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Arrêté - 26 373 AT Reglementation circ stat Rue G Clemencea
Arrêté - 26 004 AT Reglementation stat Rue Lavoisier
Arrêté - 26 150 AT Reglementation stat Rue G Harrisson
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 150 AT Reglementation stat Rue G Harrisson)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ville de
FALAISE
ARRÊTE DU MAIRE n°26-150
Portant règlementation temporaire de stationnement
Rue George Harrison
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6 ;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à
R.411-28 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, livre 1, 8°" partie — signalisation temporaire :
VU les travaux de reconstruction de la maison d'habitation située 49 Rue Georges Harrison à Falaise (14700) ;
CONSIDERANT l'installation de la base de vie des entreprises réalisant les travaux de reconstruction de ladite
maison au droit du chantier ;
CONSIDERANT la nécessité d'interdire temporairement le stationnement de tous véhicules au droit de la base
de vie des entreprises, afin de permettre l'accessibilité de la maison d’habitation située au 28 Rue George
Harrison, et ce jusqu’à la fin des travaux prévue le 30 janvier 2027 ;
ARRETE
ARTICLE 1ER -—
Du lundi 4 mai 2026, 8h00, au samedi 30 janvier 2027, 18h00 de 8h00 à 18h00, le stationnement de
tous les véhicules est interdit au droit de la base de vie implantée Rue Georges Harrison, selon le plan
reproduit ci-dessous : ARTICLE 2 —
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation règlementaire seront assurées par les
services techniques de la Ville de Falaise, afin de permettre l'application des présentes dispositions.
ARTICLE 3 —
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale des Services et Mme la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de
Falaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 30 avril 2026
RENDU EXECUTOIRE & AFFICHE LE : MAI 2076
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la — ion ou de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14 AEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr