend

5/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 8Nouveaux nids |

Localisation des 3 nichoirs triples en compensation

6/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-10-00013 - AP DEP Rennes Legraverend32-34 9Direction Régionale des Finances publiques

35-2026-02-11-00004

Délégation générale de signature donnée à M.

Emmanuel VILLAIN par la responsable de la

trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00004 - Délégation générale de signature donnée à M. Emmanuel VILLAIN par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 10REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue janvier

BP 72102

35021 RENNES CEDEX 9

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre

2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation

judiciaire des entreprises.

Je soussigné RAVARD Christelle, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe , Comptable publique, responsable de la Trésorerie d'ILLE-ET-VILAINE AMENDES à compter du 11 février 2026, déclare :

- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur VILLAIN Emmanuel, Contrôleur des finances

publiques,

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,

° __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre

que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est

confiée,

* d'exercer toutes poursuites,

+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes

nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements,

+ __ d'opérer à la direction régionale. des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en

retirer récépissé à talon,

+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l'administration,

+ de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de

signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la

Banque de France,

+ de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous

les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,et aux affaires qui s'y

rattachent.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE

Amendes, entendant ainsi transmettre à Monsieur VILLAIN Emmanuel tous les pouvoirs suffisants pour qu'il

puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont

confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00004 - Délégation générale de signature donnée à M. Emmanuel VILLAIN par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 11La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.

Fait à Reanca., le LL/OL/2 6

Signature du délégataire Signature du déléguant ‘

Le trésorier

Au, PE MR

RAVARD Christelle,

VILLAIN Emmanuel Inspecteur Divisionnaire Hors Classe,

Contrôleur des finances publiques

RS

©

‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

1)

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00004 - Délégation générale de signature donnée à M. Emmanuel VILLAIN par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 12Direction Régionale des Finances publiques

35-2026-02-11-00003

Délégation générale de signature donnée à Mme

GILET Morgane par la responsable de la

trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00003 - Délégation générale de signature donnée à Mme GILET Morgane par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 13REPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Likerté Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102

35021 RENNES CEDEX 9

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

VU: l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre

2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation

judiciaire des entreprises.

Je soussigné RAVARD Christelle, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe , Comptable publique, responsable de la

Trésorerie d'ILLE-ET-VILAINE AMENDES à compter du 11 février 2026, déclare :

- constituer pour mandataire spécial et général Madame GILET Morgane, Contrôleur des finances publiques,

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,

+ __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre

que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est

confiée,

+ d'exercer toutes poursuites,

*__ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes

nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements,

+ __ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en

retirer récépissé à talon,

* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l'administration,

* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

+ __ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de

signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la

Banque de France,

* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous

les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,et aux affaires qui s'y

rattachent.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE

Amendes, entendant ainsi transmettre à Monsieur GILET Morgane tous les pouvoirs suffisants pour qu'il

puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont

confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00003 - Délégation générale de signature donnée à Mme GILET Morgane par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 14La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille et Vilaine.

Fait à nnesn, le LI OSÎTE

Signature du délégataire Signature du déléguant ‘

Le trésorier

RAVARD Christelle,

GILET Morgane Inspecteur Divisionnaire Hors Classe,

Contrôleur des finances publiques

faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

tp}

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-11-00003 - Délégation générale de signature donnée à Mme GILET Morgane par la responsable de la trésorerie d'Ille-et-Vilaine amendes 15Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-02-11-00005

Arrêté du 11 février 2026 portant modification

des statuts de la communauté de communes

« Roche aux fées Communauté »

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes 16PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

du 1 FEV. 2026

portant modification des statuts de la communauté de communes

« Roche aux fées Communauté »

Modification de la composition du conseil et du bureau communautaires

Le préfet de la région Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié portant constitution de la communauté de

communes « AU Pays de la Roche aux Fées » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la

communauté de communes « Roche aux fées Communauté », à compter du prochain renouvellement

général des conseils municipaux en mars 2026;

Vu la délibération du 30 septembre 2025 du conseil de la communauté de communes « Roche aux Fées

Communauté » approuvant la modification de ses statuts, notamment la composition du conseil et du

bureau communautaires ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres de la communauté

de communes « Roche aux Fées Communauté » approuvant la modification statutaire ;

Considérant que les conditions prévues à l’article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 1 - Compétences obligatoires de l’article 4 est ainsi complété :

« 6° Assainissement non collectif »

2° L'alinéa 8° du II - Compétences supplémentaires de l'article 4 est ainsi rédigé :

1/8

wwyille-et-vilaine.gouv.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes 17« 8 Établir et exploiter un service public d'assainissement collectif sur la Zone d'activités (ZA) du Bois de

Teillay »

3° L'article 6 est ainsi rédigé :

« Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau. Le conseil communautaire fixe le nombre

de vice-présidents, et le nombre total de membres du bureau. »

4° L'article 10 est ainsi rédigé :

« Le conseil communautaire de « Roche aux Fées Communauté » comprend des membres issus de ses

communes membres dont la répartition est fixée par un arrêté préfectoral spécifique. »

ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, la

directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d'iIlle-et-Vilaine, le président de la

communauté de communes « Roche aux Fées Communauté », les maires des communes membres, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège de la communauté de communes

« Roche aux Fées Communauté » et de ses membres.

Rennes, le Î Î FEV, 2026

Pour le préfet et par délégation,

1

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,

être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif

de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité

d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours

contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un

délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

2/8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes 18“ANNEXE

à l'arrêté du { 1 EFY, 2075

portant modification des statuts de la communauté de communes

« Roche aux fées Communauté »

Statuts

de la Communauté de communes

« Roche aux fées Communauté »

Article 1 - Composition

Il est créé entre les communes d'Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé,

Forges-La-Forêt, Janzé, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Le Theil-De-

Bretagne et Thourie Une Communauté de communes qui prend le nom de «Roche aux Fées

Communauté ».

Article 2 - Durée

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 3 - Siège

Le siège de la Communauté de communes est fixé à la maison du développement - 16, rue Louis Pasteur

à RETIERS.

Article 4 - Compétences

La Communauté de communes « Roche aux Fées Communauté » exerce les compétences suivantes :

| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L425117 du code

général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale

du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,

dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence

partagée, au sens de l'article L1111-4 du code général des collectivités territoriales, avec les communes

membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article

L. 211-7 du code de l'environnement ;

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°’ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

3/8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes 196° Assainissement non collectif

11 COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES:

11. 1 Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2° Politique du logement et du cadre de vie

3° Création, aménagement et entretien de la voirie

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire

5° Action sociale d'intérêt communautaire

11. 2 Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire

6° Culture, sports et loisirs

61 Culture-Loisirs

- Soutenir financièrement ou par des partenariats les associations présentant Une dimension

intercommunale et intervenant dans les domaines culturels et de loisirs sur tout ou partie du territoire,

en complément du soutien des communes ;

- Contribuer au développement de la lecture publique par la prise en charge des personnels, collections,

fournitures, mobiliers et matériels des bibliothèques du territoire et de toutes actions d'animation au

sein de ces équipements et du réseau qu'elles constituent, à l'exception des charges de fluides, de

sécurisation, d'entretien et de maintenance et celles liées à des travaux de rénovation et de

construction des bâtiments affectés à ces bibliothèques, qui restent, du fait de leur polyvalence, de la

responsabilité des communes ;

- Rechercher une coordination dans la programmation des équipements culturels et assurer une

programmation culturelle intercommunale sur tout ou partie du territoire comprenant la diffusion de

spectacles vivants professionnels, l'accueil et le soutien de compagnies artistiques sur le territoire pour

la création de spectacles, ainsi que des actions culturelles à destination des habitants.

6.2 Sports

- Élaboration et mise en œuvre de la politique sportive de Roche aux Fées Communauté dont la mise en

place et l'animation du dispositif sport-santé ;

- Conseil et soutien financier aux communes pour l'aménagement et la construction d'équipements

sportifs à dimension intercommunale ;

- Soutien aux actions et animations menées par les associations sportives :

+ Soutien financier pour :

»“ L'achat de matériels mutualisés,

» L'emploi d'éducateurs sportifs pour les associations à dimension intercommunale,

* L'organisation de manifestations à dimension intercommunale,

4/8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes 20* L'accès au niveau régional ou supérieur.

