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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEN°8 CM du 02.07.26 Avenant DSP crematorium ajout parcelle MAD Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 CS L
Publié le 07/07/2026 G
ID : 030-213000755-20260702-DE2026020770427-DE
FAGE TÉGISIE N°:
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20260207_70/427
Du 2 juillet 2026
à 18 heures 30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à dix-huit heures trente, le
L j Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du
De Conseillers en exercice : 27 Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire, De Présents : 20
; Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ;
pois AS Isabelle MAZAY : Marc SERVILE ; Catherine LAPIERRE : Cyril Absents ayant donné procuration : |GUERRE; Jérôme BALLESTEROS ; Odile GIOVANNELLI : 7 Philippe GALLI ; Marcel DESPROGES ; Didier PAQUETTE ; Ruben
j VANEL ; Philippe LOYAU; Sophie ESCUDIER : Valérie
Absents excusés sans MARINARO ; Sophie GIMENO; Gwendoline PELLISSIER ; procuration : O Morganne SAUNIER ; Gautier CASES; Elisabeth CRES ; Florence
Absents non excusés sans COMTE
procuration : O Etaient absents excusés avec procuration : Pascal MIARD
pouvoir à Marc SERVILE, Antoine GIRON pouvoir à Florence
: : ETIENNE pouvoir à Jérôme BALLESTEROS, Pauline DELOFFRE
de service public sous forme de | à Valérie MARINARO, Florence DUSSAUT pouvoir à Odile concession de services pourle | COLANNELLI: Loïc CODOU pouvoir à Elisabeth CRES financement, la conception, la construction, l'entretien - Etaient absents excusés sans procuration : -
maintenance et l'exploitation d’un | Etaient absents non excusés sans procuration : - crématorium — Ajout parcelle mise
à disposition
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :
Par délibération n°DE20251812_78/686 du 18 décembre 2025 le conseil municipal a approuvé le choix de la
Société des Crématoriums de France en qualité de délégataire de service public pour le financement, la conception,
la construction, l'entretien - maintenance et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire de la Commune de
Caveirac et autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public et ses annexes, établi
pour une durée de 30 ans.
Conformément aux dispositions contractuelles, la Société du Crématorium de Caveirac s'est substituée à la Société
des Crématoriums de France, dans tous ses droits et obligations résultant du contrat de délégation de service
public
La Société du Crématorium de Caveirac nous ayant fait part de l'utilité d'intégrer, la parcelle section BC 196, lieu-
dit Deveze de Bouzanquet, d'une superficie de 521 m?, appartenant à la Commune de Caveirac, dans le périmètre
du projet d'implantation du crématorium, il convient de modifier l'annexe 1, du contrat de DSP: Description du
terrain mis à disposition par le concédant.
En effet, les phases d'études préalables et d'obtention des autorisations administratives auxquelles le futur
crématorium de Caveirac est soumis a mis en évidence une erreur matérielle dans la numérotation des parcelles
cadastrales composant le terrain du projet. La parcelle BC196 n'est pas mentionnée à l’article 9.1 du Contrat. Pour
autant, les documents de l'appel d'offres indiquaient bien que la Commune de Caveirac mettait quatre parcelles à
disposition de la Société du Crématorium de Caveirac (à savoir les parcelles BC196, BB6, BB7 et BB8).
page 1/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le 07/07/2026 S L Gr
ID : 030-213000755-20260702-DE2026020770427-DE
FAGE TE9ISITE N
Vu l'annexe 1 : Description du terrain mis à disposition par le concédant du contrat de délégation de service public
sous forme de concession de services pour le financement, la conception, la construction, l'entretien - maintenance
et l'exploitation d'un crématorium, ci-annexée.
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et environnement en date du 22 juin 2026.
Le rapport de Monsieur GUERRE, entendu,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE : la modification de l'annexe 1 : Description du terrain mis à disposition par le concédant, du contrat
de délégation de service public sous forme de concession de services pour le financement, la conception, la
construction, l'entretien - maintenance et l'exploitation d'un crématorium, ci-annexée, portant sur la régularisation des parcelles affectées au projet de crématorium.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer l'avenant et tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Caveirac, le 6 juillet 2026
La Sedrétaire de séance
ile GIOVANNELLI
Le lu
Le Maire
Jean-Luc CHAILA
7)ER
1222)
Monsieur le Maire certifie sous sa resps bol e caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/Avww.telerecours.fr
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