Compte-Rendu - CR+DU+12+

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Compte-Rendu - CR+DU+12+ Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Lapouyade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+12+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, 354

SÉANCE DU 12 AVRIL 2022

L’an deux mil vingt-deux, le douze Avril à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 Avril 2022.

Étaient présents : Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé GODINAUD, Monsieur Stéphane BEAUFILS, Monsieur Jacques DURADE, Monsieur Jean-Dominique MOSSE, Madame Rose-Laure BOULANGER, Madame Danielle CARBONEL, Monsieur Mickaël GODINEAU, Madame Anaïs MINBIELLE

Absent excusé : Madame Sandra CHARBLEYTOU-CHAMORRO

Absent non excusé : Monsieur Kevin BONNET,

Madame Rose - Laure BOULANGER a été élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 04 Mars et passe à l’ordre du jour355

N°2022-1204.01

Mention de dépôt

En sous préfecture

15 avril 2022

Notifié le

Affiché le 16 av-22

N°2022-1204.02

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

dressé par Monsieur PATIES,

trésorier Municipal

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que tout est régulier

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

-déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur PATIES, Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.356

N°2022-1204.03

Mention de dépôt

En sous préfecture

15 avril 2022

Notifié le

Affiché le 16 av-22

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit:

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice: Excédent: 1 090 694.99 Déficit:

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent: 1 249 686.19 Déficit:

Résultat de clôture à affecter: (A1) Excédent: 2 340 381.18

Déficit:

Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent:

Déficit: 440 838.26

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent: 382 520.04

Déficit: 58 318.22

Résultat comptable cumulé: Excédent: Déficit:

Dépenses d’investissement engagées non mandatées 1 487 630.00 Recettes d’investissement restant à réaliser 00.00 Solde des restes à réaliser: 1 487 630.00 (B) Besoin (-) réel de financement (D001) 1 545 948.22

Excédent (+) réel de financement (R001)

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement 1 545 948.22 (recette budgétaire au compte R1068)

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R1068)

SOUS TOTAL (R1068) 1 545 948.22 En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) 794 432.96 TOTAL (A1) 2 340 381.18

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

PROCURATION : 0

AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET COMMUNAL 2021

Nombre de suffrages exprimés:

VOTE: Pour: 9 - Contre: 0 - Abstention : 0357

N°2022-1204.04

N°2022-1204.05

Mention de dépôt

En sous préfecture

15 avril 2022

Notifié le

Affiché le 16 av-22

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312- 2

VU la présentation faite par Madame le Maire des orientations budgétaires,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et ses modifications apportées par la réforme applicable au 1er janvier 2006,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

ADOPTE le budget communal 2022

lequel s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à la somme de 3 067 983.00 Euros en section de fonctionnement et à 3 716 827.00 Euros en section d’investissement.

VOTES : Pour 9 -Contre 0 -Abstention : 0 -Procuration : 0

PRÉCISE que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 et voté au niveau du chapitre pour chacune des sections.

Madame le Maire rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cette disposition s’est traduit par la suppression du vote du taux de la Taxe d’Habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versé par l’Etat.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2021 le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 20.62% (3.16% + 17,46%) 17,46% représentant le taux départemental

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 3.96%

Pour 2022, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :

-Taxe foncière sur les propriétés bâties 20.62% (3.16% + 17,46%) -Taxe foncière sur les propriétés non bâties 3.96%

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition proposés ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 20.62% (3.16% + 17,46%) Taxe foncière sur les propriétés non bâties 3.96%

ADOPTION BUDGET 2022

VOTES DES TAUX D’IMPOSITION 2022358

N°2022-1204.06

Mention de dépôt

En sous préfecture

15 avril 2022

Notifié le

Affiché le 16 av-22

N°2022-1204.07

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’Assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement-compte tenu notamment de la situation financière du débiteur-la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge par la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi- budgétaires par utilisation du compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants»

A partir de 2021, la mise en place d’un nouvel indice mesurant la qualité comptable des collectivités territoriales impose la prise en compte du risque lié au recouvrement des créances les plus anciennes - supérieurs à 2 ans et non encore recouvrées-.

Pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la méthode statistique en appliquant un taux de 20% au montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. L’avantage de cette méthode est qu’elle n’oblige pas à constituer une provision par débiteur.

Pour le budget principal, le montant de la provision à constituer s’élève à 800.00 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire er comptable M14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses basées sur 20% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composat les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses.

