Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 03.11.22 renouvellement pa Captage Hericout en Caux

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 03.11.22 renouvel

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 20.03.23 appro

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 20.03.23 appro

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 06.07.22 DUP capt

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 06.07.22 DUP capt

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP dérogation 08 12

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 15.07.21 DUP capt

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 15.07.21 DUP capt

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 06.04.23 DUP CAPT

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP dérogation 08 12

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 03.11.22 renouvellement pa Captage Hericout en Caux Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 03.11.22 renouvellement pa Captage Hericout en Caux)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, DER Direction départementale

MARITIME : des territoires et de la mer

Éuléé Fraternité

GA

Arrêté du —3 NA. 292? approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d’Alimentation du captage d'Héricourt-en- Caux (3ème programme)

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau, notamment ses articles 6 et 7 :

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration :

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment son article 21;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.271-3, L.272-3, R.211-3 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L114-1 à L114-3, R114-1 à R114-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-4, R1321-1, R1321-2, et R1321-7 ;:

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et L132-15 :

Vu la loi n° 2005:157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux :

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle de l'environnement et notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée, dite loi Grenelle Il, portant engagement national

pour l'environnement et notamment son article 107 ;

Vu la feuille de route 2014 pour la transition écologique issue de la Conférence environnementale de septembre 2013 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

‘prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 76036 ROUEN CEDEXVu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes

environnementales et modifiant le code rural:

Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère dé la santé publique et de la solidarité, relatif aux limites et

références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% juin 2012 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Héricourt-en-Caux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 approuvant le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d’alimentation du captage de Héricourt-en-Caux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 approuvant le second programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Héricourt-en-Caux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région Normandie ; | | |

Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 séptembre 2022 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :

Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime en date du 5 août 2022 ;

Vu la consultation du public menée du 1% au 21 septembre 2022 inclus, en application des dispositions du code de l'environnement relatives à la participation du public hors procédures particulières ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 11 octobre 2022;

Vu la transmission du projet faite au maître d'ouvrage le 18 octobre 2022 ;

Vu l'absence d'observation formulées par le maître d'ouvrage.

CONSIDÉRANT :

- que le captage d'Héricourt-en-Caux a été identifié au niveau national dans la liste des 1000 captages prioritaires pour la mise en place d'actions de protection de la ressource en eau ;

-que le captage d'Héricourt-en-Caux est composé de cinq ouvrages situés sur les communes d'Héricourt-en-Caux et d'Envronville, et exploités par le Syndicat Mixte d’Eau et d'Assainissement du Caux Central ;

- que 11 dépassements du seuil de potabilité pour la somme des molécules (0,5 ug/l) ont été mesurés entre 2017 et 2020, les produits les plus fréquemment retrouvés étant le métazachlore ESA et le diméthachlore CGA, métabolites de dégradation de désherbants colza ;

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 76036 ROUEN CEDEX- que la valeur moyenne de concentration en nitrates est restée stable de 39,88 mg/! (2013) à 39,71 mg/l (2021) alors que la norme de potabilité est de 50 mg/l, avec cependant des dépassements ponctuels du seuil d'alerte en 2020 (plus de 40 mg/l);

- qu'il est nécessaire de poursuivre la modification des pratiques agricoles afin de parvenir à une réduction des concentrations en produits phytosanitaires et en nitrates dans l’eau du captage d'Héricourt-en-Caux, destinée à l'alimentation humaine, et de pérenniser l'exploitation de ce dernier ;

- que les deux premiers programmes d'actions susvisés ont été animés et mis en œuvre dans un cadre négocié et contractuel ;

- que les agriculteurs représentés au comité de pilotage (COPIL) composé d'organismes compétents en matière d'eau ou d'agriculture, ont été associés à la construction et l'évaluation du troisième programme d'actions;

- qu'en particulier, les retournements de prairies ont un effet significatif sur la dégradation de la qualité de la ressource en eau et que les avis des Syndicats de Bassins Versants (SBV) avant tout projet de retournement d'une prairie permanente, ont pour objectif de limiter les effets négatifs de retournement des herbages;

- que le bilan du second programme d'actions à montré que la protection des bétoires en zone de culture avait été insuffisamment réalisé, 21 bétoires ayant été protégées sur 99 confirmées ou à confirmer;

- que les bétoires jouent un rôle important dans le transfert des produits phytopharmaceutiques, et qu'il conviènt de protéger celles identifiées par la structure animatrice comme les plus à risques vis-à-vis du captage ;

- que le 3ème programme d'actions a été validé par le COPIL le 6 mai 2022 et a notamment conclu à la nécessité de maintenir ou de rendre obligatoires les mesures suivantes du programme d'action : | - Le respect de l'avis et des prescriptions formulés par les SBV pour tout projet de retournement de prairies, permanentes ou temporaires n‘entrant pas dans une rotation, situées dans la ZPAAC ; - La mise en place d'aménagements d'hydraulique douce afin de protéger 12 bétoires prioritaires sur l'aire d'alimentation du captage ;

- que, conformément à l'article R. 114-8 du code rural et. de la pêche maritime, le préfet peut à l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par ce programme;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

ARRÊTE

Article 1° - Champ d'application

Le présent arrêté :

- définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par les propriétaires et exploitants des parcelles cadastrales situées dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Héricourt-en-Caux, délimitée par l'arrêté de délimitation de ZPAAC susvisé, en vue de restaurer et préserver la qualité de l'eau destinée à la production d'eau potable.

- précise les modalités de sa mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation, ÿ compris sur le milieu, par la collectivité responsable de la distribution de l’eau potable à partir des captages susvisés.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00 .

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

Www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 76036 ROUEN CEDEXLa démarche est portée par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement (SMEA) du Caux Central, dont le siège se situe : 41 rue de l'Etang 76190 YVETOT.

Celui-ci est désigné par la suite « la collectivité ».

La structure animatrice est le SMEA du Caux Central.

