Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 149
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 295
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 299
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 296
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 320
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 149
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 099
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 042
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 290
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 042
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-149
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-06-23-00009 - 20260623 AP portant dérogation temporaire à la
réglementation sur les bruits de voisinage (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-23-00009
20260623 AP portant dérogation temporaire à la
réglementation sur les bruits de voisinage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00009 - 20260623 AP portant dérogation temporaire à la réglementation sur les bruits de voisinage 3 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à la réglementation sur les bruits de voisinage
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 10 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Considérant les dispositions applicables aux bruits de voisinage provenant de travaux réalisés dans le
cadre d’activités professionnelles à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans
des propriétés privées, mettant en œuvre des outils ou des appareils produisant un bruit d’une
intensité gênante pour le voisinage, et devant être interrompus entre 20 heures et 7 heures, et toute la
journée les dimanches et jours fériés, selon l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 ;
Considérant la faculté donnée au préfet de déroger à ces dispositions horaires en cas de nécessité, en
application du 2e alinéa du même article de l’arrêté du 10 juillet 2000 ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d’Ille-et-Vilaine à
compter du lundi 22 juin 2026, 12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant la nécessité d’adapter l’amplitude des horaires autorisés en période de canicule sévère
afin de permettre la poursuite de l’activité professionnelle dans des conditions de température plus
clémentes pour la sécurité des travailleurs concernés ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d’llle-et-Vilaine ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00009 - 20260623 AP portant dérogation temporaire à la réglementation sur les bruits de voisinage 4 A R R Ê T E :
Article 1er : A compter du 24 juin 2026 et jusqu’à la fin de l’épisode de vigilance canicule rouge en cours,
dans l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine, les entreprises sont autorisées à effectuer des travaux
bruyants de 6h00 à 20h00, du lundi au vendredi, par dérogation à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du
10 juillet 2000.
Article 2 : Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, soit d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur de l’agence régionale de
santé de Bretagne et les maires d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 23 juin 2026
Le préfet,
Signé
Franck ROBINE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00009 - 20260623 AP portant dérogation temporaire à la réglementation sur les bruits de voisinage 5