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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 101 du 06 novembre 2018
Document publié le Mardi 6 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 101 du 06 novembre 2018)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-101
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2018 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-05-006 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et l'instruction
des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU (4 pages) Page 3
63-2018-11-05-007 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et de
délégation de signature ANAH (6 pages) Page 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-11-05-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-11-05-97/63 du 5 novembre
2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme La (6 pages) Page 15
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-05-006
Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et
l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de
l'ANRU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-006 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU 3 { 1 . — nn
PREFECTURE DU PUY.DE Dé
7
ARRŸ
pour ja Rénovation
Urbaine
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine (PNRU) en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRÜ) en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité
de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
VU le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d’un préfet —- M. BILLANT
(Jacques),
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU en
qualité de directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-006 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU 4 VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2077 nommant Mme Manuelle DUPUY en
qualité de directrice départemental adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté de nomination de Mme Lisa WILLIAMS, en qualité de cheffe du service habitat
rénovation urbaine,
VU l'arrêté de nomination de M. Julien PITTION, en qualité d'adioint à la cheffe du service
habitat rénovation urbaine,
VU l'arrêté de nomination de M. Pascal MARTIN, en qualité de chef du bureau rénovation
urbaine,
VU larrêté de nomination de M. Frédéric MARCOU, en sa qualité d’adjoint au chef du Bureau
Rénovation Urbaine,
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance du poste du préfet, l'intérim est assuré par la secrétaire
générale de la préfecture, conformément à l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État das
les régions et les départements,
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme, en sa qualité de délégué territorial adjoint,
pour le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national
de renouvellement urbain (NPNRU).
Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
- les engagements juridiques (décision attributive de subvention - DAS),
* la certification du service fait,
+ les demandes de paiement (fiche navette - FNA),
* les ordres de recouvrer afférents,
- valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information
financière de l'ANRU :
+ les engagements juridiques (Décision attributive de Subvention - DAS),
* la certification du service fait,
+ les demandes de paiement (fiche navette - FNA),
+ les ordres de recouvrer afférents.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Lisa WILLIAMS, en sa qualité de cheffe du Service
Habitat Rénovation Urbaine de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme,
pour le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national
de renouvellement urbain (NPNRU).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-006 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU 5 Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :
- valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de
FANRU :
« _|es engagements juridiques (DAS),
° la certification du service fait,
° les demandes de paiement (FNA),
* les ordres de recouvrer afférents.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand SANSÉAU, délégation est donnée à Mme Manuelle DUPUY, en sa qualité de directrice départemental adjointe des territoires du Puy-de- Dôme, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Lisa WILLIAMS, délégation est donnée à :
e M. Julien PITTION, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du service habitat
rénovation urbaine, aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à
l'article 2 ;
< M. Pascal MARTIN, en sa qualité de chef du Bureau Rénovation Urbaine, aux
fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
e M. Frédéric MARCOU, en sa qualité d'adjoint au chef du Bureau Rénovation
Urbaine, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 5
Cette délégation est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
L'arrêté préfectoral n°18-01416 du 4 septembre 2018 est abrogé.