Celle-ci est désignée par la suite « la structure animatrice ».

L'arrêté fixe les modalités d'évaluation et de suivi du programme.

Article 2 - Portée réglementaire

Les dispositions du présent arrêté regroupent les actions à promouvoir par la collectivité et à mettre en œuvre par les propriétaires ou les exploitants agricoles dont les parcelles ou îlots figurent dans l'arrêté susvisé de délimitation de la ZPAAC, pris en application de l'article R:114-3 du code rural et de la pêche maritime.

Elles s'appliquent sur tout ou partie des territoires des communes de : Allouville-Bellefosse, Alvimare, Amfreville-les-Champs, Ancourteville-sur-Héricourt, Anvéville, Baons-le-Comte, Cléville, Cliponville, Criquetot-sur-Ouville, Ecretteville-les-Baons, Ectot-lès-Baons, Envronwville, Etoutteville, Grémonville, Harcanville, Hautot-Saint-Sulpice, Hautot-le-Vatois, Les-Hauts-de-Caux, Terres-de-Caux, Héricourt-en- Caux, Ouville-l'Abbaye, Rocquefort, Thiouville, Valliquerville, Yerville, Yvecrique.

Ces dispositions s'appliquent sans porter préjudice aux prescriptions relatives aux réglementations én vigueur ou à venir, qui visent à restaurer et préserver la qualité de l’eau potable distribuée.

Article 3 - Objet

Le programme d'actions visé à l'article premier est constitué d'actions, d'objectifs, d'indicateurs et d'orientations en termes de moyens, comme mentionnés à l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime. Ces actions, reprises dans les annexes 1 à 5, concernent :

* La protection du territoire et des zones d'écoulement préférentielles, notamment vis-à-vis des

risques de transfert rapide vers le milieu :

* Le travail du sol et les pratiques agricoles ;

+ La gestion des intrants, notamment les fertilisants et les produits phytosanitaires ;

* La diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;

* La couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ; :

Ces actions font l'objet, en application de l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime, d'indicateurs de suivi associés et, pour certaines, d'objectifs quantifiés qui sont mentionnés en annexes du présent arrêté.

Article 4 - Moyens à mettre en œuvre

La collectivité désignée à l’article premier veillera à la mise en place des moyens suivants :

+ __ L'animation de la démarche :

Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par la collectivité et la structure animatrice pour accompagner et aider les exploitants à mettre en œuvre et à atteindre les objectifs fixés. Cette animation facilitera l'accès des exploitations aux aides publiques existantes pour l'atteinte des objectifs associés et vers tout autre organisme de conseils agricoles susceptibles de concourir aux objectifs sans qu'il soit nécessaire de recourir aux fonds publics.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036.

Www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 76036 ROUEN CEDEXDans cette logique, les exploitants ou propriétaires concernés devront faciliter l'accès à toutes les données nécessaires à l'exercice de cette animation. La collectivité s'engage à ne pas diffuser les données nominatives et individuelles de l'exploitation.

Des actions de communication, informations régulières, diffusions de pratiques, journées thématiques, retours d'expérience sur les essais mis en place auront lieu.

*__ La protection des zones de transfert rapide vers la nappe :

Dans les zones prioritaires (bétoires, talwegs, sorties de drainage...) déjà identifiées, la collectivité et la structure animatrice seront chargées de réaliser ou de faire réaliser les aménagements prévus visant à limiter les transferts par ruissellement ou par infiltration (zones tampon, bandes enherbées, haies, ouvrages d'hydraulique, remise en prairie, acquisition foncière...).

Le cas échéant, un inventaire des bétoires, complété par des reconnaissances de terrain et des traçages éventuels, est effectué en Concertation avec les propriétaires ou les exploitants concernés.

*__ Le suivi et la recherche des matières actives :

Un suivi de la qualité des eaux brutes du captage est mis-en place par la collectivité, via la structure animatrice.

La collectivité veillera au partage et à la communication des résultats, notamment vis-à-vis du monde agricole.

La collectivité sera chargée de recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées, notamment en recoupant avec les diagnostics individuels. ‘

Elle proposera des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de ces substances, notamment des réductions d'usage, propositions d’itinéraires techniques alternatifs, conformément aux orientations du SDAGE.

Ces actions font l'objet d'indicateurs de suivi associés et, pour certaines, d'objectifs quantifiés qui sont mentionnés en annexes du présent arrêté.

Article 5 - Outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre du programme d'actions

Les outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre des actions comprennent: - Les aides de la politique agricole commune relatives à l’agriculture biologique et aux chängements de pratiques (mesures agro-environnementales et climatiques);

- Les aides aux investissements, notamment dans le cadre du plan Ecophyto, financées par le FEADER, l'État, l'agence de l’eau Seine-Normandie :

- Les aides des collectivités pour la réalisation de zones tampon enherbées et d' aménagements d'hydraulique douce ; . | - Les aides de l'agence de l'eau dans le cadre de son XI°"° programme d'intervention (2019-2024) : - Les opérations foncières, le cas échéant en lien avec la SAFER.

Article 6 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actions

La collectivité s'appuiera sur un comité de pilotage dont elle assurera la présidence et le secrétariat, avec la structure animatrice. Les services de l'État concernés, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le conseil départemental de la Seine-Maritime et la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime sont membres de plein droit du comité de pilotage.

La collectivité pourra compléter la composition du comité de pilotage par des membres dont elle jugera la présence nécessaire, notamment les représentants des exploitations agricoles du territoire, les acteurs des filières agricoles et les représentants des associations de protection de l'énvironnement et de consommateurs.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 76036 ROUEN CEDEXElle mettra en lien ce suivi avec les données disponibles sur la qualité de l’eau brute et les reliquats azotés entrée-sortie d'hiver. Elle veillera notamment à mobiliser les exploitants pour qu'un nombre suffisant de parcelles représentatives des assolements et type de sol du territoire, soient bien incluses dans cet observatoire.

Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an sur convocation de la collectivité afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'actions.

La collectivité transmettra au préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actions visé à l’article 3, après avis du comité de pilotage, en précisant l'avancement des actions, les éventuelles difficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le cas échéant ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.

Article 7 - Mesure obligatoire de respect des avis préalables avant un retournement de prairie

En application de l’article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect des avis et prescriptions du syndicat de bassin versant avant Un retournement de prairie, inscrite dans le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Héricourt-en-Caux, et rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 susvisé, est maintenue obligatoire dans les conditions fixéesà l’article 8 du présent arrêté.

Article 8 - Modalités d'application de la mesure obligatoire et sanctions applicables

Tout exploitant d'une parcelle située dans la zone visée à l’article 2 doit obligatoirement demander un avis au syndicat de bassin versant compétent, préalablement à tout projet de retournement de prairie.

Le respect des avis et prescriptions rendus par le syndicat de bassin versant à la suite de cette demande est obligatoire dans la zone visée à l'article 2, à compter de la date de publication du présent arrêté au registre des actes administratifs.

L'exploitant, ayant sollicité l'avis, dispose d’un délai d'un an, à compter de la date de signature de l'avis par le président du syndicat de bassin versant, pour mettre en œuvre les mesures demandées, le cas échéant.

Indépendamment des sanctions .administratives prévues par l'article L171-8 du code de l'environnement, et conformément à l’article R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait pour le propriétaire ou l'exploitant d'une parcelle de ne pas demander et respecter l'avis et les prescriptions du syndicat de bassin versant dans le cadre d’un projet de retournement de prairie dans la zone visée à l'article 2, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Article 9 - Mesure obligatoire de protection des bétoires prioritaires

En application de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, et à compter de la date de publication du présent arrêté au registre des actes administratifs, la mesure de protection de 12 bétoires prioritaires, par la mise en place d'aménagements d’ hydraulique douce, prévue à l'annexe 1 («enjeux multiples »), est rendue obligatoire dans les conditions fixées à l’article 10 du présent arrêté.

Article 10 - Modalités d'application de la mesure obligatoire et sanctions applicables

La structure animatrice définit, en concertation avec les exploitants présents sur le bassin versant (ou impluvium) alimentant chaque bétoire, les prescriptions et aménagements d’ hydraulique douce à mettre en place pour protéger les bétoires.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 76036 ROUEN CEDEXChaque exploitant concerné dispose de 24 mois pour mettre en place, de manière volontaire, les aménagements demandés, à partir de la notification des prescriptions de la cellule animatrice par la DDTM de la Seine-Maritime. Passé ce délai de 24 mois, le respect des prescriptions et des aménagements demandés par la cellule animatrice est rendu obligatoire.

La liste et la localisation des bétoires prioritaires, dont l'impluvium doit être protégé, est fixée en annexe 5. Dix bétoires sont identifiées dès le début du programme, deux bétoires seront ajoutées en fonction des constatations dans le cadre de la mesure « protéger et suivre les autres bétoires ».

Indépendamment des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement, et conformément à l’article R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'une parcelle, de ne pas mettre en œuvre les prescriptions et aménagements demandés par la cellule animatrice afin de protéger l'impluvium des bétoires prioritaires, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe.

Article 11 - Évaluation

Le programme d'actions sera évalué à l'issue d'une période de 3 ans à compter de la signature de l'arrêté. L'année de la saison culturale déclarée à la PAC au moment de la signature de l'arrêté sera considérée comme la première année de mise en œuvre du programme d'actions.

À l'issue de cette période de 3 ans, la collectivité présentera Un rapport global, pour avis du comité de pilotage, évaluant la mise en œuvre du programme d'actions pour chacune des actions en utilisant les indicateurs associés.

Article 12 - Poursuite du dispositif

Le comité decpilotäge exarninekaTesptégfämme d'actions à l'issue de la durée fixée à l’article 11 et tiendra compte gu-çantextertégléeméntaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultats disponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l’eau potable distribuée.

Il proposera au préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 3 de façon à préserver durablement la qualité de l'eau distribuée (adaptations, reconduction avec des nouveaux objectifs, oursuite, révision..). LL LL

° | Dans ve achie

sf

Article 13 - Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actions non justifiée

Dans le cas où certaines actions mentionnées à l'annexe auraient été insuffisamment mises en œuvre à l'issue du délai fixé à l’article 11, sans justification au regard de l'objectif quantitatif indiqué et dans le cas OÙ l'état de la ressource le justifierait, le préfet pourra rendre ces actions réglementaires par arrêté préfectoral en application de l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 14 - Dispositions complémentaires

La collectivité et la structure animatrice proposeront des actions à l'attention des autres usagers sur l’ensemble de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Héricourt-en-Caux afin de sensibiliser et de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés autour de là préservation de l'eau distribuée par leurs pratiques ou leurs rejets. Ces actions sont précisées en annexe 6 de l'arrêté.

Article 15 - Date d'effet et voies de recours

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 76036 ROUEN CEDEXLe présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément. aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Article 16 - Mise en œuvre

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président du SMEA du Caux Central, et.les maires des communes listées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans les mairies des communes susvisées pendant une durée d’un mois.

Une copie de cet arrêté est également adressée :

+ à la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;

* à la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;

* au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie :

+ à la présidente de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime :

* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 3 NA. 2022

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

J

Béatrice STEFFAN

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 76036 ROUEN CEDEXAnnexe 1 : programme d'actions agricoles à mettre en œuvre dans la ZPAAC d'Héricourt-en-Caux

Annexe 2 : stratégie « azote »

Annexe 3 : tableau des leviers agronomiques par surface

Annexe 4: liste des cultures à Bas Niveau d’Intrants (BNI)

Annexe 5: carte des bétoires prioritaires

Annexe 6 : programme d'actions non-agricoles à mettre en œuvre dans la ZPAAC d'Héricourt-en-Caux

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerécours.fr.

Tel. Standard : 02:32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 9/9 76036 ROUEN CEDEXZPAAC HERIÇOURT - Arrêté préfectoral appr

. Objectifs de qualité d'eau :

| - maintien des nitrates en dessous de 40mg/L, - Pas de dépassement de là limite de 0.075 u1g/L pour les 9 molécules privritaires et maintien des autres molécules en dessous de 0.1ug/L et somme des pesticides en dessous de 0.5ug/L

- Eviter les pics de turbidité

Enjeux Actions d k des agr et Valeur initiale Valeur cible , Financement Commentaires

Valeur du 2ème PA : . 121 exploitants contactés,.

85% de la SAU d'Héricourt et

= Nb acteurs rencontrés / contactés : 100 % des Sommesnil (8705/10234ha) | L'ensemble des agriculteurs

exploitants ayant plus de 10 ha de SAU sur un BAC rencontrée/contactée 2yant plus de 10ha sur les v pl (59) 96 exploitants sensibilisés, BAC seront rencontrés de e :

£ : . eorel -% SAU rencontrée/ contactée surles BAC: 85% | : 79 exploitants engagés | |nouveau au cours du 3ème PA on Ê Mieux connaître le territoire | | NE acteurs sensibilisés : 75% des exploitants avant ; Suivi de la qualité de l'eau Ê et s'intégrer à la dynamique lus de 10 ha de SAU eur leEra (119) Y Valeur initiale du 3ème PA : 159 exploitants Animation BAC Communication É agricole locale rè © explaitants contactés ayant contactés/rencontrés Représentation du syndicat - acteurs engagés dans la démarche BAC en < Héricaurt/Sommesnil : 50% des exploitants ayant plus plus de 10ha sur le BAC, représentant à minima 85% 10 a dieateu Rae EE Yan pi 0% de là SAU d'Héricourt et | de la SAU (8705/10234ha), Sommesnil (0/10 234ha} 119 exploitants sensibilisés,

rencontrée/contactée 79 exploitants engagés

© exploitants sensibilisés,

© exploitants engagés

- Observatoire Leviers pour atteindre l'objectif : déployer les repousses - REH mayen du BAC (moyenne annuelle des rellquats REH = 47 UN/ha (selon départemental de colza et de lin, améliorer les intercultures longues, entrée d'hiver du BAC par succession, pondérée par résultats de la modélisation - Financement de mettre en place des intercultures courtes, accompagner ÿ l'assoiement du BAC, obtenus avec l'observatoire de Burns prenant en compte semences, d'essais la mise en place d'essais de pratiques innovantes en < Mettre an oeuvre la stratégie! départemental) REH = 51.22 UN/ha (moyenne |l'assolement, ies REH moyens] démonstrations de collaboration avec les autres BAC et diffuser les 5 “azote” - Poursuite du travail avec le groupe observatoire 76 (30 2021} issus de l'observatoire en tations, : pratiques via des animations collectives et/ou z agriculteurs au minimum, place depuis 2012 et l'objectif] annee collectives techniques. - Mise en place d'actions individuelles pour concourir au de qualité de l'eau de et de suivis techniques Détails précisés dans la stratégie azote en annexe 1. H cible 40mg/L) (AESN et SMEACC) Les REH seront comparés au RSH dans le cadre de l'observatoire azote du département

Accompagrnements inéividuels

Animations techniques

25% de SAU cultivée sur les Leviers agronomiques : BAC svec des combinaisons - Travail du s6| de leviers agronomiques Rotations (prairies temporaires/ luzere..) 8 Accompagner la mise en - Décalage des dates de semis ë place de leviers LM d Réduction de 20 % par - Faux semis, déchaumege précoce & ( QE PA on LEE molécule de l’utilisation des 9 - Densité semis, choix/mélange variétal £ de système) - Constitution d'un groupe de 20 exploitants pour suivre molécules prioritaires (en |- Financement d'essais, + Cultures associées a les quantités de Mères actives appliquées pour les 9 Pas de cannaissance de ces quantité de matière active | de démonstrations, de - Conditions d'application » LU - _ données. Celles-ci seront suivies utilisées sur le BAC} : p - Dé é { ft

È re annee En MRNSAUE la première année du - Bentazone d'animations coliectives localisé : & ur BAC (représentant ES 20% de la SAU) Programme d'Actions + Chiartoluron et de suivis techniques - Sélection de la flore à la parcelle 2 AE de AU eue eue den eine - Diméthachlore (AESN et SMEACC) - Améliorer l'infiltration des eaux dans la parcelle 3 deploy 5 dans le groupe (voir à ne 2) q - Glyphosate / AMPA {Limiter l'érosion et le ruissellement à la parcelle, B ‘Accompagner la réduction Y group Ê - Métazachlore améliorer les capadtés d'infiltration du sol, augmenter à des re ee d'herbicides : - Métobromuron les taux de matière organique) g = Cola ° - Napropamide - Nouveaux leviers en cours de développement - Céréales - Prosulfocarbe Attention : l'indicateur de suivi des molécules est un + Sulcotrione innovant, des molécules supplémentaires pourront être L ajoutées si nécessaire pour éviter les substitutions HMRENTSr : © chimiques dé molécules

. 5 Accompagnement individuel - 1974 ha en prairie permanente| Maintien des surfaces en Mise en place de groupes d'échanges entre éleveurs Mettre enSlace dés actions = % d'herbe sur le BAC soit 19 % de la SAU (RPG 2020) herbe actuelles voire Animations collectives Mevage" . - Nombre de têtes de bétail -785 ha de surfaces boisées augmentation Travail sur le positionnement des tas de fumier - % SAU en herbe maintenu via les PSE, MAEC ou autres! (source BD Forêt de l'IGN V2) |Maintien des surfaces boisées Communication positive

outils fonciers ou financiers voire augmentation Dialogue avec les grandes surfaces et circuits courts - Longueur de talweg protégés par un PSE Label Bas Carbone

