Compte-Rendu - CR du 30.03.2021

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Compte-Rendu - CR du 30.03.2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Mauprévoir. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 30.03.2021)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Département de la Vienne

Commune de Mauprevoir

Compte rendu de séance

Séance du 30 Mars 2021

L'an 2021 et le 30 Mars à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,Salle associative du Charbon Blanc sous la présidence de

BAILLARGE Philippe Conseiller

Présents : Mmes : BAILLOT Sylvie, LANGLOIS Nelly, MARTIN Caroline, MOREAU Muriel, VIGNAUD Catherine, MM : BONNEAU Olivier, FAROUX Jean-Michel, FAUGEROUX Patrice, GERMANAUD Franck, GIRAUD Nicolas, MARTIN Dominique, ROUSSEAU Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : COUSIN Catherine à M. FAROUX Jean-Michel, ROUSSEAU Aurore à Mme VIGNAUD Catherine

Excusé(s) : M. BAILLARGE Philippe

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 12

Date de la convocation : 24/03/2021

Date d'affichage : 24/03/2021

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Prefecture de Montmorillon

le : 21/05/2021

et publication ou notification

du : 21/05/2021

A été nommé(e) secrétaire : Mme LANGLOIS Nelly

Obiet(s) des délibérations

SOMMAIRE

08-01/2021 - Vote des taux de fiscalité directe 2021

09-02/2021 - Vote du Budget Primitif 2021

10-03/2021 - Dotation aux provisions pour créances douteuses

11-04/2021 - Demandes de subventions pour l'aménagement d'une aire de camping cars 12-05/2021 - Convention VISION PLUS avec Sorégies

13-06/2021 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ou Complémentaires (IHTS) 14-07/2021 - Demande d'emprunt auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes 15-08/2021 - Cession de terrain au profit de l'Office Public Habitat de la Vienne 16-09/2021 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de Police

réf : 08-01/2021 : Vote des taux de fiscalité directe 2021

La compensation des recettes communales, mise en place à la suite de la suppression de la perception de la taxe d'habitation sur les résidences principales, prend la forme d'un transfert de la partdépartementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur le territoire de la commune.

Ce transfert s'opère en identifiant un taux communal de référence de TFPB, égal à la somme : du taux départemental d'imposition de 2020 :17,62 % pour la Vienne r et du taux communal d'imposition de 2020 : 15,96 %

soit un taux de référence de :33,58 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de reconduire les taux 2020.

En conséquence, le Conseil Municipal vote les taux de fiscalité directe locale ci-dessous pour 2021 :

e taxe foncière propriétés bâties : 33,58 %

e taxe foncière propriétés non bâties : 38,29 %

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 09-02/2021 : Vote du Budget Primitif 2021

Le Maire fait donner lecture du projet de Budget Primitif qu'il a établi pour l'exercice 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir consulté les différents documents budgétaires mis à sa disposition et après délibération, approuve à l'unanimité les documents présentés.

Le Budget Primitif 2021 est arrêté comme suit tant en dépenses qu'en recettes :

— INVESTISSEMENT : 969 070,00 €

— FONCTIONNEMENT : 574 035,00 €

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 10-03/2021 : Dotation aux provisions pour créances douteuses

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d'éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des étais des restes au 31 décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il fautalors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement Sont non significatifs, mais lorsqu'elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l'Etat des restes à recouvrer. Elle permet d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur

Taux de dépréciation : N :0% , N-1:5 %, N-2 : 25 %, N-3 : 50 %, antérieur : 100%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s'accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

l'est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2321- 2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses de plus de deux ans, applicable à l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes).

Selon les données transmises par le Comptable Public, le calcul du stock de provision à constituer en 2021 par rapport au total des créances de plus de deux ans restant à recouvrer, est le suivant :Exercice | Montant total aérréciaion 2roUIENS ; const er

2019 2 742,29 € 0% 0€

2018 4 902,43 € 5% 245,12 €

2017 1 128,55 € 25% 282,14 €

2016 2 440,19 € 50% 1 220,10 €

Antérieur 3 679,40 € 100% 3 679,40 €

Ainsi, sur la base des créances restant à recouvrer, le stock de provisions à constituer (selon l'application du tableau énoncé ci-dessus et conformément aux taux de dépréciation définis) sera de 5 426,75 € en 2021.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses de plus de deux ans, à compter de l'exercice 2021, et pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance

Taux de dépréciation N : 0 % N-1 : 5 % N-2 : 25 % N-3 : 50 % Antérieur : 100 %

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 11-04/2021 : Demandes de subventions pour l'aménagement d'une aire de camping cars

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d'aménagement d’une aire de camping-car sur la parcelle de terrain B 656, située rue de l'Eglise, afin d'offrir aux camping-caristes les conditions requises pour passer la nuit ou la journée dans un endroit calme et paysager, sans être trop éloignés des commerces et du centre bourg.