Article 6
Le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, est chargé, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja
préfecture du Puy-de-Dôme.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 NOV. 20
La Secrétaire Générale, Préfète par intérim,
Déléguée territoriale de FANRU,
L À vw
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-006 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-006 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-05-007
Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et
de délégation de signature ANAH
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-007 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et de délégation de signature ANAH 8 a
PRÉFECTURE
DU PUY-DE-DC
ARRÊTÉ N° ci
Agence 18-01809
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et de délégation de signature
DÉCISION n° 07 -18
La Secrétaire Générale, Préfête du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Déléguée de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code
de la construction et de l'habitation
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy de Dôme,
VU le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d'un préfet — M. BILLANT (Jacques),
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-
Dôme,
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance du poste du préfet, l'intérim est assuré par la secrétaire générale de la préfecture, conformément à l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat das les régions et les départements,
DÉCIDE :
Article 1°
Monsieur Armand SANSÉAU, occupant la fonction de directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Armand SANSÉAU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
«tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions, au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ilf de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-007 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et de délégation de signature ANAH 9 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Pour le département à | ‘exception de Clermont Auvergne Métropole:
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au reiet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
pour les notifications attributives de subvention, la délégation de signature n'est consentie que dans la imite d'un montant de subvention de 50 O0CE ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole:
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L.301-5-4, L.301-5-2 et L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et It de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Armand SANSEAU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour le département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole:
L2 toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (canventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ,
tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation, qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-007 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et de délégation de signature ANAH 10 Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole:
+ tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
‘+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Le délégué adjoint peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans le respect des
conditions fixées à l'article R321-11 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace la décision n°04-17 du 5
septembre 2017.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le délégué adjoint de l'Anah dans le Puy-de-Dôme,
— à M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à
l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 novembre 2018
La Secrétaire Générale, Préfète par intérim
RBIE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-007 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et de délégation de signature ANAH 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-007 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et de délégation de signature ANAH 12 DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
NOM ET QUALITÉ
M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme
TYPE DE SIGNATURE
| Le 5 novembre 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-007 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et de délégation de signature ANAH 13 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-05-007 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et de délégation de signature ANAH 14 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-11-05-005
Arrêté N° DREAL-SG-2018-11-05-97/63 du 5 novembre
2018
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
La
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-05-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-11-05-97/63 du 5 novembre 2018 15 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° DREAL-SG-2018-11-05-97/63 du 5 novembre 2018
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret du 26 novembre 2015, nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de- Dome ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jacques BILLANT préfet du Puy-de-Dôme ; Vu le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d’un préfet – M. BILLANT (Jacques) ; Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°18 01781 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu’en cas de vacance de poste de préfet, l’intérim est assuré par la secrétaire générale de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-05-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-11-05-97/63 du 5 novembre 2018 16 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°18-01781 du 31 octobre portant délégation de signature à Madame FrançoiseNOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme, à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1. Des actes à portée réglementaire.
2. Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations. 3. des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4. Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux. 5. Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents. 6. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
7. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions. 9. Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, M. Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué et Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-05-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-11-05-97/63 du 5 novembre 2018 17 2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué et Olivier BONNER, adjoint au chef de pôle ;
➢ Mmes Karine AVERSENG, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Stéphane BEZUT, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET et Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques ;
➢ M. Christian BEAU, DREAL Nouvelle Aquitaine.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle ouvrages hydrauliques délégué, Dominique LENNE et Philippe LIABEUF, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PRNH) ;
➢ M. Christian BEAU, DREAL Nouvelle Aquitaine.
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER et M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, cheffe d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, mines de sel, stockages souterrains, titres miniers ; ➢ MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité, Sophie SEYTRE, chargée de mission mine/après mine et stériles miniers.
2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression-canalisations, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression-canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ; ➢ MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets,
• tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle, risques technologiques mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Stéphane PAGNON et Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; ➢ MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle et chef d’unité installations classées déchets, eau, sites et sols pollués, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets, MM. Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués ; ➢ M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mmes Caroline IBORRA, chargée de mission air, Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE et Dominique BAURES, chargée de mission santé environnement ;
➢ MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe MERLIN, Pierre VINCHES et Lionel LABEILLE, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ M. Régis BABEL, Mme Flora CAMPS, M. Olivier GIACOBI, M. Sébastien MATHIEUX, M. Maurice OGHEARD, M. Daniel PANNEFIEU, M. Christian SAINT-MAURICE, Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER, M. Gilles SIMON, M. Yann THIEBAUT, inspecteurs des installations classées.
2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-05-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-11-05-97/63 du 5 novembre 2018 19 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés des activités véhicules, Mme Claire GOFFI, chargée des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;
➢ M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, M. Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MERLIN et de M. Pierre VINCHES, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ MM. Maurice OGHEARD, inspecteur des installations classées, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôleet MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer : • tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
2. 9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
2.10. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-05-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-11-05-97/63 du 5 novembre 2018 20 En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle stratégie, animation délégué (service MAP) ;
➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ M. Cyril BOURG, M. Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, zones humides, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées et Mathieu METRAL, chef de l’unité loup ;
➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives, Patrick CHEGRANI chargé de mission géologique, gestion et valorisation des données et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.
2.11. Inspection du travail dans les carrières :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de- Dôme, M. Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives. En cas d’absence ou d’empêchement, la même subdélégation pourra être exercée par M. Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
ARTICLE 3 :
L’arrêté DREAL-SG-2018-10-09-83/63 du 23 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
fait à Lyon, le 5 novembre 2018
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-11-05-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-11-05-97/63 du 5 novembre 2018 21