Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 298 recueil des actes administratifs special 1 du 1er décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 298 recueil des actes administratifs special 1 du 1er décembre 2020 Document publié le Mardi 1 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 298 recueil des actes administratifs special 1 du 1er décembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-298

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-12-01-005 - Arrêté n°227 du 1er décembre 2020 portant obligation du port du

masque pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département des

Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-12-01-005

Arrêté n°227 du 1er décembre 2020 portant obligation du

port du masque pour faire face à l'épidémie de Covid-19

dans le département des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-01-005 - Arrêté n°227 du 1er décembre 2020 portant obligation du port du masque pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 3Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté n° 227 du 1er décembre 2020

portant obligation du port du masque pour faire face à

l’épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé PACA du 30 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire

a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter

du 17 octobre 2020 à 0 heure ; que la dégradation des indicateurs de santé publique a conduit le Gouvernement

à prescrire de nouvelles mesures générales nécessaires par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, habilitant

ainsi le préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire ;

que malgré une baisse des indicateurs épidémiologiques sur la période allant du 16 au 22 novembre 2020, la

situation sanitaire reste dégradée avec un nombre de patients hospitalisés très élevé au regard des capacités de

prise en charge, avec un taux global d'occupation en lits de réanimation de 84 % à l'échelle du département ; que

le nombre total de 814 clusters signalés dans le département au 30 novembre reste élevé ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation nationale et locale, qui expose directement la vie

humaine, il appartient au préfet de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions

adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-01-005 - Arrêté n°227 du 1er décembre 2020 portant obligation du port du masque pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 4CONSIDÉRANT qu’en application du II de l’article 1er du décret du 29 octobre susvisé, le préfet de département

peut rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

Dans l’ensemble des communes du département :

le port du masque de protection est obligatoire de 06h00 à 24h00, pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette obligation de port du masque ne concerne pas :

• les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

• les personnes pratiquant une activité sportive ;

• les usagers de deux roues.

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.

Article 3:

Les polices municipales sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 15 janvier 2021 inclus.

Article 5 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.

Article 6 :

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et d’Istres, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.

Marseille, le 1er décembre 2020

Le préfet,

SIGNE

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-01-005 - Arrêté n°227 du 1er décembre 2020 portant obligation du port du masque pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône 5