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Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Déliberation - CR03 14?t=1777362607)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
L’an deux mil quatorze, le vingt neuf avril à 20h30, le Conseil
Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 avril 2014.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé
GODINAUD, Madame Véronique RISPAL, Monsieur BOUBEAUD Jacques, Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Muriel DURADE, Monsieur Olivier PEROT et Monsieur Olivier RUBY.
Absent ayant voté par procuration: Madame Corinne HALFORD
Absent excusé: //
Monsieur Olivier PEROT a été élu secrétaire de séance.
SÉANCE DU 29 AVRIL 2014 Page 1
N°2014-2904/01
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations.
Monsieur Jacques BOUBEAUD, adjoint, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, Madame Hélène ESTRADE, Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur Jacques BOUBEAUD..
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Jacques BOUBEAUD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé par Madame Hélène ESTRADE, Maire, après s’être fait présenté le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
1-Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Vote: Pour: 10 Contre: 0 Abstention: 0 Procuration: 1
Résultats reportés 563 551.24 54 505.33 54 505.33 563 551.24
Opérations de l'exercice 742 734.31 2 084 652.35 2 776 745.81 1 687 677.73 3 519 480.12 3 772 330.08
TOTAUX 742 734.31 2 648 203.59 2 831 251.14 1 687 677.73 3 573 985.45 4 335 881.32
Résultats de clôture 1 905 469.28 1 143 573.41 761 895.87
Reste à réaliser 0,00 0,00 459 357.00 51 871.00 459 357.00 51 871.00
TOTAUX CUMULES 742 734.31 2 648 203.59 1 602 930.41 51 871.00 2 345 664.72 2 700 074.59
RESULTATS DEFINITIFS 1 905 469.28 1 551 059.41 354 409.87
COMPTE ANNEXE ZONE D'ACTIVITÉ
Vote: Pour: 10 Contre: 0 Abstention: 0 Procuration: 1
Résultats reportés 118 388.28 31 780.04 0,00 150 168.32
Opérations de l'exercice 2 859.54 21 083.31 0.00 0.00 2 859.54 21 083.31
TOTAUX 2 829.54 139 612.05 0.00 31 780.04 2 859.54 171 251.63
Résultats de clôture 136 612.05 31 780.04 168 392.09
Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 136 612.05 0.00 31 780.04 0.00 168 392.09
RESULTATS DEFINITIFS 136 612.05 31 780.04 168 392.09 Page 1
2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;
4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
COMPTE ANNEXE C.C.A.S.
Vote: Pour: 08 Contre: 0 Abstention: 0 Procuration: 2
Résultats reportés 751.94 751.94
Opérations de l'exercice 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOTAUX 0.00 751.94 751.94
Résultats de clôture 751.94 751.94
Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 751.94 751.94
RESULTATS DEFINITIFS 751.94 751.94 Page 3
N°2014-2904/02
N°2014-2904/03
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice
2013.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le
montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que tout est régulier
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
-déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène
ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit:
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
dressé par Madame Renée GARNIER, trésorière Municipale
AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET COMMUNAL
2013 Page 4
N°2014-2904/04
Commune
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice: Excédent: 1 341 918.04 Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent: 563 551.24 Déficit:
Résultat de clôture à affecter: (A1) Excédent: 1 905 469.28 Déficit:
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent:
Déficit: -1 089 068.08
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent:
Déficit: -54 505.33
Résultat comptable cumulé: Excédent:
Déficit: -1 143 573.41
Dépenses d’investissement engagées non mandatées -459 357.00 Recettes d’investissement restant à réaliser 51 871.00 Solde des restes à réaliser: -407 486.00 (B) Besoin (-) réel de financement (D001) 1 551 059.41
Excédent (+) réel de financement (R001)
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement 1 551 059.41 (recette budgétaire au compte R1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R1068)
SOUS TOTAL (R1068) 1 551 059.41 En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) 354 409.87
TOTAL (A1) 1 905 469.28
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la
section de fonctionnement D002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002: déficit reporté R002: excédent
reporté
354 409.87
D001: solde
d’exécution N-1
1 143 573.41
R1068: excédent de
fonctionnement
capitalisé
1 551 059.41
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène
ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit:
AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET ANNEXE ZA
2013 Page 5
N°2014-2904/05
Zone d’Activité
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice: Excédent: 18 223.77 Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent: 118 388.28 Déficit:
Résultat de clôture à affecter: (A1) Excédent: 136 612.05 Déficit:
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent:
Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent: 31 780.04 Déficit:
Résultat comptable cumulé: Excédent: 31 780.04 Déficit:
Dépenses d’investissement engagées non mandatées
Recettes d’investissement restant à réaliser
Solde des restes à réaliser:
(B) Besoin (-) réel de financement (D001)
Excédent (+) réel de financement (R001)
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement
(recette budgétaire au compte R1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R1068)
SOUS TOTAL (R1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement 118 388.28 (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1)
TOTAL (A1)
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la
section de fonctionnement D002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002: déficit reporté R002: excédent
reporté
136 612.05
D001: solde
d’exécution N-1
R1068: excédent de
fonctionnement
capitalisé
31 780.04
Madame le Maire rappelle que l’équilibre du budget 2014 est lié à un
produit fiscal fixé à 14 613 €.