. Accompagnement dans l'encadrement de séances sportives, par l'intervention d'éducateurs

sportifs (selon conditions et priorités définies dans la politique sportive),

- Incitation, accompagnement et valorisation du bénévolat.

- Promotion et développement de la pratique sportive en direction de publics cibles :

- En direction des jeunes :

« Intervention sur les écoles multisports dans les communes de moins de 3 000 habitants

disposant d'une salle des sports,

* Organisation/gestion/animation de stages vacances ou stages de perfectionnement,

* Collaboration/intervention auprès des espaces jeunes, accueil collectif de mineurs,

* Organisation/gestion/animation de l'école des sports de pleine nature,

«* Co-interventions en milieu scolaire (écoles primaires) (selon les conditions et priorités

définies dans la politique sportive communautaire)

« Réalisation de bilans de condition physique en partenariat avec les établissements scolaires du

secondaire.

- En direction des publics en situation de handicap : Incitation au développement d'une offre

de pratique,

. En direction des seniors : Incitation à la mise en place d'une offre de pratique en direction des

plus de 65 ans,

. Mise en place d'actions dans le cadre du dispositif Maison Sport Santé (actions définies dans la

politique sportive).

- Organisation et gestion d'événements ou d'actions d'initiative communautaire ;

- Développement de la pratique du vélo par le développement et la promotion d'itinéraires vélo à

dimension intércommunale.

7° Réseaux et services locaux de communications électroniques conformément à l'article L1425-1 du

code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

- L'établissement d'infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du

15° de l'article L.32 du code des postes et communications électroniques ;

- L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;

- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de

réseaux indépendants ;

- L'exploitation de réseaux de communications électroniques ;

- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions

prévues par l'article L1425- du code général des collectivités territoriales ;

- La mise en œuvre du déploiement du très haut-débit et le développement des usages du numérique.

8° Établir et exploiter un service public d'assainissement collectif sur la Zone d'activités (ZA) du Bois de

Teillay

9° Soutien et maîtrise d'ouvrage d'équipements et d'actions de développement touristique

- Aider au développement des équipements et structures d'accueil et soutenir des structures existantes ;

Faire des sites et structures soutenues des vitrines de l'accueil sur le territoire ;

- Assurer la maîtrise d'ouvrage des études et de la réalisation (investissement et fonctionnement) des

équipements touristiques et sites communautaires ;

5/8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes 21- Établir si nécessaire des partenariats avec d'autres collectivités, établissements publics ou autres

partenaires publics ou privés, afin de mettre en œuvre des actions de développement touristique ;

- La mise en tourisme du mégalithe de la Roche aux Fées sur la commune d'Essé et du Château de

Marcillé-Robert sur la commune de Marcillé-Robert ;

- Le soutien promotionnel aux acteurs publics et privés porteurs du label ;

- Les études et suivis de projets de développement et d'amélioration de l'offre et des hébergements

touristiques.

10° Emploi

Concourir à l'amélioration de l'insertion, de l'emploi et de la formation professionnelle par la mise en

place et la gestion d'outils (Points Accueil Emploi, Maison du Développement notamment) et par le

soutien financier aux organismes intervenant dans ces domaines.

11° Environnement

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (item 4° de

l'article L.211-7 du code de l'environnement) ;

- La lutte contre la pollution (item 6° de l'article L.211-7 du code de l'environnement) ;

- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques (item 11° de l'article L.211-7 du code de l'environnement) ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau

et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système

aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l'article L.211-7 du code de

l'environnement) ;

- Animation, portage et suivi du SAGE et participation aux missions d'un établissement public territorial

de bassin (EPTB) ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.

