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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP FOSSE
Document publié le Lundi 16 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP FOSSE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
«
Liberté
» Été
+ Baterité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Affaire
suivie
par
Guy
Renaudier
Tél.
: 02.32.18.95.74
Mél :
ddtm-madise@seine-maritime.gouv.fr
Arrétédu
43
AVR.
2018
portant
sur
l’intérdiction
de
Futilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
à proximité
des
points
d’eau
non
cartôgraphiés
(IGN
au
25.000")
nommé
"Arrêté
Fossés'"
La
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
la consommation ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.
210-1
et
suivants,
L.
211-1
et
les
articles
L.
216-6
et L.
432-2
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L.
251-18,
L.
253-1
et
suivants
relatifs
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
phytopharmaceutiques,
ainsi
que
les
articles
L.
254-1
et
suivants
et
R.
254-1
et
suivants,
relatifs
à la distribution
et à l’application
en
prestation
dé
service
des
produits
antiparasitaires
à usage
agricole
et assimilés
;
Vu
le code
de.la
santé
publique
et notamment
les
articles
L.
1311-2
à 4
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
16
février
2017
nommant
Mme
Fabienne
BUCCIO,
préfète
de
la région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
mai
2017
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l’utilisation
des
produits
visés
à
l’article
L.
253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
abrogeant
l’arrêté
ministériel
du
12
septembre
2006
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-137
du
137
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yvan
CORDIER,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Maritime
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
3
juillet
2017
définissant
les
points
d’eau
du
département
de
la
Seine-
Maritime ;
Vu
l’avis
de
la
DISEN
relatif
à
l’interdiction
d’utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
de
l’eau
en
date
du
28
avril
2017
;
Vu
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-
Normandie,
approuvé
par
arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
1er
décembre
2015
;
Vu
la consultation
du
public
organisée
par
voie
électronique
du
22
mai
au
11 juin
2017
inclus
; Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
en date
du
13 juin
2017
;
Vu
l'avis
du
ministère
de
Pagriculture
en
date
du
9 octobre
2017
;
CONSIDÉRANT
:
-
les
teneurs
en
produits
phytopharmaceutiques
relevées
dans
les
mesures
de
la
qualité
de
l’eau
des
réseaux
de
surveillance,
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département,
ainsi
que
dans
les
mesures
de
contrôle
de
la qualité
des
eaux
destinées
à l’alimentation
humaine
;
- que
l'application
de
produits
phytopharmaceutiques
à proximité
immédiate
des
caniveaux,
fossés,
cours
d’eau,
points
d’eau,
même
à sec, n’apparaissant
pas
sur les cartes
IGN
au 25
**
ou
non
définis
par
arrêté
préfectoral,
constitue
une
source
directe
de
pollution
des
eaux
et
un
risque
important
d’altération
du
fonctionnement
des
écosystèmes
aquatiques
et de
leur
biodiversité
;
- que
dans
le département
de
la Seine-Maritime,
toutes
les
ressources
en
eau
potable
proviennent
des
eaux
souterraines
;
- que
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-sol
karstique
composé
de
craie
fissurée
rend
les
masses
d’eau
souterraines
et
notamment
les
ressources
en
eau
potable
particulièrement
vulnérables
aux
pollutions
par
les
produits
phytopharmaceutiques
;
- que
l’atteinte
du
bon
état
chimique
des
masses
d’eau
superficielles
et
souterraines
et
la
protection
des
ressources
en
eau
destinées
à
l’alimentation
humaine
imposent
de
limiter
au
strict
minimum
les
usages
de
produits
phytopharmaceutiques
ne
répondant
pas
à
des
objectifs
de
sécurité
ou
de
contraintes
économiques
de
production
;
- que
le principe
de
« non
régression
»,
inscrit
à Particle
2
de
la
loi
sur
la biodiversité
du
8
août
2016
et
selon
lequel
la protection
de
l’environnement,
assurée
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires,
ne
peut
faire
l’objet
que
d’une
amélioration
constante,
compte
tenu
des
connaissances
scientifiques
et
techniques
du
moment
;
‘
-
que
les
produits
phytopharmaceutiques
(tels
que
définis
au
L.253-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
doivent
être
utilisés
dans
le
strict
respect
de
leur
autorisation
de
mise
sur
le
marché
et
des
réglementations
en
vigueur,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
par
l’arrêté
interministériel
du
4
mai
2017
susvisés,
en
particulier,
le
titre
TT
dudit
arrêté
fixant
les
dispositions
relatives
aux
zones
non
traitées
au
voisinage
des
points
d’eau.
- que
l'application
des
produits
phytopharmaceutiques
(tels
que
définis
au
L.253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
doit
être
réalisée
dans
le
respect
de
la
Zone
Non
Traitée
(ZNT)
en
bordure
des
points
d’eau
défini
par
l'arrêté
préfectoral
du
3 juillet 2017.
- que
la
ZNT
est
au
minimum
de
5
mètres,
sauf
restriction
supplémentaire
figurant
explicitement
sur
Pétiquette
du
produit
commercial
et pouvant
porter
la
ZNT
à 20
mètres,
50
mètres,
100
mètres
ou
plus,
et sauf dispositions
dérogatoires
prévues
aux
articles
13
et
14
de
l'arrêté
interministériel
du
4 mai
2017.
