Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP dérogation 08 12 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP dérogation 08 12 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP dérogation 08 12 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Eu PREFET Direction départementale des territoires et de la mer DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté +

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Seine-Maritime

‘Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI

Tél. : 02 76 78 35 09

Mél : ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du (8 DEC. 2023 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI; préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région Normandie ;

l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-08-04-00005 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands;

l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-25-00001 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine ägricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;

l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime, en date du 17 novembre 2023, sollicitant Une dérogation pour l'épandage des effluents d'élevage en période d'interdiction, au vu des conditions météorologiques de l'automne 2023;

7 place de là Madeleine, CS$16036

76036 ROUEN CEDEX

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

wwuw.seine-maritime.gouv.fr 1/4Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 7 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT

que les conditions météorologiques des mois d'octobre et de novembre 2023 conduisent à une

portance limitée des sols, ne permettant pas de pénétrer dans les parcelles du département avec des engins, tant pour les pratiques agricoles que pour le respect des conditions d'épandage visant à limiter les risques de transferts vers les milieux aquatiques par ruissellement ;

que les conditions hydriques actuelles des sols restreignent les possibilités techniques d'enfouir les effluents épandus ;

que la couverture des fosses à lisier n'est pas obligatoire, mais est prise en compte dans le calcul des capacités de stockage ;

la nécessité de libérer, dans les exploitations d'élevage, des volumes de stockage des effluents suffisants pour faire face à la période hivernale ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1°

Dans le département de la Seine-Maritime, il est dérogé temporairement aux dispositions du programme d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, dispositions visées au 1” et au 7° du I de l’article R.211-81, de la façon suivante : * Les épandages d'effluents d'élevage azotés de type II restent autorisés jusqu'au 31 décembre 2023, uniquement sur sols portants et sur les prairies en herbe implantées depuis plus de

6 mois, ou sur des couverts hivernaux bien développés (couverts implantés à l'automne ou en fin d'été), dès lors que l'épandage est le seul moyen de libérer les volumes de stockage nécessaires pour faire face aux obligations de la période hivernale :

* Ils restent interdits sur couverts hivernaux (couverts implantées à l'automne ou en fin d'été (colza inclus) bien développés, du 1° au 31 janvier 2024 ;

* Ils restent autorisés sur prairies de plus de 6 mois, dans la limite de 20 kg d’azote efficace /

ha, du 1” au 15 janvier 2024. L'azote efficace est défini, dans ce cas, comme la somme de l'azote présent dans l'effluent peu chargé sous forme minérale et sous forme organique minéralisable entre le 15 novembre 2023 et le 15 janvier 2024.

Les autres dispositions du programme d'actions national Nitrates et du programme d'actions régional Nitrates de Normandie restent applicables.

Article 2

La dérogation relative aux dates d'interdiction d'épandage, prévue à l'article 1”, est accordée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime, sur demande individuelle motivée déposée par les exploitants selon le modèle joint en annexe.

Le formulaire est à retourner à la DDTM selon les modalités suivantes :

° par courrier à:

© DDTM\SEA \BTAE

Cité administrative

2 rue Saint Sever

76032 Rouen Cedex

* par mailà:

o ddtm-sea-btae@seine- maritime. gouv.fr

2/4Article 3

La dérogation relative aux dates d'épandage, prévue à l’article 1°, ne s'applique pas:

- dans les Zones d'Action Renforcée (ZAR), définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 juillet 2018 établissant le: programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région Normandie; - dans les périmètres de protection rapprochée (PPR) et périmètres de protection rapprochée satellite (PPRS) des captages d'eau destinés à la consommation humaine, instaurés par arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP);

- à moins de 35 m des axes de ruissellements et des plans d'eau.

Il'est par ailleurs recommandé de privilégier l'épandage des effluents en dehors des périmètres de protection éloignée (PPE) des captages sensibles aux problèmes de turbidité (carte en annexe).

Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas du respect des autres réglementations éventuellement applicables (installations classées pour l'environnement, protection des cours d'eau, ..).

Les pratiques mises en œuvre sont consignées dans le cahier d'épandage de | ‘exploitation. L'épandage reste notamment.interdit:

- Sur sols détrempés, inondés, enneigés, gelés,

- à moins de 35 m des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources), - à moins de 50 m d'un point d'un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine (collectivité ou particulier),

- à moins de 35 m des cours d'eau et points d'infiltration rapide (bétoire, ...), en cas de pentes de moins de 10 %,

- à moins de 100 m des cours d'eau et points d'infiltration rapide (bétoire, ….), en cas de pente supérieure à 10 %,

- pour les lisiers et purins, à moins de 200 m des cours d'eau et points d'infiltration rapide (bétoire, …), en cas de pente supérieure à 7 %, si l'exploitation est hors installations classées pour la protection de l'environnement,

- à moins de 100 m des habitations, campings, terrains de sport, - à moins de 100 m de la crête de falaise de bord de mer,

- à moins de 200 m des lieux de baignade et plages,

- à moins de 500 m des sites d’aquaculture.

Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'Environnement, est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de la 5°" classe le fait de ne pas respecter les mesures dérogatoires prévues par le présent arrêté. Des contrôles pourront être réalisés tout au long de la période d'application de l'arrêté.

Article 6

Une évaluation du dispositif de dérogation sera réalisée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a posteriori. Dans une logique d'anticipation, un groupe de travail sera réuni pour proposer les mesures adaptées pour gérer ce type de situation à l'avenir.

Article 7 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr.

3/4Article 8 - Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et sur le site internet de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 9 - Mise en œuvre.

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes du département de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, le commandant de groupement de gendarmerie, et le chef départemental de l'Office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le (8 DEC. 2023

Le préfet,

Annexes :

* formulaire de demande de dérogation temporaire aux périodes d'interdiction d'épandage * cartes des zones interdites à l'épandage (PPR et ZAR) ou non recommandées (PPE captages turbides)

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Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE Française Annexe à l'arrêté préfectoral du 0 8 DEC. 2023

Demande de dérogation temporaire aux périodes d'interdiction d'épandage

à l'automne 2023 dans le département de la Seine-Maritime

Je soussigné :

(Nom, prénom ou raison sociale)

Référencé par le N° pacage :

- déclare utiliser la dérogation relative à la possibilité d'épandage d’effiuents d'élevage azotés de type II jusqu'au 31 décembre 2023, sur sols portants, uniquement sur des prairies implantées depuis plus de six mois, ou sur des couverts hivernaux bien développés, sur les parcelles suivantes :

Commune N° flot PAC N° parcelle PAC Surface (ha) Volume du lisier

épandu (m“)

Nota :

1- Conformément à l'arrêté préfectoral instaurant la dérogation, celle-ci ne s'applique pas dans les zones d'actions renforcées (ZAR) et dans les Périmètres de Protection Renforcée (PPR) de captage d'eau potable. 2 - Toutes les autres réglementations (notamment celle liée au programme d'actions régional Nitrates) continuent à s'appliquer.

Motivation de la demande, notamment par rapport à la capacité de stockage des effluents et_aux

autres solutions disponibles ou à mettre en place (méthaniseurs, augmentation des capacités, ..) :

Je déclare avoir pris connaissance des autres réglementations applicables, notamment au titre du programme d'actions Nitrates, et m'engage à les respecter.

Fait en 2 exemplaires (en conserver un)

À Le

Signature :

Un exemplaire à retourner à :

DDTM - Service Economie Agricole

2 rue Saint-Sever - Cité administrative - BP 76001 - 76032 ROUEN cedex ou par courriel à : ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.frSOQVATVI

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