PREND ACTE que le calcul établi en 2022 s’élève à 800.00 € ;

APPROUVE l’inscription d’un crédit de 800.00 € au budget 2022

AUTORISE madame le Maire à exécuter les écritures nécessaires, en coordination avec le comptable.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature

fonctionnelle,

Vu l’avis favorable du comptable en date du 5 avril 2022

Considérant que la Commune de LAPOUYADE s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er

janvier 2023.

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public

local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des

métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque

des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET

COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023359

Mention de dépôt

En sous préfecture

15 avril 2022

Notifié le

Affiché le 16 av-22

N°2022-1204.08

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficie déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu’ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de

l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

Que cette nouvelle norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune sauf les SPIC,

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu

et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de LAPOUYADE : utilisation

du plan de comptes M57 abrégé ;

AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelle

de chacune des sections ;

AUTORISE la comptabilisation des amortissements des subventions d’équipement versées suivant la règle

du prorata temporis et de retenir la date d’émission du mandat de la subvention comme date du début de

l’amortissement ;

AUTORISE l’enregistrement des provisions et dépréciations suivant le régime de croit commun (semi-

budgétaire) et de façon obligatoire à l’apparition d’un contentieux, en cas de procédure collective et en cas

de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable ;

PREND ACTE que la collectivité n’a pas l’obligation de procéder au rattachement des charges et des

produits à l’exercice ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

Sur le rapport de Monsieur Stéphane BEAUFILS, adjoint délégué en charge des réseaux, lequel indique que dans le cadre du projet d’aménagement des espaces publics sur le secteur de PEUCHAUD pour création cheminement piétonnier du Bourg à Peuchaud, la première phase des travaux commence par l’enfouissement des réseaux, électriques et téléphoniques ainsi que l’éclairage public

A cette fin, il présente au Conseil le nouveau chiffrage établit par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde S.D.E.E.G.

Le détail estimatif de ces travaux relatifs à l’éclairage public s’élève à 109126.33 € TTC.

La Collectivité peut espérer une participation financière du S.D.E.E.G correspondante à 20% du montant hors taxes y compris les frais de gestion, l’ensemble plafonné à 60 000.00 €, les 80% restant à la charge de la commune.

ECLAIRAGE PUBLIC PEUCHAUD

–Cheminement piétonnier Le Bourg-Peuchaud-360

Mention de dépôt

En sous préfecture

15 avril 2022

Notifié le 20 av 22

Affiché le 16 av-22

N°2022-1204.09

Mention de dépôt

En sous préfecture

15 avril 2022

Notifié le

Affiché le 16 av-22

Le plan prévisionnel de financement s’articule de la façon suivante :

Total travaux H.T 85 926.24

Maîtrise d’œuvre 7% 6 014.84

_____________

TVA (20%sur travaux uniquement) 17 185.25

Montant T.T.C 109 126.33

Subvention espérée SDEEG 20% 12 000.00

Autofinancement communal TTC 97 126.33

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE

d’adopter le plan de financement tel que défini ci-dessus

D’autoriser Madame le Maire à signer le devis estimatif,

transmettre la lettre de commande et constituer le dossier de demande de subvention. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022, section

d’investissement, article 21534 « réseaux d’électrification » –programme 4521-opération Aménagement du Bourg à Peuchaud -.

Le Maire,

· Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour, au siège de la collectivité,

· Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Sur le rapport de Monsieur Stéphane BEAUFILS, adjoint délégué en charge des réseaux,, lequel informe le Conseil Municipal que les travaux d’enfouissement réseaux prévus sur le secteur de PEUCHAUD-pour l’opération cheminement piétonnier Le Bourg-Peuchaud concernent deux maîtres d’ouvrage :

-la commune pour les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications -le SDEEG pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité.

Il propose qu’en application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, la commune désigne le SDEEG par une convention comme maître d’ouvrage unique pour l’opération GENIE CIVIL ORANGE.

Il ajoute que le coût de cette opération est estimé à 63 411.00 euros.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Après avoir écouté les explications de Monsieur Stéphane BEAUFILS, adjoint délégué en charge des réseaux, et en avoir délibéré:

DECIDE

- d’autoriser Madame le Maire à signer le devis correspondant et tout document relatif à cette affaire.

DIT que la dépense à intervenir sera prise en charge en section d’investissement, article 21538-4118 «Autres réseaux » où les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

EFFACEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

Cheminement Piétonnier Le Bourg-Peuchaud

-conventionnement temporaire de maîtrise d’ouvrage avec le SDEEG361

N°2022-1204.10

Mention de dépôt

En sous préfecture

15 avril 2022

Notifié le 20 av 22

Affiché le 16 av-22

VOTES : POUR- 9 CONTRE- 0 ABSTENTION - 0

Adopté à l’unanimité

Le Maire,

· Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour, au siège

de la collectivité,

· Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et

de sa réception par le représentant de l’Etat.