Les travaux nécessaires à la réalisation de cet espace s'élève à la somme de 35 026,63 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Approuve le projet d'aménagement d'une aire de camping-car pour un montant de 35 026,63 €

— Sollicite une subvention auprès du Département au titre de l'ACTIV volet 3 aussi élevée que possible

— Sollicite la CCVG pour une subvention dans le cadre du Fonds de soutien aux Communes,

— Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)réf: 12-05/2021 : Convention VISION PLUS avec Sorégies

La convention Vision Plus concernant l'éclairage public qui lie la Commune et la Sorégies pour

l'exercice de la compétence « éclairage public » est arrivée à sont terme le 31 décembre 2020. Lors du

comité du Syndicat Energies Vienne du 18 février 2020, il a été présenté à l'unanimité la nouvelle

convention Vision Plus pour la période 2021-2025.

Ilest proposé au Conseil Municipal de reconduire la convention pour la période 2021-2025 et de choisir

les options complémentaires. Dans le cas où la collectivité ne choisit aucune des 2 options proposées,

alors le fonctionnement de base décrit dans la convention Vision Plus s'applique, à savoir le

remplacement du matériel défectueux sur proposition d’un devis par Sorégies.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le transfert de compétence opéré par le Commune au profit du Syndicat ENERGIES VIENNE en

matière d'éclairage public,

Vu la délibération 2020/14 du 18 février 2020 du Comité syndical du Syndicat ENERGIES VIENNE

approuvant la validation de la convention et de son avenant ayant offert 2 options cumulables aux

Collectivités :

L'option remplacement standard des lanternes et/ou l'option pose de mâts provisoires :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE la convention Vision Plus 2021 et choisit aucune des options

e AUTORISE la signature de Monsieur le Maire de la convention Vision Plus 2021 et de l'annexe 2.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 13-06/2021 : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ou

Complémentaires (IHTS)

Le conseil municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

Vule décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant ce qui suit : sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

e Bénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d'emplois Catégorie Fonctions

Administratif Adjoints administratifs C Secrétaire

territoriaux

C Chargé/e d'accueil

Technique Adjoints techniques C Agents techniques et agents de service territoriaux

Social Agents Territoriaux C Atsem

Spécialisés des Ecoles

Maternelles

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST).

À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible,

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1€T avril 2021.

Abrogation de délibération antérieure

La délibération n° 08-43/2018 en date du 16 octobre 2018 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

À l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 14-07/2021 : Demande d'emprunt auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou

Charentes

Le Conseil Municipal vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d'un montant de 130 000 € destiné à financer les travaux de VRD pour la construction de 4 logements.

Cet emprunt aura une durée de 15 ans.

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en quinze ans, au moyen de trimestrialités payable aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 0,77 % l’an.Cet emprunt est assorti de frais de dossier d'un montant de 200 €uros.

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L'emprunteur s'engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 15-08/2021 : Cession de terrain au profit de l'Office Public Habitat de la Vienne

l'est exposé au Conseil Municipal que la commune de MAUPREVOIR a décidé de céder à

l'Office Public Habitat de la Vienne une partie des parcelles cadastrées section B numéros

354 (860 m°) et 727 (2942m°) soit une superficie totale de 3802 m° sises au lieu-dit "le Chemin Bas", pour la construction de 4 pavillons .

Il'est précisé que ces parcelles ont été divisées par un géomètre et que la surface à céder

est de 62 m° pour la parcelle n° 354, de 2011 m? pour la parcelle n° 727 soit une superficie

totale de 2073 m°£.

La transaction établie par acte administratif, rédigé par les services de l'Office public de la

Vienne, est consentie moyennant l'euro symbolique.

Le Conseil est invité à statuer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de céder à l'euro symbolique une partie des parcelles cadastrées section B sous

les numéros 354 et 727 d'une superficie de 62 m°? et 2011 m? à l'Office public Habitat de la

Vienne,

- Autorise l'Office public Habitat de la Vienne à établir l'acte administratif,

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer les pièces et actes utiles.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 16-09/2021 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de Police

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention

auprès du Conseil Départemental de la Vienne, au titre de l'utilisation des recettes provenant desamendes de police (relative à la circulation routière), au titre de la répartition 2021 pour financer les

travaux d'exécution de la voirie, aire de retournement et des places de stationnements destinés à

desservir la création des logements locatifs à Mauprévoir « Le Chemin Bas ».

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à la somme de 168 346,88 € HT.

La subvention pouvant être attribuée est de 25 % du montant HT des travaux visant à améliorer la

circulation routière, plafonnés à 25 000 €uros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Vienne au

titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à: 23:15

En mairie, le 30/03/2021

Le Maire

Jean-Michel FAROUX