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Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Saint-Groux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance CM 16.02.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
COMPTE RENDU
RÈunion du 16 fÈvrier 2022
Absents : MELON Jean-Marc et BAUSSANT RÈmy
Secrtaire de sÈance : FAURE AgnËs
dÈlibÈration D_2022_1_1 : Temps de travail fixant les cycles de travail au 1er janvier 2022 Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales†;
Vu la loi n∞ 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1†;
Vu la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale†;
Vu la loi n∞ 2004-626 du 30 juin 2004 relative ‡ la solidaritÈ pour l'autonomie des personnes ‚gÈes et des personnes handicapÈes†;
Vu la loi n∞ 2010-1657 du 29 dÈcembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115†; Vu la loi n∞ 2019-828 du 6 ao˚t 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47†;
Vu le dÈcret n∞ 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congÈs annuels des fonctionnaires territoriaux†; Vu le dÈcret n∞ 88-145 du 15 fÈvrier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiÈe portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale†;
Vu le dÈcret n∞ 2000-815 du 25 ao˚t 2000 relatif ‡ l'amÈnagement et ‡ la rÈduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat†;
Vu le dÈcret n∞ 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif ‡ l'amÈnagement et ‡ la rÈduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale†;
Vu l'avis du comitÈ technique en cours
ConsidÈrant ce qui suit†:
Rappel du contexte
Depuis la loi n∞ 2001-2 du 3 janvier 2001 relative ‡ la rÈsorption de l'emploi prÈcaire et ‡ la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durÈe hebdomadaire de temps de travail est fixÈe ‡ 35 heures par semaine, et la durÈe annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivitÈs territoriales bÈnÈficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilitÈ de maintenir les rÈgimes de travail mis en place antÈrieurement ‡ l'entrÈe en vigueur de la loi n∞ 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n∞ 2019-828 du 6 ao˚t 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilitÈ.
En effet, l'article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des rÈgimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, ‡ compter du 1er janvier 2022, de respecter la rËgle des 1607h annuels de travail. En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative ‡ l'application des rËgles en matiËre de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu'il est ´†de la responsabilitÈ des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents†ª.
Ainsi, tous les jours de repos octroyÈs en dehors du cadre lÈgal et rÈglementaire qui diminuent la durÈe lÈgale de temps de travail en deÁ‡ des 1607h doivent Ítre supprimÈs.
Rappel du cadre lÈgal et rÈglementaire
ConformÈment ‡ l'article 1er du dÈcret n∞ 2001-623 du 12 juillet 2001, ´ les rËgles relatives ‡ la dÈfinition, ‡ la durÈe et ‡ l'amÈnagement du temps de travail applicables aux agents des collectivitÈs territoriales et des Ètablissements publics en relevant sont dÈterminÈes dans les conditions prÈvues par le dÈcret du 25 ao˚t 2000 ª relatif ‡ l'amÈnagement et ‡ la rÈduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par dÈlibÈration aprËs avis du comitÈ technique. Par consÈquence, pour un agent ‡ temps complet†:
-la durÈe hebdomadaire de temps de travail effectif est fixÈe ‡ 35 heures†;
-la durÈe annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplÈmentaires non comprises.
Le dÈcompte des 1607 h s'Ètablit comme suit†:
Nombre de jours de l'annÈe 365 jours Nombre de jours non travaillÈs†:
- Repos hebdomadaire†:
- CongÈs annuels†:
- Jours fÈriÈs†:
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillÈs (365-137) = 228 jours travaillÈs Calcul de la durÈe annuelle
2 mÈthodes†:
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
lÈgalement ‡
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi lÈgalement ‡
1600 h
1600 h
+ JournÈe de solidaritÈ 7 h
TOTAL de la durÈe annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivitÈs peuvent dÈfinir librement les modalitÈs concrËtes d'accomplissement du temps de travail dËs lors que la durÈe annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prÈvues par la rÈglementation sont respectÈes :
- la durÈe annuelle lÈgale de travail pour un agent travaillant ‡ temps complet est fixÈe ‡ 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires)†;
- la durÈe quotidienne de travail d'un agent ne peut excÈder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bÈnÈficient d'une pause dont la durÈe doit Ítre au minimum de 20 minutes ;
- l'amplitude de la journÈe de travail ne peut dÈpasser 12 heures ;
- les agents doivent bÈnÈficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplÈmentaires comprises, ne peut dÈpasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une pÈriode de 12 semaines consÈcutives ; - les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durÈe au moins Ègale ‡ 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prÈvoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres ‡ chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service ‡ l'usager.
En outre, conformÈment ‡ l'article 6 de la loi n∞ 2004-626 du 30 juin 2004 relative ‡ la solidaritÈ pour l'autonomie des personnes ‚gÈes et des personnes handicapÈes, une journÈe de solidaritÈ est instituÈe en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes ‚gÈes ou handicapÈes. Elle prend la forme d'une journÈe supplÈmentaire de travail non rÈmunÈrÈe pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journÈe de solidaritÈ est incluse dans la durÈe lÈgale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent ‡ temps complet.
Pour les agents ‡ temps non complet ou ‡ temps partiel, la durÈe de travail supplÈmentaire est proratisÈe en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
L'assemblÈe est amenÈe ‡ se prononcer sur les nouvelles modalitÈs d'application de ce dispositif au niveau de la collectivitÈ.
(Le cas ÈchÈant si la collectivitÈ ou l'Ètablissement met en place un ou plusieurs cycles avec ARTT) Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dÈpasse 35 heures, c'est-‡-dire que la durÈe annuelle du travail dÈpasse 1607 heures, des jours d'amÈnagement et de rÈduction du temps de travail (ARTT) sont accordÈs afin que la durÈe annuelle du travail effectif soit conforme ‡ la durÈe annuelle lÈgale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prÈvus au titre de la rÈduction du temps de travail est calculÈ en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n∞ NOR MFPF1202031C relative aux modalitÈs de mise en úuvre de l'article 115 de la loi n∞ 2010-1657 du 29 dÈcembre 2010 de finances pour 2011 prÈcise que le nombre de jours ARTT attribuÈs annuellement est de†:
3 jours ouvrÈs par an pour 35h30 hebdomadaires ;
6 jours ouvrÈs par an pour 36 heures hebdomadaires ;
9 jours ouvrÈs par an pour 36h30 hebdomadaires ;
12 jours ouvrÈs par an pour 37 heures hebdomadaires ;
15 jours ouvrÈs par an pour 37h30 hebdomadaires ;
18 jours ouvrÈs par an pour 38 heures hebdomadaires ;
20 jours ouvrÈs par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; 23 jours ouvrÈs par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents ‡ temps non complet ne peuvent bÈnÈficier de jours ARTT.
Pour les agents exerÁant leurs fonctions ‡ temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisÈ ‡ hauteur de leur quotitÈ de travail.
Le Conseil Municipal ‡ l'unanimitÈ des membres prÈsents,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
DECIDE
Article 1†: La durÈe lÈgale du temps de travail est fixÈe ‡ 1607 heures, dans les conditions rappelÈes ci- avant.
Compte-tenu de la durÈe hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bÈnÈficieront pas de jours de rÈduction de temps de travail (ARTT).
Article 2†: Dans le respect de la durÈe lÈgale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant†:
Le service technique
Les agents des services techniques dont l'activitÈ est liÈe aux conditions climatiques seront soumis ‡ un cycle de travail annuel de 2 pÈriodes†: la pÈriode hivernale et la pÈriode estivale, au cours de lesquelles ils effectueront 35h hebdomadaire pour les personnes ‡ temps complet. Seules les plages horaires diffËreront en fonction de la pÈriode et du temps et seront prÈcisÈes via une annexe complÈtÈe chaque annÈe et signÈe par l'ensemble du personnel concernÈe du service et des Èlus rÈfÈrents.
Le service administratif†
Les agents des services administratifs seront soumis au cycle de travail hebdomadaires†suivant†: 35 heures sur 5 jours pour les personnes ‡ temps complet.
Ce service sera ouvert au public†tous les jours suivant les horaires dÈfinis et adoptÈs par rËglement intÈrieur. Au sein de cette ouverture au public, les agents seront soumis ‡ ces horaires fixes. Les agents sont tenus d'effectuer chaque semaine un nombre d'heures de travail correspondant ‡ la durÈe rÈglementaire et dÈfinit dans leur contrat.