- Nombre de suivi individuel mis en plèce

- % de surfaces boisées

Un explaïtant souhaitant détruire une partie une prairie

doit obligatoirement demander un avis technique au

syndicat de bassin versant (SBV) compétent ou

area ET nl - Respect des avis et prescriptions du SBV ou de (a td assimilées, GTR à son projet. la structuré assimilée avant | Structure assimilée avant un projet as destruction de 100% des avis respectés fi AESN, a : a de _ Re LL ns en de destruction de prairie {financement Interdit prescriptions définies par te ou la structure un projet rairlé pour les retournements assimilée. : d'herbage), FEADER et |Les étapes de la procédure sont définis dans le protocole! - PSE herbe en cours de Région (Selon les MAEC)| de mise en œuvre de l'arrêté du 31 décembre 2014, du contractualisation k 10 février 2022. - 50 km de talweg enherbés

JRonAN MARS cn quEres dont 25 km protégés par un PSE PSE talweg : Maintien des 90

B km et enherbement de 20 km PSE talweg : en cours depuis 2020 k de plus dans les axes de PSE herbe : Contractualisation en cours Mettre en place et suivre des) a à Ju PSE (PSE talweg, PSE herbe, talweg Autre PSE : selon opportunité

JebHesIMAEC Le Syndicat répondra à l'appel à projet concemant les Suivi Individuel selon volonté futures MAEC dès que possible - 2114 ha de ENT soit 20.5% de des exploitants

la SAU (RPG 2020) =

h - % SAU en BNI cs 10 : Lu ae A da Dre a enr és EN Poursuite des études en cours sur les valorisations & Suivre et mener des études P nentes) voir annexe TE ES économiques de l'herbe non liées à l'élevage

S sur les filières pour la listé des cultures | (miscanthus, , luzerne, Participation aux PAT locaux £ considérées comme BNI AB...) dans la SAU totale voire Suivi des nouvelles filières BNI m t 3 augmentation ivl des nouvelles filières ergentes

£

ë La liste des bétoires prioritaires à protéger est définie en Ë annexe 5. Cette annexe précise la localisation des

bétaires (cartographie et coordonnées Lambert 93).

Protéger 4 bétoires L'animation BAC définit, en concertation avec les PROn Nombre de bétoires dont l'impiuvium est protégé par des] exploitants présents sur le bassin versant alimentant prioritaires par an via l& AESN, SMBVY, SMEACC

A aménagements d'hydraulique douce. : à è Li u chaque bétoire, les prescriptions à mettre en œuvre mise en place Protection des impluviums de |dans le délai de mise en d'aména ons Respect des prescriptions d'aménagements 12 bétoires prioritaires 4 Bécote Es œuvre puis interdit |P°ur Protéger les bétoires et teurs impluviums, La DDTM d'hydraulique Een eur leur! d‘hydraulique douce dans un délai de 24 mols à compter ° ses dernier les notifient à chaque explaitant concerné, Chaque ue luvium de la notification à chaque exploitant par la DDTM, P exploitant a 24 mois pour réaliser les aménagements (à p partir de la date de notification), avec une possibilité de

financement. Passé ce délai, ces mesures de protection

deviendront obligatoires et pourront faire l‘abjet de

contrôle par la DDTM.

Suivi des bétoires . : ‘ 152 bétoires en culture 100% de protection des Suivi des bétoires connues et des indices, prise en Protéger et Eee les autres DRE PRES ouvertes, fermées, Indices, 255 bétoires en prairie bétolres nouvellement AESN, SMBV, SMEACC |compte des nouvelles bétoires ouvertes ou découvertes, ire protégées ou non et seion l'occupation des sols P 145 en zone non agricole identifiées et visibles en- Mise en place de protection sur les nouvelles bétoires. cultures

Le Syndicat souhaite proposer aux agricutteurs un sulvi,

annuel et reconductible, les épaulant dans la mise an Mettre en place des ne eve w L er 7 suivis CICC et 4 suivis MAEC place de “leviers agronoriques". F ELU oies Aaon ee de ne cn non ue due te Du CU lors du 2ème PA Suivi individuel "levier" selon Financements en Selon les thématiques et les leviers identifiés, des vèré tes changements de P PP: réduire Er Pas de suivi individuet “levier” la volonté des exploitants discussion animations co'lectives se basant sur ces suivis où sur les : ne u Proposé expériences de groupes locaux pré-existants (par y: exemple GIE), pourront être proposées à l'ensemble n des agriculteurs du BAC,

- 505 ha de pommes de terre

| - % SAU en pommes de terre sur le BAC {RPG 2020) : kutter contre l'érosion etle | _ d% de producteurs de pommes de terre mettant en - nombre de préducteurs - 100% des producteurs Les essais/démonstrations pourront être mis en place à

ruissellement dans les Parade systèmes LL érosion / ruissellement mettant en place des systèmes | cultivant plus de 10 ha de | Animation BAC, AESN | l'écheie départementale et entrer dans le cadre de la champs de pammes de terre — nombre d'essais/ démonstrations mis en place RTE TT à l'heure pommes de terre azote (partie reliquats après pommes de terre)

|

£ : . . . Un suivl continu des concentrations en ammaonium va È LME pnnn de da mr Mn and) Cause de ja poliution trouvée être mis en place en 2022. Un groupe de travail à été

Ê mise en plèce d'actions si - depuis janvier 2022 impliquant et enr ere pour | Animation BAC, AESN mis en place par les nes l'Etat. Le SMEACC y

£ besoin un déclassement de la ressource participera. <a[0218e

[I8SU03

3p

31n1n417s

[enpiAIpuI

anbluouoise

SAUBAJUI

Se]

21INp91

d

aun

Jed

551291

Ans

DL

L

indde

un

1s110dd\

inod

Sjueyojdxe

xne

[ANPIAIpUL

ant

auosuwauSeduu02e

un

1350d014

un,

p

juow53ueuI+

(25) sa29199

<

1ad

snbluU23}

Ian

Fo?

ue

LUS

ne

19 (4TT)

sa129199

€

ieSS2

JUSUWISDUEUI4

k

SIBIAI

UOISS999NS

eJ ANS

HJY

S8]

A8NUILUIP

9p

jueyouwuiad

jenbije1

neassy

ñno0g

.