12° Participation financière au fonctionnement du Bus France Services

Participer financièrement au fonctionnement d'un « Bus France Service » sur le territoire des communes

d'Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé, Retiers, Martigné-Ferchaud, Forges-

la-Forêt, Le-Theil-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Sainte-Colombe et Thourie.

13° Mobilité

Organisation de la mobilité au sens des articles L1231-1 et suivants du code des transports.

Article 5 - Constitution de groupements de commande pour le compte des communes

Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres, celles-ci peuvent

confier, à titre gratuit à Roche aux Fées Communauté, par convention, quelles que soient les

compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation

d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement (article

L.5211-4-4 du CGCT).

Article 6 —- Bureau

6/8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes 22Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau. Le conseil communautaire fixe le nombre

de vice-présidents, et le nombre total de membres du bureau.

Article 7 - Trésorier

Les fonctions de trésorier de la communauté seront confiées au Service de Gestion Comptable de Vitré

dont dépend la commune siège de la communauté.

Article 8 - Ressources

Les ressources de la communauté comprennent :

- le produit de la fiscalité mixte (fiscalité professionnelle unique + fiscalité additionnelle sur les taxes

d'habitation, foncier bâti et foncier non bâti) ;

- la vente et le revenu des biens meubles et immeubles de la communauté ;

- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange

d'un service rendu ;

- les subventions et dotations de l'État, du conseil régional et du conseil départemental ou de la

communauté européenne et toutes aides publiques ;

- les produits des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

- le produit des emprunts.

Article 9 - Régime fiscal

La communauté opte pour la fiscalité des communautés de ville : la taxe professionnelle communautaire

(unique sur l'ensemble du territoire).

La dotation de solidarité est répartie en trois parts :

- première part (30 %)

Population DGF de chaque commune affectée d'un coefficient correcteur :

+ Moyenne ressources financières / habitants des communes ;

+ Ressources financières / habitants de chaque commune ;

+ Ressources financières : produits (TH, FNB, FB) + attribution de compensation + dotation de

solidarité + DGF + FNTP + FDTP+ Allocations compensatrices + SFA +DDR.

- deuxième part (30%)

+ Augmentation des bases par rapport à 1993 (référence par rapport aux bases de 1993);

+ Répartition au prorata de l'augmentation des bases de chaque commune par rapport à

l'augmentation des bases de l'ensemble des communes ;

+ Augmentation des bases de la commune ;

+ Augmentation des bases de l'ensemble des communes.

- troisième part (40%)

La troisième part n'est versée que si la commune voit sa part de TP / habitant (attribution de

compensation + dotation de solidarité 1ère et 2ème parts) inférieure à la part de TP moyenne de

l'ensemble des communes.

7/8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes 23La troisième part est répartie au prorata de l'écart entre la part communale et la part moyenne par

rapport à la somme des écarts inférieurs à la moyenne :

+ __ Part de la TP communale - Moyenne des parts de TP de l'ensemble des communes ;

+ Somme des écarts inférieurs à la moyenne.

À l'issue des trois premières années de fonctionnement, le conseil de la communauté pourra décider de

la modification de la répartition de la dotation de solidarité

Article 10 - Conseil communautaire

Le conseil communautaire de « Roche aux Fées Communauté » comprend des membres issus de ses

communes membres dont la répartition est fixée par un arrêté préfectoral spécifique.

Article 11 - Règlement intérieur

Le conseil de communauté est chargé d'établir un règlement intérieur qui prévoira en particulier :

1

- la participation en qualité d'invités, permanents à titre consultatif aux délibérations de la

communauté, d'une part des élus départementaux, régionaux et nationaux non délégués par leur

commune au conseil de la communauté, en particulier celle portant sur le budget et le programme

prévisionnel des actions.

- la procédure d'information préalable des communes sur les délibérations de la communauté en

particulier celle portant sur le budget et le programme prévisionnel des actions.