-
que
sont
strictement
interdits
l’application
ou
le
déversement
de
tous
produits
phytosanitaires
sur
avaloirs,
caniveaux,
bouches
d’égout
et bassins
de
rétention
d’eau
pluviales
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE Article
1 - Dispositions
particulières
L’interdiction
d’application
et
de
déversement
de
produits
phytopharmaceutiques
est
étendue
jusqu'à
un
mètre
, même
à
sec,
des
éléments
du
réseau
hydrographique
non
recensés
par
l’arrêté
préfectoral
du
3
juillet 2017. Il
s’agit
notamment
des
plans
d’eau,
fossés
et
points
d’eau
permanents
ou
intermittents
qui
n'apparaissent
pas
sur
les
cartes
IGN
1/25
°°".
sont
inclus
les
fossés,
mares,
bétoires,
collecteurs
d'eau
pluviale,
puits
et
forages,
et
les
éléments
listés
à
l'article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
4
mai
2017
: bassins
de rétention
d’eaux
pluviales,
avaloirs,
caniveaux
et bouches
d’égouts.
Article
2 - Dispositions
relatives
à la sécurité
Les
exceptions
prévues
aux
Il'et
Il-bis
de
l’article
L.253-7
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
demeurent
dans
le cadre
de
l’application
de
Particle
1 du
présent
arrêté.
Pour
dés
motifs
de
sécurité,
des
dérogations
sont
possibles
aux
industries
classées
SEVESO
sous
réserve
de
prescriptions
spécifiques
prévues
dans
leurs
arrêtés
d’autorisation.
Article
3 - Publication
et
information
du
public
Un
panneau,
rappelant
les
dispositions
des
articles
1 et 2,
de
la taille
minimale
d'une
feuille
A3,
et
sur
le
modèle
de
celui
figurant
à l'annexe
1,
doit
être
affiché
de
façon
visible
pour
le public
dans
chaque
lieu
où
se
pratique
une
activité
de
distribution,
de
conseil
ou
d’utilisation
de
produits
phytopharmaceutiques
nécessitant
la
détention
de
l’agrément
visé
au
Il
de
l’article
L.
254-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil.
des
actes
administratifs,
affiché
en
mairie
et
inséré
sur
le
site
internet
départemental
de
PEtat.
Article
4
- Date
d'effet
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
de
la date
de
sa publication.
Article
5 - Non-respect
du
présent
arrêté
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
constatées
par
les
agents
cités
à
l'article
L.251-18
et
L.253-14
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
seront
punies
selon
les
peines
prévues
à
l'article
L.
253-17
dudit
code.
Si
l'infraction
provoque
des
effets
nuisibles
sur
la
santé
ou
des
dommages
à
la
faune
et
à
la
flore,
les
peines
encourues
sont
prévues
par
les
articles
L.
216-6
ou
L.
432-2
du
code
de
l’environnement.
Article
6
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
les
sous-préfets
du
Havre
et
de
Dieppe,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
Seine-Maritime,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Normandie,
le
directeur
régional
de
l’alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Normandie,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Normandie,
le chef
du
service
départemental
de
l’agence
française
pour
la
biodiversité
de
la
Seine-Maritime,
les
inspecteurs
de
l’environnement,
les
maires
des
communes
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
envoyée
au(x)
:
-
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage,
-
président
de
la fédération
de
Seine-Maritime
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique -__
président
de
la chambre
départementale
d’agriculture
de
Seine-Maritime,
-
gestionnaires
de
voies
ferrées
et voiries.
Rouen,
le
{3
AVR.
2018
La
Préfète,
pour
la Préfète
et par
délégation,
le
secrétaire
général,
Yvan
IER
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rouen
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Aïfiche
conforme
à
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
du
/04/2018
Vu
pour
ane"
SAUS
ï
a
;
F
!
Rouen,
lé
HS
RERN
D
"3
|
11
LL.
à
Four
ja
AFIN
DE
PRÉSERVER
LA
QUALITÉ
DES
EAUX,
IL
EST
INTERDIT D'UTILISER
none
TOUS
PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
(DÉSHERBANTS,
FONGICIDES, INSECTICIDES)
:
A
MOINS
DE
5
MÈTRES
DES
POINTS
D'EAU
RECENSÉS
PAR
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
3
JUILLET
2017
(la
distance
peut
être
supérieure,
consultez
l'étiquette)
:
cours
d'eau,
plans
d'eau,
fossés
et
points
d'eau
permanents
ou
intermittents
figurant
sous
forme
de
points,
traits
continus
où
discontinus
sur
les
cartes
au
1/25000
de
l'institut
géographique
national,
DANS
ET
À
MOINS
DE
1 MÈTRE,
DES
ÉLÉMENTS
DU
RÉSEAU
HYDROGRAPHIQUE,
MÊME
À
SEC,
NON
RECENSÉS
PAR
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
4 JUILLET
2017
:
notamment
les
fossés
,mares,
bétoires,
marnières,
collecteurs
d'eau,
points
d'eau,
puits,
forages
ne
figurant
pas
sur
les
cartes
IGN,
bassins
de
rétention
d'eaux
pluviales,
avaloirs,
caniveaux
et
bouches
d'égouts.
TOUS
LES
UTILISATEURS SONT
CONCERNÉS
: PARTICULIERS,
AGRICULTEURS,
COLLECTIVITÉS,
ENTREPRENEURS
PANNEAU
ET
INFORMATIONS
DISPONIBLES
SUR
LE
SITE :
http://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/
|