Pour en assurer la recette le Conseil Municipal doit voter les taux de
fiscalité directe.
Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire propose de reconduire
en 2014 les taux adoptés en 2013 :
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2014 Page 6
N°2014-2904/06
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ADOPTE la proposition de Madame le Maire et DÉCIDE de reconduire en 2014 les taux votés en 2013 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2;
VU la présentation faite par Madame le Maire des orientations budgétaires,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et ses modifications apportées par la réforme applicable au 1er janvier 2006,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
ADOPTE le budget communal 2014
lequel s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à la somme de 2 258 117.00 Euros en section de fonctionnement et à 3 696 931.00 Euros en section d’investissement.
les budgets annexes
zone d’activité équilibré tant en recettes qu’en dépenses en section de fonctionnement à la somme de : 153 213.00 euros et en section d’investissement à 146 595.00 euros
CCAS équilibré tant en recettes qu’en dépenses en section de fonctionnement à la somme de 751.00 euros.
PRÉCISE que le budget de l’exercice 2014 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 et voté au niveau du chapitre pour chacune des sections.
Taux votés 2013
Taxe d’habitation 0.980%
Taxe foncière (bâti) 3.16%
Taxe foncière (non bâti) 3.96%
Taux votés 2014
Taxe d’habitation 0.980%
Taxe foncière (bâti) 3.16%
Taxe foncière (non bâti) 3.96%
ADOPTION DU BUDGET COMMUAL ET BUDGETS
ANNEXES 2014 Page 7
N°2014-2904/07
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que le compte 2041
enregistre les subventions d’équipement versées aux organismes publics. Dans le cadre de l’opération REVALORISATION DE LA FORET ces travaux ont été mandatés à l’article 2041581 et doivent être amortis pour un montant de 143 340.79€, la durée maximale d’amortissement est fixée à 15 ans.
Madame le Maire invite le conseil Municipal à délibérer sur la durée
d’amortissement.
Le Conseil Municipal,
Considérant le tableau d’amortissement tel que décrit ci-dessus à
échéance en 2028, décide de la durée de l’amortissement sur une période de 15 ans pour des annuités de 9 553.33 € sur 14 ans et une dernière à 9 594.17 €.
Sur le budget 2014 cela se traduit ainsi :
En section de fonctionnement dépenses-chapitre 042-compte 6811 : 9 553.33 € En section d’investissement recettes-chapitre 040-compte 28041581 : 9 553.33 €
DURÉE D’AMORTISSEMENT POUR SUBVENTIONS VERSÉES À
DES ORGANISMES PUBLICS
Année Nbre
d’années
à
amortir
Amortissement
de l’exercice
Amortissements
cumulés
Valeur
nette
comptable
2014 15 9 553.33 9 553.33 133 787.46
2015 14 9 553.33 19 106.66 124 234.13
2016 13 9 553.33 28 659.99 114 680.80
2017 12 9 553.33 38 213.32 105 127.47
2018 11 9 553.33 47 766.65 95 574.14
2019 10 9 553.33 57 319.98 86 020.81
2020 09 9 553.33 66 873.31 76 467.48
2021 08 9 553.33 76 426.64 66 914.15
2022 07 9 553.33 85 979.97 57 360.82
2023 06 9 553.33 95 533.30 47 807.49
2024 05 9 553.33 105 086.63 38 854.16
2025 04 9 553.33 114 639.96 28 700.83
2026 03 9 553.33 124 193.29 19 147.50
2027 02 9 553.33 133 746.62 9 594.17
2028 01 9 594.17 143 340.79 0 Page 8
N°2014-2904/08
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que par délibération n°11.04-06 en date du 20 avril 2011 il avait été décidé d’amortir les subventions d’équipement-compte 20415- versées au SIEPA- sur une durée de 15 ans, 2011-2025; pour un montant de 46 827.90 Par délibération n°2013- 1204/07 du 12 avril 2013 le montant de 6 665.00€ a été amorti sur une période de 13 ans pour 512.69 € /an.
Madame le Maire ajoute que dans le cadre de l’opération « assainissement collectif »le montant de 8 885.00 € pour extension réseaux secteur Peuchaud, réglé sur l’exercice 2013, se cumule et qu’il convient de l’amortir.
Madame le Maire invite le conseil Municipal à délibérer sur la durée
d’amortissement.
Le Conseil Municipal,
Considérant le tableau d’amortissement du 12 avril 2014 à échéance en
2025, décide de la durée de l’amortissement du montant de 8 885.00€ sur 12 ans afin de garantir un terme en 2025 ainsi qu’il suit :
Année Nbre
d’années
à
amortir
Amortissement
de l’exercice
Amortissements
cumulés
Valeur
nette
comptable
2014 12 740.00 740.00 8 145.00
2015 11 740.00 1 480.00 7 405.00
2016 10 740.00 2 220.00 6 665.00
2017 09 740.00 2 960.00 5 925.00
2018 08 740.00 3 700.00 5 185.00
2019 07 740.00 4 440.00 4 445.00
2020 06 740.00 5 180.00 3 705.00
2021 05 740.00 5 920.00 2 965.00
2022 04 740.00 6 660.00 2 225.00
2023 03 740.00 7 400.00 1 485.00
2024 02 740.00 8 140.00 745.00
2025 01 745.00 8 885.00 0
En montants cumulés (46 827.90+512.69+740.00) la traduction
budgétaire s’effectue comme suit :
En section de fonctionnement dépenses-chapitre 042-compte 6811 : 48 080.59.00 €
En section d’investissement recettes-chapitre 040-compte 2804151148 080.59.00 €
DURÉE D’AMORTISSEMENT POUR SUBVENTIONS
VERSÉES À DES ORGANISMES PUBLICS Page 9
N°2014-2904/09
2014-2904/10
Madame le Maire fait part à ses collègues du Conseil Municipal du
dossier d’admission en non valeur adressé par Madame la Trésorière de Guîtres, lui indiquant que des créances n’ont pu être recouvrées pour un montant de 13.12 €.
Vu le justificatif produit par le comptable, il est demandé au Conseil
Municipal d’estimer que ces créances sont irrécouvrables et de décider que la commune prenne en charge ces non-valeurs qui seront mandatées au compte 654 du budget Communal, exercice 2014.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces
admissions en non-valeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu les certificats d’irrécouvrabilité présentés par le Trésor Public
DECIDE d’admettre en non valeur les titres :
- 2011 T-184 13.12€ créancier PEIGNAUD
Dit que la dépense sera mandatée à l’article 654 «pertes sur
créances irrécouvrables»
Autorise Madame le Maire à émettre le mandat correspondant.
Madame le Maire rappelle l’article 1650 du code général des Impôts qui
précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
A la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de
présenter une liste comportant douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants. Les six commissaires titulaires et six commissaires suppléants seront alors désignés par le Directeur des services fiscaux d’après cette liste de contribuables.
Le Conseil Municipal
Sur proposition de Madame le Maire présente :
ADMISSION EN NON VALEUR
–produits irrécouvrables-
Budget Communal
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS Page 10
N°2014-2904/11
Sur proposition de Madame le Maire
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Nord Libournais (CCNL) en date du 22 décembre 2010,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du libournais (Cali) approuvés par arrêté préfectoral en date de 28 décembre 2011,
Vu l’article L.1424-35 du CGCT relatif à la contribution des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours,
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts,
Vu l’article L5211-20 du CGCT relatif à la procédure de modification des statuts,
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 mai 2013 Communauté du Val de Garonne contre Préfet du Lot-et-Garonne,
Considérant les courriers du Préfet de la Gironde au Président du SDIS du 29 mai 2013 et au Président de La Cali du 30 décembre 2013,
Considérant la notification en date du 24 févier 2014de la délibération du conseil communautaire du 14 février 2014 relative à la modification des statuts de La Cali (cotisations des Communes au service départemental d’incendie et de secours de la Gironde),
Le projet de fusion des trois communautés de communes du territoire, (Communauté de communes du Libournais, Communauté de communes du canton de Guîtres et Communauté de communes du Pays de Coutras),
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur Jacques BOUBEAUD Madame Nathalie DUCOUSSO Monsieur Jean LASSERRE Madame Corinne HALFORD Monsieur Hervé GODINAUD Monsieur Franck COUDOUIN Monsieur Jean Louis JUIN Monsieur Thierry BISSERIER Monsieur Jean Claude POIVERT (Propriétaire bois) Mme CHARBLEYTOU Jacqueline (Propriétaire bois) Monsieur Bernard BERNESCUT (hors commune) Monsieur James SEYNAT (hors commune) Madame Véronique RISPAL Monsieur Gilles FONQUERGNE Monsieur Pascal RENAUD Monsieur Richard DENOEL Madame Isabelle SICOT-LEYNIER Madame Muriel DURADE Monsieur Olivier RUBY Monsieur Olivier PEROT Monsieur Philippe VACHER (Propriétaire bois) Madame Marie Claire BATARD (propriétaire bois) Madame Dominique PEYNAUD (hors commune) Monsieur François CLAVELEAU (hors commune)
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS
DE LA CALI – COTISATIONS DES COMMUNES AU
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE
SECOURS (SDIS) DE LA GIRONDE Page 11
a impliqué l’alignement des compétences par le haut et le passage d’une fiscalité additionnelle à une fiscalité mixte a été retenu. La Communauté de Communes du Nord Libournais (CCNL), nouvellement fusionnée a ainsi repris dans ses statuts les compétences issues des statuts des anciennes communautés de communes conformément à la réglementation en vigueur, et notamment la prise en charge des cotisations communales au SDIS de la Gironde.
La transformation de la CCNL en Communauté d’agglomération n’a eu aucune incidence sur la prise en charge de la cotisation SDIS par l’EPCI. Celle-ci a été maintenue dans les statuts de La Cali.
Madame le maire fait part également au Conseil de la décision rendue par le conseil d’Etat le 22 mai 2013 au sujet d’un litige opposant la communauté du Val de Garonne au préfet du département. Dans cet arrêt, le conseil d’Etat distingue la compétence relative à la participation aux investissements du SDIS, qui peut faire l’objet d’un transfert de compétences des communes vers l’EPCI, de la contribution au budget du SDIS, qui elle ne saurait faire l’objet d’un transfert de la commune vers la communauté.
Enfin, Madame le maire informe le conseil que La Cali a été destinataire de la copie du courrier de Monsieur le Préfet de la Gironde au Président du SDIS de la Gironde en date du 29 mai 2013.
Ce courrier clarifie plusieurs points :
- la mention dans les statuts d’un EPCI du versement d’une contribution au SDIS, ne constitue pas en soi une compétence,
- la compétence en matière d’incendie et de secours appartient désormais au SDIS à l’exception des centres de première intervention
dont les communes et EPCI souhaitent en conserver la gestion,
- seuls les EPCI compétents en matière de gestion d’incendie et de secours au moment de la promulgation de la loi n°96-369 du 3 mai
1996 peuvent contribuer financièrement au budget du SDIS.
Il en ressort :
- que La Cali constitue un nouvel EPCI crée le 1er janvier 2012 par transformation de la CCNL, issue elle-même de la fusion de 3
Communautés de communes,
- que La Cali a repris les compétences des anciens EPCI tous crées postérieurement à la loi n°96-369 du 3 mai 1996,
- que La Cali ne pourrait juridiquement verser au SDIS les cotisations des communes.
Par courrier du 30 décembre 2013, le Préfet de la Gironde demande au Président de La Cali de mettre ses statuts en conformité avec la loi afin de transférer aux communes membres la charge des cotisations dues au SDIS.
Il indique, par ailleurs, qu’il appartient à la CLECT de se réunir pour évaluer cette charge en référence à l’année 2013 pour toutes les communes membres de La Cali afin de proposer en révision des montants d’attributions de compensation, assurant ainsi une neutralité budgétaire de ce retour de compétence.
Au vu de ces éléments, le conseil communautaire de La Cali a, par délibération du 14 février 2014 décidé : Page 12
N°2014-2904/12
- de supprimer à compter du 1er janvier 2014 le point 10 « Incendie et Secours : Cotisations des communes membres au Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde » de
l’article 2 des statuts de La Cali
- de retransférer en conséquence cette dépense obligatoire aux communes.
- d’approuver la nouvelle version des statuts applicable à compter du 1er janvier 2014 et ainsi mis à jour ci-annexés à la présente délibération
- que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se réunisse dans les meilleurs délais pour évaluer
financièrement ce retour de charges aux communes.
Madame le maire rappelle aux conseillers que le Conseil municipal de chaque commune dispose à compter de la notification de cette délibération d’un délai de 3 mois pour approuver la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La modification est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié requise pour la création de l’EPCI.
Madame le maire propose donc au conseil municipal d’approuver la nouvelle version des statuts applicable à compter du 1er janvier 2014 et ainsi mis à jour ci-annexés à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la modification des statuts de la CALI par la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) qui revient à la charge des Communes qui sera applicable à compter du 1er janvier 2014.
Vu le code des marchés publics,
Vu le marché N°2009/01 conclu en date du 17 Juillet 2009
Avec l’Entreprise COLAS SO –anciennement SCREG- domiciliée
202 Route de Paris à SAINT DENIS DE PILE,
Considérant que la date de réception du chantier fait apparaitre un
dépassement du planning des travaux dû :
1- Finition non homogène des trottoirs en grave stabilisée
2- Attente expertise pour finition des trottoirs en grave stabilisée
3- Reprise en béton désactivé réalisé en Janvier 2014
Le conseil municipal, à l’unanimité:
DÉCIDE d’exonérer ladite entreprise des pénalités de retard.
ÉXONÉRATION DE PÉNALITÉS DE RETARD Page 13
Elle ajoute que ces heures, excédant les bornes horaires, effectuées à sa demande, ouvrent droit au paiement d’é
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentair
N°2014-2904/13
Madame le Maire explique que certains agents à temps non
complet, peuvent être amenés, dans le cadre de leurs activités, à effectuer des heures complémentaires et supplémentaires au-delà de leur quotité hebdomadaire.
Elle ajoute que ces heures, excédant les bornes horaires,
effectuées à sa demande, ouvrent droit au paiement d’éventuelles d’heures complémentaires et supplémentaires.
Entendu cette exposé et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal à l’unanimité :
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération N° en date du 3 avril 2014, instituant
l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
1- Décide que peuvent être amenés à effectuer des heures
complémentaires et supplémentaires au bénéfice des agents titulaires et non titulaires à temps non complet de catégorie C relevant des cadres d’emplois suivants :
2-Décide d’étendre le régime des heures complémentaires et
supplémentaires au bénéfice des agents titulaires d’un contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi.
3-Précise que le nombre d’heures complémentaires effectuées
par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires) et seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.
4-Dit que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au
budget 2014.
RÉALISATION D’HEURS SUPPLÉMENTAIRES ET
COMPLÉMENTAIRES
FILIERES CADRES D’EMPLOI
ADMINISTRATIVE Adjoints Administratifs Territoriaux CULTURELLE Adjoints Territoriaux du Patrimoine SOCIALE ATSEM Page 14
·
N°2014-2904/14
N°2014-2904/15
Le Conseil Municipal,
VU
- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses
articles 3/2ème alinéa et 34
CONSIDERANT
- que les nécessités du service peuvent exiger l’emploi de personnel à titre occasionnel
Sur rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré
DECIDE
- d’autoriser Madame le Maire pour la durée de son mandant à engager par recrutement direct en tant que de besoin pour répondre aux
nécessités du service, des agents non titulaires à titre occasionnel dans
les conditions fixées par l’article 3/2eme alinéa de la loi du 26 janvier
1984 précitée
- de charger Madame le Maire de la constatation des besoins concernées, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement
et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs
foncions et de leur profil
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget
La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d’un contrat initial d’une durée maximale de 3 mois que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l’article 3/2ème alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée, si les besoins du service le justifient.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courrier relatif
au Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes daté du 9 avril 2014 et reçu en Mairie le 16 avril 2014 de Monsieur Alain MAROIS, Conseiller général du Canton.
Elle explique aux membres du Conseil les modalités de répartitions
retenues au niveau cantonal.
RECRUTEMENT D’AGENTS OCCASIONNELS
FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT
DES COMMUNES (F.D.A.E.C.) Page 15
N°2014-2904/16
Elle indique que depuis 2010 ce dispositif a été élargi à l’ensemble
des travaux d’investissement et les 30% obligatoires consacrés à la voirie ont été supprimés.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu Madame le Maire et en avoir délibéré,
DECIDE que la que la subvention FDAEC sera affectée dans sa
totalité au programme voirie 2014.