Heures supplÈmentaires ou complÈmentaires
Les heures supplÈmentaires sont les heures effectuÈes au-del‡ des bornes horaires dÈfinies par le cycle de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent Ítre effectuÈes qu'‡ la demande expresse de l'autoritÈ territoriale ou du chef de service. Les heures supplÈmentaires ne peuvent dÈpasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fÈriÈs ainsi que celles effectuÈes la nuit. La compensation de ces heures complÈmentaires et ou supplÈmentaires sera indemnisÈe conformÈment ‡ la dÈlibÈration n∞ D_2017_11_10 du 27 novembre 2017 prise par la commune portant sur l'instauration des heures supplÈmentaires et complÈmentaires.
Autre possibilitÈ, selon la volontÈ de l'agent, elles peuvent Ítre rÈcupÈrÈes par l'octroi d'un repos compensateur Ègal ‡ la durÈe des travaux supplÈmentaires effectuÈs. Ce repos compensateur devra Ítre utilisÈ par l'agent qui suit la rÈalisation des travaux supplÈmentaires et avec l'accord exprËs de l'autoritÈ territoriale.
Article 3†: La fixation des horaires de travail des agents relËve de la compÈtence du Maire, dans le respect des cycles dÈfinis par la prÈsente dÈlibÈration.
Article 4†: d'instituer la journÈe de solidaritÈ selon le dispositif, par toute autre modalitÈ permettant le travail de sept heures prÈcÈdemment non travaillÈes ‡ l'exclusion des jours de congÈs annuels. Pour les agents ‡ temps non complet ou ‡ temps partiel, la durÈe de travail supplÈmentaire est proratisÈe en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l'assemblÈe dÈlibÈrante prise sur un nouvel avis du ComitÈ technique compÈtent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque annÈe.
Article 5†: La dÈlibÈration entrera en vigueur, le 1 er janvier 2022 pour les communes. Elle abroge la dÈlibÈration du 20 dÈcembre 2001 d'Aunac portant les modalitÈs d'application de l'amÈnagement et de la rÈduction du temps de travail des agents territoriaux.
Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 0
dÈlibÈration D_2022_1_2 : Autorisation permanente et gÈnÈrale de poursuites au SGC de Ruffec Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment son article R1617-24,
Vu le dÈcret n∞2009-125 du 3 fÈvrier 2009 relatif ‡ l'autorisation des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
ConsidÈrant que le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d'un dÈbiteur d'une collectivitÈ locale n'ayant pas acquittÈ sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord prÈalable de l'ordonnateur de la collectivitÈ,
ConsidÈrant que le dÈcret n∞2009-125 du 3 fÈvrier 2009 Ètend la facultÈ pour l'ordonnateur de donner ‡ son comptable une autorisation permanente ou temporaire ‡ tous les actes de poursuites,
ConsidÈrant la nÈcessitÈ pour la collectivitÈ de dÈlivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des crÈances locales,
Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'octroyer une autorisation gÈnÈrale et permanente de poursuites au comptable du Service de Gestion Comptable de Ruffec pour la mise en úuvre de tout acte de poursuites.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal ‡ l'unanimitÈ des membres prÈsents dÈcide d'accorder une autorisation permanente et gÈnÈrale de poursuites au comptable du Service de Gestion Comptable de Ruffec.
Cette autorisation est valable pour toute la durÈe du mandat actuel.
Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 0
dÈlibÈration D_2022_1_3 : Location salle du braconnier par Mme FAURE Anne-Laure, Èducatrice sportive
Madame FAURE Anne-Laure souhaite louer la salle du braconnier afin d'exercer son activitÈ professionnelle, d'Èducatrice sportive. Une demande Ècrite de sa part a ÈtÈ adressÈe ‡ la mairie. Elle se retire de la sÈance afin de ne pas prendre part au vote. Ainsi, Madame le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur cette location et le tarif de location ‡ appliquer en prÈcisant que la salle sera occupÈe ‡ deux reprises par semaine par tranche horaire de deux heures maximum.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal ‡ l'unanimitÈ des membres prÈsents dÈcide de louer la salle ‡ Madame FAURE Anne-Laure domiciliÈe ‡ 3 rue des grands champs - villorioux 16230 SAINT- GROUX afin d'assurer ses cours sportifs. Le tarif demandÈ est fixÈ ‡ 200 euros pour une saison, soit du 1er septembre au 31 aout de l'annÈe suivante.
