unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 173 Approb nouvelle redevances OEG pnok

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 173 Approb nouvelle redevances OEG pnok Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 173 Approb nouvelle redevances OEG pnok)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, 1

DÉLIBÉRATION N° 173/2025/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025 A 09H00 À LA SALLE DE DÉLIBÉRATION « DANIELLE BREVET » DE LA CACL

PORTANT VALIDATION DE LA PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES REDEVANCE DE L’EAU 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 27 Nombre de Procurations : 9 Date de convocation : 07 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt quatre octobre à neuf heures, les membres

du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral

(CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL,

4 Esplanade de la Cité d’Affaires, sous la Présidence de Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER – Serge BAFAU - Dominique BERTONI –- Daniel

CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG – Albanie CIPPE – Xavier

CLERVAUX - Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Corine DIMANCHE - Thierry ELIBOX -

FAUBERT Christian -– – Serge FELIX - GOVINDIN Nestor - – Farah GRISET-KHAN – Elaine

JEAN – Roland LOE-MIE – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT- BOULARD – ROBINSON

Anne-Michèle – Corine SIGER - Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC –

Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR –

PROCURATIONS : ADELSON Gilles donne procuration à Monique AZER – Pascal BRIQUET

donne procuration à Xavier CLERVAUX – Patrick LECANTE donne procuration à Claude PLE-

NET – Sandrine JACQUES donne procuration à Serge SMOCK – Yolande MILZINK-CINCI-

NAT donne procuration à Stéphanie PREVOT BOULARD - Phong LY donne procuration à

Anne-Michèle ROBINSON – Seedna DELAR donne procuration à Daniel CASTOR – Claire

CHINON donne procuration Dominique BERTONI - Hélène SERVIUS donne procuration à

Thierry ELIBOX -

ÉTAIENT ABSENTS : Julner BELIZAIRE – BIDIOU CEPEPRIKA Ruth – CALUMEY Louis

MIKE – COLIN Nadine – DUBOUILLE Michel – EPAILLY Eugène – GASPARD Teed – Chester

LEONCE – MANCEE Mikaël – NAISSO Tineffa – PAUL Hélène –Axel RINO – Ruth BIDIOU-

CEPRIKA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne Michèle ROBINSON2

0 POUR

0 CONTRE

36 ABSTEN-

TIONS

Monique AZER – Serge BAFAU - Dominique BERTONI –- Daniel CAS-

TOR – Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG – Albanie

CIPPE – Xavier CLERVAUX - Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Co-

rine DIMANCHE - Thierry ELIBOX - FAUBERT Christian -Serge FELIX -

GOVINDIN Nestor - – Farah GRISET-KHAN – Elaine JEAN – Roland

LOE-MIE – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT- BOULARD – RO-

BINSON Anne-Michèle – Corine SIGER - Rolande SILEBER – Serge

SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR

–

ADELSON Gilles donne procuration à Monique AZER – Pascal BRI-

QUET donne procuration à Xavier CLERVAUX – Patrick LECANTE

donne procuration à Claude PLENET – Sandrine JACQUES donne

procuration à Serge SMOCK – Yolande MILZINK-CINCINAT donne

procuration à Stéphanie PREVOT BOULARD Phong LY donne pro-

curation à Anne-Michèle ROBINSON – Seedna DELAR donne pro-

curation à Daniel CASTOR – Claire CHINON donne procuration Do-

minique BERTONI - Hélène SERVIUS donne procuration à Thierry

ELIBOX -

Le Conseil communautaire,

Vu les articles L5214-16, L2224-8 et L2224-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L1331-1 à L1331-31 du Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes ;

Vu la réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d'assainis- sement ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N°1 n° 316/2D/1B du 21 février 2005 portant extension des compétences ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N° 3179/2D/1B du 5 décembre 2007 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes du centre littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 312/2D/1B du 18 février 2008 portant transfert de la compétence des déchets ménagers à la communauté de communes du centre littoral ;3

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 1001/ SG/2D/1B du 18 mai 2009 portant transfert de la compétence réalisation et gestion d’une fourrière animale ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 436-1/SG/2D/1B du 18 mars 2011 portant transfert de compétences, en vue de la création ultérieure d’une Communauté d’Agglomération ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2060/SG-2D-1B/2013 du 19 novembre 2013 relatif aux modalités financières définitive accompagnant le transfert de la compétence « transport scolaire » du Conseil général de la Guyane à la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transforma- tion de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 154-CBC-20 du 29 juillet 2020 portant approbation des compétences transférées et actualisation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu la délibération N°01/2011/CCCL du 03 mars 2011 relative au mode de gestion et fixe l’éten- due des missions de service ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4, -5, et -6 et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1,

Vu la décision de l’Office de l’Eau de Guyane pour la tarification 2025 des redevances ;

Vu l’avis favorable de la Commission Eau Potable et Assainissement du lundi 20 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances /Fiscalité réunie en séance le lundi 20 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du mercredi 22 octobre 2025 ;

Considérant que l’objectif est d’adopter ces redevances et de les communiquer au délégataire du service public de l’eau afin qu’il en assure la facturation et le recouvrement pour le compte de l’OEG ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1er

De prendre acte du Rapport N° 173/2025/CACL portant sur la prise en compte des nouvelles redevances sur les usages de l’eau ;

ARTICLE 24

D’acter la décision de l’Office de l’Eau de Guyane fixant les tarifs des redevances sur la con-

sommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eau potable, pour la perfor-

mance des systèmes d’assainissement collectif pour 2025 ;

ARTICLE 3

De demander au délégataire de service public de l’eau, en charge de la facturation, de perce-

voir ces redevances pour le compte de l’Office de l’Eau de Guyane et ce à partir des consom-

mations relatives à l’année 2025, pour la partie eau potable en supplément du tarif du fermier

et de la collectivité, et pour la partie assainissement en supplément du tarif global voté par la

Collectivité ;

ARTICLE 4

De moduler le tarif conformément aux coefficients définis par la loi et l’Office de l’Eau et aux

règles d’inflation prévues par la loi ;

ARTICLE 5

De demander à M. le Président d’obtenir toute justification sur le bon emploi dans l’intérêt de

l’usager de la CACL des sommes ainsi collectées par l’Office de l’Eau de Guyane.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 24 octobre 2025

POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK