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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 298 recueil des actes administratifs special du 12 octobre 2021
Document publié le Mardi 12 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 298 recueil des actes administratifs special du 12 octobre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-298
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2021-10-11-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE
2021 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres
privés (4 pages) Page 3
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-10-11-00010
ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 2021
portant réquisition d’entreprises de transports
sanitaires terrestres privés
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-11-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 2021 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres privés 3 E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 2021
portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés
LA PREFETE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L.1435-1, L.6312-1 à L.6312-5, R.6312-1 à
R.6312-23 et R.6314-4 à R.6314-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 (4°);
Vu le préavis de grève reconductible déposé par SAS 13, la FNMS 13 et la CNSA 13, à compter du 12
octobre 2021 à partir de 08h00,
Vu les tableaux de garde de l’année. 2021 établissant la liste des entreprises de garde de manière à
assurer la mise à disposition d'au moins un véhicule répondant aux exigences réglementaires ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de santé publique, les « entreprises de transport
sanitaire agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde
départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains »;
Considérant que conformément à l’article R.6312-18 du code de santé publique, une garde des transports sanitaires doit être garantie sur l'ensemble du territoire départemental ;
Considérant qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient
assurées ;
Considérant que la permanence de la garde ambulancière revêt le caractère d'une mission de service
public ;
Considérant que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque tenant à
l'absence de garantie dans la continuité de prise en charge des patients en ayant recours à d’autres
moyens que la mesure de réquisition prévue dans le cadre des dispositions précitées ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé PACA ;
ARRETE
Article 1°”: Les sociétés de transports sanitaires terrestres privées mentionnées dans les tableaux annexés au présent arrêté sont réquisitionnées afin d'assurer pour le secteur géographique qui les
concerne, à la date indiquée, l’astreinte.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-11-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 2021 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres privés 4 Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à
la condamnation à une peine tels que prévus aux articles R.6314-5 du code de la santé publique et
L.2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la juridiction administrative des
Bouches du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux entreprises de transports sanitaires terrestres privées concernées et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-11-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 2021 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres privés 5 ANNEXE
MARDI IMPAIRE
6h/12h 12h/i8h 18h/0h 0Oh/6h
AIX SUD PDL BOREALES ALM ALM
AIX NORD 7H BOREALES 19H BOREALES |
ARLES ARLES ARLES ARLES ARLES
AUBAGNE in. se à
NORD 8H Peypinoise Peypinoise 20H PROVENCE PROVENCE
AUBAGNE mi .
SUD 8H Peypinoise Peypinoise 20H PROVENCE PROVENCE
EPS MEDEENNE MEDEENNE DE BERRE
LA CIOTAT 20H PROVENCE PROVENCE
DELTA 5 DELTA 13 DELTA 13 ADAMA
MARSEILLE ADAMA ADAMA ADAMA DELTA 13
NORD
MANE /LEA MANE /LEA SANKA
10H AMS AMS 16H
PLAN DE CUQUES 2000 APS APS
APS HARMONIE PLAN DE CUQUES | PLAN DE CUQUES
MARSEILLE
HARMONIE -CAMOIÏNS PAT YO SUD
PRADO TSP LA MARSEILLAISE
2000. CORNICHE
MARTIGUES MARTEGALES MARTEGALES MARTEGALES MARTEGALES
SAINT GLANUM GLANUM GLANUM REMY
SALON DELEYROLLE DELEYROLLE 20H DELEYROLLES DELEYROLLES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-11-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 2021 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres privés 6 MERCREDI IMPAIRE
6h/12h 12h/18h 18h/0h 0h/6h
AIX SUD PDL BOREALES ALM ALM
AIX NORD 7H BOREALES 19H BOREALES il
ARLES ARLES ARLES ARLES ARLES
AUBAGNE
NEED 8H Sos St Zach Sos StZach 20H PROVENCE PROVENCE
AUBAGNE
su 8H Sos StZach Sos StZach 20H PROVENCE PROVENCE
ÉTANG MEDEENNE MEDEENNE DE BERRE
LA CIOTAT 20H PROVENCE PROVENCE
ADAMA ADAMA ADAMA SANKA
ÉEbE MANE /LEA MANE /LEA SANKA ADAMA
NORD
DELTA 13 DELTA 13 DELTA i3
10H AMS AMS 16H
PLAN DE CUQUES | PLAN DE CUQUES PRADO PRADO
APS APS PLAN DE CUQUES | PLAN DE CUQUES
PHARSERLE PRADO PRADO APS SUD
LA MARSEILLAISE 2000
ABEILLE ADS
MARTIGUES MARTEGALES MARTEGALES MARTEGALES MARTEGALES
ALT GLANUM GLANUM GLANUM REMY
SALON DELEYROLLE DELEYROLLE 20H DELEYROLLES DELEYROLLES
à 2 / /
4 HEALTHCARE
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