Le conseil autorise le Maire ‡ signer une convention de location dans laquelle sera spÈcifiÈe les jours et horaires et pÈriodes de location pour chaque saison.
Pour :8 - Contre : 0 - Abstention : 0
dÈlibÈration D_2022_1_4 : Subventions 2022 aux associations
Madame le Maire informe le Conseil qu'il faut fixer le montant des subventions versÈes aux associations au titre de l'annÈe 2022.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, ‡ l'unanimitÈ des membres prÈsents, dÈcide de verser les subventions comme suit, inscrites au compte 6574 du budget de l'exercice 2022 :
SociÈtÈ de chasse de Saint-Groux : 60 euros
Association des donneurs de sang : 60 euros
Eider Banque Alimentaire 80 euros
Soutiens en urgence ‡ la vie : 60 euros
appam Mansle et ses environs : 60 euros
ass sportive scolaire rnansloise : 60 euros
foyer arts et loisirs mansle : 60 euros
admr Mansle : 60 euros
association la gratulphienne : 850 euros
act leroy somer : 400 euros
Ècole de mansle (ape) : 100 euros
ComitÈ de jumelage de Mansle : 60 euros
EMMAUS Ruffec : 50 euros
Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 0
dÈlibÈration D_2022_1_5 : Travaux logement communal 2 chemin de l'ouche - rÈparation faÁade et goutiËres
Madame le Maire fait part aux conseillers du devis reÁu de l'entreprise de maÁonnerie Dimitri ROBIN de PuyrÈaux pour la rÈparation de la faÁade et des gouttiËres au logement communal au 2 chemin de l'ouche. Cet entretien sera comptabilisÈ au budget 2022 en dÈpenses de fonctionnement au compte 615231.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal ‡ l'unanimitÈ des membres prÈsents accepte les rÈparations du logement communal au 2 chemin de l'ouche liÈes aux infiltrations d'eau et donne pouvoir au Maire d'accepter le devis de l'entreprise Dimitri ROBIN de PuyrÈaux pour la somme de 2 075.64 Ä TTC.
Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 0
dÈlibÈration D_2022_1_6 : Travaux voirie programme 2022 - fdac
La commune a dÈlÈguÈ ‡ la communautÈ de communes la maÓtrise d'ouvrage des travaux d'entretien de voirie Èligible au FDAC.
La commune souhaite donc rÈaliser des travaux de voiries ‡ ce titre pour 2022 et aprËs un rendez-vous sur le site avec le bureau d'Ètudes BETG, il est utile de choisir les voies communales ‡ rÈparer. Madame le Maire prÈsente le devis.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal ‡ l'unanimitÈ des membres prÈsents dÈcide d'inscrire au FDAC 2022 les travaux de voirie suivants :
Chantier VC Impasse de l'Ouche pour 1 063.37 euros HT
Chantier VC de la Cote pour 5 270.04 euros HT
Chantier VC de la Cote (section 5 50% Mansle) pour 4 435.56 euros HT
Chantier VC de Villorioux pour 2 288.63 euros HT
Chantier VC Route de Celettes ‡ St Groux pour 6 331.61 euros HT
Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 0
Points divers :
SDEG 16 - Eclairage public de Villorioux : reportÈ ‡ la prochaine rÈunion car manque d'ÈlÈments
Rallye routier du 20 aout 2022
Courrier de l'association
Info date et circuit
Accord dÈj‡ donnÈ
Mouvements d'urbanisme sur la commune
Composition du bureau de vote
Situation des DÈchËtteries
Points des Familles
Demande de RÈmy Baussant†:
- participation ‡ la plantation de haies le dimanche 27 FÈvrier
- demande ‡ bÈnÈficier d'une exonÈration de taxe fonciËre sur les terres dans le cadre de son installation et de son statut de jeune agriculteur
ReportÈ lors de la prochaine rÈunion du CM
Formation utilisation dÈfibrillateur†: courrier du PETR