Sur le rapport de Monsieur Stéphane BEAUFILS, adjoint délégué en charge des réseaux lequel indique au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de prévus sur le secteur Peuchaud- pour l’opération de cheminement piétonnier Le Bourg-Peuchaud le Conseil Municipal a délégué sa maîtrise d’ouvrage au SDEEG pour les études relatives aux réseaux d’éclairage public et de télécommunications afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération.

Concomitamment, il présente un projet de convention reçu de l’Entreprise ORANGE visant à organiser l’enfouissement des équipements de communications électroniques. Cette convention est proposée dans le cadre de l’accord entre ORANGE et le SDEEG sur l’enfouissement coordonné des réseaux électriques et téléphoniques. Elle a pour objet la mise en œuvre de la convention AMF Association des Maires des France-FNCCR Fédération Nationale des Collectivités concédantes et Régies et ORANGE.

Madame le Maire présente le devis estimatif sommaire des travaux et conclut en indiquant que le coût restant à la charge de la commune devrait être de 1 076.22 € HT correspondant aux travaux de câblage.

Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Stéphane BEAUFILS, adjoint délégué en charge des réseaux et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

-prend acte de la convention telle que présentée et notamment du coût prévisionnel revenant à la commune et à rembourser à ORANGE: 1 076.22 € HT

- Autorise Madame le Maire à signer la convention telle qu’elle a été présentée. - Dit que la dépense à intervenir sera prise en charge en section d’investissement, opération 45-21 AMENAGEMENT DU BOURG A PEUCHAUD, article 21538 « Autres réseaux » où les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

Le Maire,

· Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour, au siège de la

collectivité,

· Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat.

CONVENTIONNEMENT AVEC ORANGE

POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE

TELECOMMUNICATION

Cheminement piétonnier Le Bourg-Peuchaud362

N°2022-1204.11

Mention de dépôt

En sous préfecture

15 avril 2022

Notifié le 20 av 22

Affiché le 16 av-22

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la réalisation des travaux d’aménagements sécuritaires à intervenir sur le secteur de Peuchaud-dans le cadre de l’aménagement piétonnier du centre Bourg à Peuchaud sur l’emprise de la RD 247 E1 font l’objet d’une convention entre le Centre Routier Départemental et la Commune.

Madame le Maire demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal,

VU les termes de la convention donnant autorisation à la commune de LAPOUYADE de réaliser en agglomération dans l’emprise de la route départementale n°247 E1 des travaux de -création de plateaux traités à plat ou surélevés, reprofilage des talus et accotements, -aménagement de trottoirs, et création de massifs paysagers,

Après en avoir délibéré :

-AUTORISE Madame le Maire à signer la convention sus-mentionnée avec le Centre Routier Départemental et tous documents relatifs à cette opération.

CONVENTION AVEC LE CENTRE ROUTIER DEPARTEMENTAL autorisation de signature de la convention363

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt heures

SEANCE DU 12 AVRIL 2022

2022-1204.01 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

dressé par Monsieur PATIES,

trésorier Municipal

355

2022-1204.02 Compte Administratif 355

2022-1204.03 Affectation du résultat du budget 356

2022-1204.04 Budget 2022 357

2022-1204.05 Vote des taux d’imposition 2022 357

2022-1204-06 Dotation aux provisions 358

2022-1204-07 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023

358 - 359

2022-1204-08 ECLAIRAGE PUBLIC PEUCHAUD

–Cheminement piétonnier Le Bourg-Peuchaud-

359-360

2022-1204-09 EFFACEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

Cheminement Piétonnier Le Bourg-Peuchaud

-conventionnement temporaire de maîtrise d’ouvrage avec le SDEEG

360 -361

2022-1204-10 CONVENTIONNEMENT AVEC ORANGE

POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

Cheminement piétonnier Le Bourg-Peuchaud

361

2022-1204-11 CONVENTION AVEC LE CENTRE ROUTIER DEPARTEMENTAL autorisation de signature de la convention

362364

EMARGEMENTS

NOMS et Prénoms FONCTIONS EMARGEMENTS

ESTRADE Hélène Maire

GODINAUD Hervé Adjoint

BEAUFILS Stéphane Adjoint

DURADE Jacques Adjoint

MOSSE JEAN DOMINIQUE Conseiller Délégué

ROSE-LAURE BOULANGER Conseillère Municipale

CARBONEL DANIELLE Conseillère Municipale

GODINEAU MICKAEL Conseiller municipal

MINBIELLE ANAIS Conseillère Municipale