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale que des jeunes
étudiants à l’IUT Génie Civil Bordeaux 1 à Gradignan ont été missionnés pour réaliser des relevés topographiques sur la voie communale au village de Peuchaud dans le cadre de leur projet de fin d’étude. L’intervention des étudiants s’est déroulée sur le dernier trimestre 2013. Ce stage a été effectué à titre gratuit.
Il est proposé aux membres du Conseil de prendre en charge leurs
frais de déplacements.
Le Conseil Municipal,
Vu les notes de frais produits par Messieurs Robin DUFOUR et
Thomas VILLERELLE, étudiants à l’IUT Génie Civil Bordeaux 1 de GRADIGNAN
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DIT que les frais de déplacements pour des montants respectifs de
132.50 € et 106.00 € seront pris en charge par la collectivité où les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014, article 6256 « missions », section de fonctionnement.
FRAIS DE DEPLACEMENTS ETUDIANTS IUT
UNIVERSITE BORDEAUX 1 –Département Génie Civil Page 16
N°2014-2904/17
Sur proposition de Monsieur Hervé GODINAUD, représentant de la
commune de LAPOUYADE au sein de la CLECT,
Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.5216-5 II et III du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la transformation de la CCNL en communauté d’agglomération autorisée par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2011,
Vu la délibération n° 10.12.025 de la CCNL en date du 29 décembre 2010 informant sur la mise en place et le fonctionnement de la CLECT,
Vu la délibération n° 11.01.002 de la CCNL en date du 18 janvier 2011 portant création de la CLECT,
Vu le courrier en date du 25 avril 2014.portant proposition des représentants de la CLECT,
Vu la première réunion de la CLECT le 12 mars 2011 validant les modalités d’organisation de la CLECT,
Vu les réunions de la CLECT les 30 novembre et 13 décembre 2011 mettant en exergue les premiers éléments recueillis concernant les charges transférées et donnant les premiers arbitrages,
Vu le rapport n°1 de la CLECT en date du 28 février 2012,
Vu le rapport n°2 de la CLECT en date du 20 février 2013,
Vu le rapport n°3 de la CLECT en date du 14 juin 2013,
Monsieur Hervé GODINAUD informe les membres du conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 6 mars 2014 à Libourne, afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées aux cotisations des communes au Syndicat départemental incendie et sécurité de la Gironde pour l’année 2014. Ces travaux font l’objet d’un rapport n°4.
Monsieur Hervé GODINAUD précise aux membres du conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°4.
Monsieur Hervé GODINAUD informe le conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.
Par la suite, le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais devra soumettre aux conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT, lors de sa réunion du 6 mars 2014.
Après avoir entendu Monsieur Hervé GODINAUD et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,
Le conseil municipal décide :
1- D’adopter le rapport n° 4 de la CLECT en date du 6 mars 2014
ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
(CLECT)
RÉUNIE LE 6 MARS 2014 Page 17
2 - De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges
comme suit :
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt deux heures
et neuf minutes Page 18
SÉANCE DU 29 AVRIL 2014
N°
délibérations
Objet de la délibération N°
pages
2014-2904.01 Délibération du Conseil Municipal sur le compte
administratif
53
2014-2904.02 Approbation du compte de gestion dressé par Madame
Renée Garnier, trésorière municipale
2014-2904.03 Affectation du résultat du budget communal 2013
2014-2904.04 Affectation du résultat du budget annexe ZA 2013
2014-2904.05 Vote des taux d’imposition 2014
2014-2904.06 Adoption du budget communal et budgets annexes
2014
2014-2904.07 Durée d’amortissement pour subventions versées à des
organismes publics
2014-2904.08 Durée d’amortissement pour subventions versées à des
organismes publics
2014-2904.09 Admission en non valeur – produits irrécouvrables-
budget communal
2014-2904.10 Commission Communale des Impôts Directs
2014-2904.11 Approbation de la modification des statuts de la CALI-
cotisations des communes au SDIS
2014-2904.12 Exonération des pénalités de retard
2014-2904.13 Réalisation d’heures supplémentaires et
complémentaires
2014-2904.14 Recrutement d’agents occasionnels
2014-2904.15 FDAEC
2014-2904.16 Frais de déplacements étudiants IUT Université
Bordeaux-Département Génie Civil
2014-2904.17 Adoption du rapport CLECT réunie le 6 mars 2014 Page 19 Page 20 Page 21 Page 22 Page 23 Page 24 Page 25