7

«

SajueAOUU

» Sonbreid

sap

1ns

12558

,p

29ed

us

8SIW

uolje)IUNLULUOT

nsc

iueides

(%2)

jenb1151

nesssy

D91,p

s2ejd

ua

9sIN

nes

Nb

: S9/29199

€

Sa[29199

u9ÂOU

H34

UO/}ESIUNLULUOT

nog

ep snid

(266€)

jenbi191

nessoy

queides

SU3ANO9

Sop

#06

na

NS'OS

: sSduaquii4

Sp

Sainyn)

€.

Sa[29199

USAOW

H34

Re,

| és ne sanapp

en

se

°

l

Heu

sasnaulWun8s]

Sap

%0S

n86

Nt'04

: S8[29199

&

sasnaulWwun82]

uSAOU

HA

xne

Sajeuu

op

1/8W0ÿ

OAI EME

On

SaUN

/ÿ e HAY Un Aug

|AuQUIEU

8p

juenouuod

3vg

Lo

(sauIeWuSS

6 21501

46)

np

parent

(H34)

48AIH,p

2anu3

ee

Ale

2

no

Sa}UNQ£E-)

53209119

ñns'o8

achsae

ne

Ez100

Soul

#6

+enpISu

NP

UOHQUIUIR

48

ANS

aenbipai

nessay

sassnodai

ap

%ç/

ns

89

:

S9/89199

<

22/07

H34

UOlE2IUNUWUUOT

salun

Gz

{9110141193

np

%5)

jenbi|a1

nesssy

sulouwu

ne

juejde3

J13An07

ns3

NSv

: Sdusiuug

2p

34njNn)

€

un

uaÂOW

H3y

p?

Eu

sassnodal

ñn69

N6S

: sae2129

€

ur]

us4OW

HIy

Jenbijeu

neassy

2942

3110}1413}

NP

%6G/

s[hno

juauuszesus

[eu

suor2e,p

39

SIoueul

uonesi|291

3P

SiN3)E21pu]

4951291

e S11199/q0

‘

usÂon

ypafqo

1e}

°

outue1301d

np

S91NSSIA]

910ZV

913911]S

T SXSUUY

- SUOIJOE,P

SUTUEISO1Q

9]

JUEANOJI

6 184079979414

SUV

- LHNOIDTAH

9VVdZ4SAAN9SO

US

SIL

UOU

SJSJA6]

SSP

HOULSSIEUUOS

8JI9N

£S191A8]

Se]

SnO3

Join

sed

eu

jonbinod

£s81Aa]

Sea

(onbinog

£s22nuDApe

So]

12196

Anod

9Sijjn

J8[A8|

Un

358

uojjejos

€]

2Nb-353

£BIANS

UB

SNOA-Z93}UI

BND

ésnoa-2sss|es1

jusluuion

‘ajduiaxs

1ed

26eq1os2p

‘anbluys0]

assediu},p

5e2

ua

Li

0

0

0

0

L]

0

0

48h67

ins

1P30L

1101

z'o

1eBHRA

SBUERN

z'o

AIPAR

SILUSS

suuogne

euogne

euuone

_

7

e6eqiouspp

8ssedWu]

F

sfeqgeyssp

sssediur-

T

ebeqaussp

assedu

T

Jeans

snos

sas

|

z'o

2909P4d

SIL9S

z'o

Siwies

op

ayisuag,

z'o

SILuSS

2p

aysuaq

d

PERS

any

8p

uorjeposs

eirn

op

uoneposs:

Sp

uopeoo:

z'o

snjd

sis

ep

s1eq

T

LIL

IP

UOler

y

T

al!

p

uoner

v

F

84nns

8p

uope|305$

,

sebessed

{i

€no)

z

.

sobessed

(4

€ no)z

=

soBessed

(2€

no)z

=

sabessed

{2

£

no)

z

à

sebessed

(2

€ no)z

,

sebessed

{4

£no)

z

e

eWi[jLU

8)

SJLUS

XNEJ

so

eWUIUIU

&)

SLUGS

XNu4

50

euuiit

e)

ses

xne4

70

eWUIU

e})

SILUOS

Xne4

so

ELUIUILU

&)

SILUBS

XNEJ

so

euujuiu

u)

stuas

xne4

Co

op

xnez

{ow

op

xney

Cow

ep

xne

LOW

8p

xnez

Lo

8p

xnes

CON

op

xnez

(au

op

xnez

91

equetubne

‘os

np

se]

isjualuône

‘os

np

sa]

1ajsuône

‘jos

np

soj

sajuetuône

‘Jos

np!

‘se|

JejusLubne

"05

np

Se]

1ejuewbne

‘Jos

np

$s|

1auaubne

‘os

np

p

Al

uofe:ILU,p

s3pedes

uonenyu,p

spede

je

LP

SE

UORENIQUI,P

2e der

PR

S5àl:

LoneALjUI,p

sed

soz4yd

£'o

se

Je10/@Lue

£'o

Se)

4810/o

ue

£'0

sai

Jauo)guue

£'o

sè]

Jatojptue

£‘o

sepieouue

.

£'o

Se

1810/@LUE

£‘o

Sal

1810/PUE

se]

24inpol

‘juelueassins

‘queluer[essina

‘yueuuejjessini

‘saules

usa]

fesse

iusuueiossin

‘

‘jueuuaessini

Sp

juepeuused

48

UOISoj>

42Jhul))

19

uoISoJ>

193|LUN)

39

uorsose

#87)

3

uojsoss

Jay

48

LOISOuS

18)

38

uoISo

48}lu]|)

4e

UoisoJe

Jeu)

ÉCTO

xnge

soeur

|:

KNES

52]

J8LHHUT

XNBS

S9j

10MIUUT

Xnee

sa]

J2.4UI

xne2

Sa{

18JIJUT

.

XNES

59]

JeJIJU]

xn8e

$6]

J6MJLUT

F

h

ejsed

e]

F

alfssied

ej

F

Î

eee

ej

7

elssied

el

:

TATCET

F

eleued

e}

,

aemed

el

#0

|e ouoy

ei op

uomogs

#0

|e ou

el apuomores

#0.

|e ouog

ej op

uorsops

€aiou

el ep

uopoaps

#0

|e ouou

el op

uoas

VS

|e ou

e epuonsogs

PO

|e oiou

e ep

uorops

(sue

6.

(sue

s

(sus

{suæs

(sus

{sue

s-

"

‘(ques

T

Sa

SN01

5/04

T

SUJOWU)

+'o

Sal

snoy

0,

T

suJOW)

+'o

|S8]

SN0}

Si0}

7

SUIOLU)

+'a

$è]

Sn0]

50)

T

SUOLU)

+‘0

sa]

sno

$j0)

Y

sUjou)

+'e

$8]

8N01

510}

T

SUJOUU)

+'0

Sa|

Sn0}

SI0]

T

SOU)

1SUUDISe230

inogu7

IeuuoIse0

1noqe1

Jeuuojse250

1noqE7

ISUUIS8030

Anoge7

1BUUoISe30

nv

qe]

UUCISE920

1N0QET

leuuoise230

1noge7

ES

ET]

T

ING

2p

{uequieuu

ï

ebeugqayssa

T

sbeuqiousq

T

eBeuig13459q

TI

vÉeuIqueussa

1

ebeulqayssq

ï

e6euqeusaq

T

ebeuqieusaa

no)

Uanan

pour

:

T

esieso

26eqoyspg

T

psieoo]

afeqeusaq

T

es1eso)

6eqiaussa

T

2s1eS0)

2Éeq2U4SSQ

T

2sIe50]

2Éeqieuspq

T

ssiR30]

sbeqieysEQ

T

ssleot

e6eqiays2q

T

PshE0!

s6eqey5SQ

ï

EEE]

ï

EH

HOUSSG

ï

CRETE

Te]

ï

EDEN

HEUSEQ

F

SDDN

UEUSPQ

1

BW

qu

ï

EN

gays?

ï

EN

AU

TS

auapogud) eanynaieque LonseS Sim

sens

avs

Sppiqueu

|ePpIUaU

sphiguey

deneruns|

sea

281487

demnejuns|

Jean

18jA8T

181AeL

ns

181487

4eme

pins

|.1a1ne7

8143]

Jona]

ns

J81A87

ASIA]

ANS

481487

somergns|

1ej4e7

Jelas7

densuns|

101497

481497

.SPIOd.

-SPIGd,

|

Splod,

»SPIOd,

:

«5Pt0d,

«SPIOd,

{solpnuuepnqd

38

saponuue)

w

ee

..

Ga

name

Need

Tentes

pd

sien

nl

eneg

109

e&o

ET

anaZPAAC HERICOURT - Arrêté préfectoral approuvant le programme d'actions - Annexe 4

Liste des cultures à Bas Niveau d'Intrants (BNI)

Surfaces en prairie per Code PAC Légumineuses fourragères BNI Code PAC

Prairie en rotation longue (6 ans ou plus) PRL Féverole fourragère FFO

Prairie permanente - herbe {ressources fourragères ligneuses PeH sarosse Jos

absentes ou peu présentes).

FEES pastorale - herbé prédominante et ressources fourragères spH Lupin fourrager d'hiver LEH ligneuses présentes

LE pastorale - ressources CEE fourragères ligneuses SPL Lupin fourrager de printemps LEP

prédominantes

Bois pâturé (prairie herbacée.sous couvert d'arbres) BOP Luzerne LUZ

Roselière e ROS Mélilot MEL

Jachère de 6 ans ou plus : J6P Pois fourrager d'hiver PFH

Pois fourrager de printemps PFP

Surfaces herbacées temporaires Sainfoin SA

Bourrache de 5 ans ou moins BRH Serradelle SER

Brôme de 5 ans ou moins BRO Frèfle TRE

Cresson alénois de 5 ans ou moins CRA Vesce VES Dactyle de 5 ans ou moins DTY Mélange de légumineuses fourragères prépondérantes et de MLC

céréales et/ou d’oléagineux

étuque de 5 ans ou moins FET Mélange de légumineuses fourragères {entre elles) MLF

Fléole de 5 ans ou moins FLO

Paturin commun de 5 ans ou moins PAT Cultures BNI

Phacélie de 5 ans où moins PCL Chanvre CHV

Ray-grass de © ans ou moins. RGA Sarrasin SRS

X-Festulolium de 5 ans ou moins XFE

Autre graminée fourragère sure de 5 ans où moins GFP Biomasse énergie

Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées MLG Miscanthus MCT

fourragères de 5 ans ou moins

Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins PTR Switchgrass PTR où PRL

Taillis à Courte Rotation TCR

Jachères Taillis Tres Courte Rotation TCR

Jachère de 5 ans où moins J5M

Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE 165 Divers

Bordures Surface Boisée sur une ancienne terre agricole SBO

Bande tampon .BTA Surface Agricole Temporairernent Non Exploitée SNE

Agriculture Biologique

Toutes les parcelles en ABol

0]

0

0

o]

0[

°

0

DHAUCIMUT

rss

aHuAly

:

Té£

SLOÉG-SI-SIANES

A

#ss

Sjaenttnien

ÜvE

.

Sum

npyne

.

es

juan.

ANED-AP-SHRL

£ss

Lars

061!

saxmpq

se]

2

(u

anses

ESv

|

uipTy

Sh|

oe)

sAneupodde

3m

aan

|

:

1Sb

|SUORG-SQI-AAITET

:

TZ

ms

sp

un

jensepes

GUN

| 412LSPES

OS

SuñLuULOr)

|

#67

x[omunn|

[iessepes

ciéuan

|'aensepes

uomes

Burns)

-E6TA|

Est

x[ceunn

LUNOOPEH

Jvvaz

C7]

SaBUOUd

591070

SJ

BLUE

SUESHA

SUISSES

005

EE]

üi

000

000

€

û

SUORDE

p AUBIN

HUE

SSIEUOUÉ

52107

À

opusze07/90/L0

s96ebus

anbsi

e

53110359

S8D

U0N22101d

e1s1duos

JUeLU2SU8281

9p

JIRABIL

VNZ

ua

DIVAUNS

al led

soye1

81102q

T

S2SU9991

5311019q

Sp

SS3IpUI

NO

52110999

9PT

2109166

uou

auoz

ua

se263j01d

S9110}9q

2P

81quON

21091Be

OU

Su0z

ue

S38SU3231

S311015q

2P

3IQUON

302

16e

uou

au07

US

S3gmis

53110124

SP

U0lJ2210.14

s2110394

S93n04

Sp

UON2311Q

‘(Sno10qne)

NdvS

‘JHY/JONS

:SHUIS2U02

S2118UU01}S5)

SeJieuuonsef

sa|

234

52n129JJ9

SOBULUIS,P

SIQUION

seJleaui|

XNB3S91

2p

Sa4leuuonsa6

S3p

UOlesI[IqISU2S

Sa1IEauI

XNE9S91 9 p

Sa1IBUUONSS)

7

.ue

Jed

essefo

US

SUOJUSAIBQUI

Z SUJOU

NY

S9SIIIQISUSS

SJUBIPN)S

/ S2AQ|9,P

SUQUUON

queuieuBIesU3,p

SJUSLU3SSI1Q229

Sa]

SUeP

UORUSAIBQUI,P

NO

N23,p

SESSE|D

SP

S1ALUON

ne9,p

S2ss21)

2UWSLINO]

9P

39HJO,]

1

SaUNLILUOS

8p

2ANEUNLULUOD

E]

2848

NB9,pUuPH

Joe

A4

8 Saique

xNe

2110J

e]

e

uonedprued

ue

Jed

AU3UISURAS

UN

SUIOW

ny

XNE20|

SJUSLIAUSAS

Sp

8 Suolediued

2p

31QWON

XNB90/

S}USUIBUZAS

P

SO]

UOrBSI[IqISUSS

soejd

U9

S3SIU

SUO/2E,P

SIQUON

S89S112914

SUONPIIUNUWILUOD

2P

SIQLUON

Sajelanjd

-XN83

S3p

UONESIJAN,I

38

nes,p

SaILUOUO92

Sa]

‘nes,

3p

UOone9IJUe)

BJ

ANS

[IBABIL

ougnd puein

AUaWaUUOIIAUS,]

NOM

onbsu

un

juejuessid

suone|Ie1SUI

Sap

uoneyliqeugi

e]

8

UONBOUI

38

DOVIUNS

ne

sed

jueusyedde,u

ssunuuos

Sap

DNY

Sa}

108196

SJe21puÂS

sa|

23AB

JHUaLU

E

UO|SSNISIQ

Anof

R

ONV,P

Suohe|e3SU]

SSP

1213

esud

juaUISuUotIAUD,|

Anod

enbsi

un

juejussa1d

suoe||2}SUI

S3p

Uone)lIqeuys

el

Aue36IqO

uone19q180

s1n03

U9

SUOI)2][8JSUI

Sap

219,1

ap

1n0[

e

8sIW

SBAlQEU1

DNY.P

SAQUUON

S919/AUOD

DNY,P

SJQUUON

‘AUSWSUUCJIAUD,]

-nod

anbsyi

un

juequsseid

DNY

$2p

uonel|iqeuel

el

R

UOleADUl.38

J122/109

UOU

JUELUSSSIUISSY,P

Suone|je1SUI

S3p

3[011U0D

DOVAINS

np

dALS

S8P

S2Ue/lBAINS

32

SJANO

ANS

20J8nbUD

38

AJAUOUISIO)

ONDHISAA

‘9IIIASINOIZ,P

dALS

sf

JUEIS6

SJEDIpUAS

Sa]

28A6

JOUELU

8

UOISSN2SIQ

S2LLJ0JU0

}U0S

DV

2

suep

sau9531d

dALS

S2]

So

(0z0c

1S2LVS

29uuOp}

8LU107U09

sed

159,u

ne9;p

Je21pu4s

eue

un

Jed

28196

d11S

s5p

auf

S3UJOJUOD

qu0s

9Vg

a]

SUEP

sajussaid

DIVIWS

NP

di1S

59

S9n0L

dALS

Sep

seuiou

sap

122ds9y

uorneinda,p

SUO/ES

S9D

SJUP|ISAINS

Juowessiuiessy

S81]P}LSUULI07

S1QI

ANSJEA

SIBRIUL

ANSIEA

IAINS

9p

4n9}E9/PUI

Ssuonse

Sep

9119911

3810A

9uPIqNI

8p

SIA

S8]

1SUAT-

71/6160

ep

snossep

us

sapisnssd

ssp

suuwos

3

7/6nT°0

®p

snossep

us

ssinssjowi

saine

sep

usjuietu

je

Sa1e1old

se1n2ajou

6

sa]

inod

7/61

6/0°0

ep

eyul]

e]

sp

juetuessedop

3p

Sed

-

“1/W0r

ep

snosssp

US

sajeJiu

Sep

usnuIeuu

-

|

5 NE9,p

SHIEND

Sp

5}n091q0

TUSSUUOS

79

XNEJ

US

HINODHIOSH,P

2V4

- S9109H1b6

UOU

SUONH2E,p

SUUIE160.g ETE01

991

S91Y

- LUNOOINIH

VV

dZ