- la mise en place des commissions ou comités consultatifs nécessaires au plein exercice des

compétences définies à l'article 4.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 1 À FEV, 2026 portant modification des statuts de la communauté de

communes « Roche aux Fées Communauté »

Pour le préfet et par délégation,

L

s

taire général,

8/8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00005 - Arrêté du 11 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes 24Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-02-12-00001

Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des

Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un

bien immobilier à Rennes

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00001 - Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes 25E 3

PREFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

modifiant l'arrêté n°35-2025-11-21-00005du 21 novembre 2025 autorisant la Congrégation

des Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à

RENNES (Ille-et-Vilaine)

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU le code civil, notamment l'article 910 ;

VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et

communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,

congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du

Code Civil ;

VU la délibération du 28 octobre 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites

Sœurs des Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble immobilier

consistant en Un appartement, une cave et un box sis à Rennes (Ille-et-Vilaine), 1 rue Maurice

Prestaut, cadastrés Section DN, n°108 pour une contenance globale de 15a et 41ca ;

VU l'acte de substitution au profit le la Société LYDMA ;

ARRÊTE

Article 1° - L'article 1“ de l'arrêté du 21 novembre 2025 autorisant à aliéner, un ensemble

immobilier est modifié comme suit :

La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes, en vertu

des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970 est autorisée à aliéner à La

Société LYDMA pour un montant de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000,00 €) un

ensemble immobilier consistant en un appartement, une cave et un box sis à Rennes (Ille-et-

Vilaine), 1 rue Maurice Prestaut, cadastré Section DN, n°108 pour une contenance globale de

15a et 41ca.

Article 2 - Le reste des articles est inchangé.

Rennes, le 4

2 FEV, 2076

Pour le Préfet et par délégation,

Pierre LARREY

Tél: 02 21 86 25 35

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00001 - Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes 26CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE

LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS

F

-

RECOURS ADMINISTRATIFS :

Le recours gracieux

auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine

81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9

Le recours hiérarchique

auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau

75800 - PARIS CEDEX 08

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le

délai de deux mois après notification de la décision sous

peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours

dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)

Le recours administratif proroge le délai de recours

contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus

express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois pour

introduire un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif.

Le recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de RENNES

3 Contour de la Motte, 35044 Rennes

Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au

Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à

compter de la présente décision où du refus express ou

implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours

citoyen accessible sur le site https:/wwvw.telerecours.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00001 - Arrêté modificatif autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes 27Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-02-12-00002

20260212 Arrêté préfectoral portant interdiction

d'accès aux chemins de halage

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage 28PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté préfectoral

Portant interdiction d’accès aux chemins de halage de la Vilaine sur le territoire du

département d’Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de

la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu la demande présentée le 12 février 2026 par le directeur des opérations des services de la Région

Bretagne ;

Considérant que l’Ille-et-Vilaine connaît un épisode d’inondations important ;

Considérant que les berges de la Vilaine présentent des risques d’affaissement et d’effondrement ;

Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d’eau et malmenés par la crue, présentent

un risque de chute ;

Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d’instabilité

et de glissades ;

Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers des chemins de halage en interdisant

l’accès aux secteurs présentant des dangers ou n’ayant pas encore pu faire l’objet d’une expertise par

les services compétents de la Région Bretagne, gestionnaire de ces infrastructures ;

Préfecture d’Ille-et-Vilaine

81, boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage 29Sur proposition de Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

ARRÊTE :

Article 1er − L’accès aux chemins de halage de la Vilaine est strictement interdit à partir de l’écluse du

Boël (commune de Guichen) jusqu’à la commune de Redon incluse.

Cette interdiction s’applique aux :

• piétons ;

• utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non

(bicyclettes, trottinettes, etc.) :

• patineurs (rollers, planches à roulettes, etc.) ;

• cavaliers.

Article 2 – Cette interdiction prend effet à compter du jeudi 12 février 2026 jusqu’au mardi 17 février

2026 inclus. Elle ne concerne pas les véhicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et

entreprises chargés de la sécurisation et des travaux ainsi que des services de secours et d’urgence, en

cas de nécessité.

Article 3 – La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l’affichage du présent arrêté.

Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la

préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,

Monsieur le président du conseil régional de Bretagne et Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Rennes, le

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Gabriel MORIN

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,

être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez

également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la

décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

2/2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00002 - 20260212 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage 30