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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 202 recueil des actes administratifs special du vendredi 14 août 2020
Document publié le Vendredi 14 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 202 recueil des actes administratifs special du vendredi 14 août 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-202
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020 y
S
Sommaire
PREF 13
13-2020-08-14-007 - Arrêté n°088 du 14 août 2020 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 3
2 PREF 13
13-2020-08-14-007
Arrêté n°088 du 14 août 2020
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party)
dans le département des Bouches-du-Rhône
PREF 13 - 13-2020-08-14-007 - Arrêté n°088 du 14 août 2020
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 3 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté n°088 du 14 août 2020
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party)
dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 14 août 2020 et le lundi 17 août 2020 inclus dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès des
représentants de l'Etat dans le département ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès des représentants de l'Etat dans le
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le
délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la
nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de période estivale ;
PREF 13 - 13-2020-08-14-007 - Arrêté n°088 du 14 août 2020
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 4 CONSIDÉRANT que la lutte contre les nombreux feux dans le département en période estivale mobilise
fortement les effectifs disponibles des services d’incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 30 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône a été classé en zone active de circulation du virus
par décret paru au Journal Officiel le 14 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne permet
pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la
création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers
l’ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de
sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des
vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône, entre le
vendredi 14 août 2020, 18H00 et le lundi 17 août 2020, 18H00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet, les sous-
préfets des arrondissements d'Aix, Istres et Arles par intérim, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,.le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 14 août 2020
Pour le préfet,
la préfète déléguée pour l’égalité des chances
Signé
Marie AUBERT
PREF 13 - 13-2020-08-14-007 - Arrêté n°088 du 14 août 2020
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 5