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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-043
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-02-12-00003 - 20260212 AP InterdictionAccesHalage (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-12-00003
20260212 AP InterdictionAccesHalage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00003 - 20260212 AP InterdictionAccesHalage 3 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral
Portant interdiction d'accès aux chemins de halage de la Vilaine sur le territoire du
département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande présentée le 12 février 2026 par le directeur des opérations des services de la Région Bretagne ;
Considérant que l'Ille-et-Vilaine connaît un épisode d'inondations important ;
Considérant que les berges de la Vilaine présentent des risques d’affaissement et d'effondrement ;
Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d’eau et malmenés par la crue, présentent un risque de chute ;
Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d’instabilité
et de glissades ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers des chemins de halage en interdisant
l'accès aux secteurs présentant des dangers ou n'ayant pas encore pu faire l'objet d'une expertise par
les services compétents de la Région Bretagne, gestionnaire de ces infrastructures ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00003 - 20260212 AP InterdictionAccesHalage 4 Sur proposition de Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
ARRÊTE :
Article 1° — L'accès aux chemins de halage de la Vilaine est strictement interdit à partir de l'écluse du Boël (commune de Guichen) jusqu'à la commune de Redon incluse.
Cette interdiction s'applique aux :
° piétons;
+ utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non
(bicyclettes, trottinettes, etc.) :
+ __ patineurs (rollers, planches à roulettes, etc.) ;
° cavaliers.
Article 2 - Cette interdiction prend effet à compter du jeudi 12 février 2026 jusqu'au mardi 17 février 2026 inclus. Elle ne concerne pas les véhicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et entreprises chargés de la sécurisation et des travaux ainsi que des services de secours et d'urgence, en
cas de nécessité.
Article 3 - La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le président du conseil régional de Bretagne et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le t.2 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
S— Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www telerecours.fr, Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00003 - 20260212 AP InterdictionAccesHalage 5